ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) pour Auto-Entrepreneurs en France

L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Cette aide à la création prend la forme d' une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer.

L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés. L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue donc un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte.

Le 1er janvier 2025, certaines modifications ont été apportées à cet allégement des charges sociales. Les cotisations sociales ont été revues à la hausse pour les auto-entrepreneurs libéraux, et la situation des entreprises situées dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) a été modifiée. L’occasion de faire un point sur une des nombreuses aides françaises disponibles lors d’une création de micro-entreprise.

Conditions à respecter, taux 2025 et formalités administratives, on vous dit tout sur ce dispositif !

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs, aussi appelés micro-entrepreneurs, règlent des cotisations sociales afin de financer leur couverture sociale. En tant qu'indépendants, ils reversent directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’Urssaf. Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte.

Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »). Ce dispositif concerne également les personnes souhaitant reprendre une entreprise.

Grâce à ce dispositif, les micro-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique pendant votre première année d’activité, ou plus précisément durant les 3 trimestres suivants l’obtention de votre numéro de SIRET.

Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs). En ce sens, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 dernières années pour une autre création ou reprise d'une entreprise.

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Critères d'éligibilité spécifiques pour les micro-entrepreneurs

Pour bénéficier de l'Acre, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :

Demandeur d'emploi indemnisé touchant l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle).
Chômeur non indemnisé justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS).
Bénéficiaire d'un contrat Cape.
Jeune de 18 à 25 ans révolus.
Jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'ARE.
Personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise.
Créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ils doivent également ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des trois années précédentes. Exemple : Micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2023, vos cotisations ont été minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de l'Acre.

Depuis le 31 mars 2020, tout micro-entrepreneur souhaitant bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est tenu de déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf, l’organisme en charge des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Afin de déterminer une base pour calculer vos charges sociales, l’Urssaf doit en toute logique connaître votre chiffre d’affaires. C’est pour cela qu’il vous est demandé de faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle sur l'Urssaf des auto-entrepreneurs.

Une fois cette déclaration effectuée, un taux est appliqué sur votre chiffre d’affaires. Cela signifie que lorsque votre chiffre d’affaires égale 0€, vous n’avez aucune cotisation sociale à régler. Le pourcentage prélevé au titre de vos cotisations sociales varie selon votre catégorie d’activité.

Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations sociales ont augmenté. L’objectif ? Bénéficier d’une amélioration du régime des retraites. Les taux précédents de cotisations sociales ne permettaient pas jusque là d’assurer cette prestation.

L’augmentation des cotisations sociales vise à renforcer le régime de retraite complémentaire pour plusieurs catégories de micro-entrepreneurs libéraux. Si, à première vue, cette réforme peut sembler contraignante, sa mise en place cherche en réalité à répondre à une problématique d'inégalités au sein du régime social des professions libérales.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Le dispositif de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise a évolué à plusieurs reprises depuis sa mise en place, avec des ajustements pour s'adapter aux réalités économiques et sociales au fil des ans. Ces modifications concernent à la fois les taux appliqués et la durée des exonérations.

Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales jusqu'à un an. Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.

Taux de cotisations sociales avec ACRE (au 1er janvier 2025)

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations avec et sans ACRE :

Catégorie d’activité	Taux de cotisations avec ACRE	Taux normal
Achat / revente de marchandises	6,2 %	12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC)	10,6 %	21,2 %
Autres prestations de service et activités libérales (BNC)	12,3 %	24,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav	13,9 %	23,2 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé	3 % (ou 3,5 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé)	6 %

Le taux de cotisation des prestations de services et activité libérales BNC, qui a déja changé en janvier 2025 va de nouveau changer en janvier 2026. Il passera ainsi à 26,1%, contre 24,6% actuellement.

Prenons un exemple ! Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE. Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA). Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).

Les taux de cotisations sociales vont aussi évoluer en 2026, pour atteindre 26,1%. Si vous exercez une profession libérale, pensez à suivre ces changements de près !

Durée de l'exonération pour les auto-entrepreneurs

Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation. Si l’on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en février 2024, c’est-à-dire au cours du 1er trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 décembre 2024 (et non jusqu’au 30 novembre 2024 comme il serait tentant de penser).

Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre). Vous pourrez donc profiter de l’exonération le plus longtemps possible, c'est-à-dire 12 mois. Dès lors que vous n’avez plus l’ACRE, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.

Avant 2019, les taux d’exonération de vos cotisations sociales étaient dégressifs sur une période de 3 ans. Nommée « ACCRE » (et non « ACRE »), cette aide était ouverte à tous, sans condition et accordée automatiquement.

Autres aides à la création d'entreprise à ne pas confondre avec l'ACRE

L’ACRE peut parfois être confondue avec d’autres aides gouvernementales :

L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) : dispositif de France Travail (ex-Pôle Emploi) qui consiste à percevoir 60% des allocations chômage sous la forme d’un capital.
L'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-NACRE) : accompagnement local aux nouveaux auto-entrepreneurs, initié en 2017 et variable selon la région. L’aide fournie peut toucher au montage du projet de création, à la structuration financière et/ou au suivi du développement de l’entreprise.
L’Aide au retour à l’emploi (ARE) : source de revenu versée par Pôle Emploi (selon conditions d’éligibilité) en vue de compenser financièrement la perte d'un emploi.

Les acronymes sont proches, mais les aides différentes ! Cependant, il vous est possible de bénéficier de plusieurs de ces aides. Le principal avantage de l’ACRE réside dans l'allègement fiscal pour les entrepreneurs débutants.

Les charges couvertes par cette exonération incluent notamment celles qui pèsent le plus sur la rentabilité à court terme. Cette approche sélective permet aux micro-entrepreneurs de préserver une part plus importante de leur chiffre d'affaires, particulièrement utile dans les phases initiales de lancement d'une nouvelle activité.

Ainsi, les cotisations sociales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, ainsi que les prestations familiales sont directement prises en charge par l’ACRE.

À l’inverse, les cotisations sociales ne faisant pas l’objet d’un abattement du taux sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.

Comment demander l'Acre en micro-entreprise ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

Télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés).
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf.
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

La demande d’Acre s’effectue impérativement au moment de la création d’entreprise. Vous devez donc transmettre votre demande dès que vous avez finalisé la création de votre entreprise sur le site du Guichet unique.

À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Acre est présumée acceptée. Si l’Urssaf rejette la demande d’Acre, l’organisme doit justifier sa décision.

Aujourd’hui, il n’y a plus de délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise.

Quand faut-il demander l'Acre en micro-entreprise ?

L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

Combien de temps dure l'Acre en micro-entreprise ? La durée de l’exonération Acre L’Acre est une aide pour micro-entrepreneur qui prend la forme d'une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant un an. Plus exactement, elle dure pendant trois trimestres civils plus celui en cours au moment de l’immatriculation de la micro-entreprise.

Idéalement, il est donc préférable de commencer son activité au début d’un trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) pour profiter de l’Acre pendant toute la durée légale.

Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur, vous devez attendre au moins 3 ans depuis la fin de votre précédente activité pour pouvoir à nouveau bénéficier de l’Acre. En cas de reprise d’activité, il faut respecter un délai de carence d’une année civile.

L’Acre est compatible avec les aides à la création d’entreprise de France Travail (ex Pôle emploi). Micro-entreprise et chômage sont cumulables.

Documents nécessaires pour la demande d'ACRE

Les documents à fournir dépendent votre situation lors de la création de votre micro-entreprise. Ainsi, un demandeur d’emploi ou une personne de 18 ans ne sont pas concernés par les mêmes pièces à délivrer.

Critères d’éligibilité pour accéder à la demande de l’ACRE et Pièces spécifiques à fournir (copie de l’original)

Demandeur d’emploi indemnisé: Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois: Historique de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi)
Bénéficiaire de minima sociaux (ASS, RSA): Attestation de paiement de l’allocation
Jeune de moins de 26 ans: Copie de la carte d’identité
Personne handicapée de moins de 30 ans: Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Bénéficiaire de la PreParE: Attestation de paiement de la PreParE
Créateur d’une entreprise implantée au sein d’un QPV: Justificatif de domicile de l’entreprise
Salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté: Copie du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise

L'ACRE est une aide simple à obtenir. Si vous disposez des conditions pour adhérer à l'ACRE, alors, en tant qu'auto-entrepreneurs, vous pourrez vous saisir de cette véritable opportunité.

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