Bilan complet d'une SARL entreprise adaptée : fonctionnement et obligations

Créer et gérer une SARL reconnue comme entreprise adaptée (EA) nécessite de comprendre un ensemble de règles, d'obligations sociales, d'accompagnements individualisés et de dispositifs de financement visant l'emploi des personnes en situation de handicap. L'entreprise adaptée a pour mission, avant tout sociale, d’ouvrir le marché de l’emploi aux travailleurs en situation de handicap.

Objectifs et mission de l'entreprise adaptée

Une entreprise adaptée a pour mission, avant tout sociale, d’ouvrir le marché de l’emploi aux travailleurs en situation de handicap. Grâce à l’émergence de l’entreprise adaptée, les personnes en situation de handicap ont accès à l’emploi. Elles se voient offrir l’opportunité d’une activité à leur portée. En effectuant une activité rémunérée, leurs conditions de vie s’améliorent et de surcroît, deviennent gratifiantes et stimulantes. Le modèle de l’entreprise adaptée se positionne en tant que créateur d’emploi, pour un public fragilisé.

Public accueilli et recrutement

Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), actuellement sans emploi ou menacées de perdre leur emploi du fait de leur handicap. Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou EATT près de chez lui : Annuaire des entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Il peut aussi être orienté dans l'une de ces structures par son conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Statut du salarié et conditions de travail

Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite. Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d'activité. Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 477,93 €. Comme pour les autres salariés, il bénéficie des mesures liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Accompagnement individualisé : triptyque emploi-accompagnement-formation

Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée recrute. ITHAC accompagne chaque salarié en vue d’un emploi durable au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de passerelle vers un autre employeur.

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Par ailleurs, le travailleur handicapé reçoit un accompagnement spécifique consistant en un parcours individualisé. Cet accompagnement comporte notamment :

Un diagnostic de ses besoins d'accompagnement, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel
La découverte d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail
Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et si nécessaire une validation des acquis de l'expérience (VAE)
Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise

Tout au long de ce parcours, l'entreprise informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix.

Mobilité, mise à disposition et priorité d'embauche

Oui, le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur (appelé entreprise utilisatrice), dans le cadre d'un contrat de mise à disposition.

Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse) met en œuvre une prestation d’appui individualisé. Cette prestation consiste pour l’entreprise adaptée à :

analyser les besoins du travailleur handicapé et de l’entreprise utilisatrice
organiser un suivi régulier
mettre en place des actions d’adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé

La prestation d'appui individualisé est facturée par l’entreprise adaptée à l’entreprise utilisatrice, tout comme la mise à disposition du travailleur handicapé. Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé. Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

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À savoir : Le travailleur handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à partir de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche. L’entreprise adaptée l'informe, par tout moyen, de tout emploi disponible compatible avec sa situation.

Contrats de travail : EA vs EATT

La nature des contrats diffère selon qu'ils sont conclus par une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire :

EA

L'EA conclut un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans) ou jusqu'à 60 mois (5 ans) renouvellement compris.
La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.

EATT

L'EATT conclut un contrat de mission.
Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris.
La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.
L'EATT peut également conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
À savoir Aucun délai de carence: titleContent n'est applicable entre 2 contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Il en est de même en cas d'embauche du travailleur handicapé par l'entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d'une durée d'au moins 2 mois.

Financement, aides et obligations liées à l'OETH

Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État. Elles visent à compenser les conséquences du handicap et soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.

Les entreprises adaptées sont autofinancées à environ 80 %, avec un soutien de l’État pour le reste. Certaines dépenses réalisées au cours de l’année peuvent venir réduire votre cotisation (limitée à 10%). Si les conditions sont remplies alors l’entreprise ou l’organisme est exonéré de cette contribution. Lors de sa promulgation l’OETH impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleurs reconnus handicapés sur leur effectif total. Dans le cas où ce quota n’est pas atteint, les entreprises en question sont redevables d’une contribution AGEFIPH ou FIPHFP. Pour cela l’employeur prend en compte l’ensemble de ses salariés quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Intérimaires, Intermittents, saisonniers) au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

Comparaison avec d'autres structures: ESAT

Bien que les deux structures visent l’intégration des travailleurs handicapés, leur approche diffère. Les ESAT, en revanche, sont financés en grande partie (80 %) par l’État et les collectivités, ce qui les libère en partie des contraintes de rentabilité économique. Dans une entreprise adaptée, les travailleurs handicapés sont des salariés à part entière, avec un contrat de travail et les mêmes droits que dans une entreprise ordinaire. À l’inverse, dans un ESAT, les travailleurs sont considérés comme des usagers et non comme des salariés. Ils perçoivent une indemnité de travail, généralement équivalente à 55 % du SMIC. Une prise en charge par l’État d’un travailleur handicapé au sein d’une entreprise adaptée est plus réduite que celle d’un chômeur handicapé.

Avantages pour la SARL qui devient EA

Créer une entreprise adaptée (EA) présente plusieurs avantages pour les chefs d'entreprises.
Dans une entreprise adaptée (EA), les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que tous les autres salariés.
Avec le statut d’entreprise adaptée, une structure a pour obligation d’engager des personnes en situation de handicap, à hauteur de 80 % de son effectif. En contrepartie, elle bénéficie d’aides en concordance à leur productivité, ainsi que pour l’aménagement de poste associé à leur emploi.
Une entreprise adaptée a l'avantage d'être un acteur de responsabilité sociale, en plus d'offrir un retour sur investissement concret sous forme de productivité accrue et d'un modèle durable.

Accompagnement vers l'emploi durable et sécurisation des parcours

ITHAC accompagne chaque salarié en vue d’un emploi durable au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre une prestation d’appui individualisé, organise un suivi régulier et met en place des actions d’adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé.

Organisation interne et partenariats

Une structure de ce type travaille généralement en partenariat avec d’autres entreprises. Régulièrement, un point est fait sur leur évolution possible, en leur proposant des nouvelles formations, pour garantir ainsi de meilleures compétences. Ils gravissent alors des échelons d’aptitudes et améliorent leur statut de travailleur. Un salarié de ce type de structure est suivi, soutenu et guidé dans l’élaboration de son projet. Il est orienté afin d’établir in fine l’ancrage de ses objectifs, notamment en passant par des formations adéquates.

Compilation des témoignages des salariés d'Entreprises Adaptées

Points pratiques pour la direction d'une SARL EA

Veiller au respect des obligations liées à l’emploi de travailleurs handicapés et au contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.
Assurer la mise en place du parcours individualisé : diagnostic, formation, accompagnement vers la mobilité.
Gérer les contrats (CDD spécifiques, contrats de mission pour EATT, possibilité de CDI intérimaire) en conformité avec les règles particulières.
Documenter et contractualiser toute mise à disposition avec une entreprise utilisatrice, et facturer la prestation d'appui individualisé le cas échéant.
Suivre les aides financières et conditions d’exonération ou de réduction de contribution OETH (AGEFIPH / FIPHFP).

Tableau récapitulatif : principales différences EA / ESAT / EATT

Critère	EA	ESAT	EATT
Statut des personnes	Salaries avec contrat de travail	Usagers, indemnité (≈55% SMIC)	Salaries, contrats de mission ou CDI intérimaire
Financement	Autofinancement ≈80% + aides État	Financé ≈80% par État/collectivités	Similaire à EA pour mission/temporaire
Objectif	Insertion professionnelle durable	Accompagnement médico-social et travail protégé	Mise à disposition temporaire en entreprise utilisatrice

En synthèse, une SARL qui opte pour le statut d’entreprise adaptée doit combiner gestion économique, conformité aux obligations légales et construction d’un parcours individualisé autour du triptyque emploi-accompagnement-formation. Cette double exigence - sociale et économique - fait de l’EA un acteur spécifique qui crée des opportunités d'emploi réelles pour des personnes en situation de handicap tout en participant à l'économie locale.

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