Base imposable et imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME en France

L'impôt sur les sociétés (IS) permet la taxation des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, SCA, etc.), les personnes morales assimilées et, le cas échéant, certaines associations. Il peut aussi, sur option, concerner les bénéfices réalisés par des structures relevant en principe de l'impôt sur le revenu (EURL, SNC, entrepreneurs individuels, etc.).

Qui est redevable de l'IS ?

L'IS s'applique par défaut aux sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU), sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés d'exercice libéral (SEL), sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat). Certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux, si vous avez choisi de payer cet impôt.

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit des conditions strictes (activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale, création depuis moins de 5 ans, effectif inférieur à 50 salariés, chiffre d'affaires ou total du bilan inférieur à 10 000 000 €, droits de vote détenus principalement par des personnes physiques). L'option pour l'IS doit être formulée avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite y être soumise pour la première fois. Il est possible d'y renoncer pendant les 5 premiers exercices ; passé ce délai, l'option devient irrévocable.

Conditions d'assujettissement et périmètre territorial

Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. L'IS repose sur un système déclaratif : l'entreprise calcule elle-même son impôt, dépose une déclaration annuelle de résultat et verse spontanément l'IS.

Taux de l'IS et dispositifs applicables aux PME

Le taux normal de l'IS est fixé à 25 %. Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, sous conditions. Ce taux réduit s'applique aux sociétés respectant les conditions suivantes : chiffre d'affaires hors taxe inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable ramené, le cas échéant, à 12 mois ; capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui respecte ces mêmes critères.

Lire aussi: Devenir DBA Freelance

Pour l'appréciation du seuil de 75 %, il n’est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des sociétés de développement régional ou des sociétés financières d'innovation, dès lors qu’il n’y a pas de lien de dépendance. Le Conseil d'Etat a précisé la manière d'évaluer pour l'application de ce taux réduit le chiffre d'affaires des entreprises appartenant à des groupes : il faut prendre en compte le chiffre d'affaires du groupe et non celui de la seule filiale.

Comme indiqué, le taux réduit s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS (25 %). Certaines opérations particulières sont taxées à l’IS par application d’un taux spécifique (ex. : régimes de plus-values sur titres de participation).

Calendrier et modalités de paiement

Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en 4 acomptes versés à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le montant de l'acompte dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l’avant-dernier exercice pour le premier acompte). Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571). Le solde d'IS, accompagné du relevé de solde (imprimé n°2572), doit être versé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS. Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.

Détermination de la base imposable : résultats, déficits et reports

Le bénéfice fiscal sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). En cas de déficit, celui-ci s'impute sur les bénéfices futurs de l'entreprise, sans limitation de durée. Il existe en réalité deux régimes de report des déficits : le report en avant et le report en arrière (carry back).

Lire aussi: Délais Franchise TVA en France

Report en avant

Sauf option pour un report en arrière, le déficit subi par une société pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant : il est reporté en avant. Il est déductible du bénéfice réalisé dans la limite de 1 M€, majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant cette limite. Si la déduction ne peut pas être intégralement opérée parce que le déficit est trop important, l’excédent de déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.

Report en arrière (carry back)

Le report en arrière permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice antérieur, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Cette possibilité porte sur le seul déficit constaté au titre de l’exercice et se limite au bénéfice réalisé au titre de l'exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et le plafond de 1 M€. L'option pour le carry back doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats. La créance d'impôt est remboursée au terme des 5 années qui suivent celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée, ou peut être utilisée pour payer l'IS dû au titre des exercices clos pendant ces 5 années.

Taux implicite d'imposition et inégalités selon la taille des entreprises

Pour étudier l’imposition des bénéfices dans une perspective économique, il est courant d'utiliser le taux implicite brut d’imposition : il rapporte le montant de l’IS acquitté hors crédits d’impôt à l’excédent net d’exploitation (ENE). En 2022, ce taux implicite moyen s’établit à 17,5 %, contre 20,7 % en 2016. La différence avec le taux officiel s’explique par le recours à divers dispositifs légaux : reports de déficit, déductions, régime de groupe, crédits d’impôt, etc.

Le plus frappant est que la diminution globale cache des réalités très diverses selon la taille des entreprises. Les grandes sociétés ont été les principales gagnantes du mouvement : en six ans, le taux implicite qui leur est appliqué est tombé de 19,3 % à 14,3 %, soit un recul de 5 points. Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), la réduction est de −3,4 points. Mais pour les PME, le recul s’est limité à 1,7 point sur la période, et le taux implicite s’est établi à 21,4 % en 2022. Quant aux microentreprises, leur taux s’est légèrement alourdi pour atteindre 19 %.

Réformes récentes et effets différenciés

La réforme de l’impôt sur les sociétés initiée entre 2016 et 2022 a abaissé progressivement le taux normal de 33,3 % à 25 % pour se rapprocher de la moyenne de l'OCDE. Toutefois, cette évolution n’a pas profité également à toutes les entreprises : les grandes entreprises ont bénéficié davantage de la baisse en raison de leur exposition plus forte au taux normal en 2016.

Lire aussi: Comment utiliser l'API Sirene pour les entreprises françaises

Par ailleurs, des mesures spécifiques récentes prévoient une contribution exceptionnelle pour les très grosses entreprises (chiffre d’affaires en France ≥ 1 milliard €), avec une hausse temporaire du taux nominal pour certaines catégories de chiffre d’affaires. Ces entreprises devront calculer et verser cette contribution spontanément, avec un acompte de 98 % à la date du dernier acompte d’IS.

Dispositifs fiscaux et avantages liés aux PME

La fiscalité des PME comporte des mesures destinées à favoriser le financement et l'investissement dans les petites structures :

• Un taux réduit d’IS à 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles.
• Abattements renforcés pour durée de détention en matière de plus-values sur valeurs mobilières pour les investisseurs dans des PME (abattement jusqu’à 85 % selon durée de détention).
• Réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF en cas d'investissement dans une PME (conditions d'éligibilité strictes : entreprise soumise à l'IS, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou bilan < 10 M€, activité depuis moins de 7 ans, etc.).
• Exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie d'une souscription au capital d'une PME si la société respecte la définition communautaire des PME et d'autres conditions.
• Crédits d'impôt (nombreux) dont certains bénéficient exclusivement aux PME.

Régimes, obligations déclaratives et formalités

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents et modalités dépendent du régime (réel simplifié ou réel normal). La déclaration doit être réalisée par voie électronique (mode EFI ou EDI) et la DGFIP accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour effectuer cette téléprocédure.

Régime réel simplifié : liasse fiscale (tableaux 2033-A à 2033-G), déclaration n°2065, états et listes (personnes détenant au moins 10 % du capital, filiales et participations).

Régime réel normal : liasse fiscale (tableaux 2050 à 2059), déclaration n°2065, annexes détaillées concernant comptes annuels, méthodes d’évaluation, produits et charges à régulariser. La déclaration de résultat doit être souscrite en principe dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (pour un exercice clos le 31/12, délai spécial au 2e jour ouvré suivant le 1er mai).

Aspects pratiques et conseils pour les PME

• Vérifier l’éligibilité au taux réduit d’IS et, si la société appartient à un groupe, prendre en compte le chiffre d'affaires consolidé pour l'appréciation des seuils.
• Gérer les déficits avec attention : le choix entre report en avant et option pour carry back dépend de la situation de trésorerie et de la stratégie fiscale.
• S’assurer de la conformité des déclarations et des téléprocédures (EFI/EDI) pour éviter majorations et pénalités (majoration minimale liée à la non-télédéclaration).
• Faire évaluer l’impact des crédits d’impôt et des régimes spécifiques (CIR, CICE historique, etc.) sur la base fiscale et sur le taux implicite effectif.
• Prendre en compte d'autres impôts affectant les profits, comme la Contribution économique territoriale (CET), dans l’évaluation du coût fiscal global.

Tableau récapitulatif : principaux seuils et dates

Points de vigilance

• Le taux implicite d'imposition, qui rapporte l'IS acquitté à l'excédent net d'exploitation, est souvent un meilleur indicateur économique que le taux fiscal nominal pour mesurer la charge fiscale réelle.
• À bénéfice égal, les PME ont historiquement supporté un taux d'imposition effectif plus élevé que les grandes sociétés : en 2022, les PME ont acquitté davantage (taux implicite à 21,4 %) que les grandes entreprises (14,3 %), selon l'Insee.
• Les PME bénéficient de dispositifs spécifiques mais sont aussi moins concernées par certains mécanismes d’allégement qui profitent aux grands groupes (régimes de groupe, optimisation fiscale internationale, etc.).

Il n’y a aucun seuil à respecter pour pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à titre d’entreprise relevant normalement de l’IR, mais la formalité doit être accomplie dans les délais prévus. La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès lors qu’elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive eu égard à l'importance du service rendu.

balises: #Pme

Articles populaires:

• Tout savoir sur la SARL
• L'économie de Saint-Quentin
• missions et responsabilités de l'EASME
• Types de financement immobilier
• Tout savoir sur la TVA et l'amortissement des téléphones pour entreprises