Comptabilisation de l'acquisition d'un véhicule VTC/Taxi et déduction de la TVA

La TVA est un impôt indirect, ce qui implique qu'elle est payée par le consommateur final plutôt que par l'entreprise elle-même. L'entreprise agit en tant que collecteur de la TVA pour le compte de l'État. Elle est calculée sur la valeur ajoutée des biens et services, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Assujettissement à la TVA pour les chauffeurs VTC et taxis

En pratique, si vous êtes assujetti à la TVA, cela signifie trois choses: Vous payez de la TVA sur vos achats, comme n'importe quel consommateur. Vous facturez de la TVA sur les prestations de services que vous vendez à vos clients. Vous calculez la différence entre la TVA déboursée dans vos achats et la TVA collectée à travers vos ventes et vous versez la différence au trésor public. Par conséquent, être assujetti à la TVA ne signifie donc pas nécessairement que vous devrez payer de la TVA, mais plutôt que vous assumerez le rôle d'intermédiaire.

Tous les chauffeurs VTC ne sont pas assujettis à la TVA, cela dépend de leur statut juridique et de leur chiffre d'affaires. Les chauffeurs VTC auto-entrepreneurs, tant que leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil, bénéficient du régime de la franchise de TVA. Cela signifie qu'ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne sont pas redevables de la TVA auprès de l'État. Les chauffeurs VTC en société par contre sont assujettis à la TVA. Ils doivent par conséquent facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l'état, mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime de TVA auquel ils sont soumis.

Les régimes de TVA applicables aux VTC

Fiscalement, le VTC relève de plein droit, ou sur option, de l'un des trois régimes de TVA suivants : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié (RSI), le régime réel normal (RN).

• La franchise en base de TVA dispense le professionnel de facturer et de reverser la TVA sur ses prestations. Elle s'applique lorsque le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 37 500 € (seuil de base des prestations de services), sous réserve que le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 41 250 €.
• Le régime réel simplifié de TVA concerne les VTC qui dépassent les seuils ci‑dessus ou qui optent volontairement pour ce régime, même en dessous des plafonds. Le chauffeur facture ses clients particuliers et professionnels avec la TVA. En contrepartie, il peut récupérer la TVA sur ses achats. Ce régime simplifié passe par une déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) et un paiement annuel, accompagné du versement d’acomptes semestriels : 55 % du montant de TVA versé l’année passée le 15 juillet ; 40 % le 15 décembre ; le solde est calculé et dû au moment de la déclaration de TVA en mai.
• Le régime réel normal de TVA concerne les structures importantes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 €. Ce régime génère des formalités fiscales importantes avec une obligation de déclarer la TVA chaque mois. Le régime réel normal de TVA est le régime de droit commun de la TVA en France. Toutefois il est à noter que les société sous ce régime doivent tenir une comptabilité plus rigoureuse.

Taux de TVA applicables aux prestations VTC

Le taux de TVA applicable aux VTC en France dépend du type de la prestation proposée, en effet, il est de 20% pour les mises à disposition, et est de 10% pour les trajets simples. L’article 279 du CGI indique que le transport de personnes bénéficie d’un taux réduit de TVA à 10 %. Le taux réduit de 10% s'applique aux mises à disposition de véhicules avec chauffeur, lorsque ces opérations s'analysent en contrats de transports (notamment par l’assurance et la responsabilité du propriétaire du véhicule).

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En pratique, un chauffeur VTC peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % s’il facture ses clients en fonction de la distance parcourue ou lorsque la destination finale est connue à l’avance. C’est donc le cas pour la plupart des courses simples réalisées. En revanche, une tarification à l’heure, indépendamment de la distance parcourue (kilométrage illimité), relève de la TVA à taux normal de 20 %. Il se peut que la prestation de service soit sous forme de transport avec mise à disposition d'un véhicule et d'un chauffeur (course à l'heure). Dans ce cas, le taux de TVA applicable est le taux normal de 20%.

Comptabilisation lors de l'acquisition du véhicule

Lorsque le chauffeur VTC s’endette pour acquérir son véhicule, un emprunt est comptabilisé au crédit du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit ». Pour comptabiliser les frais de transport, l’entreprise doit débiter le compte 6251 « Voyages et déplacements » et créditer le compte 401 « Fournisseurs ». Lors du paiement de la facture, le compte 401 « Fournisseur » est à débiter et le compte 512 « Banque » à créditer. Par contre, lorsque le déplacement comporte d’autres frais, tous les frais doivent être comptabilisés au niveau du compte 6256 « Missions ».

Lorsque la comptabilité de l’entreprise de VTC est déléguée partiellement à un expert-comptable, en matière de révision des comptes et d’établissement des documents comptables annuels par exemple, il faut veiller à établir correctement la liste de répartition des tâches entre le cabinet et l’entreprise de VTC.

Droit à déduction de la TVA sur l'achat du véhicule : règle générale

En principe, la TVA ayant grevé l'acquisition d'un véhicule conçu pour transporter des personnes n'est pas déductible. Cette exclusion est posée par l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II du CGI, qui exclut du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Concrètement, tous les véhicules de tourisme (mention "VP" en champ J.1 de la carte grise) sont exclus de la déduction de TVA à l'achat, quelle que soit l'utilisation professionnelle qui en est faite.

La nature du véhicule est déterminée à la sortie de l'usine, selon ses caractéristiques intrinsèques. Un véhicule originellement conçu pour transporter des personnes, transformé postérieurement en retirant des sièges, ne peut pas ouvrir droit à déduction. Les mentions du champ J.1 de la carte grise permettent de vérifier la catégorie du véhicule : "VP" : véhicule de tourisme (voiture particulière, exclu de la déduction à l'achat) ; "CTTE" : camionnette (véhicule utilitaire léger, TVA déductible à l'achat) ; "CAM" : camion (TVA déductible à l'achat).

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Exceptions permettant la déduction de la TVA sur le véhicule

Par dérogation, certaines activités permettent de déduire la TVA même sur les véhicules de transport de personnes. Ces exceptions s'appliquent aux : entreprises de transport public de voyageurs (taxis, VTC, autocars) ; véhicules acquis pour être revendus (concessionnaires automobiles) ; véhicules donnés en location (sociétés de location de véhicules) ; véhicules de plus de 8 places utilisés par les entreprises pour le transport de leur personnel sur le lieu de travail ; véhicules utilisés par les auto-écoles.

Cette exclusion ne s'applique toutefois pas aux véhicules acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affectés de façon exclusive à ces transports. Un exploitant de VTC soumis à un régime réel peut donc déduire la TVA grevant l'achat du véhicule lorsque celui-ci est affecté exclusivement à son activité de transport public de voyageurs.

Récupération de la TVA sur les dépenses d'usage du véhicule

Après l’achat du VTC, d’autres dépenses génèrent une TVA déductible : dépenses d’entretien du véhicule (nettoyage, réparation) ; dépenses de carburant (avec les spécificités de la TVA sur le carburant). Lorsque des dépenses d’entretien et de réparation sont engagées par l’entreprise sur le véhicule servant à l’activité de VTC, elle pourra être récupérée en intégralité lorsque les règles générales de déduction sont respectées.

En revanche, la règle de non-déduction s'applique non seulement à l'achat mais aussi à tous les frais liés à l'utilisation d'un véhicule de tourisme : réparations, entretien, contrôle technique, location de courte durée. La TVA sur ces dépenses n'est pas déductible lorsqu'elles portent sur un VP. En revanche, pour les véhicules utilitaires, la TVA sur l'ensemble de ces frais d'utilisation est intégralement déductible.

TVA sur le carburant et taux de déductibilité (2026)

Depuis le 1er janvier 2022, l'essence et le gazole suivent des règles identiques, la distinction se faisant uniquement selon le type de véhicule (VP ou VU) et non plus selon le carburant. Le tableau suivant présente les taux de TVA déductible applicables en 2026, selon le type de carburant et la catégorie du véhicule :

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Précisions importantes : la TVA sur l'électricité utilisée pour recharger un véhicule professionnel est déductible à 100 %, que le véhicule soit un VP ou un VU. La facture de recharge doit être établie au nom de l'entreprise pour permettre la déduction. En revanche, la TVA sur l'achat d'un véhicule électrique de tourisme (VP) reste non déductible, comme pour tout véhicule de tourisme ; la TVA sur les loyers d'un VP électrique en LLD ou LOA reste non déductible ; la TVA sur l'installation d'une borne de recharge est déductible si la borne est affectée à l'usage professionnel.

Conditions générales pour pouvoir déduire la TVA

Pour que la TVA soit déductible, les conditions générales du droit à déduction doivent être réunies : la dépense doit être engagée pour les besoins de l'activité professionnelle ; la TVA doit figurer distinctement sur une facture établie au nom de l'entreprise ; la facture doit comporter les mentions légales obligatoires : date, identification des parties, désignation précise du bien ou service, prix HT, taux et montant de TVA ; les tickets de caisse simples ne suffisent pas pour le carburant : des cartes carburant professionnelles ou factures nominatives sont recommandées.

Cas particuliers et bonnes pratiques

Un VTC en micro-entreprise n'a pas à facturer la TVA tant qu'il bénéficie de la franchise en base, applicable lorsque son chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 37 500 € (et 41 250 € pour l'année en cours). Au-delà de ces seuils, ou sur option, il bascule au régime réel simplifié ou au régime réel normal et facture alors la TVA sur ses prestations.

Les chauffeurs VTC utilisent des plateformes comme Uber, Bolt, Marcel, Heetch. Ces entreprises facturent des frais de service, le plus souvent hors TVA, lorsqu’elles sont basées à l’étranger dans l’Union européenne. Le chauffeur doit alors procéder à l’autoliquidation de la TVA au taux normal. Les frais de service Uber sont facturés sans taxe sur la valeur ajoutée, ce qui oblige le VTC indépendant à procéder à son autoliquidation au taux normal. Les plateformes réclament alors un numéro de TVA intracommunautaire aux chauffeurs, même si ces derniers sont en franchise de TVA, pour autoliquider la TVA.

L'autoliquidation de la TVA sur les frais Uber s'explique par le fait que la plateforme est établie à l'étranger et facture ses commissions sans TVA. Le chauffeur VTC assujetti doit donc déclarer lui-même cette taxe au taux normal, selon le mécanisme d'autoliquidation applicable aux prestations reçues d'un prestataire étranger.

Que se passe-t-il lors de la revente d'un véhicule ayant ouvert droit à déduction ?

Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur acquisition, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même, faites par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation. La taxation doit être appliquée dès lors que le bien a ouvert droit à déduction, totalement ou partiellement, préalablement à sa cession, que ce droit à déduction ait été effectivement exercé ou non. Peu importe que l'ouverture du droit à déduction se soit située à une date postérieure (par exemple à la suite du changement d'affectation du bien). De même, la durée de détention des biens et la qualité de l'acheteur sont sans incidence sur le régime applicable lors de leur cession.

Mon interprétation : Dès lors que vous avez un droit à déduction de TVA lors de votre acquisition, vous devez soumettre la cession à la TVA. L'idéal serait de revendre le vhicule à une personne pouvant elle aussi exercer un droit de déduction sur un véhicule de tourisme (VTC, Taxis, concessionnaire...). Il en résulte que vous n'aurez aucune régularisation à faire sur votre TVA précédemment déduite.

Exemples chiffrés

Plus concrètement, un VTC soumis à un régime réel de TVA achète, pour son activité de transport public de voyageurs à laquelle le véhicule est affecté exclusivement, un véhicule pour un montant de 30 000 € TTC comprenant 5 000 € de TVA. La TVA correspondant à cet achat va pouvoir être portée en déduction des prestations réalisées sur la période taxée. Si le professionnel a encaissé pour 2 000 € de TVA : TVA Collectée = + 2 000 € ; TVA Déductible = - 5 000 € ; A payer = - 3 000 €. Le résultat est un crédit de TVA de 3 000 € pour lequel le VTC pourra soit demander le remboursement, soit le reporter sur ses prochaines échéances.

Points de vigilance et recommandations

• La TVA sur les véhicules de tourisme est en principe non déductible, sauf exceptions strictes (transport public de voyageurs, véhicules acquis pour être revendus, location, véhicules de plus de 8 places, auto-écoles).
• La TVA sur les frais de transport, comme les frais de taxi ou les frais de VTC, est une TVA non récupérable pour les clients professionnels dans la plupart des cas.
• Pour surmonter les inconvénients et contraintes liés à l'assujettissement à la TVA, engager un expert-comptable spécialisé en VTC peut s'avérer très bénéfique.
• Assurez-vous de conserver les factures justificatives mentionnant le taux et le montant de TVA et établies au nom de l'entreprise pour pouvoir opérer la déduction.
• Si vous optez pour le barème kilométrique forfaitaire pour la déduction de vos frais de déplacement en impôts directs, il n'est pas possible de déduire simultanément la TVA sur vos frais de carburant.

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