Financement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) en France
Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) jouent un rôle prépondérant dans le modèle français de solidarité nationale. Ils accueillent des personnes ou des familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, mais aussi des difficultés de logement, de santé ou d’insertion. Le but est de les aider à accéder à leur autonomie personnelle ou sociale ou de la recouvrer. En effet, ils accueillent et hébergent les plus vulnérables de la société, parmi lesquels des jeunes en errance, des femmes victimes de violence, des personnes précaires atteintes de troubles psychiques, des familles en situations de grande précarité.
Créés en 1974, les CHRS sont financés principalement au titre de l’aide sociale de l’État. Le fonctionnement des CHRS repose sur une convention conclue entre l'État et la structure, établi par le préfet du département dans lequel la structure est implantée. Ce document stipule les modalités de fonctionnement de la structure, le public accueilli, le projet social de la structure.
La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées a pour finalité de permettre l'accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge.
Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui atteint plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013.
Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux, l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à ce que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018.
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Par ailleurs, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. L'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée.
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose en particulier sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse.
Les Différents Types d'Hébergement
Il existe plusieurs types de structures d'hébergement, chacune ayant une mission spécifique :
- Centres d'hébergement d'urgence (CHU) : Ils permettent la mise à l’abri de toute personne, quel que soit son profil ou son statut administratif, selon le principe d’inconditionnalité de l’accueil. L’hébergement d’urgence se définit par une durée d’hébergement courte, dans la mesure où il a pour objectif d’orienter la personne vers un mode de prise en charge adaptée à ses besoins. Les places d’hébergement d’urgence répondent aux besoins des personnes isolées ou des familles sollicitant le 115, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, quelle que soit leur situation administrative.
- Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) : Ils accueillent des demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction, avec pour missions l’hébergement, l’accompagnement administratif, social et médical, des personnes pendant toute la durée de la procédure d’instruction.
- Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) : C'est un dispositif variable en fonction des besoins et des disponibilités budgétaires destiné à accueillir, à titre provisoire, des demandeurs d’asile préalablement à leur admission éventuelle en CADA. Il permet, en outre, de prendre en charge des demandeurs d’asile ne pouvant pas bénéficier d’un hébergement en CADA.
- Centres provisoires d'hébergement (CPH) : Ils sont destinés aux demandeurs d’asile ayant obtenu le statut de réfugiés et nécessitant un accompagnement pour préparer leur insertion. Pour y accéder, il faut avoir le statut de réfugié et être sans logement ni ressources. L’admission se fait sous conditions pour une durée limitée à six mois, renouvelable mensuellement en fonction de l’évolution de la situation des ménages.
Depuis le mois de juin 2015, l’Île-de-France est particulièrement impactée par l’arrivée de personnes en situation de migration internationale.
Fonctionnement et Participation Financière
La prise en charge au sein d'un CHRS demande une participation financière mensuelle de la part des personnes ou des familles accueillies, correspondant à leurs frais d'hébergement et d'entretiens. Selon un barème fixé par le préfet, cette participation est calculée selon les ressources de la personne ou de la famille et des charges qui leurs incombent. Le montant de la participation mensuelle est déterminé avec la personne ou la famille, en tenant compte de leurs ressources et de leurs difficultés.
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Les CHRS peuvent proposer des actions d'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à une activité professionnelle, pour les personnes qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle en raison de difficultés diverses : sociales, professionnelles ou médicales.
Les CHRS accueillent différents publics : des hommes, des femmes isolés, des couples, des familles avec enfants, des familles monoparentales. Ce dossier comporte un rapport social, un document professionnel, rédigé par un travailleur social, explicitant la situation de la personne ou de la famille et motivant le besoin de prise en charge en CHRS. Cette demande peut être complétée par une lettre de motivation de la personne ou de la famille, reflétant les souhaits de la personne et ses aspirations. Le dossier complet peut être envoyé simultanément à différents CHRS.
En cas de décision favorable à une admission, le directeur du CHRS prononce la décision d'admission et le signifie à la personne ou la famille. L'admission est fixée selon une durée déterminée. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez vous rapprocher des assistantes sociales de votre ville ou de votre département.
Enjeux Budgétaires et Orientations Futures
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces centres jouent un rôle prépondérant dans le modèle français de solidarité nationale. Ils assurent une réinsertion sociale pérenne en les soutenant et les accompagnants dans leurs démarches.
Or le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan d'économie national de 57 millions d'euros sur 4 ans. Ce plan d'économies risque d'entraîner une sélection accrue des personnes à l'entrée de ces centres et une réduction des moyens d'aide à l'insertion sociale des plus démunis. Le financement adéquat de ces centres est une condition indispensable pour assurer à toute personne sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale, le droit à l'hébergement d'urgence, droit reconnu comme constituant une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative.
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Pour 2025, plus de 834 millions d'euros sont dédiés au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les orientations de la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 sont détaillées par une instruction du 6 mai 2025.
Les objectifs et priorités (renforcement de la performance, déploiement des CPOM, etc.) apportent un cadre d’action pour le parc CHRS « dans sa version actuelle », mais également « dans la perspective de la réforme du pilotage et du financement de ces établissements », souligne-t-elle.
Prévue pour 2026, la mise en œuvre de cette réforme est néanmoins « soumise à l’adoption des évolutions législatives nécessaires à l’évolution du cadre de gestion et de financement des dispositifs ».
Pour 2025, l'enveloppe nationale dédiée au financement du fonctionnement des CHRS s’élève à 834 millions d'euros (M€) - contre 801 M€ pour 2024.
| Année | Enveloppe Nationale (en millions d'euros) |
|---|---|
| 2024 | 801 |
| 2025 | 834 |
Exemple concret : Le CHRS Écluse
Le CHRS Écluse met à disposition de chaque famille un appartement équipé situé à Chalon sur Saône ou dans sa périphérie. Un projet d’accompagnement est co-construit avec chaque famille en fonction de ses besoins et aspirations : accompagnement administratif, budgétaire, logement, santé, justice, emploi/formation, vie sociale, soutien à la parentalité, justice, violences subies… L’accompagnement est assuré par une équipe pluridisciplinaire composée d’éducatrices spécialisées, assistantes de service social, conseillères en économie sociale et familiale, technicienne d’intervention sociale et familiale et d’une psychologue. De par sa spécificité, un accompagnement en lien avec les violences intrafamiliales vécues est proposé. Le CHRS est financé par la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS). Les familles hébergées versent, chaque mois, une participation à l’hébergement, définie par arrêté préfectoral et calculée selon leurs ressources.
Références Légales
- Le code du travail, notamment l'article L.
- Le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.
- Le code de l'action sociale et des familles : L. 111-2, L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L.
Comprendre le financement de la protection sociale
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