Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) en France : Informations Essentielles

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est un dispositif essentiel pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il vise à identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur les sociétés et autres entités juridiques. Cet article vous fournira des informations détaillées sur le RBE, son fonctionnement, les conditions d'accès et les obligations des entreprises.

Infographie sur la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent

Qu'est-ce qu'un Bénéficiaire Effectif (BE) ?

On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :

Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si aucune de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.).
Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.

Les bénéficiaires effectifs, c'est quoi ? Définition en 2 mn pour tout comprendre 💪

Entités Concernées par la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France
Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France
Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France
Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).

Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Immatriculation de la société

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de l'immatriculation de la société. Ils doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ». Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la « détention de plus de 25 % du capital » ou la « détention de 25 % du droit de vote », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu.

Cette démarche est payante, elle coûte environ 23 €.

Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :

Concernant la société :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Éventuellement, le numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Demande d'inscription modificative

Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc. Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.

La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Cette démarche est payante, elle coûte environ 45 €.

Il faut indiquer les informations suivantes :

Concernant la société :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Éventuellement, le numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance, nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public. Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut désormais justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Accès limité pour les personnes justifiant d'un intérêt légitime

Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs. La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :

Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société.
Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence
Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs…)
Membres du Parlement
Journalistes
Organismes à but non‑lucratif
Chercheurs universitaires
Acheteurs et les autorités concédantes pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires
Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)

Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.

Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations.

Accès intégral pour certaines personnes et autorités

Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé.

La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi :

Personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert-comptable ou un avocat)
Autorités judiciaires
Agents de l'administration des douanes
Agents des finances publiques
Police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire
Agence française anticorruption (AFA)
Agents de la direction générale du Trésor
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Parquet européen
Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
Office européen de lutte anti‑fraude
Agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.

L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce. La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.

Comment obtenir un accès aux données des bénéficiaires effectifs ?

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se basera sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés.

Cette demande d’accès fera l’objet d’un examen par l’INPI en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Suite à l’examen de votre demande, des éléments complémentaires pourront vous être demandés.

Pour commencer, si vous ne disposez pas déjà d'un compte INPI, créez votre compte à partir de l'onglet "Connexion".

Préparez votre demande :

Téléchargez, complétez et enregistrez le formulaire de demande (privilégiez les navigateurs Chrome ou Edge)
Réunissez les pièces justificatives à fournir

Télécharger le formulaire de demande d'accès.

Procédure de Demande d'Accès au RBE à l'INPI via le Guichet Unique

Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes :

Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs
Réunir les documents justificatifs nécessaires
Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée.
L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il accepte ou rejette la demande d'accès.

Procédure de Demande d'Accès au RBE au Greffe du Tribunal de Commerce

Pour effectuer la demande d'accès, il faut suivre les étapes suivantes :

Remplir et signer le formulaire de demande d’accès
Fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès)

Sanctions en cas de Non-Déclaration ou d'Informations Inexactes

Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui ne déclarent pas ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du RCS par le greffier du tribunal de commerce.

En effet, lorsque les informations concernant les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont fausses ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut adresser une mise en demeure à la société pour lui demander de régulariser la situation. Cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure. Si ce n’est pas le cas, le greffier peut radier d’office la société du RCS.

De la même façon, le président du tribunal peut radier d'office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction.

Le greffier du tribunal de commerce informe le ministère public de la radiation d’office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement.

Le représentant légal de la société (ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.

Le bénéficiaire effectif lui même qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 37 500 €.

Évolution de l'Accès au RBE Suite à la Décision de la CJUE

Jusqu'à présent, afin de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient publiques.

Dans un arrêt rendu en 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'accès du grand public au RBE est contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Les conditions d'accès au RBE devaient donc être modifiées afin de préserver un équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique. C'est ce qu'a fait la directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024.

Cette directive vient d'être transposée en droit français par la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5).

Qui peut accéder au RBE ?

Les personnes : elles peuvent, après avoir justifié de leur intérêt légitime, accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants ;

Les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière ;

L'Agence française anticorruption ;

Les agents habilités de la direction générale du Trésor et les agents des douanes (lorsqu'ils mettent en œuvre des règlements européens portant mesures restrictives) ;

Le Parquet européen ;

L'Office européen de lutte antifraude ;

L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (lorsqu'elles apportent un soutien opérationnel aux autorités nationales) ;

L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités nationales ;

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

La Commission nationale des sanctions ;

Les agents des services de l'État chargés de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;

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