Guide complet : remplir la déclaration Cerfa 2035 et gérer la TVA pour les professions libérales

La déclaration Cerfa 2035 est le formulaire fiscal obligatoire pour les professions libérales relevant du régime de la déclaration contrôlée en BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Elle permet de déterminer le résultat de votre activité à partir de votre chiffre d’affaires et de vos charges, afin de calculer vos revenus et votre impôt. Concrètement : vous y détaillez votre comptabilité annuelle ; vous calculez votre bénéfice ou déficit ; vous transmettez une liasse fiscale complète à l’administration.

En clair : c’est le document central de votre fiscalité en tant que professionnel de santé libéral. La déclaration 2035 concerne principalement des professionnels libéraux sous statut d’entreprise individuelle (EI) : soit parce que leur chiffre d’affaires dépasse le plafond du régime micro-BNC, soit par option volontaire pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée. À l’inverse, le régime micro-BNC ne nécessite pas de liasse complète.

Que contient la liasse fiscale 2035 ?

La liasse fiscale 2035 ne se limite pas à une seule page. Elle comprend : le formulaire 2035-SD (document principal) ; plusieurs annexes obligatoires ; des tableaux détaillant votre comptabilité.

Formulaire Éléments et Contenu
2035-SD Synthèse du résultat
2035-A Détail des recettes
2035-B Détail des dépenses
2035-E Immobilisations et amortissements
2035-F Plus ou moins-values

Chaque annexe apporte des informations complémentaires à votre déclaration. Une erreur fréquente consiste à négliger les annexes. Pourtant, ce sont elles qui justifient votre résultat en cas de contrôle fiscal.

Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

Vous devez remplir ce formulaire si vous êtes : professionnel de santé en activité libérale ; sous le régime réel (et non micro). Tous les professionnels en activité libérale soumis au régime réel (hors micro) doivent remplir cette déclaration. Les professions juridiques, comptables, médicales, artistiques, sportives ou techniques sont concernées : avocats, médecins, infirmières, architectes, experts-comptables, auteurs, etc.

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Depuis les revenus de 2024, la plupart des associés d’une société d’exercice libéral (SEL) doivent eux-aussi remplir une déclaration 2035, à titre individuel. En effet, leurs rémunérations techniques sont désormais considérées comme BNC. Les rémunérations au titre d'une fonction de mandataire social restent imposables en traitements et salaires.

Étape par étape : comment remplir le formulaire Cerfa 2035

Étape 1 : renseigner les informations générales

Sur la première page du formulaire, vous indiquez : votre identité, votre numéro SIRET, votre activité professionnelle, votre régime (BNC contrôlée). Vérifiez bien chaque ligne : une simple erreur peut entraîner un avis de correction. Les erreurs fréquentes : confusion entre les régimes ; informations incohérentes avec votre entreprise ; oubli de cocher certaines cases.

Étape 2 : déclarer ses revenus et ses dépenses

C’est le cœur de la déclaration. Vous devez indiquer l’ensemble de vos revenus encaissés (tout ce que vous avez facturé), c’est-à-dire vos honoraires et rétrocessions. Attention : on parle ici de revenu brut, pas encore de résultat net. En Bénéfices Non Commerciaux, vous pouvez déduire toutes vos charges professionnelles.

  • Cotisations et charges sociales (URSSAF, retraite)
  • Loyer de votre cabinet
  • Matériel et immobilisations
  • Frais de véhicule (achat, location, carburant…)
  • Logiciels et services d’aide à la gestion (frais de comptabilité, par exemple)

Bon à savoir : selon votre activité, les charges représentent en moyenne 40 à 50 % des revenus des professions libérales de santé. Le calcul du résultat fiscal : Base imposable = Revenus - Dépenses. C’est sur la base de ce montant que sera calculé votre impôt.

Étape 3 : compléter les annexes obligatoires

Les annexes permettent de détailler votre comptabilité. Exemple d’annexes importantes : tableau des immobilisations ; amortissements ; plus et moins-values ; détail des charges. Chaque ligne doit être cohérente avec votre déclaration principale. Les incohérences entre annexes et formulaire sont une cause majeure de contrôle fiscal.

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Points comptables essentiels et erreurs courantes

Charges déductibles vs immobilisations à amortir

Certaines dépenses doivent être comptabilisées comme immobilisations et font l’objet d’un amortissement sur plusieurs années : agencement et installations des locaux professionnels, achat de véhicules, matériel, outillage, mobilier de bureau dont la valeur unitaire dépasse 500 € HT. En dessous de ce montant, vous pouvez choisir de les traiter comme charges immédiatement déductibles ou comme immobilisations à amortir.

Frais kilométriques

Les frais de déplacement sont déductibles : soit pour leurs montants réels, soit de manière forfaitaire (barème kilométrique publié chaque année). Il faut pouvoir justifier la nature professionnelle des déplacements, par exemple en tenant quotidiennement un journal de bord. Les frais de déplacement quotidiens entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles dans la limite de 80 km aller-retour.

Loyer à soi-même, rétrocessions et débours

Si vous exercez dans un local qui vous appartient personnellement, vous pouvez vous payer un loyer à vous-même et déduire ce loyer de votre BNC. En contrepartie, ce loyer doit être déclaré en revenus fonciers. La rétrocession d’honoraires est enregistrée : les honoraires perçus en recettes ; la rétrocession en déduction de recettes. Les débours (sommes payées pour le compte du client) s’enregistrent en déduction des recettes ; la refacturation de frais reste une dépense pour le professionnel et les remboursements perçus sont des recettes.

Règle sur la date de paiement

Seule la date de paiement est retenue : les opérations payées à la charnière de deux années doivent être rattachées à l’année de paiement. Ainsi, des soins réalisés en 2022 mais payés en 2023 doivent être déclarés sur 2023.

TVA et professions libérales

Les professions libérales sont généralement exonérées de TVA, mais certaines activités peuvent être soumises à cette taxe. Il est crucial de vérifier le statut fiscal de son activité afin de savoir si la TVA doit être appliquée. Les débours refacturés au client sont exonérés de TVA. Une entreprise peut récupérer la TVA sur ses propres achats de biens et services si elle y est assujettie.

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Comptabilité à tenir

Pour remplir la déclaration 2035, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie : enregistrer toutes les recettes et les dépenses par ordre chronologique dans un livre-journal, produire un registre des immobilisations et amortissements. En fin d’année, il faut aussi produire un compte de résultat. Certains logiciels de comptabilité pour profession libérale permettent d’assister le remplissage des lignes de la 2035 et la préparation de la télétransmission.

Dates limites, télédéclaration et pénalités

Les délais de dépôt doivent être strictement respectés. À défaut, une majoration de 10% est appliquée en cas de dépôt tardif (portée à 40% en cas de mise en demeure restée sans effet et jusqu’à 80% en cas de fraude). Des intérêts de retard s’appliquent au taux de 0,20% par mois. Chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez déposer la déclaration 2035 au titre de l’année précédente. Si vous effectuez la télétransmission, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé.

Une fois la campagne déclarative clôturée, le service de télédéclaration est fermé : toute rectification doit être faite par une déclaration rectificative auprès du SIE, ce qui est plus contraignant.

Nouveautés et éléments récents à connaître

Le millésime 2026 de la déclaration 2035 introduit le cadre 8 dans la 2035-B pour intégrer le revenu brut social (RBS) : DE (somme à réintégrer), DB (somme à déduire), DD (RBS positif), DC (RBS négatif). Ces lignes doivent être renseignées manuellement et ne sont pas toujours calculées automatiquement par les logiciels.

La loi de finances 2026 revalorise le seuil du micro-BNC à 83 600€ pour la période 2026-2028 : la majorité d’entre elles sont au régime BNC, et doivent donc déposer une déclaration 2035 chaque année si leur CA dépasse ce seuil.

Par ailleurs, la majoration de la base d’imposition pour non-adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) a été abrogée depuis 2023.

Outils, aides et bonnes pratiques

  • Utilisez un logiciel de comptabilité dédié aux professions libérales pour automatiser la saisie, suivre immobilisations et amortissements, et préparer la télédéclaration.
  • Conservez tous les justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats de location) : la comptabilité de trésorerie impose la tenue rigoureuse des pièces justificatives.
  • Faites-vous accompagner par un expert-comptable si votre comptabilité est complexe ou si vous hésitez sur le traitement fiscal de certaines opérations : un expert-comptable offre une expertise précieuse en matière de gestion comptable et fiscale.
  • Anticipez la date limite : téléchargez les formulaires si nécessaire sur impots.gouv.fr et préparez la télétransmission.

Le formulaire 2035 : qu'est-ce que c'est ?

FAQ rapide

  1. C’est quoi la déclaration 2035 ? La déclaration 2035 est le formulaire fiscal utilisé par les professions libérales en BNC sous le régime de la déclaration contrôlée pour calculer le résultat de l’activité et l’impôt à payer.
  2. Comment se procurer le formulaire ? Téléchargement sur impots.gouv.fr ; la déclaration se fait désormais 100% en ligne, sauf rares exceptions.
  3. Qui doit remplir la 2035 ? Tous les professionnels libéraux soumis au régime réel (hors micro-BNC), ainsi que certains associés de SEL selon les règles récentes.
  4. Quelle est la date limite ? En règle générale début mai, avec 15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration (dates annuelles publiées par l’administration).
  5. Peut-on récupérer la TVA ? Oui si vous êtes assujetti à la TVA ; la plupart des professions libérales sont exonérées, vérifiez votre statut.

La déclaration 2035 est un passage obligé, mais maîtrisable : déclarer ses revenus, déduire ses charges, calculer la base imposable et transmettre une liasse complète. Avec une bonne organisation et l’accompagnement d’un professionnel, vous sécurisez votre fiscalité et évitez les erreurs.

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