Comment calculer le plafond déductible Loi Madelin pour les BNC

Cette page permet de calculer votre disponible fiscal Madelin et de vérifier la déductibilité de vos cotisations selon votre revenu professionnel. Ces informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel.

Qu’est-ce que la Loi Madelin et à qui s’adresse-t-elle ?

La Loi Madelin n° 94-126, du 11 février 1994, est un dispositif mis en place afin que les travailleurs indépendants puissent bénéficier des mêmes protections sociales que les travailleurs salariés. Elle leur permet de constituer par eux-mêmes une protection santé, chômage, retraite et prévoyance. Seuls les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier des contrats Madelin, soit : les artisans et commerçants, les professions libérales, les dirigeants d'entreprise, les conjoints collaborateurs.

À l'inverse des contrats PERP qui s'adressent à toute la population, les contrats d'assurance Madelin ne s'adressent qu'aux personnes disposant du statut de travailleur non-salarié (TNS). Les auto-entrepreneurs n’ont pas droit à la déductibilité fiscale des contrats Madelin à proprement parler puisqu’ils ont l’avantage de la simplicité de l’abattement forfaitaire calculé en fonction de leur chiffre d’affaires.

Les types de contrats Madelin

• Contrat retraite : Constitution d'une retraite supplémentaire (rente viagère).
• Contrat prévoyance : Indemnisation en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès.
• Contrat santé (mutuelle) : Complémentaire santé.
• Contrat perte d'emploi : Indemnisation en cas de chômage ou cessation d'activité.

Principe de déductibilité et conditions

Les primes versées au titre des contrats Madelin sont déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un certain plafond. L’objectif de ce dispositif est d’inciter les travailleurs indépendants à s’équiper en mutuelle santé, prévoyance et assurance chômage privée.

Pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Afin « d’avoir droit » à ces plafonds (et au principe de la déductibilité même), vous devrez être à jour de vos cotisations d’assurance maladie / vieillesse obligatoires.

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Les règles générales de plafonnement (rappel)

Le plafond de déduction des cotisations acquittées au titre d’un contrat Madelin repose sur deux critères complémentaires : le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et les revenus professionnels du TNS (BIC, BNC, gérance). Le plafond est égal à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l'adhérent dans la limite de 8 PASS + 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond.

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N, et non pas N-1.

Plafonds applicables aux contrats - détails importants

Contrat retraite Madelin (BNC / BIC)

Le plafond pour un contrat retraite Madelin se calcule selon deux options : Option 1 : 10 % du PASS ; Option 2 : 10 % de votre revenu professionnel dans la limite de 8 PASS, augmenté de 15 % de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS. Le montant du PASS est de 48 060 € en 2026.

Contraste pratique : contrairement au PERP, le calcul du plafond Madelin retraite pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1). La rente viagère Madelin perçue à la retraite sera imposée à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et supportera la CSG / CRDS.

Contrat prévoyance et mutuelle santé

Le plafond d’un contrat de prévoyance Madelin et d’un contrat de mutuelle santé Madelin est identique : 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS ; le tout limité par un plafond global fixé à 3 % de 8 PASS.

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Contrat perte d’emploi

Les cotisations versées au titre d’un contrat chômage et perte d’emploi Madelin sont déductibles selon deux options : Option 1 : 1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 fois le PASS ; Option 2 : 2,5 % du PASS.

Cas pratiques chiffrés (exemples pour bien comprendre)

Exemple 1 - BNC/BIC avec versements et calcul du plafond

Pour 2025, le PASS s'élève à 47.100 €. Un exploitant individuel déclare ses bénéfices en BIC. En 2025, il a versé 2.500 € de primes sur son contrat Madelin retraite ou PER. Cas 1 : BIC 2025 = 27.500 € (l'exploitant ne dispose pas d'autres revenus) ; pour la détermination du plafond (limite n°1), le bénéfice doit être retenu avant déduction des primes Madelin retraite, soit dans ce cas : 27.500 + 2.500 = 30.000 € ; Limite n°1 = 10% x 30.000 = 3.000 € ; Limite n°2 = 10% du PASS = 4.710 € ; On retient la limite la plus élevée. Le montant de primes Madelin retraite ou PER maximum déductible pour 2025 s'élève à 4.710 €. Les primes versées s'élevant à 2.500 €, aucune réintégration des primes versées n'est nécessaire pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.

Cas 2 : BIC 2025 = 72.500 € (soit entre 1 et 8 PASS) ; Bénéfice à retenir pour le calcul du plafond = 72.500 + 2.500 = 75.000 € ; Limite n°1 = 10% x 75.000 + 15% x (75.000 - 47.100) = 11.685 € ; Limite n°2 = 4.710 € ; Le montant maximum déductible s'élève à 11.685 €, un montant largement supérieur aux 2.500 € versés.

Exemple 2 - Gérant majoritaire

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Un gérant majoritaire de SARL perçoit une rémunération nette de 50.000 €. La CSG et CRDS non déductible s'élève à 1.450 €. Les versements de Loi Madelin pour son compte, payés par la société, s'élèvent à 3.000 €. Base fiscale brute = 50.000 + 1.450 = 51.450 € ; Base à retenir pour le plafond de déduction Madelin retraite = 51.450 + 3.000 = 54.450 € ; Calcul du plafond : Limite n°1 = 10% x 54.450 + 15% x (54.450 - 46.368) = 6.548 € ; Limite n°2 = 10% du PASS = 4.710 € ; Le plafond de déduction s'élève à 6.548 €. Les 3.000 € versés sont donc entièrement déductibles.

Impact sur les cotisations sociales et modalités pratiques

Les primes versées sur un contrat Madelin retraite permettent de réduire le montant de l'impôt sur le revenu mais pas le montant des cotisations sociales obligatoires. En effet, pour la détermination de la base de calcul de ces cotisations (essentiellement versées à la SSI), les cotisations Madelin sont à réintégrer.

Exemple : Reprise de l'exemple 1 (cas 1) : BIC 2025 = 27.500 ; Cotisations Madelin versées en 2025 = 2.500 ; Base de calcul cotisations obligatoires = 30.000 €.

Spécificités : conjoints collaborateurs et transferts vers le PER

Les conjoints collaborateurs peuvent également souscrire des contrats Madelin (dont Madelin retraite). Dans la mesure où la législation fiscale retient qu'ils n'ont pas de revenu professionnel propre, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale retraite de leur conjoint.

La loi PACTE a simplifié et unifié les dispositifs retraites (PERP, loi Madelin, article 83, PERCO) dans le PER. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés et sont remplacés par les contrats PER. Les anciens contrats Madelin continuent en revanche d'exister. Les PERP et loi Madelin peuvent être transférés dans ce PER.

Conseils pour optimiser son disponible fiscal Madelin

1. Vous pouvez souscrire plusieurs contrats Madelin, ce qui vous permettra de cumuler les cotisations déductibles de votre impôt sur le revenu ; les plafonds sont distincts par catégorie, mais non cumulables à l’intérieur d’une même catégorie.
2. Calculez votre disponible fiscal à partir de vos revenus de l’année N, et non ceux de l’année N-1.
3. Prenez bien en compte tous vos revenus (BIC, BNC, gérance…).
4. Faites valider votre calcul par un expert-comptable.
5. Si vous préférez la souplesse (versements libres, sorties en capital), le transfert vers un PER peut être pertinent.

FAQ rapide

• Qu’est-ce qu’un plafond Madelin ? Un plafond Madelin est un dispositif fiscal qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur protection sociale dans une certaine limite.
• Les plafonds de prévoyance et de santé sont-ils identiques ? Oui : 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, et limité à 3 % de 8 PASS.
• Les charges sociales restent-elles dues après déduction des cotisations perte d’emploi Madelin ? Oui : cette déductibilité est seulement fiscale ; les charges sociales restent dues.
• Puis-je souscrire plusieurs contrats Madelin ? Oui, mais vous ne pouvez utiliser qu’un plafond par type de contrat et certains plafonds ne sont pas cumulables entre eux.

Outils et mentions pratiques

Le calculateur du plafond Madelin de L-Expert-Comptable.com vous permet d’avoir une estimation du plafond pour un contrat de prévoyance, de retraite, de mutuelle santé ou de perte d’emploi. Il suffit de choisir le type de contrat et de rentrer vos revenus annuels bruts perçus en 2026. Les valeurs calculées ne sont que des estimations, elles peuvent varier des valeurs réelles.

Les résultats affichés en rouge signalent un dépassement fiscal. Dans ce cas, il peut être nécessaire de diminuer les cotisations concernées ou de réintégrer fiscalement le dépassement. Votre assureur vous transmet chaque année « l’attestation de déductibilité loi Madelin » pour votre déclaration de revenus.

Vous cherchez aussi une mutuelle TNS adaptée à votre situation ? En utilisant un comparateur en ligne vous pouvez trouver une mutuelle éligible à la loi Madelin. Ces informations ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de LoiMadelin.com et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel.

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