Permis de Mise en Exploitation (PME) des Bateaux de Pêche Professionnelle en France

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, la flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités. Le permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche professionnelle est un outil créé en 1993 permettant de suivre et de maîtriser l’effort de pêche de la flotte de pêche professionnelle française limitée par ce plafond européen.

La pêche maritime et fluviale, l’aquaculture marine et continentale sont des domaines pour lesquels la réglementation nationale demeure la plus conséquente (en comparaison des réglementations européennes et internationales). La variété des sujets traités et des autorités compétentes aboutit in fine à la création d’une multitude de textes. La production de réglementations nationales, interrégionales, régionales ou locales ne facilitent pas les recherches.

Devenir marin pêcheur

Commission Régionale de Gestion de la Flotte (CRGF)

La CRGF est consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d’immatriculation du navire, des réservations de capacités des navires de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres. Les navires de longueur hors tout supérieure à 25 m sont instruits au niveau ministériel par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. Seuls les dossiers de demande complets y sont examinés.

Présidée par le préfet de région, chaque CRGF est composée de représentants de la direction interrégionale de la mer, du conseil régional, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations de producteurs du ressort de la commission. Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable. La CRGF se réunit en Bretagne et en Pays de la Loire au moins quatre fois par an.

Dans un délai de trois semaines après la transmission des tableaux de classement des CRGF par la DIRM, un arrêté ministériel fixant un contingent en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche est publié au Journal officiel de la République française.

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Les décisions de réservation de capacités délivrées par le préfet de région ont une durée de validité d’un an à compter de leur date de notification.

Documents Requis pour la Réservation de Capacités

Les documents suivants sont nécessaires pour la réservation de capacités :

En cas d’achat : une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
En cas d’importation : une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ou la copie de la demande de francisation déposée auprès du bureau des douanes.
En cas de réarmement : tout document permettant l’identification du navire à réarmer ou, le cas échéant, en cours d’achat, une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
En cas de transformation : tout document permettant l’identification du navire à transformer ou le cas échéant, en cours d’achat, par une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
En cas de construction : tout document permettant l’identification du navire à construire : indiquant la longueur (LHT), la puissance nominale maximal (kW) et le tonnage (UMS) ou le cas échéant, le pré-contrat/contrat de construction du navire en cours d’achat par la fourniture d’une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.

Les pièces permettant de vérifier le commencement de réalisation financière du projet : pièces attestant de l’acquittement des premières factures et acomptes.

Les pièces permettant de vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire patron embarqué : détention des diplômes, certificats et titres nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour les ressortissants non-UE établis sur le territoire français, le récépissé de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale.

Les pièces supplémentaires incluent :

À l’achat du moteur.
À la certification de la jauge et de la puissance.
Aux apparaux de pêche et à leur installation.
Aux équipements électroniques dont l’équipement en VMS et journal de bord électronique.
Un plan de financement complet détaillant l’origine des fonds.

En cas de financement sur fonds propres : toutes pièces attestant de la disponibilité des fonds comme le relevé de compte, le bilan comptable avec mise en réserve des fonds, le projet de vente de biens…

En cas de financement par tiers : toutes pièces attestant de la mise à disposition des fonds comme l’attestation du tiers précisant le montant alloué à l’opération et l’engagement à le garantir (copie du prêt, copie de l’association, copie de l’affrètement…).

L’adresse de l’établissement avec la copie d’un titre d’occupation des lieux (bail, quittance EDF ou tout autre moyen).

L’attestation de résidence sur le territoire français des mandataires ou gérant ou artisan exploitation : production de l’attestation de résidence fiscale prévue à l’article 219 bis du code des douanes (cerfa n° 13800*01 - imprimé 730) .

Licence de Pêche Européenne et PME

La licence de pêche européenne est le titre de pêche attestant qu’un navire est autorisé à exercer une activité de pêche commerciale en mer. La délivrance de la licence de pêche européenne entraîne « l’utilisation » du PME, qui disparaît.

Textes Réglementaires Additionnels

Plusieurs arrêtés et décrets encadrent également les activités de pêche et d'aquaculture. Voici quelques exemples :

Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L.
Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R.
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L.
Décret n°99-456 du 1 juin 1999 pris pour l’application de l’article L.
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L.
Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L.
Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l’article L.
Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l’exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l’article L.

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