Avantages et inconvénients : SAS / SASU vs entreprise individuelle
Le créateur d’entreprise, à condition que son projet ne réunit pas plusieurs associés, aura le choix entre deux statuts juridiques pour exercer son activité : exercer en nom propre ou créer une société. Pour cela, encore faut-il connaître les différences entre l’entreprise individuelle et la société. Le premier avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité de sa création : un formulaire P0 et quelques autres pièces propres à la personne (carte d’identité, attestation de filiation…) suffiront, il ne sera donc pas nécessaire de rédiger des statuts.
Ces régimes permettent de bénéficier du prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu, du micro‑social et des obligations comptables hyper simplifiées. Lorsque l’entrepreneur opte pour le statut d’auto‑entrepreneur, il devra produire une déclaration de début d’activité. L’entreprise individuelle permet également d’alléger au maximum ses obligations comptables en ayant la possibilité de se placer sous le régime de la micro‑entreprise. L’entrepreneur individuel placé sous ce régime sera ainsi dispensé de produire des comptes annuels et une liasse fiscale.
Entreprise individuelle - points forts
- La simplicité de création administrative et la rapidité des démarches.
- La possibilité de bénéficier du versement libératoire d’IR et du micro‑social.
- Des obligations comptables très allégées sous le régime micro‑entreprise : dispense de comptes annuels et de liasse fiscale.
- Des obligations administratives simplifiées, avec parfois une exonération temporaire de CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
- Le statut d’entrepreneur individuel a connu de nombreuses évolutions. La dernière date de 2022, avec l’entrée en vigueur du Plan Indépendants.
Entreprise individuelle - limites et risques
Le principal inconvénient est l’impossibilité de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sauf à opter pour des protections particulières (EIRL, etc.). Les bénéfices réalisés avec une entreprise individuelle sont imposables à l’impôt sur le revenu. Ensuite, le versement libératoire d’IR et le micro‑social donne lieu à des versements directement calculés sur le chiffre d’affaires réalisé, même si aucun bénéfice n’est réalisé. Concernant la franchise de TVA, certains entrepreneurs pourraient être perdants car, en contrepartie, il est impossible de récupérer la TVA sur les achats et les investissements.
SAS / SASU - présentation et caractéristiques
La SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) bénéficient du même statut juridique. Il s’agit de sociétés de capitaux dont le patrimoine personnel est divisé en actions. Par conséquent, les associés ont la qualité d’actionnaires. La SAS est une société commerciale par actions, elle se différencie de la SARL par la division de son capital en actions et la désignation d'actionnaires plutôt que d'associés. La SAS a initialement été conçue pour faciliter les relations entre une maison‑mère et ses filiales. Cette structure sociale est désormais accessible à tout projet entrepreneurial.
En créant une SASU, l’entrepreneur opte pour une structure qui lui permettra d’exister et d’avoir son propre patrimoine. La SAS et la SASU peuvent exercer des activités commerciales, artisanales ou agricoles. Les professions libérales non réglementées comme le conseil, la formation ou le graphisme sont également compatibles avec ces formes juridiques. La principale caractéristique de la SAS et de la SASU réside dans leur grande liberté statutaire.
Lire aussi: Auto-entrepreneur : tous les bénéfices
Les 4 avantages majeurs de la SAS / SASU
- La liberté de fonctionnement : les articles L 227‑1 et suivants du Code de commerce renvoient largement aux règles de la SA, sauf pour les dispositions incompatibles. En réalité, la loi confère à la SAS une grande liberté d’organisation, son principal avantage.
- La responsabilité limitée aux apports des associés : la responsabilité de chaque actionnaire est limitée au montant de ses apports dans le capital social.
- L’entrée facilitée pour les nouveaux associés et l’accueil d’investisseurs : la SAS permet d’accueillir facilement de nouveaux partenaires, il suffira de céder une partie de ses actions aux nouveaux associés. Enfin, la SASU permet d’accueillir des investisseurs à qui seront attribuées des actions en contrepartie des financements apportés à la société.
- La souplesse du capital social et des statuts : le montant du capital social est libre, à partir de 1 €. Le capital social peut être fixe ou variable, ce qui facilite les augmentations de capital sans aucune formalité.
Autres atouts pratiques
- Possibilité de créer des catégories d’actions (droits de vote spécifiques, droit de veto, droit de vote double…).
- Les statuts peuvent prévoir une clause d’inaliénabilité, un droit de préemption, une clause d’exclusion ou une clause d’agrément.
- Il n’existe aucune limite au nombre d’associés en SAS ; le minimum est de 2 associés (voire un associé unique pour la SASU).
- Lorsqu’une SASU est constituée et que le chef d’entreprise souhaite vendre sa société, les droits d’enregistrement sur les cessions d’actions sont faibles : 0,10 %.
Régime social et protection du dirigeant
Le président d’une SAS ou d’une SASU est assimilé‑salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. La couverture sociale du dirigeant de SAS est similaire à celle d’un salarié, à l’exception du risque chômage qui n’est pas couvert. En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due. Attention, pas de cotisation signifie pas de protection sociale, pas de remboursement de ses frais de santé, pas d’allocations familiales, pas de cotisation retraite, etc. La possibilité de cumuler le mandat social avec un contrat de travail existe mais elle est soumise à conditions, notamment un réel lien de subordination et l’exercice d’une mission différente de celles de président.
Aspects fiscaux comparés
En matière d’imposition des bénéfices, une SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés avec une entreprise individuelle sont imposables à l’impôt sur le revenu. On ne peut pas considérer que la fiscalité soit un avantage pour l’entreprise individuelle ou pour la SASU, c’est un paramètre à prendre en compte au cas par cas.
La SAS est soumise à l’IS par défaut. Pendant les 5 premières années de son existence, elle peut opter pour la soumission des bénéfices et des pertes à l’impôt sur le revenu de ses associés. La SAS à l’IR est alors transparente sur le plan fiscal et le résultat positif ou négatif de la société remonte directement dans les revenus des associés, à proportion de leur détention. Cette option est toutefois éphémère avec une durée maximale de 5 ans.
Autre avantage fiscal de la SAS : les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. A noter aussi que l’exercice en société permettra à l’entreprise d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui, contrairement à l’impôt sur le revenu, est fixe (avec même un taux réduit de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice à condition de respecter certains critères).
Inconvénients et coûts de la SAS / SASU
- Obligation de bien rédiger les statuts : la personnalisation offerte aux associés impose une réflexion avec un professionnel du droit. La liberté statutaire est la contrepartie d’une complexité de rédaction.
- Charges sociales élevées pour le président assimilé‑salarié : le président qui se rémunère paie des cotisations sociales plus élevées que celles des dirigeants considérés comme travailleurs non salariés (TNS). Elles varient en fonction du niveau de rémunération entre 38 et 80 % du salaire net versé.
- Coût et formalités de création : le coût de création d’une SAS atteint près de 300 € pour les seules formalités sans compter la rédaction des statuts par un professionnel.
- Impossibilité d’être cotée en bourse : une SAS ne peut être cotée, ce qui limite l’accès à certains marchés financiers (la société pourra toutefois se transformer en SA pour entrer en bourse).
- Statut moins adapté aux projets purement familiaux : la SAS est généralement moins choisie par les entrepreneurs qui se lancent en famille. Ces derniers lui préfèrent souvent la SARL; la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL.
Comparaison pratique : SAS/SASU vs entreprise individuelle
| Critère | Entreprise individuelle | SAS / SASU |
|---|---|---|
| Création | Très simple (formulaire P0, pas de statuts) | Formalités plus longues (rédaction statuts, publication annonce légale, immatriculation) |
| Patrimoine | Patrimoine personnel exposé (sauf protections spécifiques) | Patrimoine séparé ; responsabilité limitée aux apports |
| Fiscalité | Imposition à l’IR; micro‑régime possible | Par défaut IS ; option IR possible 5 ans |
| Protection sociale dirigeant | Statut TNS (selon cas) | Assimilé‑salarié (régime général) : meilleure couverture, coût plus élevé |
| Entrée d’investisseurs | Difficile (pas d’actions) | Facile (cession d’actions, apport de capitaux) |
| Rédaction et souplesse | Peu de contraintes statutaires | Grande liberté statutaire mais nécessite expertise juridique |
Choisir selon le projet
On ne peut pas considérer que l’une ou l’autre de ces formes juridiques est la meilleure. L’entrepreneur qui se lance seul a l’avantage d’être totalement libre dans la gestion de sa société. Il prend les décisions seul, ce qui simplifie grandement la tâche. De son côté, la SAS permet de répartir les risques sur plusieurs actionnaires. La prise de décisions collectives permet d’échanger différents avis. La SASU s’impose naturellement si vous vous lancez seul : vous prenez toutes les décisions sans avoir à consulter d’autres associés.
Lire aussi: Auto-entrepreneur: pourquoi se pacser?
Si vous démarrez à plusieurs ou si vous envisagez de vous associer à terme la SAS est plus adaptée, car elle permet de répartir les risques, de mutualiser les apports et d’organiser la gouvernance entre actionnaires. En pratique, il arrive souvent qu’un entrepreneur se lance seul avec la création d’une SASU, puis qu’après le développement des activités, transforme sa SASU en SAS.
SASU ou auto-entrepreneur : l'essentiel pour choisir !
Bonnes pratiques
- Anticiper l’évolution de l’activité : prévoir dans les statuts de la SASU les règles en cas d’arrivée de nouveaux actionnaires.
- Consulter un professionnel du droit pour la rédaction des statuts et l’optimisation sociale/fiscale.
- Comparer les impacts sociaux et fiscaux selon votre niveau de rémunération et vos objectifs de développement.
Lire aussi: SARL : Pour ou contre ? Décryptage du statut
balises: #Entreprise
