BNC et TVA : Conditions d'Assujettissement

L’imposition des bénéfices d’une entreprise soumise au régime fiscal des BNC (micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée) est dissociée de son régime de TVA. Voici des explications pour mieux comprendre les liens entre BNC et TVA.

Profession libérale et BNC, Comment optimiser ses impôts

Qu’est-ce que les BNC ?

Les BNC signifient bénéfices non-commerciaux. C’est un régime fiscal qui s’applique aux :

  • Professions libérales
  • Revenus des charges et offices (notaires…)
  • Revenu de la propriété industrielle des particuliers et certains droits d’auteur
  • Revenus des prêtres
  • Revenus des intermédiaires ou agents…

Par exemple, les avocats, les infirmiers, les graphistes, les consultants sont concernés.

Les BNC s’opposent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui sont les bénéfices réalisés par les professions commerciales, artisanales ou industrielles.

Pour être au régime des BNC, vous devez être assujetti à l’impôt sur le revenu (et pas à l’impôt sur les sociétés). Tout dépend de vos choix et du statut juridique de votre entreprise.

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Par exemple, micro-entreprise, EURL soumise à l’impôt sur le revenu...

L’imposition des BNC

Les BNC offrent 2 régimes d’imposition :

  • Le régime des micro-BNC
  • Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime des micro-BNC

Comme les micro-BIC, le régime des micro-BNC est accessible uniquement si vous réalisez moins de 77 700 € de chiffres d’affaires annuel. Il s’agit du régime s’appliquant aux micro-entreprises (ex auto-entreprises). Il offre un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires. Vous pouvez également bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime de la déclaration contrôlée

Dès que vous dépassez les 77 700 € de chiffre d’affaires, vous sortez automatiquement du régime des micro-BNC. Vous dépendez alors du régime de la déclaration contrôlée.

Vous pouvez aussi être assujetti directement au régime de la déclaration contrôlée :

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  • En raison de votre profession : les micro-BNC sont incompatibles avec certaines professions
  • Par choix : il peut être plus avantageux pour vous que le régime des micro-BNC si vous avez des frais professionnels importants et que vous souhaitez les déduire au réel.

Le Régime des BNC et la TVA

Les entreprises dépendant du régime des BNC peuvent être soumises à 3 régimes de taxe sur la valeur ajoutée :

  • La franchise en base de TVA
  • Le régime simplifié de TVA
  • Le régime réel de TVA

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas et ne collectez pas la TVA. C’est le régime par défaut en micro-entreprise. Elle s’applique dès lors que vous vous trouvez en dessous de :

  • 37 500 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les professions libérales
  • 47 700 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les avocats.

Si vous dépassez ces plafonds, vous êtes directement assujetti à la TVA.

Vous pouvez rester au régime des micro-BNC ET être assujetti à la TVA. Depuis 2018, les seuils du régime de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont désormais différents et déconnectés. C’est la même chose pour le régime des micro-BIC et la TVA.

Vous pouvez aussi choisir délibérément de facturer la TVA si c’est pertinent pour votre activité (même si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils de TVA).

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Le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises réalisant entre 37 500 € et 254 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le total de votre TVA sur l'année ne doit pas dépasser 15 000 €.

Le régime réel de TVA

Le régime réel s’applique aux entreprises réalisant plus de 254 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Exemples Concrets

Voici quelques exemples pour mieux comprendre :

  1. Vous réalisez 50 000 € de chiffre d’affaires en 2024. Vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA. Vous devez donc appliquer le taux de TVA correspondant sur vos factures et choisir un régime de TVA. Mais vous êtes en dessous du seuil des micro-BNC. Vous pouvez rester dans ce régime fiscal.
  2. Admettons maintenant que vous réalisiez 30 000 € de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous pouvez rester en franchise de TVA. Mais d’après vos calculs de TVA, facturer la TVA serait plus avantageux pour vous. Vous choisissez donc d’opter pour le régime réel simplifié de TVA. Côté régime fiscal, vous êtes toujours au régime des micro-BNC.
  3. Maintenant si vous faites 80 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous sortez du régime des micro-BNC (CA > 77 700 €) et du régime de franchise en base de TVA (CA > 37 500 €).

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Infographie TVA 2023

Activité commerciale et d'hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Prorata en cas de démarrage de l'activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Activité de prestation de services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Activité libérale (sauf avocat)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Avocat

La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

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