Formalités et annonce légale pour la mise en location‑gérance d’un fonds de commerce

La location‑gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) de confier l’exploitation de son fonds à un tiers (le locataire‑gérant) qui l’exploite à ses risques et périls en contrepartie du paiement d’une redevance. Ce contrat modifie en profondeur l’organisation de l’entreprise : changement d’interlocuteur pour les clients, fournisseurs et administrations, responsabilité du locataire‑gérant pour les dettes d’exploitation, et obligation de publicité légale.

Pourquoi publier une annonce légale ?

La signature d’un contrat de location‑gérance constitue un événement marquant de la vie d’une société dont les tiers doivent être informés. Pour être légale et enregistrée au registre du commerce et des sociétés, la formalité nécessite la publication d’une annonce légale. L’annonce vise à informer notamment les créanciers du bailleur et fait courir des délais spécifiques de recours. En cas d’absence de publication, le propriétaire s’expose à des sanctions et l’acte peut être contesté.

Délais et supports de publication

L’annonce légale de mise en location‑gérance doit paraître dans les 15 jours suivant la signature du contrat. Elle doit être publiée dans un Support Habilité à Recevoir des Annonces Légales (SHAL), soit un journal d’annonces légales papier (JAL), soit un service de presse en ligne (SPEL). Ces supports sont habilités par la préfecture du département où est situé le fonds de commerce.

Contenu obligatoire de l’annonce légale

Comme pour toute annonce légale, l’avis de mise en location‑gérance doit contenir des mentions obligatoires permettant d’identifier sans ambiguïté les parties et le fonds :

  • la nature du contrat (acte sous seing privé ou acte authentique) et sa date ;
  • l’identité du bailleur : nom et prénom pour une personne physique ou dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, SIREN, « RCS » et la ville du greffe ;
  • l’identité du locataire‑gérant (mêmes éléments selon sa qualité) ;
  • la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
  • la durée du contrat et s’il est renouvelable ou non ;
  • l’adresse complète des parties, telles qu’inscrites dans les statuts.

Il est essentiel de reprendre fidèlement les informations figurant sur le contrat de location‑gérance. Le formulaire de la plateforme d’annonces légales guide pas à pas la saisie et les abréviations sont admises pour réduire le nombre de caractères tant que l’annonce reste compréhensible.

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Tarif et calcul du coût

La publication des annonces légales est payante et, pour la location‑gérance, tarifée au caractère (espaces inclus). Le prix par caractère dépend de la zone tarifaire départementale fixée par arrêté ministériel. En pratique, c’est la longueur du texte de l’annonce qui détermine le montant final à payer. Depuis 2022 les tarifs sont exprimés au caractère et varient selon les départements.

Zone / Département Tarif HT par caractère (exemples)
Paris, Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis, Val‑de‑Marne ≈ 0,237 €
Nord, Pas‑de‑Calais, Seine‑et‑Marne, Yvelines, Essonne, Val‑d’Oise ≈ 0,225 €
Autres départements (exemples) ≈ 0,187 - 0,208 €

Des plateformes en ligne spécialisées optimisent la taille des annonces pour réduire le coût et délivrent rapidement une attestation de parution. Le prix final moyen pour une annonce de mise en location‑gérance se situe généralement entre 100 et 110 € hors variations locales.

Qui peut être locataire‑gérant ? Conditions et immatriculation

Le locataire‑gérant peut être une personne physique ou morale (entrepreneur individuel, SASU, EURL, etc.). Il doit avoir le statut de commerçant : remplir les conditions de capacité, respecter les obligations comptables et être immatriculé au RCS et au RNE. S’il n’est pas encore immatriculé, il doit procéder à son immatriculation via le guichet unique et faire enregistrer cette immatriculation si nécessaire, au plus tard 15 jours après le début de son activité.

Obligations réciproques des parties

Obligations du locataire‑gérant

  • Exploiter le fonds conformément à sa destination ;
  • Assurer une gestion raisonnable et continue du fonds ;
  • Entretenir le fonds en état d’être exploité (remplacement du matériel hors d’usage, entretien des locaux, etc.) ;
  • Payer la redevance dans les conditions prévues au contrat ;
  • Respecter les clauses contractuelles éventuelles : clause de non‑concurrence, interdiction de cession/sous‑location, libre consultation de la comptabilité, paiement des impôts et taxes liés à l’exploitation.

Obligations du bailleur

  • Délivrer tous les éléments nécessaires à l’exploitation : clientèle, enseigne, brevets, licences, mobilier, stock, matériel ;
  • Garantir une exploitation paisible (garantie des vices cachés et d’éviction) ;
  • Respecter les clauses contractuelles : clause de non‑concurrence, clause de reprise des marchandises, etc.

Responsabilités et effets juridiques

Jusqu’à la publication du contrat de location‑gérance, le bailleur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire‑gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds. Cette solidarité exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire. Le bailleur est aussi solidairement responsable, jusqu’à la publication, des impôts directs liés à l’exploitation du fonds (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises), on parle de « solidarité fiscale ». En revanche, la TVA est un impôt indirect et n’est pas concernée par cette solidarité. La publicité fait courir un délai de trois mois pendant lequel les créanciers peuvent demander au tribunal de commerce que les dettes du bailleur deviennent immédiatement exigibles si la location‑gérance met en péril leur recouvrement.

Durée, contenu du contrat et dépôt de garanties

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée ; il est souvent conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction. Il doit mentionner l’identité des parties, les éléments mis en location‑gérance, l’origine du fonds, la situation locative, la situation générale (normes sécurité, hygiène), la durée et modalités de renouvellement, les contrats en cours, obligations réciproques, clause de non‑concurrence, montant et modalités de paiement de la redevance, dépôt de garantie, enregistrement et frais, cession et sous‑location, résiliation et conséquences de la fin du contrat. Un dépôt de garantie peut être demandé pour garantir le matériel et le paiement des redevances ; son montant est librement déterminé et doit être restitué à la fin du contrat.

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Fixation et fiscalité de la redevance

Le montant de la redevance est fixé librement par les parties. Il peut être une somme fixe, un pourcentage sur les bénéfices, sur le chiffre d’affaires, ou une combinaison. Le versement peut être mensuel ou trimestriel. Le bailleur doit déclarer les redevances perçues en tant que bénéfices d’exploitation dans la catégorie des BIC. La redevance est soumise à la TVA au taux normal (20 %) et le bailleur peut la répercuter sur le locataire seulement si cela est spécifié au contrat. Pour le locataire‑gérant, la redevance est déductible en tant que charge de son commerce.

Fin du contrat et obligations de publicité

La fin du contrat intervient : à l’échéance d’un contrat à durée déterminée non reconduit, par résiliation (préavis souvent de 3 mois), pour inexécution (ex. non‑paiement de la redevance), ou en cas d’incapacité à exploiter (décès, mise sous tutelle, interdiction de gérer, faillite personnelle). L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire n’entraîne pas automatiquement la résiliation ; l’administrateur ou liquidateur peut exiger la poursuite du contrat. À l’expiration, le bailleur récupère le droit d’exploiter le fonds, les contrats de travail se poursuivent et le dépôt de garantie doit être restitué. La fin de la location‑gérance doit également faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales dans les 15 jours suivant la cessation : l’effet majeur est que les dettes du locataire‑gérant afférentes à l’exploitation deviennent immédiatement exigibles (article L144‑9 du Code de commerce).

La location-gérance du fonds de commerce (définition, avantages, effets) - Cours de droit commercial

Modèles et exemples d’annonces légales

Voici des modèles types, à adapter avec vos données :

  • Exemple entre personnes morales : « Aux termes d’un SSP en date du 02/06/2025, la société O’TERA FRANCE SASU au capital de 200 000 € située 1 RUE LOUIS CONSTANT, 59491 VILLENEUVE‑D’ASCQ immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 488095902 a donné en location‑gérance à la société BILEO EURL au capital de 10 000 € située 202 RUE DES SAVOIE, 74330 EPAGNY METZ‑TESSY immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 945254761 un fonds de commerce de : Commerce de détail en magasin situé 202 RUE DES SAVOIE, 74330 EPAGNY METZ‑TESSY à compter du 01/09/2025 au 01/09/2029. Le contrat n’est pas renouvelable. »
  • Exemple entre personnes physiques : « Aux termes d’un SSP en date du 02/04/2025, Mme VIGNAU ISABELLE demeurant 29 BOULEVARD DE LA MER 64700 HENDAYE a donné en location gérance à GONZALO FABIEN demeurant 1720 CHEMIN PARRO, 31660 BUZET‑SUR‑TARN un fonds de commerce de BAR, RESTAURATION RAPIDE situé 29 BOULEVARD DE LA MER 64700 HENDAYE à compter du 02/04/2025 au 30/09/2025. Le contrat n’est pas renouvelable. »
  • Exemple mixte : « Par acte SSP du 30/5/2025, COPAGLY, 22‑28, rue Henri Barbusse 92110 Clichy, 622 014 520 RCS NANTERRE, a donné en location‑gérance à DJAFER REDOUANE, 1 PLACE SAINT‑JUST 77184 ÉMERAINVILLE, le fonds de commerce d’autorisation de stationnement n° JO242 et du véhicule équipé taxi, rattaché au 22‑28, rue Henri Barbusse 92110 Clichy du 30/5/2025 au 29/5/2026, renouvelable d’année en année. »

Démarches annexes et pièces justificatives

Pour l’immatriculation et la mise à jour du RCS/RNE, joindre au dossier :

  • une copie de l’acte constatant la prise en location‑gérance ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
  • pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux (bail, quittance EDF…) ;
  • copie d’une pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non‑condamnation, copie des autorisations pour activités réglementées, etc.

Si le bailleur est titulaire d’un bail commercial mais pas propriétaire des murs, il doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire des locaux pour conclure la location‑gérance. Le bailleur marié sous certains régimes doit informer ou obtenir l’accord du conjoint lorsque ce dernier participe à l’exploitation.

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Conseils pratiques et risques

La location‑gérance est un bon moyen pour le bailleur de percevoir un revenu sans gérer directement l’activité, de tester un repreneur potentiel et d’éviter la fermeture du commerce pour des raisons personnelles. Pour le locataire‑gérant, elle permet d’évaluer le fonds avant éventuelle acquisition. Mais attention : le bailleur reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire‑gérant jusqu’à la publicité ; le locataire‑gérant assume les risques d’exploitation. Il est recommandé de faire rédiger ou revoir le contrat par un professionnel (avocat, notaire) et de bien sélectionner le locataire et prévoir des garanties (dépôt, clause de sauvegarde, contrôle de la comptabilité).

Des plateformes spécialisées (journaux habilités ou services en ligne) proposent des modèles d’annonces légales, un formulaire guidé et l’attestation de parution. Ces outils facilitent la conformité de la rédaction et optimisent la longueur de l’annonce pour en réduire le coût.

La mise en location‑gérance reste une solution souple mais encadrée : respecter les formalités de publication, vérifier l’immatriculation du locataire, prévoir les clauses contractuelles essentielles et mesurer les risques fiscaux et civils sont des étapes indispensables pour sécuriser l’opération.

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