Caractéristiques techniques bois BNC base 40 60 50 10 450

Cette fiche rassemble, à partir des éléments fournis, les informations pertinentes permettant de comprendre le cadre fiscal et comptable applicable aux titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux) et, par analogie, d'appréhender les implications pratiques pour la gestion des charges et des cotisations liées à des dispositifs d'épargne et de prévoyance (Madelin, PER, etc.).

Principe de la déductibilité pour les titulaires de BNC

Le général des impôts (CGI) pose le principe de déductibilité des cotisations sociales notamment pour l’imposition du bénéfice non commercial.

Le principe : l'article 154 bis du CGI permet aux TNS de déduire leurs cotisations de protection sociale complémentaire.

Le plafond de déductibilité pour les travailleurs non salariés (TNS) est déterminé en application des dispositions des articles 154 bis du CGI pour les TNS non agricoles et 154 bis-0 A du même code A pour les TNS agricoles.

Les cotisations et primes versées à ce titre sont, dans les conditions et limites énoncées ci-après, admises en déduction pour la détermination du revenu imposable.

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Qui est concerné et cas particuliers

• Relèvent de ces deux catégories de revenus les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle pour les BIC ; mais également libérale pour les BNC.
• Les dispositions de l’article 154 bis ne concernent que les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des BIC et BNC.
• Le gérant majoritaire d’une SARL n’est pas expressément mentionné par l’article 154 bis du CGI. Celui-ci est imposé sur le montant de sa rémunération, elle-même déterminée selon les règles de l’article 62 du CGI.
• Le dirigeant d'une société d'exercice libéral soumise à l'IS (SELAFA, SELAS) qui, en plus de son mandat social déclaré en traitements et salaires, exerce une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, peut procéder aux déductions fondées sur l'article 154 bis du CGI dans la mesure où les rémunérations qu'il perçoit à ce titre conservent la nature de BNC et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante (CE, 8 décembre 2017, n° 409429).
• Les agents d'assurances ayant opté pour les traitements et salaires ne peuvent procéder à aucune déduction au titre de l'article 154 bis du CGI, la circonstance que les revenus de l’agent restent par nature des BNC étant sans incidence (CAA Lyon, 26 novembre 2013, n° 13-00001, pourvoi rejeté par le Conseil d'Etat - CE, 22 septembre 2014, n° 374814).
• Il existe un régime social hybride qui ne résulte pas de la loi, mais de la jurisprudence. Ce régime social résulte d’un arrêt de la Cour de cassation de 2007 (Cass. 2e civ.).
• Cette jurisprudence a été confortée par une circulaire de l’Acoss du 4 janvier 2010 (n° 2010-001) qui précise la possibilité de double affiliation entre régime non-salarié et régime général pour les mandataires sociaux exerçant également une activité libérale.

Régime social et affiliation

Régime social : travailleurs non salariés non agricoles. Les titulaires de BNC doivent relever du régime social des travailleurs non salariés (TNS) non agricole (Code des assurances, art.).

Il y a d’ailleurs lieu de rappeler que dans un arrêt du 20 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé la possibilité de double affiliation, au régime des non-salariés au titre de l’activité libérale et au régime général au titre des fonctions de mandataire social.

Plafonds, assiette et calcul de la déductibilité

Le plafond de déductibilité est donc déterminé en fonction du revenu catégoriel professionnel imposable de l’année de cotisation. Le revenu à prendre en compte pour déterminer l’assiette de calcul du plafond de déductibilité est le bénéfice imposable (BIC, BNC ou BA), mais « avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes. »

Cette contemporanéité entre le plafond et son assiette de calcul n’est pas sans poser des difficultés d’application.

À retenir : le plafond doit donc être totalement déterminé par le contribuable et ses conseils. L’administration ne collabore aucunement à l’élaboration de ce plafond.

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Exemples chiffrés et principes 2026

PASS 2026 = 48 060 € (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Retraite (PER individuel) : Formule 10% du BNC + 15% entre 1 et 8 PASS. Plancher minimum 4 806 €. Plafond maximum 88 911 €.

Prévoyance et Santé (Madelin) : Formule 7% PASS + 3,75% du BNC. Plancher (part fixe) 3 364 €. Plafond maximum 11 534 €.

Perte d'emploi (Madelin) : Plancher (2,5% × PASS) 1 202 €. Plafond (1,875% × 8 PASS) 7 209 €.

Comparaison PER vs Madelin

Déclaration comptable et ligne 2035

Les cotisations supplémentaires aux caisses de retraite obligatoire sont inscrites sur la ligne « Charges sociales personnelles, dont facultatives Madelin (BZ) » de l’annexe 2035A. Seule la partie excédant la cotisation minimale obligatoire figure sur cette ligne (les sommes correspondant à la cotisation minimale obligatoire figurant sur la ligne « Charges sociales personnelles, dont obligatoires (BT) » de l’annexe 2035A).

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Les primes déductibles au titre de la perte d'emploi complémentaire d'un contrat loi Madelin sont inscrites sur la ligne « Charges sociales personnelles, dont facultatives Madelin (BZ) » de l’annexe 2035A.

Cas pratique : impact fiscal et social des charges déductibles en BNC

Principe de la déductibilité : Les frais déductibles en BNC permettent de réduire le bénéfice imposable et donc l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales (source : BOI-BNC-BASE).

Impact fiscal : Economie IR + cotisations sociales (~60%). Exemple : 1 000 € de frais déductibles = 600 € d'économie (IR + cotisations).

Frais courants et modalités

• Frais de locaux : Loyer, charges locatives, taxe foncière, assurance local : 100% déductibles (ligne 15 de la 2035). Si exercice à domicile, appliquer un prorata surface pro / surface totale.
• Frais de véhicule : Deux options : indemnités kilométriques (barème fiscal) ou frais réels (carburant, assurance, amortissement au prorata pro).
• Frais de repas : Déduction par repas : montant payé (plafond 21,10 €) moins forfait domicile 5,45 €.
• Assurances : RCP, multirisque pro (local, perte d'exploitation, protection juridique) : 100% déductibles (ligne 22 de la 2035). Prévoyance et mutuelle Madelin : déductibles avec plafond art. 154 bis (ligne 25, IR uniquement).
• Formation et documentation : DPC (formation obligatoire) 100%, congrès, séminaires 100%, livres, abonnements pro 100%.
• Matériel et équipement : Petit matériel (< 500 €) : consommables 100% en charges ; immobilisations (> 500 €) à amortir sur leur durée de vie.
• Télécommunication : Téléphone pro dédié 100%, internet pro 100%.

Exemple chiffré récapitulatif (kiné type CA 70 000 €)

Bénéfice = 70 000 - 40 500 = 29 500 € (Hypothèse : TMI 30 % + cotisations ~30 %).

Ce qui n'est pas déductible

• La CSG non déductible (2,4%) ne s'inscrit pas en ligne BM de la 2035 et ne réduit pas votre bénéfice.
• Les amendes, l'IR et les prélèvements sociaux personnels ne sont pas déductibles.
• Vêtements non spécifiques, repas domicile, impôts personnels : non déductibles.
• Part privée des frais mixtes : non déductible (sauf justification et prorata).

Épargne retraite : PER et transformation des règles

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), complétée par le décret n° 2019-862 du 20 août 2019, a introduit un nouveau produit, le Plan Epargne Retraite (PER), qui a vocation à remplacer les plans de retraite existants tels les contrats Madelin et les PERCO.

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un contrat issu de l’ancienne génération.

Le PER (Plan Épargne Retraite) a remplacé les contrats Madelin depuis octobre 2019. Le PER offre plus de flexibilité avec 3 cas de déblocage anticipé supplémentaires (achat résidence principale, fin de droits chômage, liquidation judiciaire).

Sources officielles et documentation utile

• Légifrance : Art. 154 bis CGI - déductibilité TNS, plafonds ; Art. 154 bis-0 A CGI ; Art. 163 quatervicies CGI ; Art. L144-1 Code assurances.
• BOFiP : BOI-BNC-BASE-40-60-50 - cotisations facultatives ; BOI-IR-BASE-20-50-20 - limites épargne retraite ; BOI-BNC-BASE-40 - principes déduction.
• URSSAF : Plafonds Sécurité sociale, PASS.
• Service-public : Charges déductibles BNC - guide déclaration 2035.

Points pratiques à retenir pour le professionnel libéral

1. Conserver toutes les factures, tickets et relevés pendant 6 ans minimum, classés par catégorie et par date.
2. Déterminer le plafond de déduction en fonction du bénéfice imposable avant déduction des cotisations : opération à réaliser chaque année.
3. Utiliser la bonne ligne de la 2035 pour déclarer les différentes cotisations (BT, BZ, BU, etc.).
4. Vérifier l’éligibilité à double affiliation et le caractère BNC des rémunérations pour déterminer les droits à déduction des cotisations d’épargne retraite.
5. Consulter un expert-comptable pour le calcul précis des plafonds et l’optimisation fiscale et sociale.

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