Avantages et inconvénients de la SARL de famille

La SARL de famille est une SARL classique dont la totalité des associés a un lien de famille et décide de bénéficier d’une option fiscale. La SARL de famille n’est pas une forme juridique distincte. C’est une SARL classique à laquelle s’applique un régime fiscal spécifique, conditionné à la composition familiale de ses associés.

Définition et conditions de constitution

Une SARL de famille est une société dont les associés sont membres d’une même famille, incluant : les parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), les frères et sœurs, les conjoints ou partenaires pacsés/titulaire d’un Pacte Civil de Solidarité (article 239bis AA du CGI). La loi distingue deux types de liens familiaux éligibles : la parenté en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants) et la parenté collatérale proche (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces). Il est impératif que chacun des associés soit uni aux autres par des liens de parenté directe ou collatéral jusqu’au deuxième degré ou par le mariage.

Pour constituer une SARL de famille, vous devez respecter quelques conditions. D’abord, il faut savoir que cette forme de société doit au minimum être composée de deux associés et de cent associés au maximum. La condition incontournable pour créer une SARL de famille est que tous les associés doivent avoir un lien de parenté direct ou collatéral proche. Le capital social doit être détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille telle que définie ci-dessus.

Comment créer une SARL de famille : étapes pratiques

La rédaction des statuts de la SARL de famille. La rédaction des statuts est la première étape à réaliser lorsque vous prévoyez de créer une entreprise.
La désignation du dirigeant de la SARL de famille. Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique, associé ou non de la société.
La réalisation des apports en capital social. Il n’existe pas de capital social minimum lors de la création d’une SARL de famille.
La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales. La publication d’un avis dans un journal d'annonces légales est une démarche payante.
Le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La dernière étape consiste à constituer et déposer le dossier de demande d’immatriculation de société auprès du Greffe compétent.

Il s’agit de formaliser par écrit les règles qui vont définir le fonctionnement de la société et les règles applicables. Une fois vos statuts rédigés, vous pouvez passer à la deuxième étape, qui consiste à déposer son capital social. Pour cela, vous devez réunir le montant nécessaire et le déposer sur un compte (dans une banque ou chez un notaire). Vous devez déposer le capital social chez un notaire ou auprès d’une banque, afin d’obtenir une attestation de dépôt de capital social.

Lors de la constitution d’une SARL, il convient d’en informer les tiers par le biais de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. L’annonce légale devra comporter les informations suivantes : forme juridique, date de création, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, identité et coordonnées du ou des gérants.

Fonctionnement et règles communes avec la SARL classique

La SARL de famille fonctionne et est organisée comme une SARL classique. La SARL de famille est une SARL classique composée d’un capital social fixé librement et de deux associés minimum. La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales. À savoir : la SARL de famille suit les règles de la SARL « classique ».

La SARL permet de protéger le patrimoine personnel des associés, car leur responsabilité est limitée à leurs apports. Le cadre juridique de la SARL permet également de prévenir les litiges entre associés. En outre, la SARL offre une certaine protection : les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils n’engagent donc pas leur patrimoine personnel.

Régime social du gérant

En matière de régime social du dirigeant, les règles de la SARL de famille sont similaires à celles de la SARL classique et dépendent de la participation sociale du gérant : le gérant non associé est assimilé salarié et relève à ce titre du régime général de la sécurité sociale ; le gérant associé minoritaire ou égalitaire est également affilié au régime général de la sécurité sociale ; le gérant associé majoritaire dépendra du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Régime d’imposition : le cœur du dispositif

Par principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SARL de famille présente la particularité de pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée. La SARL de famille permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée, là où une SARL classique est limitée à 5 ans.

La SARL de famille est avant tout un statut fiscal qui place la société sous le régime de l’impôt des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’IR. De ce fait, il suffit donc de faire une demande d’option à l’IR auprès de l’administration fiscale, soit lors de la création, soit au cours de la vie de l’entreprise. Il existe divers régimes d’imposition pour la SARL de famille. Pour qu'une SARL puisse opter pour l'option fiscale de la SARL de famille, elle doit être constituée par des associés d'une même famille.

La prise de décision en assemblée générale ordinaire des associés doit intervenir avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte (retranscrite dans un procès-verbal envoyé au SIE compétent) et doit être assortie de l’accord de l’ensemble des associés. À cette demande doit être jointe le procès-verbal de l’assemblée générale prouvant qu’il s’agit d’une décision unanime de tous les associés.

Effets de l’option IR sur le résultat

Le résultat, bénéfice ou déficit, réalisé par la SARL de famille est pris en compte dans le revenu global imposable de chaque associé à proportion du pourcentage de capital social de la SARL qu’ils détiennent. En cas de bénéfice réalisé par la SARL de famille, la quote-part revenant à chaque associé est intégrée dans son imposition personnelle (vient se cumuler à son revenu imposable). Dans le cas où la SARL de famille serait soumise à l’option IR le bénéfice serait imposable entre les mains de chaque associé au titre du barème progressif de l’IRPP, et ce, même si ce dernier n’est pas distribué.

En cas de déficit réalisé par la SARL de famille, la quote-part revenant à chaque associé sera déduite de son revenu imposable. L’assujettissement à l’IR permet à chaque associé d’imputer le déficit éventuel, à hauteur des parts sociales détenues dans le capital social de la SARL.

Avantages fiscaux spécifiques

Une option fiscale avantageuse pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
Éviter la double imposition en cas de bénéfice : en optant pour l’IR, il n’y a pas de double imposition IS + impôt sur les revenus distribués.
Possibilité d’imputer les déficits de la SARL sur le revenu global des associés proportionnellement à leurs parts.
Des exonérations possibles sur les plus-values professionnelles en cas de cession de parts sociales, notamment lors du départ à la retraite du cédant.
Compatibilité avec le régime LMNP pour la location meublée non professionnelle : amortissement du bien, optimisation de la TVA et imputation des bénéfices selon la situation personnelle.

Le statut protégé des associés : seuls les membres qui ont des liens proches peuvent entrer au capital d’une SARL de famille. Cela peut être une option intéressante pour un gérant salarié de SARL, dont le conjoint participe activement à l’activité.

Cas de la location meublée (LMNP) et SARL immobilière

La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ainsi, il est possible d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle. Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL patrimoniale dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle.

Par exemple, si vous créez une SARL de famille à deux et que vous détenez chacun 50 % des parts sociales, chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23 000 €. En créant une SARL de famille avec deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts sociales, la SARL familiale pourra louer un bien selon un plafond maximum à hauteur de 46 000 € par an.

Inconvénients et limites

Évidemment, créer une SARL de famille ne peut pas avoir que des avantages. Il existe un certain nombre d'inconvénients en pratique. L’un des risques majeurs d’une SARL de famille peut survenir au cours de la vie de la société en cas de conflit ou mésentente. Dans ce contexte, il peut être très difficile pour un associé qui souhaite quitter la structure de trouver repreneur. La cession de parts sociales ne peut pas être réalisée aisément avec n’importe quelle personne extérieure du fait du statut particulier de l’entreprise.

Restriction à l’entrée dans la société : la SARL de famille n’accepte que des associés ayant un lien familial, ce qui bloque l’arrivée de capitaux extérieurs.
Perte immédiate du statut si un associé extérieur à la famille entre au capital : l’entrée d’un associé extérieur à la famille fait automatiquement perdre ce régime avantageux.
Impossibilité de déduire la rémunération du gérant associé lorsque la société est imposée à l’IR : contrairement à une SARL classique soumise à l'IS, la rémunération d’un gérant n’est pas déductible dans une imposition à l’IR.
Risque fiscal pour certains associés : l’imposition à l’IR peut alourdir l’imposition d’un associé fortement imposé, car la quote-part de bénéfice vient s’ajouter au revenu global et peut faire augmenter le taux marginal d’imposition.
Exclusion des activités libérales : les professions libérales réglementées sont strictement interdites.

Si la SARL réalise des bénéfices, le bénéfice en question sera alors taxé au taux de l’IR applicable à l’associé, et l’IR est-il toujours une bonne idée dans une SARL de famille ? Si un associé de la SARL de famille est lourdement imposé au titre de l’IR, l’imposition à l’IS s’avère plus avantageuse. Plus le bénéfice de la société est élevé, plus le choix de l’impôt sur le revenu risque d’être un désavantage.

Transmission et cession de parts

La cession de parts sociales de SARL n’est pas toujours aussi évidente qu’elle y parait. Si la vente des parts sociales génère une plus-value, celle-ci est ensuite normalement imposable à l’IR. Le statut de la SARL de famille peut permettre de bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales. Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (donc de l’IR) et doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant.

Bon à savoir : les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt. Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (c’est-à-dire de l’IR), ce qui est bien le cas pour les SARL de famille. Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant : il perd le bénéfice de l’exonération s’il n'en cède qu’une partie.

Comparaisons pratiques : SARL de famille vs autres structures

La SARL de famille et la SCI de famille ont toutes les deux pour but de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers entre associés qui ont des liens de parenté ou d’alliance. Cependant, la SCI ne peut pas exercer l’activité de location meublée commerciale sans changer de statut. Le choix d’opter pour une SCI ou une SARL de famille dépend de l’objectif de la société. S’il s’agit de gérer un patrimoine familial afin de le conserver de génération en génération, la SCI est plus adaptée.

La SAS est plutôt adaptée aux projets importants intégrant des profils d’associés différents. Tandis que la SARL convient davantage aux projets réunissant 2 ou 3 associés, ou ayant pour projet des activités familiales. Au même titre qu’une SARL classique, la SARL familiale doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.

Points pratiques et conseils

La SARL de famille ne demande pas de démarche particulière : il est inutile de préciser dans les statuts qu’une SARL de famille est créée.
La SARL de famille peut à tout moment devenir une SARL classique si une personne sans lien de famille est acceptée par les associés et entre dans le capital social.
La SARL de famille séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa fiscalité flexible et à son cadre sécurisé pour gérer une activité entre proches.
Réalisez votre bilan patrimonial et faites le point sur votre situation avec un expert avant de choisir ce statut.

En pratique, l'avantage de la SARL de famille dépend d'un certain nombre de paramètres, et notamment de votre situation. L’IR est avantageux au démarrage ou si la structure subit des pertes imputables aux associés, tandis que l’IS peut être préférable lorsque la société devient fortement bénéficiaire. À vous de comparer les taux et de vous interroger sur ses spécificités et l’intérêt d’opter pour une telle structure.

SCI ou SARL de famille : quel est le meilleur choix ? | Céline Granier - Avocat fiscaliste

Si vous envisagez de créer une SARL de famille, vous devriez tout d’abord vous interroger sur ses spécificités et sur l’intérêt d’opter pour une telle structure. La création d’une SARL de famille suit les mêmes étapes que celle d’une SARL classique. Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec son conjoint, ses enfants, ou ses frères et sœurs est un véritable défi. C’est un projet sur le long terme.

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