Procédure de redressement judiciaire Bati Dieu : guide détaillé et conseils pratiques

Les difficultés financières font partie de la vie des entreprises. « Les procédures amiables comme le mandat ad hoc ou la conciliation sont de véritables outils de soin pour l’entreprise. On est dans une logique de prévention, de dialogue, de reconstruction. Ces dispositifs partagent une logique préventive et volontaire. Ils permettent de négocier, avec l’aide d’un professionnel, les créances de l’entreprise de façon confidentielle, afin d’éviter que sa situation financière ne se dégrade. Le mandat ad hoc permet à une entreprise en difficulté de résoudre des difficultés ponctuelles par la négociation. Le mandataire ad hoc, désigné par le tribunal de commerce, n’a pas de pouvoir contraignant. La conciliation partage les mêmes objectifs. Néanmoins, la conciliation offre un cadre plus structuré, avec la supervision d’un juge et l’appui d’un conciliateur.

La demande de conciliation doit être déposée sans cessation des paiements ou dans un délai inférieur à 45 jours. « Nous avons choisi la procédure de sauvegarde comme un outil stratégique de gestion. Elle nous a permis de sécuriser l’activité en gelant 3 millions d’euros de dettes, et de nous concentrer sur la restructuration. Seul le Tribunal peut acter un plan de sauvegarde, s’il estime que les difficultés sont fondées. La procédure démarre donc par une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois. Un administrateur judiciaire est désigné dès l’ouverture de la procédure pour appuyer le dirigeant dans la gestion de l’entreprise. Une fois l’entreprise en cessation de paiements, elle entre dans le champ des procédures judiciaires : redressement judiciaire et liquidation judiciaires. L’objectif devient alors la réorganisation de l’activité pour permettre la survie de l’entreprise, ou en derniers recours la cession ou la liquidation.

On confond trop souvent redressement et liquidation judiciaire. Le redressement, c’est une chance de sauver l’entreprise, pas une condamnation. Tant qu’on entretient cette confusion, on freine les démarches de prévention. Quand on rentre en procédure de redressement, on ne rentre pas en soins palliatifs mais en soins intensifs. On met à notre disposition des outils pour continuer à se battre. Tout comme la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire débute par une période d’observation pouvant durer 12 mois maximum. Le plan de continuation c’est une nouvelle aventure, c’est comme si je repartais avec une nouvelle entreprise, c’est une nouvelle chance, il faut avancer.

Dans les cas où un redressement est impossible ou que ses propositions n’ont pas donné lieu aux résultats escomptés, le Tribunal de commerce prononce une liquidation judiciaire. « Je suis tombée sur un administrateur judiciaire extraordinaire. Il était très joignable, répondait à toutes mes questions. Dès que j’avais besoin d’une info c’est vers lui que je me tournais. J’ai bénéficié d’un vrai suivi, de vrais conseils. Un chiffre qui rappelle que les procédures amiables et collectives sont avant tout des dispositifs humains qui viennent en aide aux dirigeants en difficultés. Dès les premiers signaux faibles - tensions de trésorerie, retards de paiement, perte de rentabilité - sollicitez un accompagnement.

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Lire aussi: Charpente et construction bois avec BATI BOIS NORMANDIE

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit. L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Conditions d’ouverture et pièces à produire

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de pièces comme : Numéro unique d'identification de l'entreprise, État du passif exigible et de l'actif disponible, Déclaration de cessation des paiements, Nombre de salariés, Chiffre d’affaires, Inventaire sommaire des biens, Actifs et passifs des sûretés, etc. Pour les entrepreneurs individuels, actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel. L’ensemble de ces pièces doit être daté, signé et certifié sincère et véritable. Si le débiteur ne fournit pas ces documents, le tribunal peut déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire précède 1) les préalables au jugement, 2) le contenu du jugement, et 3) les effets du jugement. Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements, précise la durée et les organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, etc.).

Déroulement et effets de la période d'observation

Le redressement judiciaire est rythmé par une période d’observation, initialement de six mois maximum, renouvelable une fois pour six mois, puis éventuellement prorogée à la demande du ministère public jusqu’à 18 mois. Cette période permet de diagnostiquer la situation et d’élaborer un plan de redressement, souvent en concertation avec les créanciers organisés en classes de parties affectées. L’administrateur judiciaire peut être chargé d’assister le débiteur et même d’assurer partiellement ou totalement l’administration de l’entreprise selon les cas. Le dirigeant continue d’exercer sur son patrimoine les actes de disposition non réservés à l’administrateur, mais certains actes de gestion ou décisions stratégiques nécessitent l’accord du juge-commissaire.

Lire aussi: Étapes pour ouvrir une EURL dans le bâtiment

Les contrats en cours peuvent être poursuivis sous l’égide de l’administrateur judiciaire, qui détermine lesquels continueront et lesquels cesseront. Le bail commercial se poursuit en principe, mais peut être résilié par le bailleur si le loyer n’est pas payé. Les contrats de travail se poursuivent et le CSE doit être consulté pour les licenciements économiques urgents et indispensables.

Plan de redressement et décision du tribunal

Sur la base du bilan économique et social, l’administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet doit décrire les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, les garanties à souscrire, le niveau et les perspectives d’emploi, et les éventuelles offres d’acquisition. Le juge-commissaire et les créanciers doivent être consultés. Le tribunal ne tranche le plan que s’il estime que l’entreprise peut être sauvée et il peut homologuer des accords de conversion des créances en capital. Le jugement adoptant le plan de redressement est notifié et mentionné au registre, rendant le plan opposable.

Exécution du plan et clôture

Après délibération et approbation, l’exécution du plan est suivie par un commissaire à l’exécution du plan, qui rend un rapport annuel et confirme l’achèvement de l’exécution une fois les engagements tenus. Le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur ou sur rapport du commissaire. À l’issue du plan, la procédure peut être clôturée par une ordonnance du président du tribunal, soit pour extinction du passif, soit pour insuffisance d’actif. Dans le cas d’une insuffisance d’actif, les actifs restants peuvent être gérés par un mandataire et les créanciers restent à rembourser selon les restes disponibles.

Cas pratiques et conseils pour un constructeur en difficulté

• En cas de redressement ou de liquidation portant sur un constructeur, il est crucial d’évaluer l’impact des garanties : décennale, biennale et garantie de livraison à prix et délais convenus. Le garant peut intervenir pour poursuivre les travaux ou assurer l’achèvement.
• Pour sécuriser un chantier en redressement, mettez en demeure le constructeur et, si nécessaire, activez les garanties auprès du garant (banque, assurance) afin de préserver votre investissement.
• Dans le cadre d’un CCMI, assurez-vous que le garant est solide et que les garanties proviennent bien de lui. Le garant peut reprendre les travaux avec un autre constructeur s’il est muté ou défaillant.
• Déclarez rapidement vos créances auprès du mandataire judiciaire lors d’un redressement, afin d’être inscrit sur l’état de créances et de préparer le processus de remboursement ou de recours contentieux.
• Consultez rapidement des avocats spécialisés en procédures collectives pour structurer votre dossier et défendre au mieux vos droits, y compris en cas de contestation des créances.

Ressources et repères pratiques

1. Connaître le tribunal compétent via les TAE (troubles des activités économiques) et les simulateurs officiels.
2. Rassembler les pièces obligatoires lors de la demande de redressement: extrait K-bis, état du passif exigible, actif disponible, situation de trésorerie, inventaire, état des créances et dettes, etc.
3. Collaborer avec l’administrateur judiciaire pour élaborer le plan et assurer l’exécution; le dirigeant conserve des prérogatives en gestion courante mais sous supervision.
4. Informer et consulter les représentants du personnel et les organes du comité social et économique selon les procédures en vigueur.

La liquidation judiciaire peut être prononcée si le redressement est impossible ou si les propositions échouent. Dans ce cas, la dissolution de l’entreprise survient après liquidation, avec distribution des actifs et clôture des comptes, selon les lois en vigueur et les décisions du tribunal.

À retenir: la démarche proactive est essentielle. Dès les premiers signaux faibles (tensions de trésorerie, retards de paiement, perte de rentabilité), sollicitez un accompagnement professionnel. Pour les signataires concernés par les projets immobiliers, les garanties et les assureurs jouent un rôle crucial pour sécuriser le financement et la continuité des travaux, même en présence d’une procédure collective.

Lire aussi: comment les Gaulois représentaient leurs divinités sur la poterie

Tableau récapitulatif des points clés

balises:

Articles populaires:

• Méthode d'évaluation d'un fonds de commerce dans le Morbihan
• Lancer votre VTC en France
• Cours de danse particuliers et TVA
• Réductions d'Impôt Expliquées
• Tout savoir sur la TVA hôtelière