Le Guichet Unique de l'INPI : Simplification des Formalités d'Entreprise

Le Guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) a été conçu pour simplifier les formalités liées à la vie d’une entreprise. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur du Guichet unique qui est accessible via le portail INPI. Le Guichet unique INPI est la plateforme officielle sur laquelle les formalités d'entreprise doivent être déposées depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Avant sa mise en place, les entrepreneurs devaient se tourner vers différents interlocuteurs selon la nature de leur activité : greffe du tribunal de commerce, Urssaf, Chambre des métiers, INSEE, etc. Désormais, tout est regroupé au sein d’un portail en ligne unique, accessible 24h/24 et 7j/7. Cette centralisation permet de remplir un seul formulaire en ligne pour transmettre l’information aux différents organismes concernés, tout en suivant l’état d’avancement de son dossier depuis un tableau de bord.

Les Formalités Disponibles sur le Guichet Unique

Les formalités qui doivent être réalisées sur le guichet unique sont multiples :

La création : immatriculation ou déclaration de début d’activité.
Les modifications qui permettent la mise à jour des informations relatives à l’entreprise ou à la société : changement d’activité, d’adresse, de nom, augmentation ou réduction de capital, etc.
La cessation d'activité.

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le Guichet des formalités des entreprises peut être utilisé par différentes personnes :

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Fonctionnement du Guichet des Formalités des Entreprises

Voici comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises :

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel et permet d'avoir accès à l'ensemble des formalités déposées sur le site.
Les détenteurs d'un compte "e-procédures" à l'Inpi ou "Franceconnect" peuvent également utiliser l’un de ces comptes pour se connecter sur le site du guichet unique.
Le déclarant saisit ensuite en ligne les informations relatives à sa formalité (immatriculation, modification ou cessation) et joint les pièces nécessaires de façon dématérialisée.

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Assistance et Accompagnement

Des vidéos tutos, des bulles d'aides et un numéro de téléphone (« Inpi direct » : 01 56 65 89 98), sont disponibles pour améliorer la compréhension des champs à renseigner tout au long de la saisie de la formalité. Attention l'assistance du guichet unique se limite à la réalisation des formalités mais n'accompagne pas dans les choix fondamentaux.

Mais si le Guichet unique simplifie certains aspects techniques, il laisse l’utilisateur seul face à des démarches parfois complexes. L’entrepreneur doit comprendre les procédures, faire les bons choix juridiques, fournir les justificatifs attendus et s’assurer de la conformité de l’ensemble. Une erreur dans le formulaire, un document manquant ou un oubli de détail peut entraîner un rejet du dossier. Il faut alors corriger, renvoyer, et attendre de nouveau, ce qui rallonge les délais, parfois de plusieurs semaines. De plus, bien que la plateforme vise à simplifier les formalités, la complexité administrative reste présente. Les entrepreneurs doivent toujours faire des choix juridiques, fournir des justificatifs précis et suivre des étapes parfois difficiles à comprendre pour les novices.

C’est justement pour éviter ces difficultés que de nombreux entrepreneurs choisissent de se faire accompagner. Il est tout à fait possible, et souvent recommandé, de déléguer vos formalités à un professionnel comme Legalstart, qui prend en charge l’ensemble du processus à votre place. En choisissant Legalstart, vous bénéficiez également d’un accompagnement personnalisé sur vos choix juridiques et administratifs. En limitant les risques d’erreurs, de rejets ou d’allers-retours, Legalstart permet aussi de réduire considérablement les délais de traitement. Votre dossier est complet et conforme dès la première soumission, ce qui accélère l’enregistrement auprès des organismes concernés.

Contrairement à l’INPI et au guichet unique, Legalstart ne vous laisse jamais seul face aux démarches. Nos experts vous accompagnent dans chaque étape, vérifient l’ensemble de votre dossier et vos pièces justificatives pour garantir un dépôt conforme du premier coup sur le guichet unique. Créer ou gérer une entreprise, c’est aussi faire des choix structurants : statut juridique, répartition du capital, changement de dirigeant, dépôt de capital...

Procédure en cas de difficulté grave

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), vous vous verrez remettre un récépissé par l’Inpi. Ce récépissé permettra de considérer que vous avez réalisé votre formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Vous devrez ensuite finaliser votre formalité dès réception de l'information de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

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Sur l'INPI, le Guichet unique constitue une vraie avancée pour fluidifier les formalités, mais il ne remplace pas l’expertise et le confort de l'accompagnement d'un professionnel.

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