Comment utiliser le régime BNC pour un traducteur occasionnel

Aucun apport de capital n’est nécessaire pour créer une entreprise individuelle. Le traducteur doit s’inscrire à l’URSSAF. L’inscription doit se faire dans les 8 jours suivant le début de l’activité ou dès le premier euro encaissé. L’INSEE vous attribuera un code APE (Activité Principale Exercée) lors de votre immatriculation. Dès la signature de votre premier contrat, vous serez affilié au régime social des auteurs lorsque vous relevez de ce régime (traducteur d’édition).

Quel statut choisir ? BNC, auteur, auto-entrepreneur ou autre

Les traducteurs sont imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Le traducteur doit faire son bilan et déposer une déclaration 2035. Le traducteur au régime déclaratif spécial dépose également une déclaration 2035, où il indique uniquement son chiffre d’affaires. Les microentreprises sont des entreprises individuelles relevant d’un régime fiscal simplifié dit « micro-BNC ». Dans le cadre de ce régime, leur bénéfice imposable n’est pas calculé en tenant compte des dépenses professionnelles réelles, mais de manière forfaitaire, en appliquant un abattement sur le total de vos recettes.

Le traducteur d’édition rentre dans la catégorie des auteurs et relève donc du régime de l’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs). L’affiliation à l’AGESSA est obligatoire si les recettes annuelles dépassent 900 fois la valeur horaire du SMIC. Le traducteur AGESSA est rémunéré en droits d’auteur. Que l’on soit affilié ou non au régime des auteurs, les cotisations sociales sont retenues à la source sur les droits d’auteur (sauf la cotisation vieillesse).

L’auto-entrepreneur calcule lui-même tous les trimestres ses cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire (23,1 %) aux recettes réalisées. L’auto-entrepreneur est affilié au Régime des indépendants (RSI). L’auto-entrepreneur cotise également pour la formation professionnelle des libéraux (0,20 % du chiffre d’affaires). Le gros avantage du statut auto-entrepreneur, c’est sa flexibilité. C’est très simple de créer son activité de traducteur avec ce statut.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est comparable à la SARL, mais avec un seul associé (qui peut être une personne physique ou morale). Le capital est fixé librement, sans minimum requis. Obligations comptables : les obligations comptables d’une EURL sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. Pour constituer une EURL, il faut rédiger ses statuts et les déposer auprès de l’administration et de la Chambre de Commerce et d’Industrie. L’entreprise se fait immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

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La SAS/SASU bénéficie d’une souplesse et d’une liberté contractuelles, d’une responsabilité limitée aux apports, d’une crédibilité vis-à-vis des partenaires et d’un statut social du dirigeant assimilé salarié. La SARL se caractérise par l’absence d’un nombre minimum d’associés et la possibilité d’être instituée par des personnes physiques et morales. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Portage salarial : alternative pour limiter la gestion administrative

Pour s’installer en portage salarial, il faut faire appel à une société de portage qui assurera l’interface administrative avec les clients. L’inscription est rapide, mais il convient aussi de bien se renseigner auprès de diverses entreprises, car les services proposés ne sont pas tous les mêmes. Le traducteur et la société de portage sont liés par une convention de portage qui définit, entre autres, les engagements réciproques de la société de portage et du traducteur, le montant des frais de gestion, les modalités de versement du salaire et de remboursement des frais de mission et de fonctionnement. Cette convention n’a pas valeur de contrat de travail.

Lorsque le traducteur trouve un client, ce client signe un contrat de prestation avec la société de portage, qui signe alors un contrat de travail avec le traducteur. Ce contrat peut prendre plusieurs formes (CDD, contrat à temps partiel, voire CDI). La société de portage conclut les contrats, émet et encaisse les factures et les reverse au traducteur sous forme de salaire après avoir prélevé les cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que des frais de gestion (généralement environ 10 %). Le traducteur jouit de tous les éléments de protection sociale attachés au statut de salarié : sécurité sociale, prévoyance, retraite et assurance chômage.

TVA et seuils : ce qu’il faut savoir pour les traducteurs

TVA : régime en franchise de TVA (= le traducteur ne facture pas de TVA mais ne la récupère pas non plus sur ses charges ; il doit faire figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur ses factures et éventuellement sur ses conditions générales). Ce régime s’applique au-delà de 32 900 € de recettes HT par an (seuils à vérifier selon l’année). Si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 34 400 € en 2021, vous êtes exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. Si vous dépassez le seuil de 34 400 € de CA annuel, la franchise reste applicable pour l’année en cours et pour l’année suivante tant que le montant de votre CA n’excède pas 36 500 €.

Il existe des contrôles TVA en cours pour les traducteurs interprètes près la Cour d’Appel de LYON. La direction régionale de finances publiques Rhône-Alpes-Auvergne examine actuellement les situations individuelles de l’ensemble des traducteurs-interprètes assermentés près la Cour d’appel de Lyon. Les professionnels qui n’auraient pas pris acte de leur changement de régime fiscal sont susceptibles de faire l’objet de rappels en matière de TVA sur les 3 dernières années, assortis de majorations et intérêts de retard.

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Exemple: Au titre des années 2016, 2017 et 2018, vous avez perçu des rémunérations de la part du Ministère de la Justice, pour des montants respectifs de 45 000 €, 50 000 € et 48 000 €. Rappel TVA au titre de l’année 2016 : Le dépassement du seuil haut de 34 900€ est intervenu au cours de l’année 2016. Vous êtes redevable de plein droit de la TVA sur l’ensemble de votre activité, excédant ce montant, soit un montant de TVA collectée au titre de l’année 2016 déterminé comme suit : Base TTC : 45 000 - 34 900 = 10 100 € TVA collectée : (10 100/1,20 x 20%) = 1 683 €. Rappel TVA au titre de l’année 2017 : Compte tenu du dépassement du seuil haut en 2016, vous êtes redevable de la TVA de plein droit, sur l’ensemble de vos recettes réalisées en 2017 : TVA collectée : (50 000/1,20 = 41 666) x 20%) = 8 333 €. Rappel TVA au titre de l’année 2018 : Vous êtes également redevable de la TVA de plein droit, sur l’ensemble de vos recettes réalisées en 2018 : TVA collectée : (48 000/1,20 = 40 000) x 20%) = 8 000 €. Total des rappels TVA potentiels: 18 016 € (hors majorations de 10% et intérêts de retard).

En matière d’impôt sur le revenu, le fisc recalculera vos revenus en retranchant la TVA des montants perçus. Les recettes hors taxes ainsi déterminées seront ensuite taxées selon le régime micro-BNC (abattement de 34% appliqué à la base hors taxes recalculée). En principe, votre montant d’IR devrait être diminué mais l’impact TVA ne couvrira pas cette baisse. Une fois votre situation régularisée, vous devrez saisir vos émoluments sur le portail Chorus en ajoutant la TVA.

Déclarations, obligations comptables et fiscales

Une fois par an en mai, il vous devez remplir la déclaration 2035 et ses annexes (la liasse fiscale) qui sert à calculer le résultat de votre entreprise (le total des recettes moins les dépenses déductibles engendrées par l’activité au cours de l’année précédente). Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), tout ou partie de votre bénéfice peut être exonéré d’impôt. Il faut alors l’inscrire dans la case 5QB, ou 5QH.

Jusqu’à présent, le professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée devait adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou retenir les services d’un cabinet comptable autorisé à délivrer un visa fiscal pour éviter une majoration de son bénéfice. Cette majoration a été progressivement réduite ces dernières années et sera supprimée à compter de l’imposition des revenus 2023. Dès l’année prochaine, vous n’aurez donc plus de pénalité si vous n’êtes pas membre d’une AGA.

Aux charges s’ajoutent l’impôt sur le revenu (barème progressif appliqué à votre CA post abattement 34 %. On a le droit à un abattement, car on ne peut pas déduire les charges du CA et amortir les frais professionnels). Les entreprises individuelles qui ne bénéficient pas du régime micro, soit parce qu’elles ont dépassé le seuil de chiffre d’affaires, soit parce qu’elles ont opté volontairement pour un autre régime fiscal, sont, par défaut, soumises à l’impôt sur le revenu.

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Tenue de la comptabilité et obligations pratiques pour l’auto-entrepreneur

• En tant qu’auto-entrepreneur, pas besoin de faire appel à un expert-comptable ni de fournir un bilan de fin d’année. En revanche, vous avez obligation de tenir un livre de recettes.
• Il est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité (pas nécessairement professionnel) si votre CA dépasse certains seuils. Ce compte n’est pas obligatoire si votre CA annuel est inférieur à 10 000 € pendant deux ans consécutifs.
• Lorsque vous avez créé votre entreprise, il faut attendre un délai de 90 jours avant de pouvoir commencer à déclarer votre CA. Vous déclarerez donc les trois premiers mois obligatoirement au bout de cette période en cliquant sur les trois déclarations dédiées de votre espace sur le site des URSSAF.

Statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP) et implications

Suite à une évolution de la jurisprudence intervenue en 2015 (CE 6 mars 2015 n° 377093, 3e et 8e s.-s., Union des traducteurs interprètes), les traducteurs-interprètes exerçant auprès du Ministère de la Justice sous le statut de Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP) sont désormais considérés, au plan fiscal, comme des indépendants. A ce titre, les traducteurs-interprètes assermentés relèvent, en matière d’impôt sur le revenu, de la catégorie des BNC et ont la qualité d’assujettis au regard de la TVA. Cette position a été officiellement confirmée par la Chancellerie dans une note du 15 février 2017.

Au plan social en revanche, le régime des COSP n’est pas aligné avec celui des indépendants. En effet, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les traducteurs-interprètes exerçant des missions pour le Ministère de la justice relèvent du régime général de la sécurité sociale. C’est au Ministère de la justice de procéder à votre affiliation au régime général et d’acquitter les cotisations sociales correspondantes, ce qui n’est pas toujours automatique.

COSP traducteurs-interprètes: n’attendez pas pour régulariser votre situation fiscale. Si vous faites l’objet de tels rappels, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner, d’une part, dans la gestion de votre dossier fiscal et, d’autre part, afin d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Ministère de la Justice visant à solliciter le remboursement des rappels TVA qui vous auront été notifiés a posteriori. En effet sous certaines conditions, il semble possible, en l’état des textes, de neutraliser les impacts TVA consécutifs à la reconnaissance rétroactive de la qualité d’assujetti des interprètes-traducteurs.

Spécificités de la traduction littéraire : droits d’auteur, contrat et rémunération

C’est votre grande première, un éditeur va publier votre traduction. Vous êtes au bon endroit pour démarrer du bon pied. Il y a autant de nouveaux traducteurs littéraires que de livres. En revanche, il n’y a qu’une seule bonne manière de travailler et de se faire respecter pour l’expertise que l’on détient dans sa langue et dans son métier : travailler avec un contrat en bonne et due forme et connaître ses droits et ses obligations.

Le traducteur est considéré juridiquement comme un auteur de l’écrit, la traduction littéraire étant en principe qualifiée d’œuvre de l’esprit originale. C’est pourquoi le traducteur signe un contrat de cession de droits respectant le formalisme du contrat d’édition (articles L. 132-1 et suivants du CPI) et est rémunéré en droits d’auteur. Le contrat d’édition garantit la jouissance de droits de propriété littéraire et artistique : l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît la qualité d’auteur aux « auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit ».

Pour ces traductions littéraires, le traducteur perçoit un à-valoir sur ses droits d’auteur. Mode de calibrage d’une traduction littéraire : il s’agit du feuillet dactylographié normalisé de 25 lignes de 60 signes, blancs et espaces compris. De plus en plus souvent, les contrats mentionnent la tranche informatique de 1 500 signes, espaces comprises. Savoir estimer au plus juste le volume de l’original est très important pour être payé correctement car le calibrage s'effectue sur le texte cible.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération de l’auteur s’exprime en un pourcentage des recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre (Art. L. 131-4). Le pourcentage des recettes provenant de la vente du livre, qui relève de la négociation entre l’éditeur et le traducteur, est assis sur le prix public hors taxes du livre. Nos enquêtes font apparaître un taux de droits proportionnels allant de 0,5 % pour les éditions de poche à 4 %, avec une moyenne autour de 2 %. Pour le livre numérique, l’ATLF recommande de multiplier ce taux par 2. Dans le cas particulier de la traduction d’ouvrages du domaine public, le taux se situe alors entre 5 et 10 %.

Organisation du travail, outils et revenus estimés

Le marché de la traduction ne connaît pas la crise, mais il subit une mutation technologique profonde. Loin de la simple conversion mot à mot, ce professionnel ou cette professionnelle garantit la fidélité du message et l’impact du texte final. La spécialisation est souvent la clé de la réussite. Excellence rédactionnelle : votre français (ou votre langue maternelle) doit être irréprochable.

09h00 - 12h30 : “Deep work” de traduction. C’est le moment où la concentration est maximale. 13h30 - 15h00 : Finalisation et relecture d’un projet à livrer. 15h00 - 16h30 : Formation continue ou veille. Logiciels TAO (CAT Tools) : une licence Trados ou MemoQ coûte entre 400 € et 700 € (achat unique ou abonnement). La norme mondiale est la facturation au mot source (le texte d’origine).

Un traducteur débutant peut espérer un chiffre d’affaires mensuel de 1 500 € à 2 500 €. Un profil expert bien installé peut dépasser les 4 000 € à 6 000 €. N’oubliez pas que ces sommes sont brutes.

Conseils pratiques et ressources utiles

• N’hésitez pas à contacter les organismes officiels (URSSAF, SIE, service des douanes, AGESSA, IRCEC) pour toute question sociale ou fiscale.
• Travaillez avec un contrat en bonne et due forme et sachez négocier vos droits et modalités de paiement.
• En cas de contrôle ou de rappels fiscaux, régularisez rapidement votre situation et sollicitez de l’aide pour demander, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment réclamées.
• Rejoignez des organisations professionnelles (ATLF, syndicats, associations d’auteurs) pour accéder à des ressources juridiques, des modèles de contrat et un accompagnement.

Vous avez mal au crâne ? J’ai essayé de centraliser les différentes démarches sans trop m’étaler pour ne pas vous perdre (du moins, complètement !). N’hésitez pas à me faire un retour ou à me faire part de votre expérience pour étoffer ce contenu !

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