Formalités et étapes pour la création et l’immatriculation d’une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représente une forme individuelle de SARL. Elle a pour particularité fondamentale d’être détenue par un associé unique, pouvant être une personne physique ou morale. Pour demander l’immatriculation d’une EURL, il faut accomplir plusieurs formalités de constitution dans un ordre précis. Ce guide vous informe sur toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis.

Pourquoi choisir l’EURL ? Avantages et limites

L’EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Elle permet donc au dirigeant de séparer son patrimoine personnel du patrimoine professionnel. L’EURL offre un cadre sécurisant pour tester une idée d’entreprise et constitue une véritable société commerciale, dotée de statuts et d’une personnalité morale. Ses principaux avantages incluent : la simplicité de sa création, la protection du patrimoine personnel, une fiscalité avantageuse, un cadre de fonctionnement bien encadré et des modalités facilitées pour la transmission de l’entreprise.

Ses caractéristiques principales incluent : un capital social au montant libre (1 € minimum), une responsabilité limitée au montant de l’apport personnel de l’associé, l’accès à une grande diversité d’activités professionnelles (à l’exception de secteurs réglementés) et la nomination d’un gérant pour assurer la direction de la société, pouvant être l’associé unique lui-même ou un tiers. L’EURL doit être distinguée des autres formes d’entreprises unipersonnelles : la principale différence entre une EURL et une SASU, par exemple, est le régime social du dirigeant si celui-ci est également l’unique associé de la société.

Les inconvénients de l’EURL incluent un manque de flexibilité statutaire par rapport à la SASU et un statut social du gérant moins protecteur (travailleur non salarié - TNS). Les charges sociales restent modérées (environ 40 à 45 % de la rémunération du gérant), mais ce statut est moins protecteur que l’assimilé-salarié.

Les 5 grandes étapes de création d’une EURL (récapitulatif)

1. Rédiger les statuts de la société.
2. Déposer le capital social (apports en numéraire ou en nature).
3. Publier une annonce légale.
4. Constituer le dossier d’immatriculation (formulaire M0 SARL) et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
5. Déposer le dossier sur le Guichet Unique (INPI) et obtenir l’extrait Kbis.

Étape 1 : rédaction des statuts

Les statuts sont l’acte fondateur de votre EURL : ils fixent les règles de fonctionnement de la société et sont signés par l’associé unique. La rédaction des statuts d’une EURL représente une phase cruciale dans le processus de création de l’entreprise. Les statuts organisent le fonctionnement de votre future société. Ils regroupent l’ensemble des règles de fonctionnement, détaillent l’identité de l’entreprise tout comme celle de son fondateur, et posent les bases de son organisation.

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Les statuts de l’EURL peuvent faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique établi par un notaire. La rédaction nécessite une attention particulière : toute erreur pourrait entraîner des conséquences fâcheuses, comme le rejet du dossier par le greffe. Dans le cadre d’une EURL, le Code du commerce encadre fortement le contenu des statuts. Les mentions obligatoires dans les statuts de l’EURL incluent :

• La forme juridique (EURL) ;
• La dénomination sociale ;
• La durée de vie de l’EURL (maximum 99 ans, renouvelable) ;
• L’objet social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’identité de l’associé unique ;
• Le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des parts sociales ;
• Les modalités de libération des apports en numéraire et la mention du dépôt du capital ;
• La date de clôture de l’exercice social ;
• Le détail des apports réalisés.

L’associé unique dispose de trois options pour la rédaction des statuts : les rédiger soi-même, utiliser un modèle, ou faire appel à un professionnel. Déléguer la rédaction des statuts est généralement une bonne idée si vous n’êtes pas juriste. Les statuts doivent être imprimés en plusieurs exemplaires originaux, signés et paraphés. Si le gérant de l’EURL est nommé directement dans les statuts, il doit les signer également en mentionnant : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Si le gérant a été nommé dans les statuts, vous n’êtes pas concerné par une formalité de nomination séparée.

Étape 2 : le dépôt du capital social et les apports

Pour constituer le capital de son EURL, l’associé unique va effectuer des apports. Les apports en numéraire (versement financier) doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société, auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société. En pratique, pour réaliser cette formalité, vous devrez effectuer un virement ou un paiement par chèque vers un compte bloqué. L’établissement qui reçoit les fonds vous délivrera un certificat de dépositaire afin d’attester la bonne réalisation du versement.

Il n’existe pas de montant minimum imposé pour le capital social d’une EURL : vous pouvez créer votre structure avec un capital s’élevant à 1 € symbolique. Toutefois, l’article L223-7 du Code de commerce impose de libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la constitution, le solde devant être versé dans les cinq ans. Il est recommandé de prévoir une somme en adéquation avec les besoins et les exigences de votre activité.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation. Normalement, en cas de réalisation de tels apports, vous devez nommer un commissaire aux apports qui sera chargé d’établir un rapport sur la valorisation des apports en nature. La nomination est obligatoire si la valeur d’un apport en nature excède 30 000 € ou si la totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts de l’EURL.

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Étape 3 : la désignation du gérant et la domiciliation

Parmi les démarches de création de société obligatoires, il faut aussi compter sur la désignation du gérant. Ce dernier est chargé de gérer la société au quotidien et de représenter la société aux yeux des tiers. En EURL, le gérant est une personne physique et ne peut pas être une personne morale. Le plus souvent, il est aussi l’associé unique de la société, mais vous pouvez également choisir un tiers.

L’EURL doit choisir un siège social. Il peut être fixé, sous certaines conditions, au domicile du gérant ou dans un autre local loué ou acheté. Lors de la rédaction des statuts, vous devrez indiquer le lieu de domiciliation de l'EURL. Vous pouvez domicilier votre EURL au domicile du gérant, au lieu d’exercice de l’activité ou dans une société de domiciliation. Choisissez bien votre siège social en fonction de la facilité d’accès, la renommée de l’adresse et le coût de la domiciliation.

Étape 4 : publication de l’avis de constitution

L’associé unique doit avertir les tiers de la création de son EURL. Pour cela, il convient de publier un avis de création d’EURL dans un support spécialement habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou SHAL). La publication d’un avis de création de votre EURL dans un journal dédié est obligatoire. L’avis de constitution de l’EURL doit contenir plusieurs informations obligatoires : la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, le nom du gérant et le greffe d’immatriculation.

Une fois que vous avez validé votre annonce légale, le journal vous transmettra une attestation de parution de l’avis de constitution. Sans cette attestation, votre dossier d’immatriculation sera incomplet et vous ne pourrez pas finaliser la création de votre EURL.

Étape 5 : la déclaration des bénéficiaires effectifs

Même si vous créez une société avec un seul associé, la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire depuis 2016. Cette déclaration vise à identifier la ou les personnes ayant le contrôle direct ou indirect de la société. Le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société. La déclaration est payante et s’effectue sur le site du Guichet unique.

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Étape 6 : constituer et déposer le dossier d’immatriculation (M0)

La demande d’immatriculation d’une EURL s’effectue en ligne, exclusivement, via le Guichet Unique administré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches administratives relatives aux entreprises se réalisent exclusivement via le portail de l’INPI et son Guichet unique. La déclaration de création d’une personne morale, plus communément appelée formulaire M0, permet de déclarer la constitution d’une société. Le document à utiliser pour demander l’immatriculation d’une EURL est un imprimé M0-SARL (CERFA 11680*03).

Sur cet imprimé et lors du dépôt en ligne, vous allez devoir renseigner plusieurs indications à propos de votre EURL (dénomination sociale, capital social, activité, adresse du siège social, identité du gérant…). Vous allez également devoir choisir les options fiscales (au niveau des bénéfices et de la TVA) de votre EURL sur cet imprimé. En tant que gérant associé unique de votre EURL, vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants (TNS) et devrez compléter un formulaire intercalaire TNS si nécessaire.

Les pièces justificatives à joindre au dossier en PDF incluent :

• Un exemplaire original des statuts, signé et certifié conforme ;
• L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
• Un justificatif d’occupation des locaux du siège social (facture d’électricité, bail commercial…) ;
• Une photocopie de la pièce d’identité du gérant ;
• Une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant ;
• Un certificat de dépôt des fonds sur un compte bancaire au nom de l’EURL ;
• Une autorisation d’exercice si l’activité est réglementée ;
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs pour inscription au registre concerné (RBE).

En pratique, vous remplirez le formulaire M0 SARL en ligne sur le Guichet unique, joindrez les pièces au format PDF (10 Mo max par pièce) et procéderez au paiement des frais. Le Guichet unique propose plusieurs moyens de paiement : carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement.

Étape 7 : vérification, signature et envoi du dossier

Avant signature, vérifiez votre dossier. Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». Après l’envoi, vous pourrez suivre l’avancée de votre dossier depuis votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique et peuvent engendrer des frais complémentaires.

Immatriculation et obtention du Kbis

Après réception, l’INPI vérifie la conformité du dossier avant de le transférer au greffe. C’est le greffe du tribunal de commerce qui procède à l’immatriculation de l’EURL si le dossier de constitution est complet. Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Vous recevrez ensuite rapidement l’extrait Kbis de la nouvelle société, confirmant ainsi son existence juridique en tant qu’entité distincte de son associé fondateur.

Coûts et délais

Le coût de création d’une EURL est assez variable selon vos choix. En principe, prévoyez une enveloppe budgétaire d’au moins 200 € pour la réalisation des formalités d’immatriculation obligatoires. Voici les frais à prévoir :

• La publication de l’annonce légale : 121 à 143 € selon les départements ;
• Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 37,45 € (52,45 € pour une entreprise artisanale) ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 19 à 21 € ;
• Éventuels frais bancaires pour le dépôt de capital (environ 100 € selon la banque) ;
• Coût éventuel d’un accompagnement professionnel : de 0 € via certaines Legaltech jusqu’à 600-2 000 € avec un avocat ou expert-comptable.

La création d’une EURL n’obéit à aucun délai légal fixe. Si vous préparez votre dossier avec méthode, les étapes préalables prennent généralement quelques jours. Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique, l’immatriculation intervient souvent sous quelques jours ouvrés, mais ce délai varie selon le greffe et la période de l’année. Si tout est ok, vous obtiendrez votre extrait Kbis sous une quinzaine de jours !

Gestion après création : obligations comptables et fiscales

Une EURL doit tenir à jour plusieurs documents : le livre-journal, le grand livre et des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Les gérants d’EURL doivent déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l’approbation des comptes.

Sur le plan fiscal, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BIC ou BNC. Le bénéfice ou le déficit est déclaré annuellement via le formulaire n° 2042-C-PRO. Un déficit peut être reporté jusqu’à six années consécutives. Sur option, l’entrepreneur peut également choisir de soumettre l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix entre IR et IS se fait dès la création, dans les statuts ou sur le formulaire d’immatriculation.

Accompagnement et aides

Pour créer votre EURL, le créateur d’entreprise a plusieurs possibilités : se charger soi-même des démarches, utiliser un service de création d’entreprise en ligne, ou se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire). Créer une EURL soi-même est la solution la plus économique mais demande du temps et de la rigueur. Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire mais recommandé pour accompagner l’entreprise dans sa gestion comptable et fiscale.

Des dispositifs existent pour les demandeurs d’emploi : l’ACRE (exonération partielle de cotisations sociales), le maintien de l’ARE et l’ARCE (capital provenant des allocations chômage). Renseignez-vous sur les aides locales et les conditions d’éligibilité.

Bonnes pratiques et points d’attention

• Vérifiez avant tout si votre activité est réglementée et si vous remplissez les conditions requises ;
• Faites une recherche INPI pour vous assurer que la dénomination sociale n’est pas déjà protégée ;
• Rédigez un business plan et réalisez une étude de marché préalable ;
• Prévoyez un capital adapté aux besoins réels et à la crédibilité souhaitée ;
• Ne signez les statuts qu’après le dépôt du capital (la signature doit intervenir après le dépôt de capital) ;
• Soignez le dossier M0 : un dossier incomplet est la principale cause de rejet au Guichet unique INPI.

Tableau récapitulatif des caractéristiques de l’EURL

Vous souhaitez créer votre EURL ? Faîtes-vous accompagner par un professionnel si besoin. Il ne vous reste plus qu’à démarrer concrètement votre activité en EURL !

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