La Catégorie Socioprofessionnelle Auto-Entrepreneur : Comprendre et Naviguer

Les professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) constituent une nomenclature de l’activité professionnelle de la population. Cette nomenclature a été établie pour la première fois par l'Insee en 1954 sous le nom de CSP (pour catégorie socioprofessionnelle). En 1982, la redéfinition de cette classification a conduit à son changement de nom : professions et catégories socioprofessionnelles (PCS). 2003 est sa date de dernière révision.

Les catégories socioprofessionnelles regroupent des individus qui ont en commun plusieurs caractéristiques professionnelles et sociales. Cette classification date des années 50 mais sa nomenclature a été réformée en 1982 par l’INSEE. Désormais, c’est le sigle PCS (pour « professions et catégories socioprofessionnelles ») qui est de vigueur.

Les actifs sont regroupés en 6 groupes socioprofessionnels. Les salariés de l’agriculture ont été incorporés au groupe des ouvriers dans la nomenclature de 1982.

Au niveau le plus fin, un poste de la nomenclature PCS correspond à une profession, décrite par un code à 4 positions comportant trois chiffres et une lettre. Au niveau le plus agrégé se trouvent les groupes socioprofessionnels : 8 postes, correspondant au premier chiffre de la PCS.

Pour les entreprises, c’est donc la nomenclature PCS-ESE qui est utilisée en paie. Il s’agit d’une ventilation plus détaillée de la PCS. Le code PCS ESE est destiné aux employeurs qui doivent le renseigner dans un certain nombre de déclarations, soit lors de la première DSN (déclaration sociale nominative).

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Le code PCS ESE est systématiquement composé de 3 chiffres et une lettre. Pour trouver le code PCS du salarié, il suffit généralement de choisir celui qui correspond à la profession et au niveau hiérarchique du salarié proposé par le logiciel de paie.

Le code PCS ESE d’un apprenti est généralement celui de la profession exercée sauf pour certains professions qui disposent de codes spécifiques pour leurs apprentis. C’est le cas notamment des apprentis boulangers, bouchers et charcutiers (code 683a) ou encore des apprentis commis de cuisine (561d).

Catégorie Socioprofessionnelle des Artisans, Commerçants et Chefs d’Entreprise

La catégorie socioprofessionnelle des artisans, commerçants et chefs d’entreprise regroupe l’ensemble des « actifs qui mettent en valeur un capital économique en tant que chef de leur propre entreprise, mais travaillant seul ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, dans un domaine où l'aspect "travail manuel est important, en dehors de l'agriculture ».

Ces catégories ont pour but de regrouper les actifs qui mettent en valeur un capital économique en tant que chef de leur propre entreprise, mais travaillant seul ou n'emploient qu'un petit nombre de salariés, dans un domaine où l'aspect "travail manuel est important, en dehors de l'agriculture.

Il s'agit pour les artisans de chefs d'entreprise, associés ou aides familiaux non salariés ; employant de 0 à 9 salariés; dans une activité de fabrication, bâtiment, entretien, réparation, transport ou soins esthétiques.

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Pour les commerçants de chefs d'entreprise, associés ou aides familiaux non salariés ; employant de 0 à 9 salariés; dans le commerce, la restauration, les services de type administratif, les services d'enseignement, de santé, d'action sociale, et quelque autres; dans la mesure où dans ces activités l'aspect intellectuel ou artistique n'est pas dominant.

Auto-Entrepreneur en Profession Libérale : Un Aperçu

Créer son auto-entreprise en libéral peut être une idée très séduisante en raison des facilités accordées à ce type de statut. Mais il est impératif de respecter certaines règles et conditions pour avoir l’autorisation de devenir auto-entrepreneur profession libérale.

Tout le monde (étudiant, profession libérale, salarié, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur peut devenir auto-entrepreneur. Toutefois certaines restrictions ont été mises en place pour mieux contrôler cette forme de travail rémunéré mise en place lors de la loi de modernisation de l’économie.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Les professions libérales englobent les métiers exercés par une personne seule et indépendante en l’absence de toute hiérarchie. Cette catégorie socio-professionnelle implique une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Pour l'administration fiscale, une profession libérale concerne les personnes qui utilisent la science ou l’art et dont l’intellect est le principal moteur de l’activité professionnelle. Les professions libérales incluent en particulier toutes les prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux).

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Il existe deux catégories de professions libérales, les non réglementées et les réglementées. Pour ces dernières, l’exercice de leur métier impose la détention de diplôme spécifique et l’activité est soumise à des règles déontologiques strictes. Actuellement, il existe 34 professions libérales réglementées dans des domaines d’activité très divers comme Avocat au conseil d’État et à la Cour de Cassation, architecte, expert-comptable ou encore infirmière libérale.

Conditions d’Éligibilité au Régime de Micro-Entrepreneure Profession Libérale

• Pour pouvoir être éligible au régime de micro-entrepreneure profession libérale, il ne faut pas que votre chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse la somme de 72 600 € maximum. Ces seuils s’appliquent sur l’année civile complète c’est-à-dire à compter du 1er janvier. Si l’activité débute en cours d'année, le plafond sera réduit et proratisé en tenant compte du nombre de jours d’existence de l’entreprise.
• 2 activités peuvent être exercées en parallèle au sein d’une même entreprise mais il n’est pas possible de créer deux entreprises distinctes.
• Un ressortissant de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Économique Européen (EEE) (Liechtenstein, Islande, Norvège), de la Suisse ou de l’Algérie bénéficie des mêmes avantages et droits que les citoyens français. Pour les autres ressortissants, il est impératif de détenir un titre de séjour en cours de validité qui lui donne le droit d’exercer une activité non salariée sur le territoire français. Toutefois, le cumul du statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur n’est pas possible pour les étrangers hors UE, EEE, Suisse et Algérie.
• Contrairement aux idées reçues, un casier judiciaire n’est pas un frein à la création d’une entreprise, mais tout dépend de la condamnation. Vous ne pouvez pas devenir autoentrepreneur si vous avez été sanctionné pour les délits suivants (crime, vol, faux et usage de faux, corruption, fraudes et falsifications dangereuses pour la santé, le travail dissimulé…). Cette liste n’est pas exhaustive.

Déclaration d'Activité pour un Auto-Entrepreneur Profession Libérale

La loi oblige que tout autoentrepreneur déclare son activité rémunérée. Il faut dans un premier temps remplir un formulaire appelé le Cerfa 15253*04 ou P0 CMB micro-entrepreneur / PO. Ce document est téléchargeable gratuitement sur Internet. Vous devez accompagner votre dossier d’un certain nombre de pièces nécessaires à la déclaration de votre entreprise comme par exemple une photocopie de votre pièce d’identité qui doit absolument porter la mention "Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité » avec la date et le lieu de la signature.

Pour les professions libérales réglementées, une copie du diplôme ou de la formation attestant de vos capacités peut être demandée. Le Cerfa 15253*04 est ensuite enregistré auprès de l’URSSAF pour une activité libérale. L’État a mis également en place une plateforme appelée Guichet Entreprises où il est possible de déposer en ligne votre dossier.

Suite à son inscription, comme pour toute entreprise, l’auto-entreprise va recevoir un numéro de Siren qui va permettre de l’identifier. Ce numéro est délivré par l’Insee. Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne sont pas concernés par l'immatriculation au RCS (Régime du Commerce et des Sociétés) ou au RM (répertoire des métiers).

Lors de votre demande, il peut être judicieux de demander une carte de commerce ambulant. Cette carte est nécessaire pour exercer son métier dans des communes différentes du lieu de domiciliation de votre entreprise.

Obligations d’un Auto-Entrepreneur Profession Libérale

• Les auto-entreprises doivent payer des impôts. Pour les professions libérales en microentreprises, le taux d’imposition a été fixé à 22% auquel il faut ajouter un pourcentage supplémentaire de 2,2% sur les recettes. Aussi chaque mois ou trimestre, le dirigeant doit déclarer ses recettes sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs. Pour connaître ce que vous allez devoir payer vous avez la possibilité de faire des simulations en ligne sur le site de l’ Urssaf.
• Un auto-entrepreneur doit rédiger et donner les factures à ses clients (à l’exception des prestations d’un montant inférieur à 25 € TTC).
• Tenir un livre des recettes et des achats (soit forme de cahier, ou de tableau excel). Il existe aujourd’hui en ligne des applications pour le faire facilement et à moindre coût.
• Un auto-entrepreneur qui est submergé par ses dettes professionnelles doit obligatoirement faire une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce où son entreprise est domiciliée. Une procédure collective sera alors mise en place.

Catégories d'Activités pour Auto-Entrepreneurs : BIC et BNC

Lorsque vous démarrez votre activité d'auto-entrepreneur, il est crucial de déterminer dans quelle catégorie se situe votre activité. Cela influence vos obligations fiscales et sociales. Les deux catégories principales sont les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Les Différentes Catégories d’Activité

Tout d'abord, parler de catégorie ou nature d'activité est un moyen de réunir les entreprises qui ont des caractéristiques similaires. On distingue ainsi 5 catégories :

• les activités industrielles ;
• les activités commerciales ;
• les activités artisanales ;
• les activités agricoles ;
• les activités libérales.

Les trois premières sont réunies sous le nom de BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les activités libérales appartiennent à la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Les activités agricoles sont désignées sous le nom de BA (bénéfices agricoles).

Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques (les individus) qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Les BIC sont regroupés en 3 grandes catégories :

• les activités d'achat et de vente (l'achat de matières premières ou de marchandises revendues telles quelles ou transformées, l'achat de biens destinés à être loués…) ;
• les activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration…) ;
• les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier, livreur à vélo…) et artisanales (coiffeur, ramoneur…).

Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendant·es qui exercent une activité "intellectuelle". Ils rassemblent :

• les professions libérales (experts-comptables, avocat·es, ostéopathes, dentistes…) ;
• les officiers et titulaires de charges (notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce…) ;
• toutes les autres professions qui ne se rattachent pas aux catégories précédentes (développeur·euses, rédacteur·rices web, graphistes, webdesigners freelances, consultant·es, enseignement...).

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les professions libérales ne sont pas seulement des médecins ou des avocat·es, certaines professions non réglementées comme les consultant·es sont également des professions libérales.

⚠️ Attention : si vous exercez une profession « intellectuelle » mais que vous reproduisez vos créations et vendez ces reproductions, vous êtes considéré comme BIC. Si votre création est originale et unique à chaque fois, alors vous êtes en BNC.

Impact de la Catégorie d'Activité sur les Plafonds du Micro-Entrepreneur

Les Plafonds de Chiffre d'Affaires en Micro-Entreprise

Pour être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous ne devez pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel. Ce plafond dépend du type d'activité que vous exercez.

⏰ Si vous dépassez ces plafonds pendant deux années de suite, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur.

Les Plafonds de TVA en Micro-Entreprise

En micro-entreprise, vous êtes par défaut en franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), autrement dit, vous ne payez pas de TVA. Vous n'avez pas à la facturer à vos clients et vous n'avez rien à reverser à l'État. Pour autant, ce régime de franchise n'est applicable qu'en dessous de certains montants de chiffre d'affaires.

Impact de la Catégorie d'Activité sur l'Impôt sur le Revenu

Si la question de la nature de votre activité se pose au moment de payer vos cotisations sociales, vous aurez également besoin de savoir à quelle catégorie de bénéfices vous appartenez lorsque vous déclarerez vos revenus aux impôts. En micro-entreprise, un régime fiscal simplifié s'applique automatiquement : le régime dit "micro".

Votre régime d’imposition est :

• Le régime des micro-BIC si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale.
• Le régime des micro-BNC est la « version BNC » du régime fiscal de la micro-entreprise pour les professions libérales.

Ce régime permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire et du versement libératoire sur option. Les taux applicables sont différents selon que vous appartenez aux BIC ou aux BNC.

L'Abattement Forfaitaire

En micro-entreprise, un abattement forfaitaire « pour frais professionnels » s'applique sur le chiffre d'affaires hors taxes. En micro-BIC comme en micro-BNC, pour que vous n'ayez pas à déduire vos frais réels, on fait pour vous une estimation des frais supportés dans le cadre de votre activité professionnelle. L'abattement forfaitaire correspond à une réduction de votre bénéfice imposable (calculé à partir de votre chiffre d'affaires) qui permet de compenser ces frais éventuels.

Le Versement Libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option accessible aux micro-entrepreneurs sous conditions. Elle permet de payer vos impôts tous les mois en même temps que vos cotisations sociales à l’URSSAF. Dans certains cas, cette option est avantageuse car elle permet de payer moins d’impôts, dans d’autres cas, c’est l’inverse !

Cotisations Sociales en Micro-Entreprise

Les micro-entrepreneurs bénéficient du régime social de la micro-entreprise ou « régime micro-social ». C'est un régime simplifié : un taux unique s'applique sur votre chiffre d'affaires en fonction de votre type d’activité. Les cotisations sociales en micro-entreprise dépendent de votre catégorie d'activité.

💡Ces taux changent si vous bénéficiez de l'ACRE, un dispositif qui permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité.

Cumul d'Activités Appartenant à des Catégories Différentes

Que se passe-t-il si vous cumulez deux types d'activité en micro-entreprise, une activité qui relève des BIC et une autre qui relève des BNC ? Ou une activité BIC achat/revente et une activité BIC de prestations de services commerciales ?

Les Plafonds de la Micro-Entreprise en Cas de Cumul

En cas de cumul d'activités BIC achat revente d'un côté et d'activités BIC prestations de services ou BNC (profession « intellectuelle ») de l'autre :

• Le seuil de chiffre d'affaires total à respecter pour rester micro-entrepreneur est le plafond des BIC (soit 188 700 euros de chiffre d'affaires).
• La part de chiffre d'affaires correspondant à l'activité BNC ou l'activité BIC prestation de services ne doit pas dépasser 77 700 euros de chiffre d'affaires au sein de ce plafond global.

L'Impôt sur le Revenu en Cas de Cumul

Au moment de la déclaration annuelle de revenus, vous déclarez les bénéfices issus de votre activité BIC sur la partie BIC et les bénéfices BNC issus de votre activité BNC sur la partie BNC. Vos bénéfices BIC sont imposés selon les règles du régime micro-BIC et vos bénéfices BNC sont imposés selon les règles du régime micro-BNC.

Pour simplifier votre déclaration, vous pouvez néanmoins définir une activité principale et une activité accessoire. Tous vos revenus sont alors imposés selon le régime qui s'applique à votre activité principale. Il faut respecter 2 conditions pour définir l’activité principale et l’activité accessoire :

• l’activité accessoire doit être directement liée à votre activité principale ;
• les bénéfices obtenus avec cette deuxième activité ne doivent pas être plus importants que les bénéfices issus de votre activité principale.

Les taux de cotisations sociales applicables sont les mêmes que les taux classiques et dépendent de la nature de l'activité.

Il existe une seule exception. Lorsque l'activité principale est une activité libérale relevant de la CIPAV et la deuxième activité une activité d'achat vente ou une activité de prestations relevant des BIC, le taux de 24,6 % s'applique sur l'ensemble des revenus.

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