Base CFE Honfleur: fonctionnement, calcul et services associés

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant varie selon le lieu d’implantation, la nature de l’activité et les locaux utilisés, avec des exonérations possibles selon les situations. D’Honfleur à d’autres communes, la CFE demeure l’un des deux volets de la CET, l’autre étant la CVAE.

Champ d’application et principe

La CFE concerne notamment les professions médicales et paramédicales, les avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, consultants, coachs, formateurs, architectes, ingénieurs et autres métiers techniques. Elle est due quel que soit le régime d’imposition et s’applique lorsque l’activité est exercée au 1er janvier de l’année d’imposition et est non salariée.

Base d’imposition et valeur locative

La base d’imposition repose sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés au cours de l’année N-2 et soumis à la taxe foncière. Cela concerne bureaux, cabinets, ateliers, lieux de stockage, parkings, et éventuellement des pièces dédiées dans un domicile sous certaines conditions. La valeur locative est l’estimation fiscale annuelle théorique du loyer que le local pourrait produire dans des conditions de marché normales et ne correspond pas nécessairement au loyer réel ou à la valeur immobilière du bien.

Calcul de la valeur locative par type de local

Pour les locaux professionnels, les locaux sont classés par catégorie (bureau, local technique, etc.). La surface réelle est pondérée par des coefficients selon l’usage et la fonctionnalité pour obtenir la surface pondérée. Chaque commune applique ensuite un tarif au m² selon la catégorie et multiplie ce tarif par la surface pondérée.

Exonérations et réductions de base

La base d’imposition peut être réduite dans plusieurs situations, notamment :

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en Corse, réduction de 25 %;
pour les installations destinées à la lutte contre la pollution ou à l’économie d’énergie ou réduction de bruit;
pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d’exercice;
pour les artisans avec certain seuils de salariés et certaines activités exonérées;
en cas d’implantation dans des zones spécifiques (BUD, ZDP) bénéficiant d’exonérations automatiques;
si le chiffre d’affaires est très faible (jusqu’à 5 000 € par an), exonération de la cotisation minimum et des taxes additionnelles.

Paiement et échéances

La CFE est due chaque année et doit être réglée au plus tard le 15 décembre. L’avis d’imposition est accessible uniquement en ligne via l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr. Un acompte peut être demandé au 15 juin si la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €. L’acompte est calculé sur 50 % du montant de la cotisation de l’année précédente et doit être payé même sans avis papier.

Détermination de la base d’imposition et méthodes de calcul

La CFE peut être calculée sur une base réelle et sur une base minimum selon les situations. Pour les locaux disposés, le calcul se fait sur la valeur locative des biens utilisés. En cas de création d’entreprise, les deux années suivant la création utilisent la base d’imposition fondée sur les biens disponibles à la fin de la première année d’activité. Si l’entreprise n’utilise pas de local ou si la valeur locative est faible, une base minimum peut s’appliquer selon les règles locales.

Cas général et location/droit d’usage des biens

La CFE s’applique à toutes les activités exercées en France, à titre professionnel et non salariées, même si le local est détenu ou utilisé sous bail, crédit-bail ou gratuitement. En location ou sous-location d’immeubles nus, le chiffre d’affaires ou recettes brutes doivent respecter des seuils pour être imposables: 100 000 € HT pour les locaux nus et 5 000 € pour les locaux meublés. Dans certains cas, l’habitation du propriétaire et les logements inclus dans la résidence principale peuvent exclure l’imposition pour les locations meublées.

Déclarations et démarches liées à la CFE

Pour les créateurs ou repreneurs, la déclaration initiale n°1447-C (ou n°1447-C-SD pour une modification) doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création. Une déclaration modificative 1447-M-SD peut être requise lors de modifications (surface, salariés, chiffres d’affaires, etc.). Dans le cadre d’exonérations facultatives, la demande s’effectue via le formulaire 1447-M-SD (et éventuellement l’annexe 1447-E ou le formulaire 1465-SD selon les zones).

Exonérations permanentes et temporaires

Les exonérations de plein droit s’appliquent selon la nature de l’activité et l’emplacement de l’établissement. Parmi les cas fréquents, citons :

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activités artisanales et assimilées sous certaines conditions (travail manuel prépondérant, absence d’installations lourdes, activité à domicile ou avec aide limitée, exclusion des bouchers/boulangers/charcutiers),
profession artistique et littéraire (peintres, sculpteurs, photographes d’art, auteurs et compositeurs, artistes lyriques et dramatiques, etc.),
sages-femmes et garde-malades, sportifs pratiquant un sport; jeunes avocats;
certaines activités d’édition, presse, et services liés à la culture et à la diffusion.

Des exonérations liées à l’emplacement peuvent aussi s’appliquer, notamment pour les activités créées dans des zones URB, ZDP, ou des zones bénéficiant de soutiens régionaux. L’exonération de plein droit peut s’étendre sur 3 ans pour certaines créations ou extensions d’établissement et peut nécessiter une déclaration 1447-M-SD pour en attester.

Méthodes pratiques et conseils

Vérifier le taux local d’imposition CFE via le service en ligne des taux par commune et comparer avec l’année précédente.
Pour les jeunes entreprises et les artisans, évaluer les éventuelles exonérations et les plafonds de chiffre d’affaires.
Préparer et déposer les déclarations 1447-C ou 1447-M-SD selon les situations, avant les dates limites.
Utiliser l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr pour visualiser les avis et effectuer les paiements dématérialisés (en ligne, prélèvement, ou prélèvement mensuel optionnel).
En cas de variation (surface, salariés, CA, localisation), effectuer une déclaration modificative avant les délais fixés.

Tableau récapitulatif rapide

Élément	Détail
Who	Professionnels exerçant une activité non salariée habituellement au 1er janvier
Base	Valeur locative des locaux utilisés (N-2) ou minimum selon cas
Paiement	15 décembre; acompte 15 juin si CA antérieur > 3 000 €
Déclarations	Déclaration initiale 1447-C; modificatives 1447-M-SD (et annexes selon zones)
Exonérations	Plein droit ou facultatives; zones BUD/ZDP; CA ≤ 5 000 €; arts et professions associées

La CFE : Cotisation foncière des entreprises

Pour aller plus loin

Pour plus d’informations sur le paiement et les exonérations, consultez l’article dédié et vérifiez les règles applicables dans votre commune. Une étape clé consiste à contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour confirmer les exonérations disponibles dans votre cas et les démarches associées. L’importance de la dématérialisation est soulignée par l’obligation générale de payer la CFE en ligne.

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