Auto-Entrepreneur et Activité Agricole : Compatibilité et Alternatives en France

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. À ce titre, il ne bénéficie pas d’une forme juridique spécifique (statut de l’entreprise individuelle), mais d’un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations sociales.

Depuis son lancement en 2009, le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas d'exercer une activité agricole. La raison est simple : les activités de culture de la terre et d'élevage relèvent du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elles sont donc, à ce titre, exclues du régime de l'auto-entreprise.

Pourquoi les Activités Agricoles sont-elles Exclues du Statut d'Auto-Entrepreneur ?

Il est impossible d’exercer une activité agricole sous le statut d’auto-entrepreneur. La raison est simple : les activités agricoles (arboriculteur, céréalier, horticulteur, pisciculteur,…) sont exclues de ce régime simplifié. Elle relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA) - le régime de protection sociale du monde agricole.

Cette exclusion concerne également les activités dites de prolongement : les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles sont considérées comme des activités agricoles s'il existe un lien étroit entre l'acte de production et ces activités, toutes deux dirigées par le même exploitant.

Cumul Statut Auto-Entrepreneur / Agriculteur : Est-ce Possible ?

Un agriculteur peut-il devenir auto-entrepreneur afin d'exercer, en parallèle, une activité complémentaire ? En 2012, suite à la promulgation de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, la donne a changé.

Les agriculteurs peuvent désormais :

Continuer à exercer leur activité d’agriculteur, à titre principal, de manière individuelle
Lancer une seconde activité professionnelle complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur.

Cette activité (commerciale, artisanale ou libérale) ne peut être une activité agricole. Les exploitants dotés de cette double casquette doivent exercer une autre activité, éligible au statut (par exemple, une activité d’expert forestier), et respecter les conditions du statut auto-entrepreneur. Ils pourront, s’ils le souhaitent, mettre ainsi à profit les savoir-faire glanés dans l’exercice de leur activité agricole.

En tant que polyactif, vous relèverez de deux régimes distincts :

Au titre de votre activité agricole, vous serez affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Vous serez imposé selon les règles des bénéfices agricoles (régime micro ou régime réel) ;
Au titre de votre activité complémentaire d'auto-entrepreneur, vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vous serez imposé selon les règles du régime du micro-BIC ou micro-BNC. Vous bénéficierez du cadre social et fiscal de la micro-entreprise : charges sociales calculées selon votre chiffre d'affaires, abattement fiscal forfaitaire, comptabilité allégée,...

Intérêt de Lancer une Activité Annexe Grâce au Statut Auto-Entrepreneur

L’agriculture française est en crise depuis plusieurs années. Multiplication des normes, difficultés dans les négociations avec la grande distribution et les industriels, aléas climatiques… De nombreux exploitants sont en proie à des difficultés croissantes. À tel point que la MSA avait relevé qu’en 2016, 30% des exploitants agricoles généraient un revenu inférieur à 350 € par mois.

D’où la nécessité, pour beaucoup, de se constituer une deuxième source de revenus. Et le statut auto-entrepreneur, qui comporte de nombreux avantages, semble être idéal pour démarrer une activité annexe :

Il est simple à mettre en place : il suffit de transmettre une déclaration de début d'activité à l'URSSAF ;
Il est flexible : l'agriculteur peut moduler son activité de micro-entrepreneur en fonction du temps (souvent très variable) qu'il doit consacrer à son exploitation ;
Il est sans risque : s'il ne génère pas de chiffre d'affaires, l'exploitant ne paie ni impôt ni cotisations sociales.

Le Régime Micro-Bénéfice Agricole (Micro-BA) : une Alternative pour les Petites Exploitations

Pour exercer son activité agricole, le petit exploitant a la possibilité de bénéficier d'un régime de faveur, calqué sur le modèle de la micro-entreprise : il s'agit du régime micro-BA.

En 2016, le forfait agricole est remplacé par le micro-BA. Jusqu’en 2016, les petites exploitations agricoles relevaient du régime du bénéfice forfaitaire agricole. Celui-ci a été abrogé et remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (aussi appelé “micro-BA”), entré en vigueur le 1er janvier 2016.

L’objectif de changement ? Permettre aux petits exploitants de bénéficier d’un régime plus adapté à leur activité, de formalités administratives allégées, et de cotisations et d’impôts calculés de manière plus simple (et, dans la plupart des cas, plus avantageuse).

Leur bénéfice va être déterminé non plus sur un forfait s’appuyant sur des critères physiques (taille de l’exploitation, nombre de bêtes ou de ruches,…), mais en appliquant un abattement à leur chiffre d’affaires - de la même manière que pour les régimes micro-BIC et micro-BNC.

Le régime micro-BA est un régime fiscal simplifié, pensé pour les petites exploitations. Il concerne les exploitants individuels, mais également certaines sociétés agricoles.

Il s’agit en quelque sorte de l’équivalent du statut auto-entrepreneur pour les activités agricoles (même s’il est, rappelons-le, impossible de créer une micro-entreprise agricole).

Avec ce régime, le bénéfice généré par l’exploitant est calculé en appliquant un abattement forfaitaire à son chiffre d’affaires. Il n’aura ainsi pas a à tenir de comptabilité réelle, et pourra se contenter de déclarer ses recettes.

Le micro-BA s'applique de plein droit lorsque les conditions d'éligibilité sont remplies.

Activités concernées par le régime micro-bénéfice agricole

Le régime du micro-BA permet d’exercer toutes les activités qui relèvent du régime des bénéfices agricoles. Son champ ne se limite donc pas à la culture de la terre ou à l’élevage, puisque les activités suivantes sont autorisées :

L'exploitation de biens ruraux (métayages, fermages, faire-valoir direct) ;
L'élevage d'animaux de toutes espèces (sont notamment concernés la préparation et l'entraînement de chevaux domestiques) ;
La vente de produits de l'élevage et de produits propres à la culture ;
les produits tirés des activités de pisciculture, d'aviculture, de mytiliculture, d'apiculture, d’ostréiculture et de conchyliculture ;
La transformation de produits destinés à être consommés par des humains ou des animaux (confection de beurre, de sucre,...) ;
Les ventées liées à l'exploitation de champignonnières (en surface ou en galeries souterraines) et à la production forestière ;
Les recettes liées à la recherche et à l'obtention de nouvelles variétés de plantes (il s'agit de produits de la propriété intellectuelle) ;
Les recettes liées à la location de droits à paiement unique, ainsi que les revenus issus de la vente de biomasse ou de la production d'énergie s'appuyant sur des produits ou des sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole (éoliennes, électricité photovoltaïque,...) ;
Les activités commerciales et industrielles exercées en complément d'une activité agricole.

Dans cette dernière situation, ces recettes commerciales et industrielles seront imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou dans celle des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Dépassement du plafond micro-BA

Si vous dépassez ce plafond, vous serez contraint de basculer dans le régime réel d’imposition. Ce basculement aura lieu dès le premier exercice qui suit la période de 3 ans durant laquelle le seuil a été dépassé. Désormais en entreprise individuelle “classique”, vous devrez alors tenir une comptabilité plus lourde.

Fiscalité du Régime Micro-BA

Comment l’administration fiscale va-t-elle déterminer votre bénéfice agricole imposable, dans la mesure où vous ne pouvez pas déduire vos dépenses d’exploitation ?

Le principe va être identique à celui d’un micro-entrepreneur “classique” (relevant des micro-BIC ou des micro-BNC). Votre bénéfice agricole (autrement dit, le revenu généré par votre activité d’agriculteur) va être calculé de manière forfaitaire, à travers l’application d’un abattement sur vos recettes. La durée prise en compte sera toutefois différente.

En effet, l’administration fiscale va prendre en compte non pas l’année civile précédente, mais la moyenne des recettes HT des 3 années civiles précédentes (N-1, N-2 et N-3). Elle lui appliquera ensuite un abattement de 87%.

Cet abattement va permettre de couvrir, de manière forfaitaire, l’ensemble de vos frais professionnels - puisque vous ne pouvez pas déduire ceux-ci.

En clair : en tant qu’agriculteur micro-entrepreneur, votre revenu imposable va être égal à 13% de la moyenne de vos recettes des 3 dernières années civiles.

Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-BA n'ont pas la possibilité de bénéficier du dispositif du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

Fonctionnement du système fiscal français

Calcul du bénéfice imposable

Les recettes d’exploitation HT encaissées au cours de l’année civile forment l’assiette d’imposition. Il s’agit notamment des recettes tirées :

des ventes de produits encaissées, issus de votre exploitation ;
des subventions d'exploitation, aides, primes et indemnités visant à couvrir un manque de recettes ou à constituer un supplément de prix ;
des indemnités d’expropriation, à concurrence de la part de l’indemnité visant à compenser la perte des récoltes de l’année de l’expropriation ;
des indemnités d’assurance obtenues suite à l'apparition d'une calamité frappant les récoltes ou le bétail ;
des indemnités couvrant des risques liés à l'épandage agricole ;
des prix de concours ou de foires reçus en espèces ;
des recettes potentielles, non encaissées, issues de produits que vous avez prélevés pour le propriétaire du fonds en paiement du fermage ou pour un salarié (l'autoconsommation de l'exploitant est exclue du calcul).

En revanche, sont exclues du calcul de vos recettes d'exploitation :

les subventions et primes d’équipement ;
les remboursements de charges engagées dans le cadre d'une entraide agricole ;
les redevances liées au droit de propriété ;
les recettes accessoires issues d'une activité artisanale, commerciale ou non commerciale, non rattachées à votre activité agricole (par exemple, le tourisme à la ferme).

Ils devront également déclarer les plus-values ou les moins-values réalisées au cours de l'année précédente. Celles-ci continuent d'être calculées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition.

Régime micro-BA et TVA

En tant que micro-entrepreneur agricole (micro-BA), deux régimes de TVA peuvent s'appliquer :

Cotisations Sociales dans le Régime Micro-BA

L'assiette de vos cotisations sociales sera déterminée en fonction de la moyenne, sur les 3 dernières années (N-1, N-2 et N-3) :

de vos recettes HT, auxquelles sera appliqué un abattement de 87% ;
et des autres revenus qui composent votre assiette sociale (bénéfices agricoles au réel, BNC, BIC,...).

Si vous avez choisi l'option pour une assiette annuelle, l’administration prendra en compte :

vos recettes HT de l'année précédente (N-1), auxquelles sera appliqué un abattement de 87% ;
et les autres revenus portant sur la même année (bénéfices agricoles au réel, BNC, BIC,...).

Le taux de charges sociales applicable (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, CSG/CRDS,...) s'élève à environ 45% de votre bénéfice agricole forfaitaire.

Chaque année, vous devrez transmettre à la MSA une déclaration des revenus professionnels (DRP). Ceci permettra à la MSA de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales (maladie, maternité, allocations familiales, vieillesse,...). Elle pourra ainsi déterminer vos appels de cotisations pour l'année suivante.

Suite à l'instauration du régime micro-BA, un accompagnement financier transitoire a été mis en place afin d'aider les exploitants qui feraient face à des difficultés importantes pour régler leurs cotisations sociales.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Alternatives au Statut d'Auto-Entrepreneur pour les Agriculteurs

L’exploitant agricole ne peut pas faire le choix du statut d’auto-entrepreneur, sauf dans le cas d’activités qui ne sont pas liées à l’agriculture et la culture des terres. A l’origine, il n’est pas possible pour les agriculteurs d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur.

Pour créer une entreprise agricole, l’activité qu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur doit être complémentaire de son activité d’agriculteur. Ainsi, devenir auto-entrepreneur agricole se justifie principalement par l’opportunité de diversifier ses sources de revenus et de ne pas dépendre uniquement de la culture des terres.

Par ailleurs, le régime souple et flexible de l’auto-entrepreneur permet à l’agriculteur d’adapter son niveau d’activité en fonction du travail de la terre qu’il lui reste à accomplir.

En tout état de cause, si l’agriculteur souhaite obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il va devoir se concentrer sur de nouvelles activités telles que le conseil ou l’achat et revente.

L’entrepreneur agricole doit également considérer le niveau de protection sociale dont il entend profiter ainsi que les évolutions probables du projet. L’entrepreneur qui souhaite développer son exploitation agricole seul optera plutôt pour le statut de l’Entreprise Individuelle.

Cela dit, il existe des statuts juridiques s’adressant particulièrement aux sociétés agricoles :

balises: #Entrepreneur