Présentation d'une SARL : Définition et Caractéristiques

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique de société commerciale très répandue en France. Elle est particulièrement adaptée aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL est définie et encadrée par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du code de commerce. C'est une société constituée par au minimum deux associés (ou un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle) qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Son capital social est divisé en parts sociales égales.

La SARL est dotée de la personnalité morale, ce qui limite la responsabilité financière des associés. Elle a une existence juridique propre, indépendante de celle de ses fondateurs, ainsi qu'un patrimoine séparé de celui de ses associés.

Il n’existe plus de capital minimum pour créer une SARL depuis 2003. Il vous faudra seulement 1 euro symbolique ! Le montant du capital social est fixé librement par les associés et inscrit dans les statuts.

Le capital social peut être constitué sous forme d’apports : en numéraire, en nature ou en industrie. Il est divisé en parts sociales égales dont le montant est librement déterminé. Il est possible d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital.

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La SARL offre à l’entrepreneur un cadre plus rigide que d’autres formes de sociétés, mais aussi plus de sécurité juridique.

Les Associés d'une SARL

Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

La loi exige la réunion d’au moins 2 associés pour le bon fonctionnement de la SARL. Toutefois, en SARL, le nombre maximum d’associés est fixé à 100. Cependant, la loi autorise la création d’une SARL par un seul associé.

Pour les personnes physiques, aucune condition d’âge ou de capacité ne s’applique. Un mineur peut sans restriction particulière s’associer à une SARL. C’est souvent le cas dans les SARL de famille. En revanche, ses droits et obligations sont différents de ceux de l’associé majeur. Il ne peut pas participer directement au vote puisqu'il est représenté par son représentant légal, notamment en ce qui concerne le vote de l’affectation des bénéfices et donc le versement des dividendes.

Votre participation au capital social de la SARL vous attribuera des parts sociales. Celles-ci vous donnent droit à participer aux instances de décisions : assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires).

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Le principe de la SARL est le suivant : 1 part = 1 voix. Les statuts de la SARL ne permettent pas de définir des parts avec des droits de préférence comme c’est le cas dans les sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS). Si l’entreprise réalise des bénéfices, vous en toucherez en fonction de votre participation (% de parts du capital social).

Le statut d'associé de SARL est lié à la détention de parts sociales de SARL. À partir du moment où vous apportez du capital (en nature ou en numéraire) lors de la création, vous êtes considéré comme un associé fondateur de la SARL.

Si l'un des associés souhaitent vendre ses parts sociales de la SARL, il doit respecter une procédure d'agrément. En effet, l'associé qui souhaite vendre tout ou partie de ses parts sociales doit obtenir l'accord unanime des autres associés suite à la présentation de l'acheteur.

Dans le cadre d’une succession, il peut y avoir une transmission des parts sociales de la SARL. Le ou les héritiers d’un associé décédé deviendront ainsi associés de la SARL.

La qualité d’associé de SARL confère certains droits, qui peuvent éventuellement être aménagés par les statuts. Tout d’abord, les associés ont le droit de l’associé de prendre part aux décisions de la société. D’autre part, les associés ont le droit de révoquer et de nommer le gérant de la SARL. Les associés peuvent, en Assemblée générale, décider de procéder à la révocation du gérant de la SARL. La révocation du gérant doit cependant être fondée sur des justes motifs et ne pas être abusive. De la même manière, les associés peuvent nommer un nouveau gérant de la SARL.

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Le fait de posséder des parts sociales d’une SARL donne droit à des dividendes de SARL si les associés décident d’affecter une partie des bénéfices au versement des dividendes. En SARL, le statut juridique autorise la réalisation d’apports en compte courant d’associés. Cela signifie qu’un associé peut prêter de l’argent à la société pour faciliter le fonctionnement de la SARL.

Le Gérant de la SARL

Une SARL a obligatoirement un gérant, chargé de la représenter légalement. Il est également possible de nommer plusieurs gérants.

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO. Il doit accomplir tout acte de gestion : il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.

Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

• Emprunts auprès de la SARL
• Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
• Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Le gérant d’une SARL est dit minoritaire quand il s’agit d’un associé possédant moins de 50% des parts sociales. Il est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers. Le gérant d’une SARL est majoritaire lorsqu’il détient plus de 50% des parts sociales. Le gérant majoritaire dispose des mêmes pouvoirs que le gérant minoritaire.

Le gérant d'une SARL peut être choisi parmi les associés ou en dehors d’eux. Il peut donc être gérant majoritaire, gérant minoritaire ou égalitaire, ou encore gérant non associé. Ces distinctions impactent fortement le statut social du mandataire social.

Les modalités de fonctionnement du poste de gérant sont largement définies par les associés de la SARL :

• en matière de rémunération : le gérant peut percevoir une rémunération, composée d’un fixe et/ou d’un variable. Il n’existe aucune rémunération minimum, il est même possible de ne prévoir aucune rémunération.
• en matière de durée du mandat : le mandat du gérant de SARL peut être à durée déterminée ou indéterminée.
• en matière de pouvoirs (dans certaines limites) : à l’égard des tiers, le gérant représente légalement la société. Par contre, vis-à-vis des associés, des limitations de pouvoir peuvent être prévues.

Régime social du gérant de SARL

Le régime social du gérant de SARL diffère en fonction de sa situation.

Concernant le gérant minoritaire, s’il n’est pas rémunéré, alors il ne cotise à aucun régime de protection sociale. Il ne bénéficie d’aucune couverture. Au contraire, s’il est rémunéré, il est assimilé salarié. Dès lors, il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Il profite de la même protection que les salariés, sauf qu’il ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage.

De son côté, le gérant majoritaire non rémunéré fait tout de même l’objet de cotisations sociales. S’il est rémunéré, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Il dépend donc de la Sécurité sociale des indépendants.

Capital Social de la SARL

Aucun capital social minimum est imposé par la loi. Pour créer une SARL, il faut apporter du capital pour constituer le capital social de la SARL.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie(mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

• 20 % des apports lors de la création de la société.
• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,
• Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Fonctionnement et Prise de Décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

• L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
• L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants. Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.

Les conditions de quorum et de majorité dépendent de la nature de la décision (ordinaire ou extraordinaire). Les statuts peuvent également prévoir des règles de majorité plus élevées.

Lorsqu’un associé envisage de céder ses parts sociales à un tiers, il doit obligatoirement obtenir l’agrément des associés pour réaliser la cession.

Régime Fiscal de la SARL

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant. En principe, une entreprise en SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que ses bénéfices sont imposés à hauteur de 25%. Un taux réduit de 15% peut être appliqué sous certaines conditions. Dans ce cas, c’est la société qui règle l’impôt.

SARL soumise à l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
• Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

SARL soumise à l'IR

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n'est pas cotée en bourse.
• Elle emploie moins de 50 salariés.
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille

Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).

Avantages et Inconvénients de la SARL

Avantages

• Responsabilité limitée : Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société, limitant leur responsabilité au montant de leurs apports.
• Flexibilité fiscale : Possibilité de choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
• Adaptée aux projets familiaux : Fréquemment choisie pour mener à bien ce type d'entreprise.
• Sécurité juridique : Le fonctionnement des SARL est largement encadré par la loi, ce qui procure un cadre juridique sécurisant pour les associés.
• Charges sociales : En termes de charges sociales, elles sont moins élevées qu'en SAS. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Inconvénients

• Fonctionnement rigide : En raison des règles strictes imposées par la loi.
• Entrée de nouveaux associés compliquée : La cession de parts est soumise à une procédure d'agrément rigoureuse.
• Formalités administratives : Jugées plus lourdes que d'autres formes juridiques.

Tableau comparatif SARL et SAS

En conclusion, la SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée qui offre de nombreux avantages pour les TPE et PME. Elle permet de protéger le patrimoine personnel des associés, offre une certaine flexibilité fiscale et est particulièrement adaptée aux projets familiaux. Cependant, son fonctionnement est souvent perçu comme rigide et les formalités administratives peuvent être plus lourdes que pour d'autres formes juridiques. Il est donc important de bien peser le pour et le contre avant de choisir cette forme juridique pour votre entreprise.

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