TVA Logement Luxembourg : Taux Réduit et Conditions

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation présent dans tous les pays de l'Union européenne. Toutefois, son taux varie d'un État à l'autre et selon les biens et les services concernés. Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. En cas d'achat/vente dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.

Au sein de l'Union européenne, chaque pays applique des taux de TVA différents selon les produits et les services concernés. Le taux de TVA le plus couramment appliqué par les États de l'Union européenne est dit "normal".

Taux de TVA dans l'Union Européenne

Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie.L'ensemble des États membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d'eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d'amélioration ou de transformation de ce même logement.Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Cinq pays appliquent encore aujourd'hui un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France. Ce taux concerne la vente d'un nombre limité de produits et de services. Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n'ait à la payer. Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits "parking", à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %.

L'Union européenne a établi des règles en matière de TVA dès 1967 avec la première directive relative à l'instauration d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu'y soient soumis, dans tous les États membres, l'ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. La TVA est due par le prestataire. C'est également en 1977 que les quatre taux de TVA sont fixés : normal, réduit, spécial et "parking".

TVA et Logement Social

Le logement social compte deux taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) et une liste conséquente d’opérations éligibles qui a régulièrement évolué au cours des dernières années. Nous vous proposons une présentation synthétique des principales règles régissant les taux réduits de la TVA dans le cadre du logement locatif social et de l’accession sociale directe à la propriété.

La TVA sur la rénovation des logements réduite à 5% en 2014 - 20/09

Terminologie

La loi de finances pour 2020 a amélioré la compréhension en définissant les notions pertinentes, figurant sous l’article 278 sexies du Code général des impôts :

Logement locatif social: logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL).
Prêt réglementé: prêt octroyé pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement.
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI): prêt réglementé octroyé pour financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'État conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement.
Prêt locatif à usage social (PLUS): prêt réglementé, autre que le prêt locatif aidé d'intégration, octroyé pour financer un logement locatif social dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'État conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement.
Prêt locatif social (PLS): prêt réglementé octroyé à compter du 8 mars 2001 pour financer un logement locatif social dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration n'est pas éligible aux aides de l'État conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement.
Contrat d'accession à la propriété: contrat unique de vente ou de construction de logements destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds majorés.
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV): ceux définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Conventions de rénovation urbaine: conventions pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Conventions de renouvellement urbain: conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration.
Organismes d'habitations à loyer modéré: ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Association foncière logement: celle mentionnée à l'article L. 313-34 du même code.

Logement Locatif Social

De nombreuses opérations sont éligibles aux taux réduits de la TVA (5,5 % et 10 %) dans le cadre du logement locatif social. Le bailleur (opérateur privé, HLM, etc.) doit en tout état de cause avoir conclu une convention ouvrant droit à l’aide personnalisé au logement (APL), impliquant notamment de proposer le logement à des bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à des limites et le montant des loyers plafonné.

L’opération doit être financée par un PLAI ou un PLUS et dans ce dernier cas, la localisation du logement est également une condition d’application du taux réduit. Les principales opérations de livraison de logements neufs taxables à la TVA à 10 % ou 5,5 % sont reprises ci-après. Un dispositif spécifique est aussi prévu pour taxer à 10 % les livraisons de logements neufs dits « intermédiaires » qui se situent entre le logement social et le logement libre.

Accession Sociale à la Propriété

L’accession sociale éligible au taux réduit peut être directe, ou passer par des mécanismes de différé d’acquisition du foncier, notamment par le vecteur de la location-accession ou du bail réel solidaire.

Ci-dessous, une synthèse des critères d’application du taux réduit pour les livraisons de logements neufs dans les zones ciblées par la politique de la Ville. Les équipes spécialisées travaillent régulièrement avec les promoteurs et les organismes de logements sociaux sur ces problématiques particulièrement complexes.

Autres Mesures Fiscales au Luxembourg

En plus des taux de TVA réduits pour le logement, d'autres mesures fiscales ont été mises en place au Luxembourg :* Maintien du crédit d’impôt pour salaire social minimum* Augmentation du CIM (Crédit d’impôt monoparental)* Plus de flexibilité pour l’octroi de la prime participative en vue d’attirer et de fidéliser « les talents »* Report du délai de dépôt des déclarations fiscales annuelles au 31 décembre* Application du taux super réduit de TVA (3%) à la livraison et installation de panneaux solaires (mesures en faveur de la transition énergétique)

Circulaire de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

Le 7 décembre 2022, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a publié une circulaire relative à la mise en œuvre pratique de la réduction temporaire de la TVA à partir du 1er janvier 2023.

Toutes les factures destinées à des assujettis (B2B) devront être établies à partir du 1er janvier 2023 avec les nouveaux taux de TVA (3%, 7%, 13% et 16%), que la commande, la livraison ou la prestation ait eu lieu l’année précédente ou non. La condition est que la facture soit établie dans le délai légal (au plus tard pour le 15 du mois suivant celui de la livraison ou de la prestation). Contrairement à ce qui a été dit précédemment, la date de facturation s’applique également aux acquisitions intracommunautaires de biens, pour autant que la facture ait été établie dans le délai légal (au plus tard pour le 15 du mois suivant celui de la livraison ou de la prestation), même si des acomptes ont été versés en 2022.

En cas de facturation à un non-assujetti (B2C), c’est la date de livraison ou de prestation qui est déterminante. Les livraisons et/ou prestations pour lesquelles il existe une obligation légale de facturation constituent une exception. Les mêmes règles s’appliquent ici que dans le secteur B2B.

Pour les factures d’acompte, la date de la facture est déterminante. Pour les acomptes sans facture préalable, c’est la date de paiement qui est déterminante. Pour les acomptes qui ont encore été payés en 2022, l’ancien taux de TVA s’applique, même si la livraison ou la prestation n’a lieu qu’en 2023.

Lire aussi: TVA sur le logement au Luxembourg

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