Comment déclarer un salaire reçu sur un relevé bancaire en BNC

Déclarer un salaire ou des sommes figurant sur un relevé bancaire lorsqu’on relève des bénéfices non commerciaux (BNC) soulève des questions pratiques fréquentes : quelle case cocher, quel régime choisir, faut‑il considérer ces sommes comme recettes encaissées, et comment les rapprocher de la comptabilité ?

Qu’est‑ce que relève des BNC et qui est concerné

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites : loyer des locaux professionnels, amortissements, loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit‑bail ou de location d'un immeuble, dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle, droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés, sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.).

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes : entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale, titulaires de charges et offices exerçant une profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires‑priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.), particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers), représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR).

Salaire ou rémunération figurant sur un relevé bancaire : comment l’analyser

Lorsque vous déclarez vos revenus réels de l’année précédente (N‑1) lors de votre déclaration annuelle, une régularisation définitive de vos cotisations est effectuée. Le bénéfice BNC correspond à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses réellement payées sur un exercice donné. Ce montant constitue votre revenu imposable, soumis à l’impôt sur le revenu et donc à renseigner sur votre déclaration fiscale et sert également de base à une grande partie de votre fiscalité et de vos cotisations sociales.

Vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé HT = les sommes réellement perçues en 2025. Les factures émises mais non réglées ne comptent pas. Tout produit ou service reçu en échange de visibilité est assimilé à un revenu. Les frais de port facturés à tes clients font partie du CA encaissé.

Si les sommes inscrites sur votre relevé bancaire correspondent à un salaire (traitements et salaires), elles sont normalement déclarées différemment selon leur nature. Le régime fiscal des Traitements et Salaires est le régime applicable aux artistes‑auteurs qui perçoivent des revenus issus de la cession de leurs droits d’auteur ET qui sont versés par des tiers dits EPO (éditeurs, producteurs, organisme de gestion collective). Les artistes‑auteurs peuvent choisir de renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer la totalité de leurs revenus en BNC.

⚠ ATTENTION : Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS).

Quel formulaire et quelles cases remplir sur impots.gouv.fr

Tout entrepreneur relevant des BNC doit effectuer une déclaration annuelle de ses revenus, via le formulaire 2042‑C‑PRO. En régime réel, la déclaration contrôlée via le formulaire 2035 est obligatoire et constitue le socle de votre comptabilité fiscale. La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr.

Lorsque tu arrives dans la section « Revenus et charges », tu verras une liste de plusieurs cases à cocher, mais aussi une barre de recherche pour ajouter certaines annexes. Intitulé sur le site impots.gouv.fr À cocher si… Micro‑entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Tu as activé l’option du versement libératoire auprès de l’URSSAF; Revenus non commerciaux professionnels : Tu exerces une activité libérale (BNC), sans VL.

Si tu oublies une case, tu n’auras pas accès à l’annexe correspondante. Rassure‑toi : tu peux revenir en arrière à tout moment dans le parcours !

Micro‑BNC vs déclaration contrôlée : impact sur la déclaration du salaire

Le régime micro‑BNC est le plus simple sur le plan administratif. Il s’applique automatiquement lorsque vos recettes annuelles ne dépassent pas le seuil légal (77 700 € en 2025, 83 600 € pour les revenus 2026). Dans ce régime, l’artiste‑auteur·ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est‑à‑dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels.

Avantages du micro‑BNC : comptabilité très simplifiée, aucune obligation de détailler vos dépenses grâce à l’abattement forfaitaire, solution confortable en début d’activité. Inconvénients : impossibilité de bénéficier de la déduction des charges réelles ; l’abattement forfaitaire est parfois insuffisant lorsque les frais professionnels sont élevés.

La déclaration contrôlée, également appelée régime réel, repose sur la réalité économique de votre activité. Le principe est simple : recettes encaissées - dépenses déductibles = bénéfice imposable. Ce régime fiscal permet d’intégrer toutes vos catégories de dépenses professionnelles : loyer, matériel, frais de déplacement, assurances, honoraires, cotisations… Avantages : bénéfice calculé au plus juste ; meilleure maîtrise de votre fiscalité ; optimisation possible du revenu imposable. Inconvénients : comptabilité plus rigoureuse ; déclaration 2035 obligatoire ; suivi précis de chaque exercice fiscal.

Rapprocher un versement « salaire » sur le relevé bancaire avec la comptabilité BNC

Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour les artistes‑auteurs. En pratique, pour que la somme apparaisse correctement en BNC il faut identifier la nature du versement : salaire (traitements et salaires précomptés par un diffuseur), droits d’auteur en TS, ou paiement lié à une prestation libérale (BNC). Lorsque les revenus des artistes‑auteur.ices sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte à l’artiste‑auteur.ice.

♥ Bon à savoir : Si vous résidez en France les droits d’auteur en provenance de l’étranger sont imposables en France. Vous pouvez déclarer vos droits d’auteur.ices en provenance de l’étranger en traitements et salaires avec vos droits d’auteur de source française. Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Si le versement est un salaire précompté (TS)

Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Lorsqu’un.e artiste‑auteur.ice déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du Limousin est effectué par son diffuseur.

Lorsque les revenus sont précomptés, le diffuseur doit fournir la certification de précompte. Si le versement sur votre relevé bancaire correspond à un net versé après précompte, vous devez conserver les justificatifs fournis par le diffuseur pour produire ces informations lors de votre déclaration (bulletin, certification, etc.).

Si le versement est une prestation libérale (BNC)

Si le versement sur le relevé bancaire correspond au paiement d’une prestation libérale (facture réglée), il s’agit d’une recette encaissée à intégrer dans vos recettes BNC. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé HT = les sommes réellement perçues. Vous déclarez en micro‑BNC ou en réel selon votre régime : en micro vous ne déduisez rien vous‑même, l’administration appliquera l’abattement ; en réel vous enregistrez la recette et déduirez vos dépenses réelles.

En cas de doute, conservez toujours les pièces justificatives (factures, contrats, attestations) permettant de qualifier la nature du paiement figurant sur votre relevé bancaire.

Obligations déclaratives et téléprocédure

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée : déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI‑TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI); soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert‑comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration. Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»

À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Sanctions en cas d’absence, retard ou déclaration incomplète

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée : majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours; majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré; majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

L'entreprise peut également être sanctionnée si un document complémentaire à la déclaration de résultat n'est pas envoyé ou est envoyé tardivement, est incomplet ou contient des erreurs, ou en cas de refus de produire la liste des associés, filiales ou participations. Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Prélèvement à la source et acomptes pour les indépendants

Le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire pour les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré un régime d'acompte calculé sur la base du dernier bénéfice fiscal connu. En principe, les acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire du travailleur indépendant le 15 de chaque mois. Le contribuable peut néanmoins opter pour un prélèvement trimestriel.

Le contribuable peut demander à ce que les acomptes de l’année soient ajustés en fonction d’un bénéfice estimé en cas de variation importante des revenus. L’année de création de l’entreprise, le travailleur indépendant a le choix entre verser des acomptes à partir d’un bénéfice fiscal estimé ou attendre la liquidation définitive de l’IR en fonction du premier bénéfice réel.

Conseils pratiques pour une déclaration fiable

Identifiez clairement la nature du versement figurant sur votre relevé bancaire : salaire (TS), droit d’auteur précompté, ou recette de prestation (BNC).
Conservez les justificatifs : certificats de précompte, bulletins de versement, factures, contrats.
Si vous êtes micro‑entrepreneur, repérez votre catégorie fiscale indiquée sur le mémento fiscal reçu lors de l’immatriculation ; cela évitera d’indiquer le CA sur la mauvaise ligne.
Ne faites pas vous‑même les calculs d’abattement en micro‑BNC : l’administration fiscale s’en occupe pour vous.
Utilisez un logiciel agréé de comptabilité ou faites appel à un expert‑comptable si vous relevez de la déclaration contrôlée.
Si vous avez opté pour le versement libératoire, cochez la case correspondante sur impots.gouv.fr.

Tuto : Déclaration BNC au réel (déclaration contrôlée)

FAQ rapide

Que déclarer ? Vous devez déclarer les sommes réellement perçues (encaissées) au titre de l’année.
Dois‑je déduire moi‑même les charges en micro‑BNC ? Non, l’administration applique un abattement forfaitaire.
Mon relevé bancaire montre un virement « salaire » : où le mettre ? Si c’est un salaire (TS précompté), il relève des traitements et salaires ; sinon, s’il s’agit d’une prestation, il constitue une recette BNC.
Quels formulaires utiliser ? 2042‑C‑PRO pour la déclaration complémentaire ; 2035 et annexes pour la déclaration contrôlée (régime réel).

Situation	Traitement	Formulaire / case
Salaire précompté (TS)	Traiter en traitements et salaires, conserver la certification de précompte	Cases traitements et salaires sur 2042
Prestation libérale payée	Recette encaissée à déclarer en BNC	2042‑C‑PRO / 2035 si réel
Droits d’auteur de diffuseur EPO	Peuvent être en TS ou en BNC selon le choix et la source	2042 et 2042‑C‑PRO selon situation

Si vous êtes micro‑entrepreneur et vous redoutez l’étape de la déclaration d’impôt, faites un point rapide pour lever les malentendus les plus fréquents : tu ne fais pas toi‑même les calculs d’abattement ; même avec le versement libératoire, tu dois remplir la déclaration ; vérifie état civil, adresse et les revenus pré‑remplis sur impots.gouv.fr avant validation.

En cas de doute persistant sur la qualification d’un versement présent sur votre relevé bancaire, n’hésitez pas à solliciter un expert‑comptable ou le service des impôts des entreprises pour éviter une mauvaise qualification qui pourrait entraîner des redressements.

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