Définition et catégorisation des BNC et de la profession libérale: cadre, régimes et implications fiscales
Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.
Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales. Pour en savoir plus sur les professions règlementées et non réglementées, vous pouvez consulter la page suivante :
Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes : Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ». L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende. Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie. Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).
Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles : Professions de santé; Professions juridiques ou judiciaires; Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales.
Professions de santé
Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes : Médecin, Chirurgien-dentiste, Sage-femme, Pharmacien, Masseur-kinésithérapeute, Diététicien.
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Professions juridiques ou judiciaires
La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes : Notaire, Commissaire de justice, Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Administrateur et mandataire judiciaire, Greffier des tribunaux de commerce.
Professions techniques et du cadre de vie
Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes : Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Géomètre-expert, Conseil en propriété industrielle, Architecte.
Le professionnel libéral exerce de l'une des façons suivantes : Seul : entrepreneur individuel; En société (en étant seul ou avec plusieurs associés); Sous forme d'association ou de groupement.
L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées. Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité. À savoir Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines personnel et professionnel, se reporter à la fiche dédiée.
Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année de démarrage de son activité lorsque le chiffre d'affaires est resté inférieur à 83 600 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)
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Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.
Pour connaître toutes les étapes de création d'une entreprise individuelle (EI), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée. Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité. Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant : Simulateur de revenus pour les indépendants. En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale.
Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants : Si les recettes annuelles de l'activité des années N-1 et N-2 n’ont pas dépassé 83 600 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (s’il s’agit de l’année de création de l’activité, ce seuil doit être respecté au cours de cette année uniquement). Si les recettes annuelles de l'activité au titre de N-1 et N-2 (ou lors de l’année de démarrage de l’activité) dépassent 83 600 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition: la déclaration contrôlée. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels: titleContent sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Exercice en sociétéPour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir l'une des formes de sociétés suivantes : Société civile professionnelle (SCP); Société d'exercice libéral (SEL); Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE); Société en participation. Cette forme de société est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert.
La SPE peut être de différentes formes : SARL, SA, SAS, SCA. Des décrets propres à chaque profession peuvent déterminer ou compléter les conditions d'application de la SEL. Des décrets sont ainsi parus pour les professions suivantes : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et la Cour de cassation, commissaires de justice, conseils en propriété industrielle, greffiers de tribunaux de commerce, notaires. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).
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Avant de débuter son activité, la société doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois l'inscription validée, elle peut s'immatriculer auprès du guichet des formalités de l'entreprise : Guichet des formalités des entreprises. À savoir Les professions libérales peuvent constituer une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il s'agit d'une holding qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une profession libérale. Ces sociétés peuvent prendre la forme d'une SARL, d'une SA, d'une SAS ou d'une SCA. La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.
Exercice sous forme d'association ou de groupementLes membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Elles sont souvent proposées par leur ordre professionnel. Il s'agit de l'une des formes suivantes :
- SCM : Société civile de moyens
- Convention d'exercice conjoint
- Contrat d'exercice à frais communs
- Contrat de collaboration libérale
Le collaborateur libéral bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet. Le statut de collaborateur libéral est exclu pour certaines professions.
L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle: titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsque un ressortissant de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un État tiers souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.
La distinction entre BNC et profession libérale est centrale. La première concerne la fiscalité des revenus, la seconde décrit une activité indépendante reposant sur une expertise ou un savoir-faire, avec des obligations spécifiques selon les métiers. Les BNC désignent les revenus issus d’activités non commerciales et concernent les personnes qui ne vendent pas principalement des marchandises et qui n’exercent pas une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les revenus BNC peuvent provenir d’une activité exercée à titre principal ou secondaire.
Les professions libérales sont généralement imposées dans la catégorie des BNC parce que leur activité ne repose pas sur l’achat-revente de biens. Le BNC sert avant tout à déterminer comment le revenu professionnel sera imposé. Selon le niveau de recettes et les choix du contribuable, l’activité peut relever du micro-BNC ou de la déclaration contrôlée. Le grand avantage du micro-BNC réside dans la simplicité de sa comptabilité et l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur les recettes.
Le régime micro-BNC est plafonné. Du fait du système d’abattement forfaitaire, le micro-BNC ne permet pas de déduire les investissements professionnels ni les frais réels. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de payer l’impôt mensuellement ou trimestriellement, en même temps que les cotisations sociales. Le choix de ce dispositif permet de lisser la trésorerie en étalant le paiement de l’impôt dans le temps.
Les cotisations sociales des indépendants libéraux sont versées chaque mois ou chaque trimestre à l'Urssaf. En micro-BNC, leur montant est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires pour 2025. Depuis 2023, l'Urssaf est responsable de la collecte de toutes les cotisations, y compris au nom de la Cipav. La retraite Cipav fonctionne selon un système de points, tandis que la SSI se base sur la durée de cotisation et prend en compte les 25 meilleures années.
Le régime micro permet aux professionnels aux revenus modérés de bénéficier d’une fiscalité simplifiée. Le système d’abattement forfaitaire évite de devoir comptabiliser ses charges. De plus, il est financièrement avantageux dès lors que les charges réelles représentent moins de 34 % des recettes. Le régime micro-BNC est plafonné. Le micro-BNC ne permet pas de déduire les investissements professionnels ni les frais réels.
Besoin de passer à la vitesse supérieure ? Lorsque le chiffre d’affaires du professionnel dépasse le plafond de la micro-entreprise (77 700 € HT en BNC) pendant deux années de suite, il bascule automatiquement vers le régime de la déclaration contrôlée. Contrairement au micro-BNC, la déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition. Elle permet de déduire les charges, et donc d’être imposée uniquement sur l’éventuel bénéfice réalisé. La déclaration contrôlée s’accompagne d’obligations comptables plus conséquentes. Le professionnel doit tenir une comptabilité de trésorerie en enregistrant les encaissements et décaissements tout au long de l’exercice dans un livre-journal. Il doit également produire un registre des immobilisations et des amortissements. Le passage au régime réel de la déclaration contrôlée devient intéressant dès lors que les charges réelles dépassent 34 % des recettes.
Dans les exemples, Camille est monitrice de ski et Joris est consultant en management; Charlie est art-thérapeute à temps partiel. Leurs situations illustrent comment les choix micro-BNC ou déclaration contrôlée et les seuils de chiffre d’affaires influencent la fiscalité et la gestion comptable.
La distinction entre BNC et profession libérale se traduit aussi dans la gestion quotidienne. Un professionnel relevant des BNC doit suivre ses recettes et, selon son régime, ses dépenses. En micro-BNC, les obligations sont réduites, mais il faut conserver les justificatifs et tenir un livre des recettes. Les professions libérales réglementées peuvent avoir des obligations supplémentaires : assurance de responsabilité civile professionnelle, respect d’un code de déontologie, secret professionnel, formation continue ou règles spécifiques de facturation.
En pratique, le collateur libéral ou le travailleur indépendant peuvent exercer sous des formes diverses (EI, EIRL/IS, SELARL, SCP, SPE) selon les métiers et les évolutions. La connaissance des régimes et des obligations est essentielle pour optimiser l’installation et la gestion d’une activité libérale.
Micro-BNC ou Déclaration contrôlée ?
Le régime micro-BNC s’applique automatiquement lors des deux premières années d’activité si le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil et permet un abattement forfaitaire sur les recettes. Le régime réel (déclaration contrôlée) impose des règles comptables plus lourdes mais permet la déduction des charges réelles et peut être plus avantageux lorsque les charges dépassent l’abattement de 34 %. Les actifs et les amortissements doivent être suivis et déclarés, et la déclaration 2035 est utilisée pour le régime réel. Le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée dépend du niveau des charges réelles comparé à l’abattement forfaitaire et des perspectives de croissance.
Une bonne compréhension dès le départ permet d’éviter des régularisations et de construire une activité indépendante sur des bases claires. Le BNC et la profession libérale doivent être considérés comme deux notions liées mais distinctes, qui influencent la déclaration de revenus, le régime d’imposition, les cotisations sociales, la comptabilité et parfois les conditions d’accès au métier. Il est possible d’être en profession libérale, de relever des BNC, et d’exercer sous des formes juridiques différentes.
Le micro-BNC est souvent privilégié pour démarrer une activité libérale ou lorsque les charges restent faibles et prévisibles. Toutefois, dès que les recettes dépassent les plafonds, ou lorsque les charges réelles deviennent supérieures à l’abattement, la déclaration contrôlée devient plus avantageuse. Une fois les seuils dépassés, le régime réel impose une tenue de comptabilité adaptée, un suivi des immobilisations et des amortissements, et une déclaration 2035.
En cas de doute sur le régime à adopter, il est utile de consulter un expert-comptable ou un organisme professionnel afin d’identifier la catégorie adaptée et d’éviter des redressements fiscaux. Une bonne organisation dès le départ permet d’optimiser l’activité libérale et d’assurer une gestion prudente des obligations fiscales et sociales.
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