Taux de TVA et Cours de Danse Particuliers en France

La question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans le secteur des loisirs et de l'enseignement, notamment pour les cours de danse particuliers, est complexe et nécessite une compréhension claire des réglementations en vigueur. Différents taux de TVA peuvent s'appliquer, et des exonérations existent sous certaines conditions.

Principes Généraux de la TVA sur l'Enseignement

Les activités d’enseignement entrent en principe dans le champ d’application de la TVA. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga). À savoir En Martinique, en Guadeloupe et à La réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.

Exonérations Possibles

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance
Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

L'exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la DREETS. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

TVA : Déclaration et enregistrement dans le journal comptable... Simplement.

Cours Particuliers et TVA

La TVA ne s’applique pas sur les cours ou leçons particuliers donnés personnellement par des personnes physiques. Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.

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Implications de l'exonération de TVA :

L'enseignant ou le formateur n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.
L'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.
Si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes.

En limitant le champ de l'exonération des cours de soutien scolaire aux cours particuliers donnés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves, sans y inclure les cours dispensés par des organismes de soutien scolaire, les dispositions de l'article 261, 4, 4° du CGI ne méconnaissent pas la directive qu'elles ont pour objet de transposer (CE, 10 décembre 2021, n° 457050.

Cas Spécifiques et Exclusions

Les activités exercées en société ne bénéficient pas de l'exonération, car la condition de rémunération directe de l'enseignant personne physique par un élève n'est pas satisfaite (rémunération encaissée par la société). L'exclusion s'applique aux sociétés immatriculées (réponse ministérielle Santrot n° 32436 du 1er septembre 1980, non reprise au BOFiP, concernant une école d'arts appliqués créée sous la forme d'une société civile professionnelle (SCP).- CAA Douai, 15 décembre 2022, n° 21-01178, concernant une SARL dispensant des cours particuliers par l'intermédiaire de sa gérante et unique salariée), même unipersonnelles (en ce sens, CAA Bordeaux, 03 décembre 2020, n° 18-04556, concernant une EURL qui avait de surcroit opté pour l'IS.

L'exclusion concerne également les enseignants qui mettent en commun leurs honoraires et charges dans le cadre d'une convention d'exercice conjoint ou d'une société de fait (en ce sens, CAA Nantes, 28 juin 2010, n° 09-01865, RJF 12/10 n° 1155, s'agissant d'une convention d'exercice conjoint qualifiée de société de fait entre deux professeurs de golf. - TA Lyon, 28 février 1990, n° 85-9428, n° RJF 1/91 n° 40, s'agissant de l'exploitation d'une salle de sport dans le cadre d'une société de fait. - V.

Ventilation des Recettes

Si vous percevez à la fois des recettes exonérées et des recettes soumises (par exemple, mise à disposition de machines, prestations sous-traitées), vous devez pour bénéficier de l'exonération ne pas omettre de ventiler vos recettes selon leur situation par rapport à la TVA (v. par exemple, pour un rejet de l'exonération d'un professeur de gymnastique qui n'avait pas fait de distinction entre les recettes résultant de son activité d'enseignement de gymnastique en cours collectif et celles provenant de son activité en salle de musculation, CAA Lyon, 29 janvier 2013, n° 12-00682. - V. aussi, pour un enseignement de wa-jatsu, discipline exonérée qui a été soumise à la TVA en l'absence de comptabilisation distincte des recettes provenant de l'activité d'enseignement et de celles des autres opérations imposables, CE, 29 novembre 2002, n° 247991, RJF 5/03 n° 559. - V.

La comptabilisation séparée des recettes ne dispense pas l'enseignant de justifier de la répartition retenue (v.

Taux de TVA Spécifiques dans le Secteur des Loisirs

Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur des loisirs. Voici les principaux taux pour la France métropolitaine, la Corse, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion :

Type de Prestation	France Métropolitaine	Corse	Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Vente de biens ou de prestations de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma	20 %	20 %	8,5 %
Vente de places de cinéma (séances non-commerciales)	5,5 %	2,1 %	2,1 %
Vente de places de cinéma (autres)	10 %	2,1 %	2,1 %
Billets d'entrée pour les spectacles vivants	5,5 % (2,1 % pour les 140 premières représentations)	2,1 % (0,9 % à partir de la 141ème représentation)	2,1 % (1,05 % à partir de la 141ème représentation)
Droits d'entrée pour visiter les lieux culturels (non exonérés)	10 %	2,1 %	2,1 %
Droits d'entrée pour visiter un parc zoologique	5,5 %	2,1 %	2,1 %
Vente de droits d'accès à des installations sportives	20 %	20 %	8,5 %
Enseignement et pratique de l'équitation	5,5 %	2,1 %	2,1 %

Note : Ces taux sont susceptibles de varier, il est donc important de vérifier les informations auprès des sources officielles.

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