Comptabilisation du reversement de TVA et écritures comptables pour la TVA intracommunautaire

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation appliqué sur la plupart des biens et services vendus en France. Cette taxe tient une place importante dans la comptabilité des entreprises. Collectée auprès des clients, elle est ensuite déduite des achats et déclarée à l'administration fiscale.

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire et principe d'autoliquidation

La TVA intracommunautaire concerne les achats réalisés dans un autre État membre de l'Union européenne. Ce sont les achats de biens ou services dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces opérations donnent lieu à une autoliquidation de la TVA en France. L'entreprise doit alors passer une écriture spécifique pour enregistrer cette taxe.

Comptes utilisés pour la comptabilisation de la TVA intracommunautaire

La comptabilisation utilise le compte 4452 pour la TVA due intracommunautaire, et le compte 445662 pour la TVA déductible intracommunautaire. Ces comptes sont le compte 4452 appelé TVA due intracommunautaire et le compte 445662, TVA déductible intracommunautaire. Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Le premier est crédité, le second est débité du même montant. Ces deux comptes sont soldés lors de la déclaration de TVA.

Écriture comptable type pour une acquisition intracommunautaire

Au moment de la comptabilisation de la facture fournisseur, la TVA intracommunautaire ne figure pas sur la facture émise par le fournisseur. Elle doit néanmoins être calculée par l'entreprise française. Cette TVA, qui n'apparaît pas sur la facture, sera toujours calculée. Cette écriture comptable complémentaire permet de comptabiliser la TVA intracommunautaire.

Schéma d'écriture (générique) :

Débit : compte 445662 TVA déductible intracommunautaire (montant de la TVA)
Crédit : compte 4452 TVA due intracommunautaire (même montant)

Pour la comptabilisation de la TVA sur les achats, on inscrit au crédit du compte 401 (Fournisseurs) le montant TTC de la facture. En contrepartie, on débite le compte de charge (classe 6) adéquat pour le montant hors taxe. Pour la comptabilisation de la TVA sur les achats intracommunautaires, on inscrit au crédit du compte 401 (Fournisseurs) pour le montant de la facture. On crédite le compte 4452 (TVA due intracommunautaire) pour le montant de la TVA intracommunautaire due. En contrepartie, on débite le compte Immobilisations (classe 2) pour son montant hors taxes si l'achat concerne une immobilisation.

Quand passer l'écriture de TVA intracommunautaire ?

L'écriture est passée au moment de la comptabilisation de la facture. Elle permet de déclarer correctement la TVA collectée et déductible sur l'acquisition intracommunautaire. Les deux comptes sont généralement soldés avec la déclaration de TVA suivante.

Déclaration et régimes de TVA : impact sur la comptabilisation

Il existe trois régimes principaux de TVA : franchise en base de TVA, régime réel simplifié et régime réel normal. La déclaration de TVA se fait via les formulaires CA3 (mensuelle/trimestrielle) ou CA12 (annuelle). Chaque fin de période, la déclaration recense la TVA brute (TVA collectée) due et la TVA déductible. Après calcul, la déclaration de TVA fait ressortir la TVA due par l'entreprise au Trésor Public (TVA nette) ou le crédit de TVA qu'elle est en droit de se faire rembourser.

La déclaration CA3 doit être déposée au plus tard le 19 du mois suivant la période concernée pour les régimes mensuels ou trimestriels. La déclaration CA12 annuelle doit être déposée selon les délais applicables (avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante pour l'année précédente).

TVA à régulariser et utilisation du compte 4458

La TVA à régulariser correspond à la différence entre le montant de la TVA déclarée aux impôts et le montant qui aurait dû être déclaré. La TVA à régulariser est à constater dans le compte 4458 TVA à régulariser. Toutefois, il comporte plusieurs subdivisions :

44581 pour les acomptes de TVA au régime de TVA du réel simplifié ;
44582 pour les acomptes de TVA au régime du forfait (compte supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025) ;
44583 pour les demandes de remboursement de TVA ;
44584 pour la TVA récupérée d'avance ;
44586 pour la TVA sur les factures non parvenues ;
44587 pour la TVA sur les factures à établir.

Afin de constater la TVA à régulariser à la clôture des comptes, il est de coutume d'isoler les sommes à reporter sur la déclaration de TVA en 44585. Ce compte non répertorié dans le PCG permet d'y reporter la TVA collectée et la TVA déductible à devoir ou à recevoir suite à la clôture des comptes annuels.

Fonctionnement du compte 4458 en pratique

À la clôture, il convient de vérifier la cohérence des sommes portées dans vos différents comptes de TVA (déductible et collectée). Ce contrôle doit prendre en compte l'exigibilité des différentes factures selon si le régime relève des encaissements ou des débits.

Exemple pratique : une entreprise ABC présente 12 000 € de créances clients TTC non réglées (TVA implicite 2 000 €) et un solde du compte 44571 (TVA collectée) à 5 000 € créditeur. Le solde des créances clients non réglées au 31/12/N s'élève à 12 000 € TTC soit un montant de TVA de 2 000 €. Or, le compte 44571 présente 5 000 €, ce qui signifie un écart de 3 000 € à constater. On va créditer le compte 44585 afin de constater une TVA à payer de 3 000 €. En parallèle, on va débiter le compte 44571 pour réduire son solde à 2 000 €.

Numéro de compte	Journal	Débit	Crédit
44571	TVA collectée	3000€
44585	TVA à régulariser		3000€

La somme de 3 000 € doit être reportée dans la déclaration de TVA (cadre approprié) et, si nécessaire, être payée lors de la période concernée.

Rectification d'erreur de TVA et seuil de 4 000 €

Si vous avez une erreur sur votre facture ou votre déclaration de TVA, vous pouvez la rectifier. Les erreurs les plus courantes sont : les erreurs de taux ou de montant de TVA, l’omission de TVA ou des informations incorrectes sur la facture. Si vous avez trop perçu, la TVA peut être remboursée ou reportée sur la prochaine déclaration. Si au contraire, il y a sous-évaluation, il faudra alors émettre une facture rectificative et payer la TVA due.

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Attention particulière : lorsqu'une omission de recettes imposables porte sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice antérieur, la correction sur la déclaration du mois de découverte n'est admise que si le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits. Au-delà, il est nécessaire de déposer une déclaration rectificative pour la période concernée, conformément au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10).

Comptabilisation des redressements de TVA

Comment comptabiliser les redressements concernant la TVA collectée par l'entreprise : si la société peut répercuter le rappel de TVA sur ses clients, elle doit adresser à chaque client une facture rectificative. La comptabilisation se fait en débitant le compte 411 « clients » et en créditant le compte « TVA facturée aux clients sur rappel ». Ensuite, lorsque la TVA rappelée doit être payée, il faut créditer le compte « TVA à décaisser » en débitant les comptes suivants :

le compte « TVA facturée aux clients sur rappel » du montant de la TVA qui a pu être facturée aux clients ;
le compte numéro 6717 « rappels d'impôt » pour la TVA que l'entreprise doit payer sans pouvoir la facturer aux clients ;
si l'administration réclame des pénalités, il faut créditer le compte numéro 6712 « pénalités et amendes » du montant de ces pénalités.

Si l'entreprise ne peut pas refacturer la TVA rappelée à ses clients, il faut débiter le compte de charges « rappels d'impôt » et éventuellement le compte « pénalités et amendes » en créditant le compte de passif « TVA à décaisser » au moment où l'administration réclame le paiement de la TVA rappelée. À la fin de l'exercice, si le rappel de TVA n'a pas encore été réclamé par l'administration, il faut constituer une provision en débitant le compte « rappels d'impôts » numéro 6717 et créditer le compte 4486 « État, charges à régler ».

TVA déductible : redressements et écritures

La comptabilisation des redressements concernant la TVA déductible se fait en créditant le compte 4455 « TVA à décaisser » (ou le compte 4486 « État charges à payer » si le fisc n'a pas encore réclamé le paiement à la fin de l'exercice) et en débitant le compte 6717 « rappels d'impôts » et éventuellement le compte 6712 « pénalités et amendes » si le Trésor applique une pénalité.

Clôture d'exercice : contrôles et mentions spécifiques

À chaque fin d'exercice, il est de rigueur de faire le tour sur l'ensemble des comptes mouvementés. Il n'y a donc pas d'exception en ce qui concerne les différents comptes de TVA pour lesquels un certain nombre de vérifications doivent être réalisées. C'est pourquoi le compte 4458 TVA à régulariser est présent dans le plan comptable général (PCG) à cet effet. La fin de l'exercice est le bon moment pour faire un contrôle de TVA approfondi afin de s'assurer que la TVA collectée et la TVA déductible ont été intégralement comptabilisées et déclarées.

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Impacts réglementaires récents et à venir

La TVA à régulariser et les subdivisions du compte 4458 peuvent être affectées par les évolutions réglementaires. Par exemple, le compte 44582 « Acomptes, régime du forfait » a été supprimé du plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, en application du règlement ANC n°2022-06. L'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère des articles du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Les références aux anciens articles du CGI restent admises jusqu'au 31 décembre 2027 dans le cadre des mesures transitoires.

L'obligation de réception des factures électroniques pour tous les assujettis et l'obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026 vont modifier les circuits de réception et d'émission des factures BtoB. Les comptes 44586 (TVA sur factures non parvenues) et 44587 (TVA sur factures à établir) devront donc faire l'objet d'une attention particulière pour les flux concernés par la réforme, notamment lors des clôtures postérieures à sa mise en œuvre via les plateformes agréées (PA).

Bonnes pratiques comptables

Contrôler les comptes de TVA régulièrement, selon la date d'exigibilité (TVA sur les encaissements ou TVA sur les débits).
Isoler les montants à reporter en 44585 lors de la clôture pour assurer la traçabilité des ajustements.
Conserver et vérifier les documents comptables (factures, relevés bancaires) pour justifier les montants à régulariser.
En cas d'incertitude sur le taux de TVA applicable, solliciter le rescrit fiscal pour obtenir une réponse écrite de l'administration.

Exemples et cas particuliers

Dans le cadre de la cessation d'activité, une entreprise est souvent confrontée à la nécessité de procéder à des ajustements fiscaux, dont l'un des points cruciaux est la réévaluation de la TVA à reverser, détaillée sur la page dédiée aux cessions d'actifs. Concernant les biens mobiliers d'investissement, le passage dans le patrimoine privé lors de la cessation d'activité se traduit par une taxation au titre des livraisons à soi-même si le bien a ouvert droit à déduction lors de l'achat.

Enfin, lorsque la mise en recouvrement n’a pas été effectuée à la clôture de l’exercice, le rappel doit être provisionné en charge à payer. Lorsqu’elles sont exigibles à la clôture d’un exercice comptable mais que leur recouvrement n’a pas été effectué, il convient de comptabiliser une charge à payer.

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