Bateaux de Pêche Professionnels pour PME : Caractéristiques et Acquisition
L’achat d’un bateau de pêche professionnel à vendre avec une PME occasion peut être une excellente opportunité pour développer son activité ou se lancer dans le secteur de la pêche. Un large choix d’offres est disponible sur le marché, mais il convient de bien analyser les aspects techniques, financiers et administratifs avant de prendre une décision.
Types de Bateaux de Pêche Professionnels
Il existe différents types de bateaux de pêche professionnels, tels que les chalutiers, les bolincheurs, les sardiniers ou encore les fileyeurs.
- Les chalutiers sont équipés d’une ou plusieurs grandes poches appelées chaluts, qui sont traînées en arrière du navire pour capturer les poissons. Ils peuvent être utilisés pour la pêche en haute mer ou en eaux plus profondes.
- Les bolincheurs, sardiniers et fileyeurs sont d’autres options intéressantes pour ceux qui souhaitent se lancer dans la pêche professionnelle.
Aspects Techniques à Vérifier
Avant d’acheter un bateau de pêche professionnel avec PME occasion, il est primordial de vérifier plusieurs éléments techniques, tels que la motorisation, l’équipement de navigation, la capacité de stockage ou encore l’état de la coque. Un autre aspect technique important à vérifier est la conformité du bateau aux normes de sécurité en vigueur dans le pays d’exploitation.
Pour évaluer l’état général d’un bateau de pêche professionnel, il peut être utile de faire appel à un expert maritime, qui sera en mesure de détecter d’éventuels vices cachés et d’estimer le coût des réparations ou travaux à réaliser.
Financement de l'Acquisition
Pour acheter un bateau de pêche professionnel avec PME occasion, plusieurs options de financement peuvent être envisagées. Les banques proposent généralement des prêts adaptés aux besoins des professionnels du secteur maritime, avec des conditions avantageuses telles qu’un taux d’intérêt réduit ou une durée de remboursement flexible. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’aides publiques pour financer l’achat d’un bateau de pêche professionnel avec PME occasion.
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Permis de Pêche et Obligations
Pour exploiter un bateau de pêche professionnel, il est nécessaire d’obtenir un permis de pêche, délivré par les autorités compétentes du pays d’exploitation. Les professionnels de la pêche sont également soumis à des obligations en matière de sécurité et de protection de l’environnement.
L'ensemble des étapes listées précédemment est donc contraint par des réglementations européennes et nationales.
Le permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche professionnelle est un outil créé en 1993 permettant de suivre et de maîtriser l’effort de pêche de la flotte de pêche professionnelle française limitée par ce plafond européen.
Les décisions de réservation de capacités délivrées par le préfet de région ont une durée de validité d’un an à compter de leur date de notification.
Le Parcours d'Installation d'un Jeune Pêcheur
Le parcours d’installation d’un.e jeune pêcheur.se démarre en réalité en amont des étapes retenues, durant son parcours de formation. Cette formation étant commune à l’ensemble des pêcheur.se.s professionnel.le.s, nous considérons dans cette étude le cas d’un.e porteur.se de projet titulaire au minimum du brevet de ”Capitaine 200 - Option pêche” validé.
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Bien qu’elles soient traitées distinctement dans le document pour une question de lisibilité, ces étapes doivent en réalité être menées concomitamment: en fonction du lieu d’installation prévu, le.la pêcheur.se doit se rapprocher du CRPMEM (Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins) et de l’OP (Organisation de Producteurs) à laquelle il.elle envisage d’adhérer pour connaître les enjeux locaux autour des droits de pêche.
Les Comités des Pêches sont des organisations interprofessionnelles privées, chargés de mission de service public. Les Comités des Pêches ont pour mission de représenter tous les professionnels des activités de production et d’exploitation des ressources halieutiques. Les comités sont également sollicités pour participer à l’élaboration des réglementations françaises, européennes et internationales applicables au secteur.
Il existe deux fédérations d’OP: FEDOPA pour les OP artisanales et ANOP pour les OP plus industrielles.
Obtention des Droits de Pêche et Quotas
Obtenir des droits de pêche: les licences et autorisations locales / régionales / nationales / européennes reçues permettent de pêcher une certaine espèce (crustacés, bulots, seiches, bars, coquilles…) avec un certain type d’engin (hameçons, filets, casiers…), à un certain moment de l’année.
Obtenir des quotas: ils complètent les autorisations reçues et sont nécessaires pour pouvoir prélever la ressource.
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Acquérir un navire de pêche: le.la porteur.se de projet doit trouver le navire qui correspond à son projet professionnel.
Le traité de Lisbonne donne à l’UE (Union Européenne) une compétence exclusive en matière de préservation des ressources de la mer, opérationnalisée via la PCP (Politique Commune de la Pêche). Le système de contrôle de mise en application de la PCP est en revanche une responsabilité des Etats Membres.
Licences de Pêche
Les licences sont gérées par un CRPMEM qui fixe pour chaque campagne un contingent global de licences, un contingent par métier. Elles s’appliquent soit aux métiers (chalut, drague, ligne, filet, etc) soit aux espèces exploitées (bar, crustacés, coquille Saint-Jacques, palourdes, etc) qui ne sont pas soumises à quota communautaire (dans ce cas, elles sont gérées par les OP - voir § Les autorisations de pêche).
Attention: la licence espèce ne suffit pas pour pouvoir la prélever; elle doit être complétée avec une licence engin.
On distingue les licences de “pêche ciblée” des licences de “pêche accessoire”. La pêche ciblée correspond à des espèces principalement pêchées par le professionnel et réellement ciblées par ses outils de pêche. La pêche accessoire correspond à des espèces pêchées parmi d’autres, mais non ciblées.
La licence est octroyée au couple propriétaire/navire et en cas de copropriété, la licence est détenue par l’actionnaire qui détient la majorité des parts du navire.
La licence n’est octroyée que pour une campagne, elle doit être renouvelée annuellement. Certaines licences donnent droit à un volume précis de captures.
Le.la pêcheur.se doit en effet attendre le départ à la retraite d’un.e autre pêcheur.se disposant de la licence. Dans la liste d’attente, la commission dédiée du Comité Régional des Pêches de Normandie donne la priorité aux pêcheur.se.s par (1) ordre d’arrivée, (2) nombre d’années d’expérience, (3) armateur embarqué.
Pour toutes les licences demandées, la priorité est donnée (1) aux couples navires/propriétaires qui avaient la licence l’année précédente et (2) aux navires qui ont changé de propriétaire mais dont le cédant possédait une licence l’année précédente. Une priorité est aussi donnée aux primo-installants.
Autorisations de Pêche
On parle d’AEP (Autorisation Européenne de Pêche) pour les autorisations applicables à l’ensemble de l’UE et d’ANP (Autorisations Nationales de Pêche) pour les autorisations applicables au niveau des Etats.
Délivrées par le Préfet, les autorisations de pêche s’appliquent soit aux métiers (AEP filets fixes) soit aux espèces exploitées (ANP anchois, ANP baudroie, ANP langoustine, ANP thon blanc) qui sont soumises à quota communautaire.
Certaines AEP/ANP doivent être ensuite complétées par l’obtention d’un quota sur l’espèce ciblée pour être utilisable (cf § III. Obtenir des quotas) - c’est le cas du thon rouge par exemple. D’autres AEP/ANP permettent d’avoir accès à un stock sans contingentement, c’est-à-dire que le nombre d’autorisations de pêche qui peuvent être délivrées ne sont pas limitées, tant que le.la demandeur.se remplit les conditions d’octroi.
Ces licences sont soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne. C’est le cas de l’AEP Pêcheries à accès réglementé sans contingentement.
Lorsque la demande sur une AEP/ANP est supérieure au nombre d’AEP/ANP disponibles, la DPMA applique un système de priorisation des demandes (priorités aux plus jeunes marins par exemple). Dans ce processus, l’OP n’a qu’un rôle de consultant, elle peut soutenir les demandes de ses adhérents, en fournissant notamment des justificatifs de priorité.
Dérogations et Adaptation
Ces dérogations doivent être sollicitées auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). La plus courante concerne la demande de chalutage dans les 3 milles, pour certaines espèces (lançon, seiche, maquereau, crevette grise).
La DDTM s’appuie sur l’avis du CSN (Centre de Sécurité des Navires) qui juge la faculté du.de la pêcheur.se et du navire à pratiquer le métier en question.
Un.e jeune pêcheur.se en installation doit préférablement tenter d’avoir accès à des droits de pêche. En effet, s’il décide de s’installer sur des espèces sans licence, il pourra suffisamment les valoriser (en vendant en circuit court) pour en vivre, mais il s’expose au risque que ces espèces passent sous licence après le lancement de son activité. S’il n’a pas d’antériorité sur ces espèces, il n’aura plus accès à leur capture.
Il faut compter environ 3-4 ans pour obtenir la plupart des licences prisées, et même 6-7 ans pour la licence bar. Pour cette raison, il peut être intéressant pour un.e pêcheur.se de commencer à demander des droits de pêche 1 ou 2 an(s) avant l’installation projetée, afin de réduire le temps sans droits en début d’installation.
Même en disposant de droits de pêche sur une espèce, le.la pêcheur.se peut être contraint sur une période de l’année à ne pas prélever cette ressource. Pour maintenir ses droits de pêche, des déclarations de capture doivent être faites annuellement.
Tableau Récapitulatif des Étapes Clés
| Étape | Description |
|---|---|
| Formation | Obtention du brevet de Capitaine 200 - Option pêche. |
| Contact avec les organismes | Se rapprocher du CRPMEM et de l'OP pour connaître les enjeux locaux. |
| Droits de pêche | Obtenir les licences et autorisations nécessaires. |
| Quotas | Acquérir les quotas pour prélever les ressources. |
| Navire | Trouver le navire adapté au projet professionnel. |
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Transfert des Licences et Autorisations
Certaines licences et autorisations sont transférables d’un navire à l’autre, qu’il y ait changement de propriétaire ou non. Si le niveau de capture minimum n’est pas atteint annuellement cependant, la licence/l’autorisation retournera au pot commun.
D’autres licences, comme celle de la CSJ, appartiennent à l’armateur et ne sont pas cessibles. Théoriquement, à la vente d’un navire, la licence CSJ est remise dans le pot commun et est réallouée selon un ordre de priorité défini.
De nombreuses licences ne sont valables que dans une zone très délimitée, tout transfert dans une autre région les rendrait caduques.
Comme le montre l’exemple de M. X, avant l’achat d’un navire, l’acheteur doit se rapprocher de l’OP pour vérifier que tous les droits de pêche annoncés suivront bien le navire après l’achat. Une OP peut en effet avoir inscrit dans son règlement intérieur le caractère temporaire d’un droit de pêche et peut refuser son transfert: l’OP FROM-Nord par exemple impose au vendeur d’attendre 4 ans à compter de l’obtention de son AEP/ANP avant de pouvoir la transférer avec la vente de son navire. L’OP Normandie en revanche demande au cédant d’attendre 2 ans.
Gestion des Quotas
C’est uniquement après avoir obtenu les ANP/AEP (cf § Les autorisations de pêche) que les pêcheur.se.s peuvent obtenir les quotas associés.
Soit des quotas de capture (en kg): c’est notamment le cas pour le thon rouge et l’espadon. Ce type de quota est pratiqué principalement sur l’Atlantique.
Soit des quotas d’effort de pêche exprimés en jours (surtout pour les chaluts, sennes, dragues).
Pour les membres d’OP: il revient à la dizaine d’OP françaises de répartir le sous-quotas obtenu entre l’ensemble de ses membres. Elles sont les seules organisations professionnelles reconnues par l’UE pour attribuer directement aux navires l’usage des quotas.
Documents Nécessaires pour l'Acquisition
- En cas d’achat : une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
- En cas d’importation : une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ou la copie de la demande de francisation déposée auprès du bureau des douanes.
- En cas de réarmement : tout document permettant l’identification du navire à réarmer ou, le cas échéant, en cours d’achat, une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
- En cas de transformation : tout document permettant l’identification du navire à transformer ou le cas échéant, en cours d’achat, par une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
- En cas de construction : tout document permettant l’identification du navire à construire : indiquant la longueur (LHT), la puissance nominale maximal (kW) et le tonnage (UMS) ou le cas échéant, le pré-contrat/contrat de construction du navire en cours d’achat par la fourniture d’une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
L'acquisition d'un bateau de pêche professionnel représente une démarche qui demande un investissement financier conséquent, mais qui peut s’avérer rentable si toutes les conditions sont réunies.
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