Cotisation AVS pour CDD : fonctionnement détaillé

Les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI) et aux allocations pour perte de gain (APG) sont identiques dans toute la Suisse et dépendent de votre statut vis‑à‑vis des assurances sociales (salarié, indépendant ou personne sans activité lucrative). Seuls les salariés versent des cotisations à l’assurance-chômage (AC), lesquelles sont identiques dans toute la Suisse. Si vous êtes salarié, les cotisations AVS/AI/APG/AC sont versées par votre employeur qui en prend en charge la moitié.

Qui paie quoi pour un CDD ?

Les cotisations des salariés sont déduites par l'employeur à chaque paiement de salaire et sont versées à la caisse de compensation en même temps que la part de cotisation de l'employeur. Si vous êtes salarié, les cotisations sociales sont déduites de votre salaire brut par votre employeur qui ajoute sa part et reverse la totalité à sa caisse de compensation. Dans le cas où vous êtes salarié d’un employeur non tenu de cotiser, vous assumez la totalité du paiement des cotisations (sauf la contribution pour la petite enfance).

Pour les rapports de travail brefs ou de faible importance (par ex. pour les ménages privés), les employeurs peuvent bénéficier, auprès de leur caisse de compensation, d’une procédure de décompte simplifiée pour les cotisations AVS/AI/APG/AC/AFam et l’impôt à la source. Pour les personnes employées dans des ménages privés, il est également possible de conclure l’assurance-accidents obligatoire via la caisse de compensation (« procédure de décompte simplifiée plus »).

Calcul et base de calcul pour un CDD

En principe, est considéré comme salaire soumis à cotisations, toute rémunération ou prestation versée à l'employé. Le salaire déterminant AVS comprend les sommes perçues par le salarié. Il faut que leur versement soit économiquement lié au travail fourni. Lorsque le salarié bénéficie en cours d'année d'une prime, d'un 13ème salaire, d'une part aux bénéfices, etc., la limite annuelle doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. Cette s'applique à chaque rapport de travail.

L’employeur a l'obligation de communiquer à la caisse de compensation le montant des cotisations versées par chaque personne assurée à la fin de chaque année. Des calculs de salaire peuvent être effectués au moyen des modules de calcul présentés ci‑après. Il s’agit de simples exemples qui ne conviennent pas pour les décomptes de salaire des employeurs pour leurs employés. Dans la pratique, il faut également tenir compte des cotisations dues en vertu du droit cantonal et des contrats passés entre employeurs et employés.

Franchises et modalités particulières

Les salarié·e·s qui ont atteint l'âge de référence sont tenu·e·s de verser des cotisations aussi longtemps qu'ils/elles exercent une activité lucrative. Les cotisations ne sont toutefois perçues que sur la part du revenu de l'activité lucrative qui excède CHF 16'800.00 par année civile. La franchise ne peut être prise en compte qu'à partir du mois qui suit celui où la personne concernée atteint l'âge de référence.

Dès le 1er janvier 2024, dans le cadre de la réforme AVS 21, il est dorénavant possible de renoncer à l'application de la franchise. Aussi, le/la salarié·e d'un employeur non tenu de cotiser qui souhaite renoncer à la franchise le communique à sa caisse de compensation jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation concernée.

Taux usuels applicables aux salariés (aperçu)

En règle générale, les cotisations AVS/AI/APG sont réparties entre l'employeur et le salarié. À titre d'exemple (valeurs indicatives), le tableau suivant reprend des taux utilisés à Genève (les nouveautés peuvent être publiées chaque année) :

Assurance	Salarié (% du salaire)	Employeur (% du salaire)	Remarques
AVS	4.35	4.35
AI	0.70	0.70
APG	0.25	0.25
Sous-total AVS/AI/APG	5.35	5.35
AC (jusqu'à limite)	1.10	1.10	Jusqu'à 148'200.- de salaire brut

Si vous êtes salarié, les cotisations pour les allocations familiales et la contribution pour la petite enfance sont intégralement prises en charge par votre employeur. Les cotisations pour la prévoyance professionnelle (PP) dépendent de l’institution de prévoyance à laquelle votre employeur est affilié : l’employeur doit payer au moins la moitié de la cotisation de ses salariés.

Particularités pour les indépendants, personnes sans activité lucrative et assurés facultativement

Les indépendants s’acquittent eux-mêmes de l’intégralité de leurs cotisations auprès de leur caisse de compensation ainsi que, s’ils ont décidé de s’y affilier, auprès de leur institution de prévoyance et de leur assureur-accidents. Pour les revenus annuels inférieurs à 60 500 francs et d’au moins 10 100 francs, le taux de cotisation AVS/AI/APG baisse en fonction d’un barème dégressif. Pour les revenus égaux ou supérieurs à 60 500 francs par an, le taux de cotisation AVS/AI/APG maximum est applicable.

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Les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative doivent payer des cotisations à l’AVS/AI/APG. Le montant des cotisations dépend de la fortune dont elles disposent au 31 décembre de l’année de cotisation et du revenu sous forme de rente perçu durant l’année de cotisation multiplié par 20. Pour les personnes mariées, la fortune et le revenu acquis sous forme de rente des deux conjoints sont pris en compte, mais le total est divisé par deux.

Les Suisses ainsi que les ressortissants d'États de l'UE et de l'AELE qui quittent la Suisse et, de ce fait, cessent d'être assurés obligatoirement à l’AVS/AI/APG peuvent, à certaines conditions, adhérer à l'assurance AVS/AI facultative s'ils résident hors de l'UE ou de l'AELE. En Suisse, la cotisation à l’assurance invalidité et survivants (AVS) est obligatoire pour toute personne résidant sur notre territoire, salariée ou non. L’obligation de cotiser commence dès le 1er janvier qui suit votre 17e anniversaire pour l'assurance et la prise en compte des cotisations pour la rente commence, en pratique, au 1er janvier suivant vos 20 ans.

Cas particulier des CDD courts, petits emplois et « argent de poche »

Depuis le 1er janvier 2015, les jeunes sont exemptés de l’obligation de cotiser à l’AVS pour les emplois dits « d’argent de poche » dans les ménages privés. Les jeunes ne sont pas tenus de cotiser à l’AVS jusqu’à l’âge de 25 ans révolus, à condition que leurs revenus provenant de travaux effectués au sein de ménages privés ne dépassent pas 750 francs par an. Pour l'activité accessoire, une autre limite annuelle de 2'500 francs s'applique.

Lorsque le salaire par employeur est supérieur à CHF 2'500 par an, les cotisations AVS/AI/APG et AC doivent être déduites du salaire total. Toutes les rémunérations versées par l'employeur à la personne salariée pour une activité au cours d'une année civile doivent être additionnées. C'est logique en soi, car ils perçoivent normalement une rente AVS.

Inscription et obligations administratives pour le CDD

Si vous êtes indépendant, salarié d’un employeur non tenu de cotiser ou sans activité lucrative, c’est votre responsabilité de vous affilier auprès d’une caisse de compensation. En tant que salarié, c’est le rôle de votre employeur de vous annoncer. Si vous êtes employeuse ou employeur, vous êtes tenu(e) de payer des cotisations dès le moment où vous versez un salaire à des personnes assurées à titre obligatoire. À cet effet, vous devez vous affilier à une caisse de compensation.

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La caisse de compensation fixe les acomptes de cotisations provisoirement sur la base de l'estimation du revenu de l'année courante. Le versement des cotisations se fait sur la base d’une estimation de la masse salariale réalisée durant l’année en cours. Vous avez ensuite jusqu’au 31 janvier de l’année suivante pour établir un décompte définitif. La différence fait l’objet soit d’un remboursement, si elle est en votre faveur, soit d’une facturation, si les montants versés sont insuffisants. Pour une masse salariale annuelle inférieure à CHF 200’000.-, le paiement des cotisations se fait trimestriellement. Dépassé ce montant, le versement est mensuel.

Conséquences en cas de non-paiement et possibilité de rachat

Si un assuré n'arrive pas à payer ses cotisations de manière continue, il aura des lacunes de cotisations. Il est toujours possible de verser les cotisations arriérées dans les 5 ans qui suivent. Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de les payer. Des dispositions légales permettent sous certaines conditions et dans des cas spécifiques de combler les lacunes de cotisations non‑versées. Il est possible de combler les lacunes de cotisation des cinq dernières années par un versement supplémentaire, à condition de ne pas avoir résidé ou exercé une activité lucrative à l'étranger durant cette période.

Informations pratiques et ressources

Des calculs de salaire et de cotisations peuvent être effectués au moyen des modules de calcul présentés par les caisses de compensation ; ils ne fournissent toutefois qu’une valeur indicative. Des informations supplémentaires sont disponibles via les mémentos du centre d'information AVS/AI, les directives de l’OFAS à l’intention des caisses de compensation et les publications spécialisées. En cas de questions, vous pouvez contacter votre caisse de compensation qui saura vous répondre conformément à la loi en vigueur et à votre situation personnelle. Les ambassades et consulats suisses fournissent les renseignements nécessaires pour les personnes à l'étranger.

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Conseils pratiques pour les titulaires de CDD

Vérifiez que votre employeur vous a bien déclaré à la caisse de compensation et qu’il a prélevé votre part de cotisation.
Regardez si votre activité entre dans les exceptions (argent de poche, activité accessoire) pour éviter des prélèvements inutiles ou pour profiter d'exemptions.
Conservez vos bulletins de salaire et contrôlez votre compte individuel AVS (extrait CI) pour détecter d'éventuelles lacunes.
Si vous quittez la Suisse ou changez de statut, informez‑vous sur les possibilités d'assurance facultative et sur l'impact sur vos futures rentes.

L’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) occupe une place importante au sein du système social suisse. Elle nous accompagne à chaque étape marquante de notre vie: pendant notre formation, tout au long de notre carrière professionnelle, mais aussi à la retraite. L’AVS est une assurance populaire générale et obligatoire destinée à toutes les personnes qui habitent ou travaillent en Suisse. Lorsque l’âge de référence est atteint ou en cas de décès, il incombe aux assurées et assurés ou à leurs proches de l’annoncer à l'assurance.

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