SASU vs SARL : Quel Statut Juridique Choisir pour Votre Entreprise ?
Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d'une entreprise. Parmi les options les plus populaires en France, on retrouve la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ces deux formes juridiques présentent des avantages et des inconvénients distincts, et le choix idéal dépendra de votre situation et de vos objectifs.
SASU / EURL - Quel est le meilleur statut quand on est associé unique ?
L’hésitation entre SASU ou SARL unipersonnelle (EURL) est fréquente. En fonction de vos réponses à ces questions, la SASU ou la SARL s'avèrera certainement plus opportune pour votre projet de création d'entreprise. Si vous souhaitez réduire le nombre d'associés de votre SARL et vous retrouver associé unique, deux options vont s’offrir à vous : le statut d’EURL (SARL unipersonnelle) ou le statut de SASU.
La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS ou société par actions simplifiée. De son côté, la SARL ou société à responsabilité limitée se situe à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. La SARL peut être unipersonnelle avec un seul associé.
Shine vous aide à trancher entre ces deux opposées : vous trouverez dans cet article un récapitulatif complet des différences entre la SASU et la SARL. Les avantages de la SASU ou de la SARL sont nombreux et parfois différents. Avec ce comparatif, trouvez celui qui vous correspond le mieux.
1. Nombre d'Associés
La première différence fondamentale réside dans le nombre d'associés :
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- SASU : Un seul associé unique. La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Elle est dotée d’un·e seul·e associé·e unique.
- SARL : Entre 2 et 100 associés. La SARL est une société pluripersonnelle. Pour créer une SARL, vous devez au moins réunir 2 personnes. Vous avez la possibilité de rassembler jusqu’à 100 associé·es.
➡️ Si vous avez un projet en solo, la SASU est tout indiquée.
➡️ Si vous êtes au moins 2 entrepreneur·ses, vous pouvez envisager de créer une SARL.
Toutefois, au cours du développement de l'entreprise, il a la possibilité de faire entrer de nouveaux actionnaires au capital. Dans ce cas, la SASU se transforme en SAS. Peu de formalités sont à réaliser. Même si une SARL accueille déjà plusieurs associés, cela ne l'empêche pas de vouloir en faire entrer de nouveaux.
Si vous souhaitez réduire le nombre d'associés de votre SARL et vous retrouver associé unique, deux options vont s’offrir à vous : le statut d’EURL (SARL unipersonnelle) ou le statut de SASU.
2. Fonctionnement Quotidien de la Société
SASU : Fonctionnement Souple et Simplifié
Dans une SASU, le fonctionnement est souple et simplifié. La société est dirigée par un président, personne physique ou morale. Il est chargé de gérer l'entreprise au quotidien. Il la représente auprès des tiers. L'associé unique prend les grandes décisions de la SASU seul. Par exemple, l'approbation des comptes, le changement de raison sociale ou encore la dissolution. Globalement, la gestion de la SASU vous offrira un fonctionnement assez souple.
L’associé·e unique de la SASU n’a de comptes à rendre à personne et peut prendre toutes les décisions seul·e. Nul besoin d’organiser des assemblées générales ici. La gestion quotidienne de la société s’en trouve fortement simplifiée. La loi ne réglemente que peu le fonctionnement de la SASU. Cette souplesse de fonctionnement rend donc possible la personnalisation de vos statuts pour définir des règles de fonctionnement qui vous ressemblent.
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SARL : Fonctionnement Collégial et Cadré
Au sein d'une SARL, le fonctionnement est collégial et plus encadré. L'entreprise est dirigée par un gérant. Au quotidien, le fonctionnement de la SARL est plus complexe et rigide. Pour prendre les décisions, les associés se réunissent en assemblée générale. Ici, contrairement à la SASU, il convient de composer avec les autres associés. À l'issue de chaque AG, un procès-verbal (PV) doit être rédigé. La SARL est soumise à des règles légales strictes.
Le fonctionnement d’une SARL au quotidien est beaucoup plus lent et complexe : vous devez convoquer régulièrement les associé·es pour qu’ils se prononcent sur les grandes décisions ;vous devez tenir des assemblées générales et rédiger des procès-verbaux d’assemblée générale ;vous devez respecter les règles légales en matière de majorité et de quorum pour valider les décisions…Bref, la SARL implique un fonctionnement collégial où le consensus règne.
En SARL, vous êtes soumis·e à des règles légales : la loi encadre cette forme juridique plus strictement qu’une SASU. La SARL est une structure cadrée (certains diront rigide) dans laquelle vous n’avez pas beaucoup de marge de manœuvre pour définir les règles de fonctionnement de la société.
➡️ Si vous privilégiez la simplicité et la flexibilité, le fonctionnement souple de la SASU vous ira comme un gant.
➡️ Si la prise de décision à plusieurs ne vous fait pas peur et que vous avez besoin d’une structure cadrée et sécurisante, la SARL vous conviendra.
3. Régime Social du Dirigeant
Lorsque vous créez votre entreprise, le choix du statut juridique va déterminer à quel régime social le dirigeant est affilié. Il en existe trois différents, avec chacun ses avantages et inconvénients.
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SASU : Président Assimilé-Salarié
Dans le cas de la SASU, le président est rémunéré (c’est-à-dire perçoit un salaire au sens de la législation du travail). Il dispose du statut d’assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, il possède une couverture sociale proche de celle d’un·e salarié·e, exception faite de l’assurance chômage à laquelle il n’a pas le droit.
Il a une protection sociale très proche de celle des salariés et tire profit de tous les avantages du Régime général de la Sécurité sociale. En contrepartie, les charges sociales sont assez lourdes. En revanche, il paie des charges sociales élevées en SASU pour maintenir son niveau de protection sociale (de l’ordre d’environ 75 % de sa rémunération).
SARL : Gérant Travailleur Non-Salarié ou Assimilé-Salarié
Quant au gérant majoritaire de la SARL, il est assujetti à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Il a le statut, les privilèges et les obligations de travailleur non-salarié (TNS). Cette couverture est moins protectrice par rapport à celle des salariés. D’ailleurs, elle intéresse très peu les associés qui préfèrent de loin les placements pour assurer leurs vieux jours.
Le gérant d’une SARL s’il est minoritaire (ne détient pas la majorité des actions) ou égalitaire profite aussi du statut dirigeant assimilé salarié. Il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il faut reconnaître que ses cotisations sociales sont moins élevées : elles représentent environ 40-45 % de sa rémunération. Autre différence, le ou la gérant·e TNS doit payer des cotisations sociales minimales même en l’absence de rémunération (ce n’est pas le cas pour les assimilés-salariés).
Les cotisations sociales sur le salaire du gérant majoritaire sont moins lourdes que celles du gérant minoritaire ou égalitaire.
➡️ En SASU, le ou la président·e est toujours assimilé-salarié. Si vous valorisez le fait d’avoir une protection sociale étendue et que vous n’avez pas peur de payer des cotisations sociales élevées, c’est un excellent choix.
➡️ En SARL, vous avez le choix : le ou la gérant·e peut être soit assimilé-salarié, soit travailleur non-salarié.
4. Régime Fiscal
Le choix du statut juridique de l’entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujettis.
SASU : Impôt sur les Sociétés (IS) par Défaut
En SASU, vous êtes imposé·e par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices et de 25 % au-delà. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions mais reste limitée à 5 exercices comptables.
Si l’associé·e unique décide de se rémunérer en tout ou partie en dividendes, il faut savoir que ces derniers sont soumis à une fiscalité spécifique. En SASU et à la différence d’une SARL, il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes (vous n’avez que des prélèvements sociaux à payer).
SARL : Impôt sur les Sociétés (IS) par Défaut
Concernant l’imposition des bénéfices, la fiscalité de la SARL fonctionne de la même manière qu’en SASU. La SARL est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés et peut opter pour une durée de 5 ans maximum pour l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’en SASU.
Les dividendes en SARL sont davantage taxés qu’en SASU. Le ou la gérant·e majoritaire de SARL devra payer des cotisations sociales TNS sur les dividendes dépassant les 10 % du capital social (y compris les primes d’émission et les apports en compte courant d’associé).
➡️ Si vous envisagez de vous rémunérer en dividendes, la SASU vous permettra de ne pas payer de cotisations sociales sur ces derniers.
➡️ Si les dividendes ne sont qu’un « plus » dans votre rémunération, la SARL pourra vous convenir. Si vous créez une société familiale, vous pouvez vous tourner vers la SARL de famille qui offre une fiscalité avantageuse.
5. Développement de la Société
SASU : Cession de Titres Facilitée
Autre atout, la cession d'actions est libre. Lorsque vous créez une SASU, vous êtes seul·e aux commandes. Mais avec le temps, vous pouvez avoir envie de développer votre société, en faisant entrer de nouveaux associé·es au capital. Dans ce cas, la SASU se transformera en SAS. Cette transformation est facile et « naturelle » : il y a peu de formalités à effectuer, surtout si vous avez pris la peine de prévoir l’élargissement potentiel de votre société dès la rédaction des statuts de la SASU.
SARL : Cession de Titres Plus Formelle
La procédure pour céder des parts sociales est plus complexe par rapport à celle de la SASU. Il faut cependant savoir que la cession de parts sociales en SARL est plus formelle que la cession d’actions en SASU. La législation fixe des formalités et des règles à respecter. L'une d'entre elles impose l'obtention de l'agrément de la majorité des associés avant toute cession.
Ensuite, la cession de parts sociales est plus onéreuse que la cession d’actions : il vous faudra payer des droits d’enregistrement aux impôts de l’ordre d’environ 3 % du prix de vente.
➡️ Si vous envisagez d’élargir votre société, la SASU vous permet de bénéficier d’une cession d’actions libre et peu coûteuse.
➡️ Si vous avez déjà un certain nombre d’associé·es et que les entrées et sorties des associé·es sont limitées, la SARL vous suffira.
6. Formalités et Coûts de Création
Que ce soit pour une SASU ou une SARL, le processus de création est similaire. Il faut rédiger les projets de statuts, déposer votre capital auprès d'un notaire ou bien d'une banque puis déposer le dossier au greffe. Après quelques jours de traitement, vous allez recevoir votre kbis et statut de société qui vous permettront de débuter votre activité. Pour finir, vous devez faire une publication dans un journal d'annonce légale.
SASU : Grande Liberté dans la Rédaction des Statuts
La SASU est une véritable société. Au même titre que la SARL, la création d’une SASU nécessite donc d’accomplir un certain nombre de formalités légales : rédiger des statuts ;réunir des apports pour constituer un capital social (minimum 1 €) ;déposer le capital social sur un compte bloqué ;publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;immatriculer la société…
En SASU, vous disposez d’une grande liberté pour rédiger vos statuts. La loi n’impose que peu de règles, si ce n’est la nomination d’un·e président·e. Mais cette liberté peut se retourner contre vous et rendre complexe la rédaction des statuts. Souvent, se faire aider par un professionnel (expert-comptable, juriste, avocat…) s’avère indispensable en SASU.
SARL : Statuts Plus Réglementés
La création d’une SARL nécessite les mêmes formalités administratives et légales que la création d’une SASU. Le capital social minimum pour créer une SARL est également de 1 €. À la différence de la SASU, les statuts d’une SARL sont davantage réglementés par la loi. Il faut suivre un cadre strict pour leur rédaction. Vous avez donc moins besoin de faire appel à un professionnel (même si c’est souvent fortement conseillé), ce qui réduit les coûts de création d’une SARL.
➡️ La création d’une SASU offre beaucoup de souplesse. Cependant, l’aide d’un professionnel est souvent un passage obligé pour personnaliser vos statuts.
➡️ La création d’une SARL est généralement plus cadrée et un peu moins coûteuse (si vous ne faites pas appel à un professionnel uniquement).
7. Statut du Conjoint
SASU : Pas de Statut de Conjoint-Collaborateur
Au sein d'une SASU, le statut de conjoint-collaborateur n'existe pas. La SASU n’ouvre pas la possibilité de faire bénéficier votre conjoint·e du statut de conjoint-collaborateur. En revanche, le ou la conjoint·e qui participe à la société peut prétendre à d’autres statuts : celui de conjoint salarié ou conjoint associé.
SARL : Possibilité du Statut de Conjoint-Collaborateur
En SARL, votre épouse, époux ou partenaire de Pacs peut prétendre au statut de conjoint-collaborateur. La SARL autorise le recours au statut de conjoint collaborateur. Grâce à ce statut, l’époux, l’épouse ou le ou la partenaire pacsé·e peut bénéficier d’une protection sociale s’il participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.
➡️ Si vous envisagez de faire participer votre conjoint·e à votre entreprise, optez plutôt pour la SARL.
➡️ Si ce n’est pas important pour vous, la SASU vous conviendra.
Tableau Récapitulatif des Différences SASU vs SARL
Voici un tableau récapitulatif des différences entre la SASU et la SARL :
| Caractéristique | SASU | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 2 à 100 |
| Fonctionnement | Simplifié et souple | Complexe et codifié mais sécurisant |
| Régime social du dirigeant | Assimilé-salarié | Dépend du nombre de parts détenues par le gérant |
| Imposition | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Cession de titres | Facilitée | Plus complexe |
| Formalités de création | Coûteuses | Un peu moins coûteuses |
| Statut de conjoint-collaborateur | Non | Oui |
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