Déclaration de début d'activité autoentrepreneur : guide complet pour immatriculer sa micro-entreprise

Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Le régime de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur ont fusionné pour ne former plus qu'un seul régime. Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Quand et où déclarer votre début d'activité

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité s’effectuent exclusivement en ligne sur le Guichet unique géré par l’INPI. Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du Guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

Pourquoi l'immatriculation est essentielle

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Qui doit s'immatriculer et quel registre selon l'activité

Selon votre activité, vous devez vous immatriculer. Dans le cas d’une activité commerciale, votre micro-entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsque l’activité de l’auto-entrepreneur est une activité commerciale, il est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), en plus du RNE. Activité artisanale ou libérale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE). En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC. Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.

Pièces justificatives à préparer

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

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Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat.
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité.
Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité.
Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires : un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ; une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ; un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise ; un justificatif de jouissance du local pour activités commerciales et artisanales ; pour les activités réglementées, un justificatif de la qualification professionnelle, etc.

Particularités sur l'insaisissabilité et le patrimoine

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.

Procédure pas à pas sur le Guichet unique

Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Étape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise".
C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.
Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.
Vous devez renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même et les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie.
En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".
Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, vous devez cocher la case correspondante et préciser votre qualité (ambulant ressortissant UE hors France ou ambulant non sédentaire).
Vous devez renseigner l'adresse personnelle et les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel avec votre numéro de sécurité sociale.
Vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.
Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique.

Étape 2 : les informations concernant l’établissement

Il s’agit de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur).
Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.
À la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.
Vous devez ensuite décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité.
Renseignez si l’activité envisagée est une création ou une reprise : en cas de reprise d’entreprise, vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.
La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité).

Étape 3 : renseigner les options fiscales

Renseigner les options fiscales est une étape importante. Le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Récapitulatif, envoi du dossier et récépissé

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver. Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).

Coût et gratuité des formalités

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas : pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite ; pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC: le coût est de 23,21 €.

Déclaration du chiffre d'affaires : périodicité et obligations

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi : pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité. Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie. Les déclarations doivent être faites obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre chiffre d'affaires est nul, la déclaration est obligatoire.

Exemples d'échéances

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre.
Déclarations trimestrielles : pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril ; pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet ; pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre ; pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier.

Sanctions en cas de déclarations manquantes

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante :

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Si vous n'avez pas effectué des déclarations, vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Aides et accompagnement pour créer votre micro-entreprise

Différents dispositifs financiers existent pour créer une micro-entreprise : ARCE, ARE, ACRE, prime d’activité, allègements fiscaux (exonération de TVA, CFE dès la première année), crédits d’impôt, etc. En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (Acre). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales.

Avant l’arrivée du Guichet unique, les centres de formalités des entreprises (CFE) jouaient un rôle central en matière de création d’entreprise. L’entrepreneur peut contacter le CFE compétent pour tout renseignement avant de se lancer dans la création d’une micro-entreprise (ou statut auto-entrepreneur). Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Solutions pour déléguer les formalités

En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités. Zoom : Déchargez vous des formalités administratives liées à la création de votre micro-entreprise en confiant votre démarche à LegalPlace ! Nos équipes sont spécialisées dans la réalisation des démarches de création, modification ou cessation d’activité. Ainsi, n’hésitez pas à compléter notre court formulaire en ligne et à joindre vos pièces justificatives. Nos formalistes traitent votre dossier dans de brefs délais et déclarent votre début d’activité à votre place.

Informations pratiques et conseils

Les Cerfa de déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur au format papier ne sont plus disponibles aujourd'hui. Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formulaires Cerfa sont obsolètes. La déclaration doit désormais être effectuée en ligne via la nouvelle plateforme du guichet unique.
Lors de votre déclaration, vous devrez joindre un justificatif d’identité et un justificatif de jouissance du lieu de domiciliation de votre activité.
Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.
En attendant les documents de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut suivre l’état d’avancement de sa démarche à tout moment.

Vous débutez ou reprenez une activité ? Le micro-entrepreneur peut exercer une activité de prestataire de services, une activité commerciale (achat pour la revente), ou certaines activités libérales réglementées. Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique. Pour certaines activités, une qualification est nécessaire.

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