Statut juridique et fonctionnement de la SARL au coin du feu

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) constitue l’une des formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs français. Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est une SARL et quelles sont ses spécificités. La SARL se distingue par son cadre juridique stable et éprouvé, encadré par le Code de commerce. Cette forme sociale peut accueillir de 1 à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

Qu’est‑ce qu’une SARL ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique très répandue en France, toujours commerciale par la forme, quel que soit son objet et dotée de la personnalité morale. Elle dispose ainsi d'une existence juridique distincte de celle de ses associés. Principe fondamental : la responsabilité des associés se limite strictement au montant de leurs apports au capital social. Cette forme sociale peut accueillir de 1 à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

La SARL est une forme de société fortement encadrée par la loi. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est définie et encadrée par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du code de commerce. Cette société commerciale est dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Elle a aussi un patrimoine séparé de celui de ses associés. C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée.

Constitution et capital social

Pour procéder à la constitution de la SARL, les fondateurs doivent déposer un dossier de demande d’immatriculation sur le site Internet du Guichet unique (procedures.inpi.fr). Il faut au minimum un associé pour créer une SARL et il ne peut y avoir plus de 100 associés. Depuis 2003, il n’existe plus de capital minimum pour créer une SARL. Il vous faudra seulement 1 euro symbolique ! Le montant du capital social est fixé librement par les associés et inscrit dans les statuts.

Le capital social peut être constitué sous forme d’apports : en numéraire, en nature ou en industrie. Il est divisé en parts sociales égales dont le montant est librement déterminé. Les apports en industrie n'entrent pas dans la constitution du capital social. Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : 20 % des apports lors de la création de la société et le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

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Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Rédaction des statuts et formalités

Véritable « carte d’identité » de votre société, les statuts définissent l’objet social, la répartition du capital, les règles de fonctionnement et la désignation du gérant. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme : le nom de la société ; la durée de la société ; l’adresse du siège social ; l’objet social de la société ; le montant du capital social ; la répartition des parts sociales entre les associés… Tous les associés doivent obligatoirement signer les statuts.

Pensez à déposer vos fonds sur le compte bancaire de votre société. Publiez votre annonce légale afin d’informer officiellement les tiers de la création de votre SARL via un journal d’annonces légales habilité dans votre département. Pour que votre SARL commence sereinement son activité, Captain Contrat propose de vous accompagner dans vos démarches afin de constituer un dossier complet et éviter des ralentissements dans le traitement de votre immatriculation.

Organes de direction et pouvoirs du gérant

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. La nomination du gérant s’effectue soit directement dans les statuts lors de la création, soit par acte séparé lors d'une assemblée générale. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion : ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision. Il est interdit au gérant de réaliser certains actes : emprunts auprès de la SARL pour son compte personnel, se faire consentir un découvert en compte courant par la SARL, se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers.

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Statut social du gérant

Il est important de connaitre le statut social du gérant d'une SARL. L’affiliation à un régime de sécurité sociale va dépendre de votre statut de gérant. Le régime social du gérant de SARL dépend de son statut : soit « gérant associé » s’il détient des parts sociales, soit « gérant non-associé » s’il est uniquement mandataire social et ne possède pas de parts sociales.

• Gérant majoritaire : il détient plus de la moitié des parts sociales (50 % + 1). Il a le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
• Gérant minoritaire : il détient moins de 50 % des parts sociales. C’est un mandataire social qui dépend du régime général de la Sécurité sociale et est assimilé à un salarié.
• Gérant égalitaire : il détient la moitié des parts sociales. Il est assimilé salarié et dépend du régime général.

Le gérant minoritaire, s’il est rémunéré, est assimilé salarié. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié, sauf l’assurance chômage. Le gérant majoritaire rémunéré est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Le gérant non associé rémunéré est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Droites, obligations et prise de décisions des associés

Les associés de SARL disposent de différents droits : droit politique (accès aux assemblées générales et droit de vote), droit d’information et droit financier (dividendes, quote‑part des bénéfices). Chaque associé a droit de prendre connaissance à tout moment au siège social des documents concernant les 3 derniers exercices : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès‑verbaux.

L’assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l’approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, augmentation de capital social). Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix, à l'exception du déplacement du siège social qui doit être décidé par des associés représentant plus de la moitié des parts.

Seconde consultation, à la majorité relative (total des voix supérieur à la moitié des parts sociales appartenant aux associés ayant participé au vote). Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, une seconde assemblée peut être organisée.

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Cession et transmission des parts sociales

Dans une SARL, l’identité des associés a toute son importance. Les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société doivent respecter une procédure d’agrément. Pour les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société, il faut une décision à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres. Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier(s). Toutefois, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément empêchant l’héritier de devenir associé sans accord des associés restants.

La procédure de cession comprend : notifier le projet de cession aux associés, obtenir l’accord des associés (agrément), rédiger un acte de cession écrit, modifier les statuts et enregistrer l’acte de cession auprès du greffe du tribunal de commerce et des impôts. Les droits d’enregistrement sont fixés à 3 % du prix de vente avec un abattement spécifique de 23 000 €.

Régime fiscal

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant. En principe, une entreprise en SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la société règle l’impôt. Un taux réduit de 15 % peut être appliqué sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions € et au moins 75 % du capital social détenu par des personnes physiques. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises.

Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) en SARL. Cette option n’est possible que pour les 5 premiers exercices comptables et sous conditions (SARL de moins de 5 ans, seuils de chiffre d’affaires, droits de vote détenus par des personnes physiques, etc.). Lorsque l’option pour l’imposition sur le revenu est prise, ce n’est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille

La SARL de famille est une variante de la SARL classique. Sa particularité tient au fait qu’elle est composée uniquement d’associés membres d’une même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs). L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) : les résultats seront directement imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs droits aux bénéfices (parts sociales). Cette option n’est pas limitée dans le temps pour la SARL de famille.

Imposition des dividendes et rémunération du gérant

Lorsque les associés décident de distribuer des dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si l'associé le souhaite, il peut choisir, à la place du PFU, d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La rémunération du gérant (provenant du mandat social et/ou du salaire) est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. À savoir : la rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société lorsque la SARL est soumise à l’IS. Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des indépendants.

Obligations comptables et formalités de fonctionnement

La SARL doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. La SARL doit nommer un commissaire aux comptes si elle franchit 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 4 millions d’euros de total bilan et 50 salariés en moyenne. Suite à l’approbation des comptes de l’exercice, le gérant doit déposer au greffe les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Le fonctionnement d’une SARL génère des charges récurrentes qu’il convient d’anticiper : budgétez entre 1 500 et 3 000 € minimum par an pour le fonctionnement administratif de votre SARL. Des mesures de simplification sont prévues pour les SARL unipersonnelles au régime simplifié d’imposition.

Avantages et limites de la SARL

La SARL offre à l’entrepreneur un cadre plus rigide que d’autres formes de sociétés, mais aussi plus de sécurité juridique. L’avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés : ils ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports. L’avantage de la SARL par rapport à la SAS réside dans la sécurité juridique offerte aux associés : la loi encadre fortement les statuts de la SARL, il y a très peu de dérogations possibles.

Toutefois, la SARL peut être trop encadrée dans son fonctionnement pour certains projets. Par exemple, la SARL ne permet pas de mettre en place des « parts sociales de préférence » à l’image des actions de préférence disponibles en SAS, et la cession de parts est plus formalisée qu’en SAS.

SARL unipersonnelle (EURL)

La SARL unipersonnelle ou EURL permet de créer une société avec un associé unique. Une SARL unipersonnelle n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Un gérant doit être obligatoirement nommé dès la constitution de la société. Les décisions de l’associé unique font l’objet d’un écrit.

Lorsque l’associé unique est le gérant de la société, il a tous les pouvoirs. Les décisions qui entrainent une modification des statuts de la société doivent être prises par l’associé unique et le gérant doit ensuite effectuer toutes les formalités liées à la décision prise. La SARL unipersonnelle doit obligatoirement avoir un gérant, qui est chargé de la représenter légalement.

Points pratiques et conseils pour la création

1. Rédigez vos statuts de SARL : étape primordiale, les statuts vont venir régir les règles de fonctionnement de votre société.
2. Constituez et déposez votre capital social : bloquez les apports en numéraire sur un compte dédié (banque, notaire ou Caisse des dépôts).
3. Publiez votre annonce légale dans un journal habilité.
4. Immatriculez la société via le Guichet unique (procedures.inpi.fr) et obtenez l’extrait RNE / KBIS.

La lecture de cet article vous a convaincu∙e de vous lancer en SARL ? Créer une SARL demande un investissement en temps et en argent. La rédaction des statuts est une étape à la fois fondamentale et technique : il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit. Anticipez également le régime fiscal le plus adapté (IS ou option IR si éligible) et le statut social du gérant en fonction de vos objectifs patrimoniaux et sociaux.

La SARL reste un statut juridique offrant un équilibre idéal entre sécurité juridique et facilité de gestion, expliquant pourquoi il demeure le choix privilégié de nombreux entrepreneurs français. Avant de vous lancer, pesez les avantages et inconvénients au regard de votre projet spécifique et n’hésitez pas à solliciter un conseil juridique pour la rédaction des statuts et le choix du régime fiscal et social.

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