Différence entre Micro-Entreprise et Auto-Entreprise en France

Vous souhaitez lancer votre entreprise et hésitez quant au statut à choisir pour bien démarrer ? Vous vous demandez quelle est la différence entre le régime de la micro-entreprise ou le régime d’auto-entrepreneur. Deux noms distincts, qui ont pourtant fusionné en 2016 afin de constituer un seul statut juridique.

La CMA vous explique tout pour que vous puissiez faire le bon choix !

Micro entreprise ou Entreprise individuelle : Quel statut choisir ?

Auto-entrepreneur et Micro-entreprise : Une question de terminologie

Depuis 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné. Si le terme « auto-entreprise » est encore utilisé, c’est désormais la micro-entreprise qui est le seul statut reconnu légalement.

Pour résumer, l’auto-entrepreneur est la personne qui opte pour ce régime, et la micro-entreprise est le cadre fiscal et social simplifié dans lequel il évolue. Par conséquent, les documents administratifs à remplir et ceux reçus portent la mention de micro-entreprise et non pas celle du statut auto-entrepreneur.

Les détails qui suivent vont vous intéresser pour en savoir plus sur la micro-entreprise.

La Micro-Entreprise : Un statut simple et adapté aux artisans

Le régime de la micro-entreprise est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui.

En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel.

La simplicité administrative

Le régime de la micro-entreprise est particulièrement prisé des artisans pour sa simplicité administrative. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous inscrire rapidement et facilement sur le site du Guichet unique. Cela signifie moins de paperasse et plus de temps pour vous consacrer à votre passion et à vos clients. Pas besoin de créer une structure juridique complexe : vous êtes le patron de votre activité en quelques clics.

Les obligations comptables

Pas de comptabilité lourde, pas de bilan annuel à fournir, uniquement un suivi journalier de votre chiffre d’affaires. Vous devez simplement déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon votre choix au moment où vous avez débuté votre activité. Simple, non ? Ce régime est idéal pour démarrer en douceur.

Le plafond de chiffre d’affaires : une limite à connaître

Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuels, au-delà desquels vous basculerez vers un régime classique. Voici les plafonds à respecter afin de rester en micro-entreprise :

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Pour les prestations de services artisanales ou commerciales : 77 700 € par an.
Pour les activités de vente de marchandises (BIC) : 188 700 € par an.

Mais attention, ces seuils ne sont pas là pour vous brider, bien au contraire ! Ils vous permettent de savoir quand il sera temps de passer à la vitesse supérieure.

Auto-entrepreneur : un régime social simplifié

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Concrètement, cela signifie que vos charges sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires, et non de manière forfaitaire. Vous ne payez des cotisations que si vous réalisez du chiffre d’affaires : pas de revenus, pas de cotisations !

Pour la vente de marchandises : 12,3 % du chiffre d’affaires.

Vous versez vos cotisations mensuellement ou trimestriellement, selon ce que vous préférez. Tout se fait en ligne, en quelques clics.

La micro-entreprise et la TVA : que faut-il savoir ?

Un autre aspect à bien comprendre concerne la TVA. En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et n’avez pas à la déclarer à l’administration fiscale. Une nouvelle étape dans la croissance de votre activité.

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L’ACRE : un coup de pouce pour bien démarrer

Créer sa micro-entreprise en tant qu’artisan peut ouvrir droit à des aides précieuses, comme l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise). Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales durant la première année. Un vrai coup de pouce pour alléger vos charges et démarrer en toute sérénité ! Pensez à vérifier si vous êtes éligible et à faire la demande dans les délais.

Les démarches sont simples, et cela peut vraiment faire la différence pour votre trésorerie.

Les assurances sont indispensables

En tant qu’artisan, ne négligez pas les assurances ! Même si vous êtes en micro-entreprise, certaines sont obligatoires comme la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ou la garantie décennale pour les artisans du bâtiment. Ces assurances vous protègent en cas de dommages causés à un client ou à un bien. Elles représentent un investissement, mais sont indispensables pour exercer sereinement et pour garantir la confiance de vos clients.

Passer du régime micro à l’entreprise individuelle

Votre activité cartonne et dépasse les plafonds de la micro-entreprise ? Félicitations ! Il sera peut-être temps de changer de statut et de passer à l’entreprise individuelle classique ou à la création d’une société (SARL, SAS…). Cela implique plus de formalités, mais aussi la possibilité de déduire vos charges réelles et d’optimiser votre fiscalité.

Rassurez-vous, il s’agit d’une étape naturelle dans la vie de votre entreprise. Mieux vaut bien s’informer en amont pour choisir le régime qui accompagnera le mieux la croissance de votre activité artisanale.

Tableau comparatif micro-entreprise et entreprise individuelle

Entreprise Individuelle "classique" vs Micro-Entrepreneur

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Tableau comparatif simplifié

Voici un tableau comparatif simplifié pour mieux comprendre les différences entre l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise :

Caractéristique	Entreprise Individuelle "Classique"	Micro-Entrepreneur
Forme juridique	Entreprise individuelle	Entreprise individuelle (régime simplifié)
Chiffre d'affaires	Non limité	Limité (77 700 € ou 188 700 € selon l'activité)
Comptabilité	Comptabilité complète	Comptabilité simplifiée (livre des recettes et registre des achats)
Imposition	Bénéfice réel (IR ou IS possible)	Forfaitaire (IR avec abattement) ou versement libératoire
Cotisations sociales	Environ 45 % du revenu imposable	Calculées en proportion du chiffre d'affaires (12,3 % à 23,1 %)
TVA	Redevable	Franchise en base (non redevable sous certains seuils)

Activités Exercées

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles).

Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités. Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise : activités relevant des bénéfices agricoles (elles peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier d’un régime micro particulier : le « micro-BA ») ; activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social : activités rattachées au régime social de la MSA; activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.

L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).

Régime d'imposition des revenus

Par principe, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR). La nature de l'activité permet de déterminer la catégorie des revenus : activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC); professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour mémoire : le revenu global d'un foyer fiscal peut être constitué de différentes catégories de revenus : traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc.

Quel régime fiscal ?

Un régime réel d'imposition ou le régime de la micro-entreprise.

Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ?

Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé par l'entreprise, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires.

Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :

71 % du CA s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales ;
30 % du CA pour les activités de location de meublés de tourisme autres que les locaux classés et les chambres d’hôtes.

Comment est calculé l'impôt sur le revenu ?

Le résultat est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Si le résultat est déficitaire, l'assiette d'imposition personnelle peut ainsi être réduite.

En cas d’option à l’IS : Le résultat imposable est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€) puis au taux de 25 % au-delà.

Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement libératoire (aussi appelé « versement forfaitaire libératoire » )

Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :

1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC.
2,2 % pour les activités libérales.

L'entreprise est-elle redevable de la TVA ? Oui.

Quel régime social ?

Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie.

Quelle couverture sociale ?

Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés ;
Le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation ;
Pas d'assurance accident du travail ;
En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés ;
Un régime de retraite complémentaire est obligatoire ;
Pas d'assurance chômage.

Concernant la retraite de base : quel que soit le montant du revenu, le paiement des cotisations minimales permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile d'activité. Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite. En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Elles représentent environ 45 % du revenu imposable. En l'absence de revenus ou en cas de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues.

Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé. Un taux global est appliqué au CA :

12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
23,1 % pour les autres prestation de services (BNC).

Précision importante : ce taux va évoluer dans les années à venir.

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