Différences entre le statut d'auto-entrepreneur et le statut d'agriculteur : avantages et inconvénients

On entend souvent dire que les agriculteurs ne peuvent pas être auto-entrepreneurs, est-ce vrai ? Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du régime pour se créer une activité complémentaire en parallèle de leur exploitation en mettant à profit le régime auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ?

Rappel : incompatibilités et possibilités de cumul

Les agriculteurs ne peuvent pas exercer leur activité agricole en tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1/01/2016*). La loi ne leur permet pas. A l’origine, il n’est pas possible pour les agriculteurs d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Cette impossibilité ne s’étend toutefois pas à toutes les activités considérées agricoles : devenir apiculteur sous ce statut est, par exemple, possible.

En France, le secteur de l'agriculture évolue rapidement, avec une transformation des modèles juridiques, économiques et sociaux. Pourtant, dans le secteur agricole, l’usage de ce régime reste limité.

Oui, dans certains cas. Depuis 2012, il est possible d’exercer une activité accessoire liée à l’agriculture (par exemple la vente de produits agricoles transformés ou des services en lien avec l’exploitation) sous le statut d’auto-entrepreneur. Cela sous-entend toutefois de respecter certaines conditions.

La micro-entreprise accessoire est une solution idéale vis-à-vis des contraintes de l’exploitant. Elle est à la fois simple à créer (et ce, à peu de frais) et simple à gérer. Sa comptabilité ultra-allégée demande peu d’investissement, de même qu’un chiffre d'affaires nul n’a aucun impact sur l’activité. L’agriculteur doit seulement prendre l’habitude de faire sa déclaration CA micro-entreprise en ligne, tous les mois ou tous les trimestres, à sa convenance.

Conditions pour créer une micro-entreprise accessoire quand on est agriculteur

Être strictement séparée de l’activité principale de l’agriculteur ;
Être non agricole dans sa nature. Une activité est considérée comme agricole si elle concerne aussi la transformation, le conditionnement ou encore la commercialisation de produits agricoles.

Par conséquent, un agriculteur peut choisir ce statut pour des activités comme la transformation artisanale de produits (confitures, savons, tisanes), l'agrotourisme ou les animations éducatives, à condition que ces activités soient considérées comme distinctes de l’exploitation principale. Exemple : Hélène, éleveuse de chèvres et productrice de pélardons, ne peut pas vendre ses pélardons via une micro-entreprise si cette vente est intrinsèquement liée à son activité principale ; en revanche, si elle enseigne le piano à domicile, elle peut créer une micro-entreprise pour cette activité non agricole.

Le régime micro-BA : la « micro-entreprise » pour les agriculteurs

Si la micro-entreprise n’est pas accessible à l’agriculteur pour son activité principale, un nouveau régime simplifié a été créé pour lui offrir des avantages très similaires. Il s’agit du régime micro-BA ou régime du micro-bénéfice agricole ou micro-BA ! Parfois appelé “auto-entrepreneur agricole” ou “micro-entrepreneur agricole”, le régime micro-BA peut être considéré comme la micro-entreprise pour les agriculteurs !

Le “micro-entrepreneur agricole” : tout comprendre sur le régime micro-BA. Entré en vigueur au 1er janvier 2016, le régime micro-BA ou régime du micro-bénéfice agricole a remplacé le régime fiscal du forfait agricole. Objectif du micro-BA : offrir aux petits exploitants un régime fiscal adapté à leur taille.

Seuils et fonctionnement fiscal

Le régime micro-BA, les seuils (plafonds) de chiffre d’affaires Vous vous en doutez, puisque le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) est réservé aux petites structures, tout comme la micro-entreprise, il est par conséquent plafonné ! Des seuils de chiffre d’affaires (plafonds) doivent être respectés, sans quoi l’agriculteur indépendant bascule dans le régime réel d’imposition.

Le principe du régime fiscal micro-BA est identique à celui de la micro-entreprise. Les bénéfices agricoles (le revenu généré par l’activité) sont calculés de manière forfaitaire. Soit : l’administration ne prend pas en compte l’année civile précédente, mais la moyenne des revenus des 3 années civiles précédentes ; sur la base de cette moyenne, elle applique un abattement forfaitaire de 87%.

Pour faire simple, le revenu imposable de l’agriculteur en micro-BA est égal à 13% de la moyenne de ses recettes sur les 3 dernières années. Bonne nouvelle : cet abattement forfaitaire de 87% est plus favorable que celui dont bénéficient les micro-entrepreneurs ! En revanche, les agriculteurs relevant du régime micro-BA ne peuvent pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

TVA et comptabilité

Enfin, côté TVA, le régime micro-BA est un peu différent de la micro-entreprise qui, elle, bénéficie de la franchise en base de TVA. Dans le cas de la micro-BA, le régime TVA s'applique de plein droit, mais il est possible de rester au remboursement forfaitaire pour les exploitants dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas les 46 000€ pendant 2 ans.

Tout comme en micro-entreprise, les obligations comptables de l’agriculteur en micro-BA sont ultra-simplifiées ! Ce dernier doit simplement créer un dossier contenant : un document (papier ou numérique) qui fait état de toutes les recettes perçues dans le cadre de son activité ; les factures, devis ou autres justificatifs issus de son activité. La recommandation de Blank : ouvrez un compte professionnel dédié à votre activité !

Statut d'entreprise individuelle agricole (EI) : simplicité et spécificités

L’entreprise individuelle agricole représente une option populaire pour de nombreux exploitants en France. Ce statut juridique offre une flexibilité et une simplicité attrayantes, tout en comportant certaines particularités importantes à considérer. L’entreprise individuelle agricole se caractérise par sa simplicité de création et de fonctionnement. Contrairement aux formes sociétaires, elle ne nécessite pas la rédaction de statuts complexes ni l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’exploitant exerce son activité en son nom propre, ce qui lui confère une grande liberté de décision mais implique également une responsabilité étendue. Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux petites et moyennes exploitations. Elle permet à l’agriculteur de démarrer son activité rapidement, sans avoir à constituer un capital social minimum. Toutefois, il est important de noter que l’absence de personnalité morale distincte signifie que l’exploitant et son entreprise ne font qu’un aux yeux de la loi.

Responsabilité et protection du patrimoine

Un des aspects cruciaux à considérer est la responsabilité financière. Jusqu’à récemment, l’entrepreneur individuel était responsable des dettes de son exploitation sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Cependant, des évolutions législatives récentes ont apporté une meilleure protection. Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante de 2022, une séparation automatique s’opère entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.

Concrètement, cela signifie que seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de difficultés financières liées à l’exploitation. La protection du patrimoine personnel de l’exploitant agricole s’étend particulièrement à sa résidence principale. Celle-ci bénéficie d’une insaisissabilité de droit, ce qui signifie qu’elle ne peut être saisie pour des dettes professionnelles, sauf renonciation expresse de l’exploitant.

Protection sociale

La protection sociale des agriculteurs en entreprise individuelle revêt une importance capitale, compte tenu des risques inhérents à la profession. L’exploitant individuel agricole est obligatoirement affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), le régime de protection sociale spécifique au monde agricole. Cette affiliation couvre l’ensemble des risques : maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, et retraite.

L’AMEXA constitue le volet maladie-maternité de la protection sociale des exploitants agricoles. Elle offre une couverture similaire à celle du régime général, avec certaines spécificités liées aux risques particuliers du métier d’agriculteur.

Aides, financements et transmission

Les exploitants agricoles individuels ont accès à diverses aides et subventions, essentielles pour soutenir leur activité face aux défis économiques et environnementaux. La Politique Agricole Commune (PAC) constitue le principal cadre de soutien financier pour les agriculteurs européens. Pour les exploitants individuels français, elle se traduit notamment par les Droits à Paiement de Base (DPB).

La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est une aide spécifiquement destinée aux nouveaux exploitants de moins de 40 ans. Elle vise à faciliter le démarrage de l’activité en fournissant un capital initial. En complément de la DJA, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de prêts bonifiés et d’exonérations fiscales. Les exploitants individuels ont accès à des prêts bonifiés pour financer leurs investissements et la SAFER peut intervenir pour faciliter l’accès au foncier.

La transmission de l’entreprise individuelle agricole présente des enjeux spécifiques. Contrairement à une société, il n’y a pas de parts sociales à céder. La transmission s’opère généralement par la cession du fonds agricole, comprenant les éléments corporels (matériel, cheptel) et incorporels (clientèle, bail rural) de l’exploitation. Des dispositifs fiscaux avantageux existent pour faciliter cette transmission, notamment en cas de transmission familiale.

Alternatives sociétaires : EARL, GAEC, SCEA, SAS

Malgré ses avantages, l’entreprise individuelle agricole présente certaines limites qui peuvent pousser les exploitants à envisager d’autres formes juridiques. L’EARL représente une alternative intéressante pour les exploitants souhaitant bénéficier d’une structure sociétaire tout en conservant un caractère familial. Elle permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports, offrant ainsi une meilleure protection du patrimoine personnel. L’EARL peut être unipersonnelle.

Le GAEC est particulièrement adapté aux projets collectifs. Il permet à plusieurs agriculteurs de s’associer tout en conservant un statut proche de celui d’exploitant individuel. Cette forme sociétaire favorise la mutualisation des moyens de production et permet de faire face plus efficacement aux investissements importants. La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est composée d’au moins deux associés et ne requiert pas d’apport minimal en capital. La Société par Actions Simplifiées, Unipersonnelle ou non (SAS ou SASU) s’adresse à l’ensemble des entrepreneurs et peut également être utilisée par des exploitants agricoles souhaitant structurer différemment leur activité.

Avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages qui font de ce régime l’un des plus plébiscités par les indépendants. Voici les principaux points positifs :

Une gestion quotidienne simplifiée : vous optez pour un régime où les formalités administratives et les obligations comptables sont réduites au minimum. Tenir un livre des recettes, émettre des factures, disposer d’un compte bancaire séparé sous conditions, déclarer votre chiffre d'affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales suivant un calendrier défini.
La rapidité des formalités d’ouverture : démarches facilitées et dématérialisées via le guichet unique, pas de capital social exigé, possibilité d’obtenir un SIRET rapidement.
Un cumul possible de statut : le statut est ouvert aux salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, retraités, etc. Il permet de compléter ses revenus ou de tester un projet.
La franchise en base de TVA : vous n’êtes pas redevable de la TVA si vous ne dépassez pas certains seuils, ce qui simplifie la gestion et peut rendre vos prix plus compétitifs.
Des charges sociales allégées et dispositifs d’aide : possibilité d’ACRE pour une exonération partielle la première année et des taux de cotisations proportionnels au CA.
Visibilité sur l’impôt : option possible pour le versement libératoire permettant de lisser l’impôt sur le revenu.

Cependant, ce statut comporte aussi des inconvénients importants :

Certaines charges fixes même en cas de faible CA (compte pro, assurances, CFE).
Des plafonds de chiffre d’affaires rapidement atteignables : dépasser les seuils entraîne la sortie du régime et le basculement vers des régimes réels plus contraignants.
Des cotisations calculées sur le CA et non sur le bénéfice : impossibilité de déduire les dépenses professionnelles, ce qui peut pénaliser les activités à forts coûts d’achat.
La TVA non déductible sous le seuil de franchise, augmentant le coût des investissements.
Une couverture sociale limitée : prestations et validation de trimestres conditionnées à des seuils de revenus, pas d’assurance chômage via le statut.

Comparatif synthétique (points clés)

Critère	Auto-entrepreneur / Micro-entreprise	Exploitant agricole (EI / micro-BA)
Compatibilité avec activité agricole principale	Non pour l’activité agricole principale ; possible pour activités accessoire/non agricoles	Oui (obligation d’affiliation MSA)
Régime fiscal simplifié	Oui (micro-fiscal, abattements, option versement libératoire possible)	Micro-BA : oui (abattement 87%) ; sinon régime réel
TVA	Franchise en base possible jusqu’à seuils	Micro-BA : régime TVA de plein droit ; remboursement forfaitaire possible sous conditions
Protection sociale	Régime micro-social avec couverture limitée (TNS)	Affiliation obligatoire MSA (couverture dédiée agriculture)
Responsabilité / patrimoine	Patrimoine personnel protégé depuis 2022 (séparation automatique)	Séparation automatique patrimoine pro/perso depuis 2022 ; résidence principale insaisissable

Conseils pratiques pour choisir

Le choix de votre statut juridique va surtout dépendre de votre situation personnelle et des besoins de votre activité en freelance. Le régime social, le régime fiscal, la protection de votre patrimoine… varient d’un statut juridique à l’autre.
Si vous exercez une activité agricole à titre principal, vous dépendez de la MSA et ne pouvez pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur pour l’activité agricole elle-même.
Pour diversifier vos sources de revenus ou amorcer une reconversion, la micro-entreprise accessoire ou le régime micro-BA peuvent être des solutions adaptées.
Rien n’empêche de migrer ensuite vers un autre statut, mais cela peut représenter des frais. Le passage en société (EARL, GAEC, SCEA, SAS) nécessite une réflexion approfondie sur les implications en termes de gestion, de fiscalité et de protection sociale.
Testez d’abord votre idée avec la micro-entreprise si l’activité est compatible, ou optez pour le micro-BA si vous restez dans l’agriculture mais sur une structure de petite taille.

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Enfin

La micro-entreprise demeure interdite aux agriculteurs pour l’activité agricole principale, mais elle est accessible pour créer une activité accessoire et bénéficier d’un revenu complémentaire. Pour les petites exploitations, le régime micro-BA offre une alternative fiscalement attractive proche de la micro-entreprise. Le choix du statut doit être raisonné, en fonction des objectifs, des revenus prévisionnels, des besoins en protection sociale et patrimoniale, et des perspectives de développement.

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