Statut juridique et responsabilités du gérant unique d’une SARL (EURL)

La SARL unipersonnelle est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette forme juridique est plus communément appelée EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Avant de créer une SARL unipersonnelle, il faut prendre connaissance des principales conditions de cette forme juridique.

Caractéristiques générales de l’EURL

Une SARL unipersonnelle n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Un capital social est obligatoire mais aucun minimum n’est requis. Les apports en nature doivent en principe faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant dès la constitution. La société est constituée pour une durée de vie limitée à 99 ans maximum. Les statuts doivent prévoir la date d’ouverture et de clôture de chaque exercice social. Un exercice social a une durée de 12 mois.

Des statuts doivent être rédigés, ils servent à définir et organiser le fonctionnement de la société. La plupart des activités de nature civile ou commerciale peuvent être exercées sous cette forme juridique. Pour immatriculer une SARL unipersonnelle, il faut accomplir plusieurs démarches et formalités.

Responsabilité de l’associé unique

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. En cas de dettes, l’associé unique est tenu, à l’égard des tiers, du passif social dans la limite du montant de ses apports. Son patrimoine personnel n’est donc pas exposé à l’action des créanciers de la société. Toutefois, en cas de faute grave du gérant, la responsabilité peut être engagée au-delà de cette limite.

Nomination obligatoire et qualité du gérant

Un gérant doit être obligatoirement nommé dès la constitution de la société. Une SARL unipersonnelle doit obligatoirement avoir un gérant, qui est chargé de la représenter légalement. Les fonctions de gérant d’une SARL unipersonnelle doivent être obligatoirement exercées par une personne physique, qui peut être l’associé unique ou un tiers non associé. La gérance d’une entreprise en statut de SARL diffère de celle d’une SAS : une personne morale (une société) ne peut être gérant d’une SARL. Seule une personne physique peut devenir gérant d’une SARL.

Lire aussi: Procédures Démission SARL

Le gérant peut être nommé directement dans les statuts de la société, ou dans une décision de l’associé unique. Lorsque le poste est confié à un tiers, l’associé unique peut révoquer le gérant à tout moment, puis nommer un autre gérant. Le nombre de gérants est inscrit dans les statuts. Ils peuvent ou non être également associés.

Pouvoirs et rôle du gérant unique

Dans une SARL unipersonnelle, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée dans les SARL à plusieurs associés. Lorsque l’associé unique est le gérant de la société, il a tous les pouvoirs. Les décisions de l’associé unique font l’objet d’un écrit. Le gérant engage la société à l’égard des tiers. En principe, il ne doit engager la SARL que selon les actes en lien direct avec l’objet social. En pratique, il engage la société dans tous les cas. Une nullité des actes sera possible si l’on réussit à démontrer que les tiers connaissaient le dépassement des pouvoirs.

Par défaut, le gérant est en droit de conduire l’ensemble des actes de gestion dans l’intérêt de la société tels que les actes de gestion courante, les achats, etc. Il peut également être chargé de décisions plus exceptionnelles telles que le déplacement du siège social ou la mise en conformité des statuts avec les textes de loi en vigueur. Les statuts peuvent comporter des clauses limitatives de pouvoir. Elles peuvent prévoir que le gérant doit obtenir l’accord des associés quand les transactions dépassent un certain montant.

Obligations du gérant

Dans le cadre de sa gestion, le gérant de SARL doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Le gérant de SARL doit convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an. Auparavant, il établit ou fait établir les comptes de la SARL. Les associés doivent approuver cette gestion des comptes par le biais d’une assemblée délibérante. En pratique, le dépôt de l’inventaire peut constituer un problème. Après avoir approuvé les comptes annuels, l’associé unique décide de l’affectation du résultat.

Le gérant de SARL est tenu de rendre opposables aux tiers certains actes sociaux. Pour cela, il lui faut accomplir des formalités de publicité permettant d’informer les tiers des différents éléments qui se produisent en cours de vie sociale : nomination et révocation du gérant, transfert de siège social en SARL… Ces décisions entraînent la modification des statuts et doivent impérativement faire l’objet de mesure de publicité.

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

Responsabilités : civile, fiscale et pénale

L’article L 223-22 du Code de commerce est relatif à la responsabilité du gérant de SARL. Il est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers. Le gérant de SARL est ainsi responsable des fautes commises dans la gestion de la société, d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ou de violations des statuts.

La faute de gestion peut être un retard volontaire de paiement d’une somme due par la société, l’absence d’assurance professionnelle, la résiliation abusive d’un contrat signé au nom de la SARL, etc. La faute de gestion constitue une notion très large : action ou omission, intentionnelle ou non, qui porte atteinte aux intérêts de la société. Il n’est pas nécessaire que ce comportement soit constitutif d’un délit.

Responsabilité fiscale : le gérant engage sa responsabilité fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités. En présence de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société, le gérant de la SARL est jugé solidairement responsable avec la société du paiement de l’impôt et des pénalités qui y sont associées.

Responsabilité pénale : le gérant peut être poursuivi pour des infractions telles que l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle de la réalité de l’entreprise, ou d’autres infractions listées par le Code de commerce et le Code pénal. Ces infractions constituent des délits qui se prescrivent par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Actions en responsabilité contre le gérant

Trois personnes différentes sont en mesure d’engager une action en responsabilité contre le gérant de la SARL : la société (action sociale ut universi), les associés (action sociale ut singuli) et les tiers. La société peut engager une action en responsabilité contre son gérant pour toute faute commise dans l’exécution de son mandat social. Les associés peuvent agir au nom de la société en réparation du préjudice subi en engageant une action sociale ut singuli, notamment lorsque le gérant fautif n’est pas démis de ses fonctions. Les associés ont également la possibilité d’agir personnellement contre le gérant s’ils apportent la preuve d’un préjudice personnel distinct.

Lire aussi: Conséquences Démission Co-gérant

Les tiers peuvent agir lorsque la faute du gérant est détachable de ses fonctions : elle ne doit donc pas entrer dans le cadre de la mission du gérant en tant que mandataire social.

Révocation, démission et fin de mandat

La démission du gérant de SARL peut être plus ou moins volontaire. Le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment sans devoir justifier d’un motif légitime. Des conditions peuvent être prévues dans les statuts : délai de préavis, obligation d’information des associés, etc. Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale. Elle peut sous conditions ouvrir droit à indemnisation, prend effet immédiatement et est non rétroactive. Elle est nécessairement suivie d’une obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.

Statut social et régime fiscal du gérant

Le régime social du gérant dépend de son statut : s’il est associé majoritaire, il relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Lorsque l’associé unique de la société occupe les fonctions de gérant, il est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Par contre, lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. Le gérant non associé est assimilé-salarié.

Lorsqu’une SARL unipersonnelle a pour associé unique une personne physique, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. Sous ce régime fiscal, il est impératif d’adhérer à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée. La SARL unipersonnelle ayant un associé unique personne physique peut opter pour l’IS.

Rémunération et dividendes

La rémunération du gérant de SARL n’est pas obligatoire. Elle peut être fixée dans les statuts ou par décision collective des associés. Le montant peut être fixe ou proportionnel aux résultats de la société. Le gérant d’une SARL non associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. La rémunération du gérant de SARL, également associé, peut se panacher entre rémunération au titre de son mandat et versement de dividendes. Des possibilités de cumul entre fonction de gérance et salarié de la SARL sont possibles sous réserve du respect de certaines conditions.

En présence d’un bénéfice distribuable, l’associé unique peut décider de se verser des dividendes. Ces dividendes sont soumis, lorsque l’associé unique est une personne physique, au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des indépendants.

Comptabilité, obligations déclaratives et TVA

Une SARL unipersonnelle doit tenir une comptabilité selon des règles précises, qui dépendent de sa taille et de son régime d’imposition. La comptabilité doit être régulière et sincère. Des mesures de simplification sont prévues pour les SARL unipersonnelles au régime simplifié d’imposition. Si la SARL unipersonnelle est au régime micro-entreprise, elle bénéficie de plusieurs allègements au niveau de sa comptabilité.

Suite à l’approbation des comptes de l’exercice, le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’associé unique doit approuver les comptes de l’exercice.

Une SARL unipersonnelle est en principe assujettie à la TVA dans le cadre de son activité. La société est exonérée de TVA si elle relève du régime de la franchise en base de TVA.

Points pratiques et recommandations

• La rédaction des statuts constitue une étape primordiale lors de la création de la SARL car elle permet de définir les obligations du gérant. Il faut donc les rédiger avec attention.
• Si l’associé unique est le gérant, il doit prendre garde à ne pas confondre son patrimoine personnel avec celui de la société : il lui appartient d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, ayant vocation à enregistrer les mouvements de fonds liés à l'activité sociale.
• Le gérant a un devoir de loyauté et de diligence vis-à-vis de la société et des associés : il ne peut exercer d’activité concurrente et doit prendre tout le soin nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
• En cas de procédure collective ou de liquidité insuffisante, la caractérisation d’une faute de gestion peut entraîner la condamnation du gérant au paiement total ou partiel des dettes sociales pour insuffisance d’actifs.

Tableau récapitulatif : statuts sociaux et responsabilités

Questions clés à se poser avant de choisir la gérance

1. Qui sera nommé gérant et ce dernier est-il une personne physique habilitée ?
2. Le gérant sera-t-il associé unique, majoritaire, minoritaire ou non-associé ?
3. Quel régime social (TNS ou assimilé-salarié) est le plus adapté à la situation personnelle ?
4. Les statuts prévoient-ils des limitations ou clauses protectrices concernant les pouvoirs du gérant ?
5. Les mesures de publicité et de comptabilité sont-elles bien organisées pour éviter des risques fiscaux ou pénaux ?

La gestion d’une SARL suppose un gérant doté des compétences d’un gestionnaire. Sa fonction est assortie de lourdes responsabilités, passibles de révocation s’il n’a pas respecté l’objet social, voire de poursuites judiciaires. En pratique, bien définir les statuts, tenir une comptabilité rigoureuse et respecter les obligations fiscales et sociales permet de limiter les risques pour le gérant et pour la société.

balises: #Sarl

Articles populaires:

• Financement PC avec la CAF
• Devenir maçon indépendant : toutes les étapes
• Ouvrir une animalerie Tom & Co
• consulter le siège social de LEGAL DENIS ET FILS
• AVS: Fonctionnement du système