Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Définition, Obligations et Accès

Comprendre qui se cache réellement derrière le capital d’une entreprise est devenu un enjeu majeur de conformité et de transparence. Le registre des bénéficiaires effectifs, aussi appelé RBE ou RNBE, vise à assurer la transparence financière en identifiant les véritables propriétaires des entreprises.

Cet article vous explique en détail la notion de « bénéficiaire effectif » - la personne physique qui, directement ou non, possède ou contrôle plus de 25 % d’une société - et précise les obligations déclaratives associées en France en 2025. L'accès est réservé aux entités ayant un intérêt légitime (autorités de contrôle, financeurs, etc.). L'extrait est utile pour prouver la conformité d'une entreprise.

Qu'est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été institué avec la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, appelée communément la 4ème directive européenne LCB-FT. Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a été créé par une directive européenne en 2015 et adoptée en France par la loi Sapin II en 2017. Son objectif ? Lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme en misant sur la transparence des liens de pouvoir entre différentes sociétés.

En clair, il s’agit d’identifier quelles sont les personnes qui tiennent les rênes d’une société, voire en détiennent d’autres par l’intermédiaire de leur société. Le registre des bénéficiaires effectifs permet d’assurer l’information des autorités, mais également du grand public et des sociétés elles-mêmes.

À quoi sert ce registre ?

Garantir le contrôle des autorités : L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) centralise et fournit les informations du RBE aux autorités de contrôle (douane, juges, police) ainsi qu’aux banques, assurances, mutuelles, organismes de retraite.
Une source d’information pour les sociétés : Les sociétés déclarantes peuvent demander l’accès à leurs propres déclarations en faisant la demande directement auprès de l’INPI.

Qui est un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement.

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Pour être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut remplir l’un ou l’autre de ces deux critères :

Détenir plus de 25% du capital social ou des droits de vote de la société
Avoir un pouvoir de contrôle dans la société qui se traduit par un pouvoir décisionnel lors des assemblées générales, et le pouvoir de nommer ou révoquer des membres des organes de gestion, d’administration ou de direction. Ces pouvoirs reviennent généralement aux représentants légaux de la société, c’est-à-dire le dirigeant ou le gérant.

Ce rôle peut être exercé par un actionnaire, un dirigeant ou toute autre personne physique, en fonction de la structure de l'entreprise.

Information importante : Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique.

Lorsqu’une personne détient elle-même des parts sociales, c’est-à-dire des titres de propriété sur le capital social de la société, on parle de contrôle direct. En revanche, si une personne est à la tête d’une société qui détient au moins 25% des parts d’une autre société, il s’agit d’un contrôle indirect. En pratique, les bénéficiaires effectifs peuvent être difficiles à identifier.

Exemple :

Arthur est dirigeant d’une SA. Sa SA est elle-même associée à 51% de la SARL de sa belle-sœur, Angèle, nommée gérante dans les statuts. Avec sa SA, Arthur contrôle donc la société majoritaire dans le capital social de la SARL d’Angèle. Arthur est le bénéficiaire effectif qu’Angèle devra déclarer au moment de la création de sa SARL.

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Quelles sociétés sont concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Toutes les sociétés immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et les structures suivantes sont concernées par ce document, à condition qu’elles aient leur siège en France :

Les sociétés commerciales (EI, EURL/SARL, SAS/SASU)
Les sociétés civiles (SCI)
Les groupements d’intérêt économique
Les associations immatriculées au RCS

Bon à savoir : L'obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs s’applique aussi aux sociétés étrangères dès lors qu’elles ont un établissement en France, même si leur siège social est situé à l’étranger.

En revanche, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette réglementation. En effet, il est très facile d’identifier la personne qui contrôle effectivement une auto-entreprise. Les autorités n’ont donc pas besoin de déclaration pour cela.

Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs ?

La déclaration RBE se fait au moment de la création de votre société. Si vous n’avez pas déclaré vos bénéficiaires effectifs au moment de la création de votre société, vous avez un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier d’immatriculation pour envoyer ce document.

Vous pouvez trouver le bénéficiaire effectif d'une société via le registre national (RNBE) accessible sur le portail data.inpi.fr. Il faut se connecter à son compte professionnel sur INPI.fr, accéder au dossier de l’entreprise, puis télécharger la déclaration des bénéficiaires effectifs au format PDF.

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Comment trouver le bénéficiaire effectif d'une société

La modification s’effectue en ligne sur INPI.fr en sélectionnant « mise à jour du bénéficiaire effectif ».

Le dépôt de votre déclaration se fait en ligne sur Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité n’est pas gratuite : comptez 21,41 € pour une déclaration lors de la demande d'immatriculation et 43,35 € pour une déclaration modificative ou complémentaire.

Informations à indiquer dans la déclaration RBE :

En tant que dirigeant, vous devez renseigner les informations suivantes sur votre société :

Le nom et l’activité de votre société
Sa forme juridique
L'adresse de son siège social
Son numéro SIREN complété par la mention RCS

En ce qui concerne chaque bénéficiaire effectif, vous devez indiquer dans le formulaire les éléments suivants :

Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse personnelle
Nature, modalités et étendue du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique
Date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs

Information importante : Un des bénéficiaires effectifs change d’adresse, ou l'un d'eux décède ? Une nouvelle déclaration s’impose ! Une erreur ou un manque d’actualisation d’une information personnelle d’un des bénéficiaires effectifs peut entraîner le rejet de votre déclaration par le greffe. Une modification, même minime, nécessite de déclarer de nouveau l’intégralité des bénéficiaires effectifs.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique ?

Les bénéficiaires effectifs doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ». Il faudra préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Ce nouveau répertoire remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS) ; le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel ou une plateforme dédiée pour réaliser ou mettre à jour votre déclaration dans le respect des règles en vigueur en France et dans l'Union européenne.

Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration ?

En cas d’oubli de déclaration des bénéficiaires effectifs ou de dépôt inexact, les sanctions sont lourdes. Tout d’abord, le président du tribunal de commerce peut vous ordonner de remplir votre déclaration ou de la rectifier. Si la déclaration n’est pas faite, les personnes physiques responsables s’exposent à une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500 € d’amende.

En complément de ce délit, elles peuvent être interdites de diriger une société et privées partiellement de droits civiques, comme le droit de pouvoir témoigner devant une juridiction. Quant aux personnes morales, elles risquent en plus de l’amende des peines prévues par le Code pénal (dissolution de la société, interdiction d’exercice de l’activité, exclusion des marchés publics…). Dans ces conditions, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être complétée avec la plus grande attention.

Modalités d’accès au RBE

La 6ᵉ directive européenne LCB-FT (directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024) précise les modalités d’accès au RBE, et notamment la notion d’intérêt légitime. Si les autorités compétentes, les organismes d’autorégulation ainsi les entités assujetties aux registres des bénéficiaires effectifs doivent avoir un accès au RBE immédiat, sans filtre, direct et libre, s’agissant du public, un intérêt légitime doit être démontré afin de pouvoir accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Depuis le 31 juillet 2024, en application de la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers), l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est dorénavant restreint aux :

Aux autorités de contrôle mentionnées à l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18
Aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L.

Personne assujettie aux obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sens de l’article L561-2 du Code monétaire et financier, portant sur au moins une des mesures de vigilance mentionnée à ce même article ; Personne soumise à Sapin II ; Autorité mentionnée au 2° de l’article L561-46 du Code monétaire et financier (e.g.

Enfin, sans avoir accès au RBE lui-même, il est également possible de demander à consulter les informations d’une société donnée. L’INPI prévoit un formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime à renvoyer depuis son compte INPI. Des pièces justificatives doivent accompagner ce formulaire. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se fait sur la base des renseignements et justificatifs fournis.

Important : À compter du 31 juillet 2024, en dehors des autorités de contrôle et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. Les informations sur les bénéficiaires effectifs ne seront donc plus disponibles dans le Guichet unique, ni sur Infogreffe, ni sur pappers etc.

Professionnels habilités : Les professionnels qui conserveront un accès complet aux données sont listés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.

Comment obtenir un accès aux données des bénéficiaires effectifs ?

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se basera sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés.

Cette demande d’accès fera l’objet d’un examen en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Si l’examen de votre demande ne permet pas d’établir un intérêt légitime, des éléments complémentaires pourront vous être demandés. A défaut de leur fourniture ou s’ils ne permettent pas de lever l’irrégularité, votre demande d’accès sera rejetée.

Procédure de demande d'accès à l'INPI :

Si vous ne disposez pas déjà d'un compte INPI, créez votre compte à partir de l'onglet "Connexion".
Préparez votre demande :
- Téléchargez, complétez et enregistrez le formulaire de demande.
- Réunissez les pièces justificatives à fournir pour justifier votre intérêt légitime.

Les bénéficiaires effectifs, c'est quoi ? Définition en 2 mn pour tout comprendre 💪

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