Domiciliation administrative CCAS Aulnay-sous-Bois : procédure et documents
La domiciliation administrative est un droit fondamental pour les personnes sans domicile stable, leur permettant de disposer d’une adresse officielle pour recevoir du courrier et accéder aux aides et prestations sociales. Ce dispositif joue un rôle clé notamment dans la lutte contre le mal-logement, un enjeu majeur révélé par le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre, qui souligne que le nombre de personnes sans domicile stable a doublé en dix ans.
Qu’est-ce que la domiciliation administrative ?
La domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir son courrier, conformément au Code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle vise à :
- Accéder à ses droits civiques : obtention d’un titre d’identité, inscription sur les listes électorales, etc.
- Accéder à ses droits sociaux : versement des aides et prestations sociales.
- Remplir ses obligations fiscales et de service national.
Ce droit est encadré par la loi Dalo du 5 mars 2007 qui établit le « droit à la domiciliation » pour les personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 a simplifié la procédure en harmonisant notamment la domiciliation relative à l’aide médicale d’État (AME).
Les publics concernés par la domiciliation
La domiciliation concerne toutes les personnes sans domicile stable, qui ne peuvent pas recevoir ni consulter leur courrier de façon constante et confidentielle. Cela inclut :
- Les personnes sans abri vivant dans la rue.
- Celles qui vivent en habitat de fortune, bidonville ou squat.
- Les personnes hébergées temporairement chez des tiers.
Les personnes hébergées de façon stable en centres d’hébergement disposent pour leur part d’un certificat d’hébergement qui fait office d’adresse postale. Elles ne sont donc pas éligibles à la domiciliation administrative.
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Un dispositif spécifique existe également pour les demandeurs d’asile hébergés dans le Dispositif National d’Accueil (DNA) ou dans des structures agréées par le ministère chargé de l’Asile. En l’absence d’hébergement stable, la domiciliation est assurée par les Structures de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA), comme celle située à Créteil, qui délivrent une déclaration de domiciliation valable un an renouvelable.
Le rôle du CCAS d’Aulnay-sous-Bois dans la domiciliation
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d’Aulnay-sous-Bois est un acteur central dans la politique sociale locale. Établissement public à vocation solidaire, il est chargé de domicilier les personnes sans domicile stable ayant un lien avec la commune. Ce lien peut être établi par tout moyen, y compris une simple déclaration sur l’honneur.
Le CCAS ne peut refuser la domiciliation sous prétexte de saturation. Les seuls motifs légitimes de refus sont :
- L’absence de lien avec la commune.
- La présence d’un domicile stable permettant de recevoir le courrier.
Le CCAS d’Aulnay-sous-Bois est reconnu pour son engagement prolongé dans le développement de l’action sociale municipale, favorisant des dispositifs tant fixes qu’itinérants pour lutter contre l’isolement et favoriser l’inclusion sociale.
Procédure et documents nécessaires pour la domiciliation au CCAS d’Aulnay-sous-Bois
- Demande de domiciliation : La demande peut être faite via un formulaire papier ou par voie électronique auprès du CCAS.
- Examen de la demande : Le CCAS accuse réception et doit répondre sous deux mois.
- Attestation d’élection de domicile : En cas d’acceptation, une attestation est délivrée pour une durée d’un an renouvelable tant que les conditions sont remplies.
- En cas de refus : Le demandeur peut effectuer un recours gracieux auprès du CCAS, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il est important de noter que la procédure est simplifiée pour garantir un accès effectif au droit de domiciliation, sans exiger de justificatifs complexes.
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Structures habilitées et rôle des organismes agréés
Outre le CCAS, des organismes agréés par le préfet de département peuvent aussi effectuer la domiciliation. Ces organismes peuvent imposer des limites à leur activité en fonction de leur agrément (nombre maximal de domiciliations, catégories spécifiques de personnes, etc.).
Les demandes de domiciliation via ces organismes suivent une procédure similaire avec obligation de réponse sous deux mois.
Le financement et accompagnement du dispositif de domiciliation
La réglementation prévoit un budget spécifique pour soutenir les organismes qui assurent la domiciliation. Depuis 2021, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté alloue des crédits croissants, passant de 7,5 millions d’euros à plus de 10 millions en 2024, incluant des fonds dédiés aux CCAS en difficulté.
Des groupes de travail réunissant représentants d’associations, collectivités locales et services de l’État contribuent à optimiser la domiciliation. Ils travaillent notamment sur l’évolution du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des financements.
Le CCAS et le rôle du CIP
Outils pratiques pour accompagner les démarches de domiciliation
Pour faciliter les interventions sociales, un guide juridique détaillé sur la domiciliation des personnes sans domicile stable est disponible. Ce guide s’adresse aux agents des CCAS, des CIAS et des organismes agréés, précisant les modalités juridiques et administratives du dispositif.
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La loi ALUR de 2014 a unifié les procédures de domiciliation, notamment en intégrant la domiciliation sous l’aide médicale d’État, pour une meilleure cohérence du droit et des pratiques.
| Type de bénéficiaire | Conditions | Organismes habilités |
|---|---|---|
| Personnes sans domicile stable | Absence de domicile adresse stable | CCAS/CIAS, organismes agréés, mairie |
| Demandeurs d’asile hébergés | Hébergement stable en centre DNA | Centre d’hébergement, CADA, HUDA |
| Demandeurs d’asile sans hébergement stable | Sans hébergement | SPADA (ex : SPADA Créteil) |
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