Guide d'utilisation BNC online pour les particuliers

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites : Loyer des locaux professionnels, amortissements, loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule, dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport. Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.).

Qui est concerné par les BNC ?

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

• Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
• Titulaires de charges et offices exerçant une profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
• Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
• Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Régimes d'imposition : micro-BNC et déclaration contrôlée

Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s'applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédentes (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s'applique à compter du 1er janvier de l’année N. Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé.

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

Documents et téléprocédure pour la déclaration

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société. La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :

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• Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr.
• Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr : compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ou sur son compte Portailpro.gouv. : compte professionnel portailpro.gouv. Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? » À noter l'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Informations et annexes à joindre

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :

• Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
• Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret. À savoir en cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.

Sanctions en cas d'absence, retard ou insuffisance de déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

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En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

• Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours
• Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants : document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement, document complémentaire incomplet ou avec des erreurs, insuffisance de déclaration, refus de produire la liste des associés ou liste incomplète, refus de produire la liste des filiales et participations ou liste incomplète, envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique. Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Paiement de l'impôt et acomptes

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option est reconduite automatiquement. Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Cas pratique et exemples

Exemple : Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025. Dans le cas de BNC, seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.

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Accès aux services en ligne et confidentialité

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Où s’adresser ?

Pour les options d'acomptes, l'option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

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