Le Régime Fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour l'Auto-Entrepreneur

En matière d’imposition sur les revenus, il existe des particularités qui suscitent de nombreuses interrogations, notamment la question des bénéfices non commerciaux (BNC), perçus à titre professionnel ou non. Découvrez le principe de ce régime fiscal pour les micro-entrepreneurs et les indépendants, son fonctionnement, la distinction entre BNC professionnels et non professionnels, et les obligations déclaratives.

BIC et BNC, deux acronymes parfois difficiles à identifier en tant que jeune entrepreneur à la tête de sa micro-entreprise. Ces deux appellations entourent les bénéfices d’une entreprise, selon son type d’activité. Ainsi, BIC correspond aux Bénéfices Industriels et Commerciaux tandis que BNC correspond aux Bénéfices Non Commerciaux. Comment savoir si votre micro-entreprise dépend du BIC ou du BNC ? Quelle est la différence entre ces deux termes pour l’auto-entrepreneur ?

Dans le jargon professionnel de l’entrepreneuriat, les BIC sont les profits générés par les personnes physiques, c’est-à-dire des individus à la tête de leur entreprise, ici l’auto-entrepreneur. Les Bénéfices Non Commerciaux, ne concernent pas les mêmes activités que les BIC. En effet, dans ce cas de figure, les activités exercées sont plutôt de l’ordre artistique ou scientifique.

Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s’ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr. Quel est donc l’impact du choix du BIC ou du BNC pour une entreprise ? Cela joue sur l’imposition et le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise. La nature de l’activité détermine donc bon nombre de critères pour la vie de l’auto-entreprise. Bien entendu, les taux sont appliqués en fonction de la hauteur des revenus générés par les activités BIC et BNC.

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Principe Général du Régime des Bénéfices Non Commerciaux

Les sommes perçues dans le cadre d’une activité indépendante entrent dans le calcul du revenu imposable au même titre que les autres rémunérations. La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) est réservée aux personnes exerçant une activité non commerciale. Cette catégorie se distingue des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) associés aux professions commerciales, industrielles ou artisanales.

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Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
Titulaires de charges et offices exerçant une profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Activités Concernées par les BNC

La catégorie des bénéfices non commerciaux concerne différentes professions et revenus d’activités, notamment :

Les professions libérales (secteur médical, juridique, comptable, etc.)
Les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, greffiers…)
Les professions soumises aux droits d’auteur
Les revenus des agents commerciaux
Les professions de l’information et de la communication
Les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier

Ces activités à BNC peuvent être exercées sous différents statuts : micro-entreprise, entreprise individuelle, société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SEL). Cependant, le régime fiscal ne sera pas le même selon le statut en question.

Différence Entre BNC Professionnels et Non Professionnels

La catégorisation des revenus d’un régime d’imposition dépend de plusieurs facteurs, notamment de la législation et de la jurisprudence. Dans ce domaine, le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence administrative ont retenu deux types de bénéfices non commerciaux : les BNC professionnels et BNC non professionnels.

Le caractère professionnel d’une activité libérale est défini par deux critères principaux :

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Elle est exercée à titre habituel et constant
Elle est exercée dans un but lucratif

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFiP) dispose que « la circonstance que l’activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l’intéressé son moyen principal de subsistance n’exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel ». Toutefois « la persistance d’un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel de l’activité ».

Dans la pratique, l’administration fiscale reconnaît également en tant que BNC non professionnels les revenus qui ne peuvent être rattachés à une autre catégorie, comme les droits d’auteur, les revenus des agents commerciaux, les gains de jeux et les indemnités diverses.

Fonctionnement des Régimes Déclaratifs en Matière de BNC

Il existe deux régimes principaux en ce qui concerne la fiscalité des bénéfices non commerciaux. La distinction s’opère au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Le Régime Micro-BNC

Le régime fiscal dit « micro-BNC » est attribué automatiquement aux indépendants lors de la création d’une micro-entreprise pour activité non commerciale. Ce régime déclaratif concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors-taxe est inférieur à 77 700 €.

Les recettes brutes doivent être indiquées lors de la déclaration annuelle de revenus via le formulaire 2042 C Pro. Le montant des recettes doit être déclaré sans réaliser aucune déduction dans la rubrique « revenus non commerciaux », puis sous rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ».

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L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires pour la catégorie BNC. Le bénéfice imposable ainsi obtenu est alors ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, puis soumis au barème de l’impôt sur le revenu. À noter qu’une rubrique spécifique est adressée aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire. Il s’agit de la case « 5TE » pour les bénéfices non commerciaux, accessible après avoir coché la case « auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Le Régime Réel (Déclaration Contrôlée)

Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à 77 700 €. Ce régime peut également concerner les professionnels sous régime micro-BNC qui font la demande d’option au moment de la déclaration de résultats de l’année.

Il s’agit alors du régime réel d’imposition, basé sur le bénéfice net réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile. Les recettes et les charges sont prises en considération. Ce qui implique la tenue d’une comptabilité stricte. Plusieurs formalités sont alors nécessaires :

Remplir le formulaire 2035 « Revenus non commerciaux et assimilés / Régime de la déclaration contrôlée »
Remplir le formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées », rubrique des « revenus non commerciaux », puis sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée »

Les cases à remplir sont différentes pour les entreprises qui font appel ou non à un organisme de gestion agréé (OGA). Une distinction s’opère également selon le lieu d’exercice de l’activité, notamment si celle-ci se trouve en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

En cas de doutes sur les formalités à accomplir, il est conseillé de se rapprocher du service des impôts des professionnels dont dépend l’activité.

Bon à savoir : Il est important de noter que les dépenses de carburant, les frais de péage et autres frais similaires peuvent normalement être déduits des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils sont réels et justifiés, à condition qu'ils soient enregistrés dans le registre des immobilisations liées à l'activité professionnelle. Pour faciliter cette justification, il est recommandé d'utiliser des cartes carburant ou de conserver des notes de frais incluant les indemnités kilométriques.

Seuils de Chiffre d'Affaires (CA) en Fonction de l'Activité Exercée

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour les différents régimes fiscaux :

Activités	Micro-BIC	Régime Réel Simplifié	Régime Réel Normal	Micro-BNC	Régime de la Déclaration Contrôlée
Activité de Commerce et de Fourniture de Logements	CA < 188 700€	188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€	CA > 840 000€
Location de Matériel ou de Biens de Consommation
Prestation de Services	CA < 77 700€	77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€	CA > 254 000€
Activité Libérale				CA < 77 700€	CA ≥ 77 700€

Option pour un Autre Régime d'Imposition

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.

Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

Exemple : Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025.

Le Versement Forfaitaire Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment Fonctionne le Versement Libératoire ?

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui Peut Opter pour le Versement Libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

28 797 € pour une personne seule ;
57 594 € pour un couple (2 parts) ;
71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Important : Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose :

de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Régime de TVA du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

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