Comment faire une déclaration fiscale de bilan pour une SARL

La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que doit transmettre l’entreprise à l’administration fiscale pour lui permettre de calculer son résultat imposable et le montant d’impôt dû. Cette liasse fiscale découle des comptes annuels que les entreprises doivent établir à la clôture de leur exercice comptable.

Toutes les entreprises individuelles et les sociétés ont l'obligation de télétransmettre leur liasse fiscale (déclaration de résultat) à l'administration fiscale pour le calcul de leur impôt. En comptabilité, le dépôt de liasse fiscale s’effectue tous les ans auprès du fisc, à la clôture de chaque exercice.

Qui est concerné ?

La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises qui ont des obligations légales en matière de formalisme comptable, quel que soit le régime d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés et quelle que soit la catégorie d’imposition de l’entreprise : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC). In fine, toutes les entreprises soumises à un régime du réel (réel simplifié ou réel normal - impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés ) sont concernées par la liasse fiscale. Les EURL et les SARL sont donc obligées de produire et transmettre leur liasse fiscale à l’administration, une fois par an.

L’auto-entrepreneur, exempté d’obligations comptables approfondies, n’a pas à établir une liasse fiscale. En effet, il doit simplement reporter son chiffre d'affaires sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle et sur sa déclaration de revenus (imprimé 2042 C PRO).

Qu’est-ce que contient la liasse fiscale d’une SARL ?

La liasse fiscale doit être produite une fois par an à la clôture des comptes annuels. Elle se compose d’un ensemble de déclarations fiscales comprenant le bilan, le compte de résultat ainsi que des documents annexes donnant des informations complémentaires et détaillées sur le dernier exercice comptable.

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La liasse fiscale qu’une SARL doit déposer est composée de la déclaration récapitulative 2065 et de 18 annexes, visant à décrire la situation comptable et financière de l’entreprise.

Principaux imprimés (régime réel normal)

• La déclaration 2065 : document synthétique renseignant certains éléments primordiaux comme le résultat imposable, les plus ou moins-values imposables, les éléments permettant de calculer la CVAE, le régime fiscal des groupes et les exonérations.
• Imprimés 2050 et 2051 : le bilan de l’entreprise, constitué de l’actif (2050) et du passif (2051).
• Imprimés 2052 et 2053 : le compte de résultat, synthèse des charges et des produits permettant de déterminer le résultat de l’entreprise.
• Imprimé 2054 : état des immobilisations possédées par l’entreprise.
• Imprimé 2055 : calcul des amortissements.
• Imprimé 2056 : provisions (risques et charges, dépréciation, provisions réglementées).
• Imprimé 2057 : état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.
• Imprimé 2058-A : tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal.
• Imprimé 2058-B : suivi des déficits des exercices précédents et provisions non déductibles.
• Imprimés 2059-A, 2059-B, 2059-C : plus ou moins-values (court et long terme) et leur suivi.
• Autres imprimés : 2058-C (affectation du résultat), 2059-D (réserve spéciale des plus-values à long terme), 2059-E (valeur ajoutée), 2059-F (composition du capital social), 2059-G (participations).

Imprimés en régime réel simplifié

Le régime simplifié d’imposition s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires n’excède pas : 783 000 € pour les activités de vente, 236 000 € pour les prestations de services. Dans ce cas, le nombre d’imprimés est fortement réduit. La société doit ainsi remplir : un bilan simplifié (imprimé 2033 A), un compte de résultat simplifié (imprimé 2033 B), un tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements (2033-C), un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables (2033-D), un relevé de la valeur ajoutée produite (2033-E), un relevé des filiales et participations (2033-G).

Préparer la liasse fiscale : documents et contrôles préalables

La préparation de la liasse fiscale commence avant la télédéclaration. La comptabilité de clôture doit correspondre aux informations transmises dans les formulaires fiscaux et les annexes. La préparation commence avec les documents comptables de clôture : balance comptable, grand livre, relevés bancaires, justificatifs d'immobilisations, tableaux d'amortissements, provisions, dettes et créances.

Les sociétés soumises à l’IS vérifient aussi : les acomptes d’impôt, le solde d’IS, les crédits d’impôt, les déficits reportables, l’annexe loyers lorsque DECLOYER s’applique. Chaque donnée transmise doit correspondre aux comptes de clôture. Une incohérence entre les tableaux fiscaux et la comptabilité peut provoquer un rejet pendant la télétransmission EDI.

Avant le dépôt, plusieurs contrôles restent nécessaires : numéro SIREN, dates d'ouverture et de clôture, cohérence des montants, annexes obligatoires, informations liées aux locaux professionnels. Le contrôle des écritures comptables reste aussi important. Une erreur sur le résultat fiscal, la TVA ou les amortissements peut modifier les montants transmis à l’administration.

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Comment transmettre la liasse fiscale : EFI ou EDI-TDFC

Désormais, les entreprises, y compris les SARL, sont tenues de transmettre de manière dématérialisée (télétransmission) leur liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent. La transmission de la liasse fiscale passe par une téléprocédure obligatoire pour les entreprises concernées par le régime réel.

Pour ce faire, elles peuvent :

• transmettre elles-mêmes leur liasse fiscale à partir de leur logiciel comptable interne en mode EDI « Échange de Données Informatisé » ;
• déléguer cette mission à leur expert-comptable ou un professionnel mandaté, via un partenaire EDI, ou utiliser le mode EFI depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le mode EFI correspond à une transmission depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ce système concerne certains formulaires comme la déclaration 2065 au régime simplifié, la déclaration 2031, la 2035, la 2139. Le mode EDI-TDFC fonctionne avec un partenaire EDI, un expert-comptable ou un logiciel compatible. Cette procédure exige pour l’entreprise de disposer d’un logiciel comptable adéquat dont les fichiers sont compatibles au format EDI et disposant de l’agrément des services fiscaux.

Le choix du mode EDI permet à l’entreprise de se décharger des formalités déclaratives. Mais il convient tout de même de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, d’adhérer à un service de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires qui seront utilisées par le partenaire EDI.

Étapes pratiques pour envoyer la liasse fiscale

1. Finaliser les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes.
2. Vérifier la cohérence des données : SIREN, dates, montants, annexes obligatoires.
3. Générer les formulaires fiscaux adaptés au régime (2065, 2033, 2050-2059, 2031, 2035, etc.).
4. Transmettre via EFI ou EDI-TDFC et contrôler les accusés de réception et le compte rendu INFENT CR.
5. Corriger toute anomalie signalée et conserver les justificatifs comptables.

En EDI-TDFC, l’administration envoie un accusé de réception après réception du fichier. Un compte rendu INFENT CR suit ensuite la transmission pour confirmer le traitement du dépôt. Après l’envoi, l’entreprise contrôle aussi le compte rendu INFENT CR transmis par l’administration fiscale. Un accusé de réception confirme la réception du fichier. Il ne valide pas le contenu fiscal transmis.

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Dates limites et pénalités

Quelque soit la date de clôture de votre exercice comptable, qu'il corresponde ou non à l'année civile, la date limite de dépôt de votre liasse fiscale est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 pour les exercices clos le 31 décembre. La date limite dépend de la date de clôture de l’exercice : si l’exercice est clôturé le 31 décembre, la liasse doit être transmise au plus tard le 2 mai. Dans les autres cas, la transmission doit être réalisée au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice.

Les entreprises qui utilisent une téléprocédure bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires après l’échéance légale. Les déclarations complémentaires ne sont pas concernées par ce délai supplémentaire.

Si le dépôt de liasse fiscale ne serait pas effectué dans le délai imposé par le fisc, ce dernier applique des sanctions financières. Pour chaque mois de retard, une pénalité égale à 0,4 % de l’impôt dû peut être demandée, quelle qu’en soit la raison. Les intérêts s’élèvent à 0.40 % de l’impôt dû par mois de retard, soit 4.80 % sur un an, assortis d’une majoration de l’impôt compris entre 10 et 80 % selon les cas. L’article 1728 du CGI prévoit des majorations (10 %, 40 %, 80 %) et l’article 1738 du CGI une pénalité pour non-respect de la télédéclaration (0,2 % des droits avec un minimum de 60 €). Les pénalités peuvent se cumuler.

Exemples et bonnes pratiques

La préparation d’une liasse fiscale demande une comptabilité à jour, des annexes complètes et des contrôles fiscaux avant la transmission. La mise en place d’une organisation efficace pour l’établissement des documents comptables peut grandement faciliter la préparation de la liasse fiscale. En procédant ainsi, le chef d’entreprise diminue de manière considérable le temps qu’il devra consacrer à la préparation des documents.

Pour se faciliter la tâche, il a le choix également de se servir d’un logiciel de gestion de liasse fiscale, qui automatisera les calculs et réduira les risques d’erreurs manuelles. En utilisant le logiciel, les chefs d’entreprise seront certains de respecter les obligations légales en vigueur et de ne pas risquer de subir les pénalités pour non-conformité.

Le logiciel calcule. Il ne réalise pas une analyse fiscale complète. Une erreur dans la liasse fiscale peut entraîner une correction, un rejet technique ou une demande de l’administration fiscale. Il est donc souvent pertinent de faire appel à un expert-comptable pour préparer et contrôler la liasse fiscale, surtout pour les sociétés soumises à l’IS et les situations complexes.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

• Assurer une comptabilité conforme à la législation en vigueur.
• Éviter la majoration de 25 % appliquée en cas d’imposition à l’IR réel si vous n’avez pas délégué la vérification de votre comptabilité à un expert-comptable ou adhéré à une AGA/CGA.
• Contrôler la cohérence des comptes, des annexes fiscales et des informations administratives afin d’éviter tout rejet ou correction.
• Gérer la télétransmission en mode EDI-TDFC et suivre les comptes rendus administratifs.

Tableau récapitulatif : formulaires selon le régime

Points supplémentaires à surveiller

• La liasse fiscale est également utilisée par les organismes financiers comme indicateur de santé financière en cas de besoin de trésorerie.
• La liasse fiscale est transmise en ligne à la Direction générale des finances publiques et devient un acte dématérialisé ; le dépôt papier n’est plus accepté pour les entreprises concernées.
• La liasse fiscale peut être téléchargée sur le site impots.gouv.fr en saisissant « liasse » suivi de l’année concernée.
• Après la télétransmission, il est indispensable de conserver tous les justificatifs comptables et de suivre les comptes rendus administratifs.

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