Comment obtenir l’ACCRE sans être inscrit à Pôle emploi et comprendre ses conditions actuelles

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.

À noter L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

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Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé Ou vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois Vous touchez le RSA: titleContent ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité) Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV) Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+) Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants: titleContent et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel. Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital. Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

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Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations. Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive. Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable.

À noter Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Travailleur indépendant Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Les démarches suivantes doivent être effectuées : Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises Préparer le dossier de demande d’Acre : Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités) Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous). Remplir le formulaire travailleur indépendant: titleContent (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

Mandataire social assimilé salarié Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Les démarches suivantes doivent être effectuées : Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises Préparer le dossier de demande d’Acre : Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités) Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous). Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié: titleContent : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

À noter Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L’ACCRE connait des changements: l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises est devenue l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise depuis le 1er janvier 2020. Il n’y a donc plus besoin d’être demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ACRE. Initialement, l’ACCRE est uniquement prévue pour aider à la création ou la reprise d’entreprises les demandeurs d’emploi. Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus indispensable d’être demandeurs d’emploi ou répondre aux critères ci-dessus pour être en mesure de bénéficier de l’acre. Exemple: pour un créateur d’entreprise ayant fondé une société le 1er janvier 2020 et ayant déjà joui de l’exonération de début d’activité, ses cotisations seront minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2022.

avoir la qualité de dirigeant et bénéficier par lui-même ou en partage avec sa famille d’au moins 1/3 du capital social dont au moins 25 % à titre personnel. avoir en sa possession avec d’autres bénéficiaires de l’acre ou d’autres demandeurs d’accre, plus de 50 % du capital de la société.

L’ACRE (ex-ACCRE) permet de jouir de nombreux avantages. Le créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré de cotisations sociales. L’ACRE peut être cumulée à d’autres aides à la création comme le NACRE (ou Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise). Cet accompagnement peuvent durer 3 ans et 8 mois dans le cas d’une création d’entreprise et 4 ans dans le cas d’une reprise d’entreprise. L’ARCE est un capital (équivalant à 45% des droits de l’ARE) versé au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, aucune formalité n’est requise pour bénéficier de l’ACRE.

1 copie des statuts de la société où figure la répartition des parts sociales ou actions signés par tous les associés ou actionnaires. Il faut mettre dans ce cadre 2 la situation personnelle qui est celle du demandeur d’accre. Qu'est ce que l'ACCRE ? L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créateurs d'entreprise. Quelles sont les conditions liées à l'ACCRE ? Pour bénéficier de l'ACCRE, plusieurs conditions sont indispensables comme ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 années précédentes. Quelle est la différence entre ACRRE et ACRE? L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créateurs d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, elle devient l'ACRE ou Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise, et permet aux salariés comme aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'une aide.

Comment faire une simulation d'ACCRE ? Sur Mes-Allocs.fr, vous pouvez faire une simulation d'ACCRE! Quand faire la demande de l'accre ? Le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez. Comment bénéficier de l'Arce ? L'ACCRE, aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise, est un dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise qui permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Qu'est-ce que l'exonération Accre ? L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés . L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier.

Est-ce que l'ACCRE est imposable ? Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable. Qui a droit à l'ACCRE ? L'ACCRE, aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise, est un dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise qui permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Comment déposer une demande d’Acre ? Le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.

Précision : le délai de 45 jours court à compter de la date figurant sur l'accusé réception de la déclaration d'entreprise envoyée par le CFE.

Le texte rappelle que le dispositif évolue et que, depuis le 1er janvier 2026, le créateur ou repreneur doit effectuer une demande d’exonération auprès de l’Urssaf et que le taux minoré est de 75 % pour les cotisations.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité déclarée et le taux d’exonération est aligné sur les règles spécifiques du régime micro, avec une réduction de 25 %.

En pratique, il faut télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique et réunir les pièces justificatives, puis transmettre le dossier via les formulaires dédiés sur le site Urssaf.

Tableau synthétique des périodes et montants d’exonération

Le montant et la durée exacts dépendent du niveau de revenu et du statut choisi, et le dispositif peut être dégressif pour les revenus proches du plafond.

Les aides liées, comme l’Arce ou le NACRE, restent possibles selon les cas et les régions, avec des conditions spécifiques.

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