Comment obtenir l'attestation de vigilance Urssaf (attestation cotisation alliance employeur)

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. L’attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales.

À quoi sert l'attestation de vigilance ?

L’attestation vigilance (ou attestation de compte à jour) est un document qui permet d’attester que vous êtes à jour dans les déclarations et le paiement de vos cotisations sociales. Elle garantit que la personne s’est acquittée de ses obligations déclaratives et de versement de ses cotisations.

Qui doit fournir l'attestation et quand ?

Il faut fournir l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe. Le cocontractant doit remettre au donneur d’ordre une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois à la conclusion du contrat. Elle doit donc être fournie à la date de signature du contrat.

Lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature du contrat, le donneur d’ordre réclame l'attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document.

Montant et types de contrats concernés

Il faut fournir l’attestation de vigilance pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur.

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Contrats portant sur l'exécution d'un travail
Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Contrats de production, de fabrication, de transformation
Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Contrats de travaux agricoles
Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
Contrat de marché public : l'entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance.

Durée de validité et renouvellement

L’attestation est valable 6 mois: elle doit donc être renouvelée périodiquement, pendant toute la durée de la prestation. La cocontractant doit transmettre une nouvelle attestation tous les 6 mois, et ce jusqu’au terme du contrat.

Contenu de l'attestation

Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. L’attestation porte sur la dernière période ayant donné lieu à déclaration auprès de la sécurité sociale.

Conditions d'obtention

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :

Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Attention : Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.

Cas particuliers

La SASU est un cas particulier. Le statut du président de SASU, lorsqu’il est rémunéré, est assimilé salarié pour la protection sociale et dépend de l’Urssaf. Cependant, lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne verse aucune cotisation à l’Urssaf. De plus, la SASU paie des cotisations patronales si elle emploie des salariés. Dans le cas d’une SASU sans salarié avec un président non rémunéré, l’entreprise n’a souvent aucun lien avec l’Urssaf. Elle ne peut donc pas demander l’attestation de vigilance.

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En outre, dans le cas où le cocontractant est établi à l’étranger, les formalités à vérifier peuvent différer. En effet, il faut tenir compte de la législation du pays d’origine du cocontractant. Lorsque le cocontractant est situé en France, la fourniture de cette attestation de vigilance est impérative.

Obtention de l'attestation : démarches pratiques

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr : créer votre espace (compte) Urssaf en ligne. Accédez à votre espace en vous connectant avec vos identifiants.

L’attestation de vigilance Urssaf (pdf) est également disponible sur le compte net-entreprises. En principe, l’attestation peut être obtenue par voie dématérialisée ou par courrier au guichet de l’organisme de recouvrement. Néanmoins, l’Urssaf délivre uniquement l’attestation de vigilance en ligne.

L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation : pour l’entreprise qui emploie des salariés et pour le travailleur indépendant qui n’emploie pas de salarié.

À noter : Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Pour obtenir votre attestation d’affiliation vous devez être inscrit à l’URSSAF. Cette démarche prend environ 4 à 6 semaines de traitement.

Autres organismes et situations spécifiques

La principale attestation Urssaf de vigilance est requise pour les cocontractants relevant du régime général de sécurité sociale. L’attestation de vigilance RSI concernait les travailleurs indépendants ; avec la suppression du RSI depuis le 1er janvier 2018, il faut désormais s’adresser à la sécurité sociale des indépendants.

Pour obtenir une attestation de vigilance MSA, il faut se connecter à son « Espace privé » sur le site Internet de la MSA régionale compétente. Les auto-entrepreneurs sont souvent amenés à effectuer des prestations de service pour d’autres entreprises. Par conséquent, l’attestation de vigilance auto entrepreneur sera fréquemment requise. Pour obtenir une attestation de vigilance auto entrepreneur, il faut accéder au site correspondant. Attention, l’auto entrepreneur doit avoir fait sa déclaration de chiffre d’affaires pour se voir octroyer l’attestation.

Vérification et contrôle

L’authenticité de l’attestation de vigilance peut être vérifiée sur le site de l’Urssaf. En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. Le donneur d’ordre doit impérativement vérifier la véracité de cette attestation.

Sanctions et risques

La principale sanction est la solidarité financière. Si le cocontractant est condamné pour travail dissimulé, le donneur d’ordre est tenu solidairement du paiement des sanctions. Cela couvre les charges fiscales et sociales dues au titre du travail dissimulé, y compris pénalités et majorations, le remboursement des éventuelles aides publiques, et les sommes dues au salarié. De plus, l’organisme de recouvrement pourra annuler les exonérations et réductions de cotisations dont le donneur d’ordre bénéficie au titre de ses propres salariés.

Que faire en cas de refus de délivrance ?

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

Si les organismes de recouvrement refusent de délivrer l’attestation de vigilance, il est possible de faire un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement. Si la CRA ne donne pas satisfaction, l’action peut être poursuivie devant la juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale.

Points clés à retenir

L’attestation de vigilance est exigée pour tout contrat ≥ 5 000 € HT et doit être fournie à la signature.
Elle est valable 6 mois et doit être renouvelée pendant toute la durée du contrat.
Elle se télécharge depuis l’espace Urssaf en ligne ; les auto-entrepreneurs, MSA et indépendants suivent les portails adaptés.
En cas de travail dissimulé avéré, l’attestation ne peut être délivrée tant que la situation n’est pas régularisée.
Le donneur d’ordre encourt une solidarité financière en cas de manquement du cocontractant.

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