Droit d'information des associés de SARL : refus de communication des bilans et recours
Les associés d’une SARL ont le droit d’être informés de la bonne marche de la société et ce, même quand leurs relations sont conflictuelles avec le gérant. Le droit à l'information (ou droit à la communication) permet aux associés d’une entreprise, personne physique ou morale, de voter une décision concernant sa gestion en connaissance de cause.
Étendue du droit d'information en SARL
Tout associé de SARL a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance de certains documents sociaux au siège de la société. L’associé bénéficie d’un droit à l’information sur les comptes de la SARL, qui lui permet, tout au long de l’année, de solliciter les documents sociaux de la société. Tout associé d'une SARL peut exiger communication de la comptabilité de la société et ceci pour les trois derniers exercices.
Tout associé a, en outre, le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants concernent les trois derniers exercices : les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ; les inventaires ; les rapports du gérant sur sa gestion ; les rapports du commissaire aux comptes le cas échéant ; les procès-verbaux s'y rapportant. Ce droit de communication ne peut faire l'objet d'une délégation, il doit être exercé par l'associé lui-même.
Documents à communiquer avant l'assemblée générale
Avant la tenue des assemblées, le gérant doit communiquer les comptes annuels (compte de résultat et bilan), rapports de gestion, et le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport général des commissaires aux comptes. Les associés doivent recevoir, quinze jours avant l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, des documents parmi lesquels : les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion.
Pour les autres assemblées, dans les quinze jours précédant leur tenue, doivent être adressés à chaque associé : le texte des résolutions proposées ; le rapport du gérant ; ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes. Notez que ces documents doivent aussi être tenus à disposition des associés au siège social afin qu'ils puissent en prendre connaissance et copie.
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Modalités de consultation et assistance
Ces documents ne sont consultables qu’au siège social de la société et l’associé peut en prendre des photocopies, sauf en ce qui concerne l’inventaire. Le droit de consultation implique le droit de prendre copie des documents. En revanche, l'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux.
Ce droit de communication ne peut faire l'objet d'une délégation, il doit être exercé par l'associé lui-même. Toute clause statutaire empêchant le droit de communication des associés est réputée non écrite.
Questions écrites et droit d'alerte
Dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes, ont la possibilité, dans les quinze jours précédant l’assemblée, de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de cette assemblée (art L223-26 du code de commerce). Ce qui veut dire que deux fois par exercice, les associés peuvent poser par écrit des questions au gérant concernant l’activité de l’entreprise.
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le gérant doit ainsi répondre par écrit dans le délai d'un mois, et transmettre copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s'il en existe un.
Copies certifiées conformes et listes à disposition
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme par le gérant des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer à ce document la liste des gérants, et, le cas échéant, celle des commissaires aux comptes en exercice.
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Recours en cas de refus de communication
Un associé qui ne pourrait pas obtenir communication de ces documents, peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d’enjoindre au gérant de les communiquer. Lorsque les associés ne peuvent obtenir les documents des trois derniers exercices, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce : au gérant de les communiquer ; désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Au besoin, un mandataire ad hoc peut être désigné.
Le refus opposé à l'associé peut également donner lieu à une action en nullité de la décision prise en assemblée ou de la consultation écrite. Le refus du droit de communication permanent : Lorsque les associés ne peuvent obtenir les documents des trois derniers exercices, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce... Les frais de procédure sont à la charge du ou des gérants mis en cause.
Sanctions et conséquences juridiques
Dans le cadre de l'approbation annuelle des comptes d'une SARL, le non-respect du droit de communication peut entraîner la nullité de l'assemblée concernée. Le refus opposé à l'associé peut également donner lieu à une action en nullité de la décision prise en assemblée ou de la consultation écrite. Toutefois, lorsque la décision modifie les statuts de la société, la nullité ne peut pas être obtenue sur la base d'un défaut de communication.
Le refus opposé à l'associé peut également donner lieu à une action en nullité de la décision prise en assemblée ou de la consultation écrite. Les décisions prises en violation des ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Points pratiques pour gérants et associés
- Vous êtes gérant ou associé d’une SARL, vous avez donc des droits et des devoirs, pour que la communication entre les deux parties soit la plus souple, la plus transparente possible.
- Avant de prendre part au vote sur l’approbation des comptes annuels, l’associé doit avoir eu connaissance des comptes. C’est pourquoi, avant la tenue des assemblées, le gérant doit communiquer les comptes annuels.
- Le respect des règles de convocation et de communication prévient les contestations et minimise le risque d'annulation des décisions.
- Toute clause statutaire empêchant le droit de communication des associés est réputée non écrite.
Cas particuliers et comparaisons
Le droit d'information des associés en SAS est supposé facultatif et reste flou dans la pratique mais voici la règle à retenir : les associés doivent avoir reçu les documents nécessaires pour prendre une décision éclairée en assemblée générale. En revanche, pour la SARL, le droit est légalement encadré et permet d'exiger la communication des documents des trois derniers exercices.
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En cas de non-respect du droit d’information en SAS, les associés peuvent demander au président du tribunal de commerce soit, d’obliger le dirigeant à communiquer les documents (en plus d’une amende pour chaque jour de retard), soit de choisir un mandataire qui devra communiquer les documents. Dans la SARL, l’action en nullité est une sanction possible lorsque le droit n’a pas été respecté pour l’approbation des comptes.
Tableau récapitulatif (SARL)
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Documents accessibles | Comptes annuels, inventaires, rapports, procès-verbaux (3 derniers exercices) |
| Lieu de consultation | Siège social (photocopies possibles sauf inventaire) |
| Fréquence questions écrites | Deux fois par exercice |
| Délai de réponse | Un mois (réponse écrite) |
| Recours en cas de refus | Référé devant le président du tribunal de commerce, désignation d’un mandataire, action en nullité |
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Conseils pratiques
Une bonne communication dans une entreprise est importante. Vous êtes gérant ou associé d’une SARL, vous avez donc des droits et des devoirs, pour que la communication entre les deux parties soit la plus souple, la plus transparente possible. La rédaction des statuts nécessite la plus grande rigueur, encore plus dans le cas d'une SAS. En pratique, tenir à disposition les documents au siège social et répondre aux questions écrites des associés dans les délais légaux évite la plupart des conflits et contentieux.
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