Remboursement de la TVA sur Immobilisations : Conditions et Procédures
Toute entreprise redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) facture et collecte donc la TVA sur ses ventes de biens ou de prestations de service, et ce pour le compte du trésor public. Sur ses achats, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée. L’entreprise peut donc se retrouver dans deux situations au regard de la TVA :
- La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
- La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.
À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA. Attention la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.
La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc…) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation. l’imputation : vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes.
Qu'est-ce que le Crédit de TVA ?
Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.
Le crédit de TVA est un montant supérieur de TVA déductible par rapport au montant de TVA collectée, que vous pouvez vous faire rembourser. La TVA due est un montant supérieur de TVA collectée par rapport au montant de TVA déductible, que vous devez reverser à l’Etat. Le calcul de la TVA due et du crédit de TVA revient au même calcul : c'est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée
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Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée : si le résultat est positif vous devez reverser de la TVA, mais si le résultat est négatif vous avez un crédit de TVA.
Comment Comptabiliser la Demande de Remboursement ?
Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?
- Débit sur :
- le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
- Crédit sur :
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.
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TVA sur Immobilisation : Définition
La TVA sur immobilisation se distingue de la TVA sur l’exploitation. C’est une taxe sur la valeur ajoutée appliquée à un actif immobilisé. Elle peut, dans certains cas, être récupérée par l’entrepreneur ou l’autoentrepreneur. Cette TVA apparaît dans les bilans de comptabilité et dans les déclarations de TVA pour le régime réel. L’autoentrepreneur doit donc être assujetti à la TVA pour être concerné par l’amortissement de TVA sur immobilisation.
La TVA sur immobilisation concerne les biens corporels ou incorporels dans lesquels l’entreprise (ou l’autoentreprise) a investi et qui sont comptabilisés au niveau de l’actif immobilisé, dans le bilan comptable. Cette TVA est donc à distinguer de la TVA sur l’exploitation.
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La TVA qui concerne les biens immobiliers, par exemple, est une TVA sur immobilisation. Elle est régie par des règles complexes qui diffèrent selon la nature du bien : terrains à bâtir, immeubles neufs, immeubles anciens ou terrains non à bâti r (terres agricoles).
Ainsi, la TVA sur immobilisation concerne les investissements de l’entreprise. La TVA peut être déductible pour l’acquéreur à condition qu’il soit assujetti (et le vendeur aussi). Lorsqu’il s’agit d’une livraison de biens, c’est la date de livraison qui doit être prise en compte pour la déclaration de TVA. Le montant et le taux de TVA doivent toujours être indiqués sur une facture (un ticket de caisse ne suffit pas). Pour pouvoir déduire la TVA, l’opération réalisée doit être taxable. Ce peut être une seule opération, un ensemble d’opérations ou l’ensemble de l’activité économique d’une entreprise.
La TVA sur immobilisation pour l’autoentrepreneur apparaît sur la ligne 19, case 0703, dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle, ou sur la ligne 23, case 0703, pour la déclaration annuelle de TVA. L’amortissement de TVA sur immobilisation pour l’autoentrepreneur a un impact sur la TVA payée, puisqu’elle est déductible de la TVA collectée. Pas de panique, si vous faites une erreur dans votre déclaration de TVA autoentrepreneur, vous pouvez faire une déclaration rectificative, en tenant compte du délai de régularisation.
Pour déterminer la TVA sur immobilisations déductible, l’entreprise doit connaître son coefficient de déduction. Celui-ci correspond au produit du coefficient d’assujettissement (proportion d’utilisation d’un bien ou d’un service pour l’entreprise), du coefficient de taxation (opérations exonérées ou pas) et du coefficient d’admission (opérations expressément exclues de la déduction de TVA).
Il est possible de déduire la TVA sur immobilisation pour un autoentrepreneur, à condition qu’il soit assujetti à la TVA, qu’il réalise des opérations dans l’intérêt de l’entreprise (les achats réalisés à titre personnel ne comptent pas) et qu’il conserve les factures correspondantes.
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La TVA sur immobilisation concerne les opérations et les investissements réalisés par l’entreprise, catégorisés dans l’actif immobilisé dans le bilan comptable. Elle se distingue de la TVA sur l’exploitation.
Quand Déduire la TVA sur Immobilisation ?
Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison.
Attention, la règle est différente en cas de versement d'un acompte.
Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA a changé lorsque le versement d'un acompte intervient avant la livraison des biens. Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.
Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA. L'opération taxable en question peut être :
- une seule opération ;
- un ensemble d'opérations ;
- l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.
Dès lors que l'achat est affecté à des opérations h ors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible.
Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déductibilité.
Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.
Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA des opérations hors champ. Le coefficient de taxation prend en compte les opérations exonérées. Enfin, le coefficient d'admission est impacté par les opérations expressément exclues du droit à déduction (par exemple l'acquisition de véhicules de transport de personnes).
La récupération de la TVA sur immobilisation se fait par imputation. Cela consiste à soustraire la TVA déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires, ou sur les autres produits de l'entreprise. Le résultat constitue le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA.
L'imputation n'est possible que lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur. Elle dépend donc de l'activité de l'entreprise : vente de biens ou prestations de services.
Le Compte 44562 : TVA Déductible sur Immobilisations en Comptabilité
Lorsque l'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs, il s'agit de l'achat d'une immobilisation. Celle-ci est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture.
Exemple : Acquisition ouvrant droit à déduction
Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.
| Numéro de compte | Acquisition d'un ordinateur | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 2183 | Matériel informatique | 5000€ | |
| 44562 | Taxe sur la valeur ajoutée déductible | 1000€ | |
| 404 | Fournisseur d'immobilisations | 6000€ |
En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, c'est-à-dire si une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement.
Si le montant de la TVA a déjà été déclaré, sa régularisation peut créer une TVA à reverser au Trésor Public.
Quand on parle de TVA sur immobilisation, on parle de la TVA sur les investissements de l'entreprise. C'est la TVA récupérable sur un ordinateur, une machine, un véhicule utilitaire, etc.
Elle apparaît ligne 19 case 0703 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et ligne 23 case 0703 de la déclaration annuelle (CA12).
Elle impacte donc directement la TVA payée puisque c'est une TVA déduite de la TVA collectée.
Attention à cette particularité concernant le régime réel simplifié : la TVA sur immobilisation n'entre pas dans le calcul des acomptes.
Par ailleurs, une entreprise qui relève du régime réel normal ou simplifié peut, sous conditions, obtenir le remboursement de son crédit de TVA.
Elle peut tout d'abord obtenir ce remboursement en fin d'année, si le crédit est supérieur à 150€. De plus, les redevables au régime normal peuvent être remboursés en cours d'année si leur crédit excède 760€.
L'entreprise au régime simplifié qui investit peut demander un remboursement de son crédit lors du versement des acomptes semestriels. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :
- l'existence d'un crédit de TVA pour le semestre concerné ;
- un montant minimum de 760€ qui concerne l'acquisition d'immobilisations.
En cas d'erreur dans la qualification d'une opération soumise à TVA, il est possible de déposer une déclaration rectificative. Ce dépôt se fait dans le délai de régularisation ou de réclamation : deux ans, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit pour la taxe déductible.
Le paiement de TVA se fait lors de votre déclaration à l'administration fiscale qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le paiement se fait en ligne sur votre espace professionnel, au même rythme que celui de votre déclaration.
Comment Demander le Remboursement de TVA ?
La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.
Remboursement au Régime Réel Normal
Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €
Demande de Remboursement au Régime Réel Simplifié
En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.
Régimes de TVA et Modalités de Remboursement
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
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