Date d'exigibilité de la TVA : Tout ce que vous devez savoir
La date d’exigibilité de la TVA (ou Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspond à la date à laquelle le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement de la TVA. En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA.
L’exigibilité de la TVA est à différencier du fait générateur. Ce dernier correspond à l’événement donnant naissance à la créance de TVA. Elles sont très importantes mais n'ont pas le même impact dans toutes les entreprises. Le fait générateur donne naissance à la créance du trésor. L'exigibilité permet au trésor de réclamer le paiement de la TVA.
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. Tout dépend de l'activité : livraisons de biens ou prestations de services.
Tableau - Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations
Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle
| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d'un bien (délivrance) | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Pour les livraisons de biens, le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA sont les mêmes. En effet, à l'exception de certains cas très particuliers comme les ventes réalisées par les agriculteurs (298 bis du CGI) ou les ventes de publications de pression, fait générateur et exigibilité coïncident avec la délivrance du bien ou la livraison.
C'est le cas de la livraison de biens meubles corporels. Le paiement du prix n'a alors aucune incidence.
Attention Concernant les livraisons de biens, la date de l'exigibilité de la TVA est désormais avancée à la date du versement des acomptes y afférents (loi de finances pour 2022, article 30, I-8°).
Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA est exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.
Ce changement permet à l'entreprise qui achète un bien de déduire plus tôt la TVA sur son achat.
Lire aussi: Loi de Finances : Analyse Complète
Ces nouvelles règles d'exigibilité s'appliquent aux acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023.
Exemple
Une entreprise commande des marchandises pour un montant de 20 000€, le 18 avril 2022. Elle est livrée le 5 mai 2022 et la facture qui accompagne la livraison est datée du 3 mai 2022.
Fait générateur et exigibilité coïncident avec la date du 5 mai 2022. L'entreprise pourra déduire sa TVA sur sa déclaration relative aux opérations de mai 2022.
Taux de TVA en Europe
Jusqu'au 1er janvier 2023, aucune taxe n'était due sur les acomptes ou arrhes réglés avant ou après la livraison. Seule comptait la délivrance de la marchandise. L'établissement d'une facture d'acompte n'avait pas d'incidence.
Lire aussi: Réglementations Acompte TVA
Prestations de services : Distinction du fait générateur et de l'exigibilité
Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. Cependant, selon l’opération, les dates de ces deux éléments sont différentes.
Dans le cadre des prestations de services, le fait générateur est lié à l'exécution des travaux ou services.
Cette disposition peut avoir des conséquences particulièrement lourdes en cas de changement de taux de TVA sur des contrats importants, si aucune disposition transitoire n'est prévue.
L'encaissement de tout ou partie du prix est l'événement qui détermine la date à laquelle une entreprise devra payer la TVA. Ainsi, aucune avance de TVA n'est nécessaire de la part du fournisseur.
Peu importe le nombre d'acomptes, la TVA est toujours due sur le montant effectivement réglé.
Lorsque des travaux sont passibles de plusieurs taux de TVA, chaque paiement doit être ventilé et affecté aux travaux correspondants.
Une exception cependant : en cas de paiement par chèque, ce dernier est réputé avoir été encaissé dès lors qu'il se trouve entre les mains du fournisseur, sauf s'il revient impayé.
Deux précisions, encore :
- en cas de paiement par traite, lettre de change ou bordereau Dailly, le paiement est réputé effectif à la date de l'échéance, toujours sauf cas d'impayé ;
- l'escompte d'un effet de commerce ou la transmission d'une créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage n'ont pas d'effet sur l'exigibilité de la TVA (article 269-2-c alinéa 2 du CGI).
« En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. »
A noter : Pour les prestations de service, il est possible d’opter pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA devient exigible au moment de l’émission de la facture.
Option possible pour le règlement de la TVA sur les débits
Cours Tva sur les débits et Tva sur les encaissements
Les prestataires de services ou de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Cette formule comptable signifie simplement que pour simplifier les calculs de TVA et pour avantager ses clients, un prestataire de service peut décider de payer la TVA dès l'inscription de la prestation dans ses comptes.
A l'achèvement des travaux ou de la prestation, lorsqu'il établit la facture définitive, il paiera immédiatement la TVA sans attendre le règlement de l'intégralité du prix convenu.
L'option pour les débits permet d'avancer le moment du règlement de la TVA. Il se produit au moment où est effectué la livraison, l’achat, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services (CGI art.
L’exigibilité détermine la période d’imposition (mois, trimestre, année) à laquelle doivent être rattachés (CGI art. et, corrélativement, le droit à déduction qui prend naissance chez l’utilisateur des biens ou services acquis, importés ou livrés à soi-même.
Pour les livraisons ou achats de biens meubles corporels, le fait générateur de la taxe et son exigibilité coïncident dans le temps. L’exigibilité intervient donc lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire en général lors de la livraison du bien (facturation).
En principe, le transfert du droit de propriété intervient lors de l’échange des consentements même si le bien n’a pas été livré ou si le prix n’a pas été payé (c. civ. art.
En matière de livraisons de biens corporels, le fait générateur et l’exigibilité sont confondus.
Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l’acquisition intracommunautaire est effectuée, c’est-à-dire au moment où la livraison, à l’intérieur du pays, de biens similaires est considérée comme étant elle-même réalisée (CGI art.
En principe, la TVA est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. Cependant, l’exigibilité intervient à la délivrance de la facture, si cette facture précède la date d’exigibilité ci-dessus et qu’il ne s’agit pas d’une facture d’acompte (CGI art.
Le fait générateur de la TVA est constitué par l’exécution des services ou des travaux pour les prestations de services, les travaux immobiliers, mais aussi pour les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…) expressément considérées comme des prestations de services en vertu de l’article 256, IV.1° du CGI (CGI art.
Pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent (CGI art.
Pour les prestations à caractère continu sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, le fait générateur intervient à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services (CGI art.
Ce principe de détermination du fait générateur s’applique uniquement aux prestations de services soumises au mécanisme de l’auto-liquidation (taxe due par le preneur du service assujetti) en application de l’article 259,1° du CGI fournies par un prestataire qui n’est pas établi en France.
Toutefois, il est possible d’opter pour le paiement de la taxe d’après les débits (CGI art.
La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées.
En pratique, l’entreprise risque de supporter un décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée lorsque ses clients paient les factures à une date ultérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA relative à ces mêmes factures.
Le paiement de la TVA d’après les encaissements signifie que la TVA collectée est exigible lors de l’encaissement des acomptes et du prix.
Pour les paiements par chèque : la TVA est exigible à compter de la remise matérielle du chèque.
En pratique, aucun décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée n’impacte l’entreprise.
Les professionnels effectuant des opérations pour lesquelles la TVA est exigible d’après les encaissements ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Le paiement de la TVA d’après les débits présente l’avantage de simplifier la gestion de la TVA : il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée.
Le paiement de la TVA d’après les encaissements présente l’avantage d’éviter de reverser la TVA collectée avant que les clients n’ont payé les factures.
Aucun impact négatif n’est donc à signaler au niveau de la trésorerie.
Une entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options.
- Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations.
- Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.
Régime de la TVA collectée
L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.
Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.
balises: #Tva