Baisse du Seuil de Franchise TVA : Conséquences et Explications

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

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Seuils de Chiffre d'Affaires par Type d'Activité

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent selon le type d'activité exercée. Il est important de tenir une comptabilité précise pour identifier clairement les chiffres d'affaires générés par chaque catégorie d'activité. Voici les seuils pour différentes activités :

Activité commerciale et d'hébergement :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Activité de prestation de services :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Activité libérale (sauf avocat) :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Avocat :
- Pour les activités réglementées :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Pour les activités non réglementées :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits) :
- Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
- Pour les autres activités :
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Calcul au Prorata en Cas de Démarrage d'Activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemples de Calcul au Prorata

Exemple 1 : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Exemple 2 : Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Opérations Exclues de la Franchise de TVA

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers).
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers).
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA.
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.).
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE). En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.

Réforme du Seuil de TVA et Réactions

La loi de finances pour 2025 prévoyait un changement important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Concrètement, ce seuil de 25 000 € signifie que toute entreprise réalisant plus de 25 000€ de chiffre d’affaires dans l’année serait redevable de la TVA.

La Fédération Nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) a dénoncé un coup asséné sans sommation, qui va considérablement fragiliser les auto-entrepreneurs et impacter négativement le budget de centaines de milliers de Français. Ils s’exposent à une perte de clientèle liée à l’augmentation brutale de leurs prix pour répercuter la TVA. Dans tous les cas, la gestion de leur entreprise va être considérablement alourdie, malgré la volonté de simplification affichée par le gouvernement !

La baisse de chiffre d’affaires des entreprises impactées sera source de pertes financières, sociales et fiscales, pour l’Etat. Sans compter que cette mesure fait le lit de la fraude par sous-déclaration de chiffre d’affaires ou duplication d’entreprise de la part d’entrepreneurs cherchant à ne pas dépasser le seuil fatidique des 25 000 €. La FNAE alerte sur les risques majeurs que cette mesure, pilier historique du régime de la micro-entreprise, fait peser sur l’avenir des petits entrepreneurs et son impact direct sur les Français.

Suspension de la Réforme

Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. Une première suspension de la réforme avait déjà eu lieu entre février et juin 2025.

Le Sénat a qualifié cette réforme d'"improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante. La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable".

Pourquoi une Réforme de la Franchise en Base de TVA ?

Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.

Seuils de TVA Actuels en 2025

Actuellement, les règles ne changent pas. Les seuils actuels restent identiques depuis le 1er janvier 2025.

Activités	Seuil classique	Seuil majoré
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Achats et ventes de marchandises	85 000 €	93 500 €
Avocats, artistes et auteurs	50 000 €	55 000 €

Si votre entreprise dépasse le seuil majoré de TVA, vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.

Réforme de la Franchise en Base de TVA : Perspectives pour 2026

Le gouvernement maintient le principe d’une réforme à venir sur le sujet de la franchise de TVA. Le régime actuel est jugé trop compliqué mais surtout peu intéressant financièrement pour l’État qui cherche à assujettir le plus d’entreprises possible à la TVA. Les objectifs de la futur réforme sont : la simplification des nombreux seuils de TVA existants ; la baisse des seuils (mais avec peut-être des ajustements dans certains secteurs concurrentiels comme le BTP).

Les auto-entrepreneurs travaillant avec des particuliers en B2C seraient les premiers touchés. Avec une baisse aussi importante des seuils, ils seraient rapidement contraints de passer à la TVA, et donc, de facturer la TVA à leurs client·es. Ils auraient ainsi 2 choix : augmenter leur prix mais être moins attractifs face à la concurrence ; ou baisser leur prix pour absorber la hausse de la TVA et rester compétitifs, quitte à rogner sur leurs marges.

Dans certains cas, appliquer la TVA est indolore : c'est le cas si vous travaillez avec d’autres entreprises qui appliquent la TVA. Appliquer la TVA peut aussi permettre de récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut être intéressant dans les micro-entreprises où les achats sont nombreux et importants (par exemple, dans le bâtiment).

Pour l’instant, rien n’est fait alors mieux vaut ne pas tirer de conclusions hâtives.

balises: #Tva #Franchise