Règles et conditions de la livraison intracommunautaire selon le BOI

La livraison intracommunautaire constitue une activité commerciale importante pour les entreprises fournisseurs de l’Union européenne. Elle permet en effet d’exonérer de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens expédiés ou transportés d’un État membre à un autre.

Définition et principes

Qu’est-ce que la livraison intracommunautaire ? La livraison intracommunautaire correspond à la vente de biens expédiés ou transportés entre deux États membres de l’Union européenne. Cette vente est exonérée de TVA pour le fournisseur, ce qui signifie que seule l’entreprise acquéreuse doit déclarer la TVA dans son pays. En effet, en France, dans le cadre du marché unique européen, l’article 262 ter du CGI prévoit que la vente de biens expédiés ou transportés depuis le territoire français vers un État membre de l'UE soit exonérée de TVA. Cette exonération pour le fournisseur vise notamment à favoriser les échanges entre les pays membres et à éviter la double imposition.

Quelle est la différence entre livraison intracommunautaire et acquisition intracommunautaire ? L’acquisition intracommunautaire correspond à l’achat de biens par une entité d’un État membre de l’Union européenne à une entreprise d’un autre pays membre. Il s’agit donc du même type d’échange qu’une livraison intracommunautaire, mais vu du côté de l'acheteur. Et dans ce cas, c’est l’entité acquéreuse qui doit déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale.

Quelle est la différence entre livraison intracommunautaire et exportation ? Au sein de l’Union européenne, la livraison intracommunautaire concerne la vente de biens et leur transport ou expédition depuis un État membre vers un autre, tandis que l’exportation concerne la vente de biens vers un pays tiers en dehors de l’UE.

Conditions d’exonération de TVA (article 262 ter du CGI)

Pour qu’une livraison intracommunautaire puisse faire l’objet d’une exonération de TVA en France, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

La vente intracommunautaire doit être réalisée à titre onéreux.
Le fournisseur français doit être assujetti à la TVA et doit agir dans le cadre de son activité économique, ce qui exclut du dispositif les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Le fournisseur français doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire délivré par le SIE.
L’acquéreur étranger doit être assujetti à la TVA de son pays ou doit être une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (PBRD).
L’acquéreur étranger doit avoir communiqué son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur français.
La marchandise doit être expédiée ou transportée hors de France vers un autre État membre de l’UE, que ce soit par le fournisseur, par l’acquéreur, ou pour leur compte.
La livraison hors de France doit pouvoir être justifiée par tout moyen de preuve.
L'acquéreur étranger doit payer la TVA dans son pays.

S’il manque l’une de ces conditions, l’exonération ne peut pas être appliquée.

Justifications et preuves d’expédition ou de transport

Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France. Il appartient au vendeur, préalablement à la réalisation de la livraison, de prendre auprès de l'acquéreur toutes les garanties qui lui semblent nécessaires afin de pouvoir prouver la réalité de l'expédition ou du transport des biens. Lorsque l’acquéreur prend en charge le transport ou l’expédition, le vendeur doit en outre être en possession de la déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, comportant un certain nombre de mentions.

Quelles sont les preuves de transport ou d’expédition admises ? Le fournisseur ou l’acquéreur peut prouver la vente intracommunautaire en fournissant deux éléments de preuve de transport non-contradictoires, délivrés par deux parties différentes et indépendantes l’une de l’autre. Il s’agit en général de deux des éléments suivants : une convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, un connaissement maritime (Bill of Lading), une facture de fret aérien, une facture du transporteur des biens.

Mentions à porter sur la facture et obligations formelles

La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : coordonnées du fournisseur français et de l’acquéreur étranger, numéro de facture et date d'émission, numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, description des biens livrés, total hors taxe, présence de la mention "Exonération TVA selon l’article 262 ter I du Code général des impôts".

Le fournisseur français doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur, en se référant à la base de données VIES (VAT Information Exchange System). Lorsque le vendeur et l’acquéreur sont tous deux titulaires d’un numéro d’identification à la TVA, la facture doit mentionner la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » ainsi que le numéro du vendeur et celui de l’acquéreur.

Régimes particuliers et opérations assimilées

Ventes à distance

Il est dérogé au régime général dans le cas particulier des livraisons qualifiées de « ventes à distance ». Les règles de territorialité applicables sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. Pour les ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC) auxquelles est effectivement appliqué le régime des petits opérateurs ou celui du régime des assujettis-revendeurs, elles ne sont pas concernées par certains dispositifs relatifs à la franchise.

Stocks sous contrat de dépôt

En principe, le transfert de marchandises vers un stock situé dans un autre État membre constitue une livraison intracommunautaire. Le III bis de l’article 256 du CGI fixe les conditions permettant de ne pas considérer ces transferts comme une livraison intracommunautaire : l’assujetti qui transfère les biens ne dispose pas d’établissement stable dans le pays de destination, le destinataire des marchandises est immatriculé à la TVA dans cet État, les biens sont destinés à être vendus au destinataire dans les 12 mois suivant leur arrivée, et le transfert est renseigné dans un registre spécifique. Si ces conditions sont réunies, le transfert ne constituera pas une livraison intracommunautaire et cette dernière n’interviendra qu’au moment de la vente et sera exonérée de TVA.

Ventes en chaîne (opérations en chaîne)

Les livraisons successives d’un même bien faisant l'objet d'un unique transport intracommunautaire posent des difficultés. La directive 2018/1910 harmonise les pratiques. En France, l’article 262 ter 1° bis du CGI distingue deux situations : si l’intermédiaire transmet un numéro de TVA d’un pays différent de celui du fournisseur, l’opération est considérée comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ; si l’intermédiaire transmet un numéro de TVA français au fournisseur français, il s’agit d’une vente interne soumise à TVA française et c’est la revente par l’intermédiaire à son client établi dans un autre État membre qui sera considérée comme une livraison intracommunautaire. Par principe, si le transport est assuré par le premier vendeur, l’exonération s’applique à la première vente et si le transport est assuré par le dernier acquéreur, c’est la dernière vente qui constituera une livraison intracommunautaire exonérée.

Cas particuliers : moyens de transport neufs

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par les assujettis habituels à la TVA, à destination d’assujettis ou de personnes morales non assujetties disposant d’un numéro d’identification à la TVA dans leur État membre, sont exonérées en application de l’article 262 ter du CGI dès lors que les conditions requises par cet article sont réunies (numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et expédition du bien à destination d’un autre État membre). Ces livraisons doivent notamment figurer dans les états récapitulatifs souscrits auprès du service des douanes.

Le régime spécifique applicable aux opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs prévu à l’article 298 sexies du CGI concerne d’une part les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par les assujettis habituels à la TVA, à destination des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) ou des autres personnes non assujetties (particuliers) ; d’autre part, les livraisons intracommunautaires des mêmes biens par des personnes réalisant à titre occasionnel une telle opération à destination de tout acheteur (assujetti ou non-assujetti).

Toute personne procédant, même à titre occasionnel, à la livraison en France d’un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) doit délivrer une facture à son acquéreur, quelle que soit la qualité de celui-ci. La facture doit faire apparaître les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu’elles sont définies au III de l’article 298 sexies du CGI. La livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf étant exonérée de TVA, la facture ne peut comporter qu’un prix hors taxes.

Risque de refus de l’exonération et lutte contre la fraude

L’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires peut parfois être refusée si l’administration française prouve que l’entreprise fournisseur savait, ou ne pouvait ignorer, que l’acquéreur n’avait pas d’activité réelle. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. L'administration doit démontrer et non pas présumer, dans le cadre du contrôle fiscal, qu'un opérateur a participé à une fraude.

La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux États membres de l'Union européenne. La fraude à la TVA intracommunautaire et notamment celle de type « carrousel » présente une gravité particulière qui se traduit pour le Trésor par une perte de recettes et qui est susceptible de fausser les règles de la concurrence en permettant de diminuer artificiellement le prix de vente d'un bien.

Il est recommandé aux opérateurs économiques de prendre toute mesure raisonnable en leur pouvoir, dans le cadre de l'exercice normal de leur activité, pour s'assurer que leurs transactions avec un opérateur ne sont pas impliquées dans un tel schéma de fraude. Le texte permet à l'administration de refuser le bénéfice de l'exonération au fournisseur d'un bien qui déclare effectuer ou avoir effectué une livraison intracommunautaire vers un acquéreur alors qu'« il savait ou ne pouvait ignorer » que ce dernier était dépourvu d'activité réelle. L'administration doit démontrer que le destinataire présumé de la livraison n'a pas d'activité réelle. A défaut de pouvoir démontrer de manière objective et incontestable que le fournisseur avait connaissance de l'absence d'activité réelle de son client, l'administration doit apporter la preuve qu'il ne pouvait l'ignorer.

Achats en franchise (article 275 du CGI)

Pour bénéficier des dispositions prévues par l’article 275 du code général des impôts (CGI), la personne intéressée doit : être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), effectuer les livraisons mentionnées au I de l’article 275 du CGI, effectuer directement ces livraisons. La franchise ne bénéficie qu’à la personne qui les réalise directement, à l’exclusion, par conséquent, de ses fournisseurs.

La franchise concerne notamment les biens meubles corporels destinés à faire l’objet d’une livraison à l’exportation ; d’une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA en application du I de l’article 262 ter du CGI ; d’une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de l’Union européenne et qui relève du régime des ventes à distance ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur ; d’une livraison de gaz naturel ou d’électricité située hors de France.

Autres opérations assimilées et affectations

Le II de l'article 256 bis du CGI assimile certaines opérations à une acquisition intracommunautaire, notamment les biens expédiés temporairement en France pour la réalisation de travaux ou d'expertises, les matériaux ou biens initialement expédiés au façonnier ou au prestataire de services par le donneur d'ouvrage qui sont considérés comme affectés par celui-ci pour les besoins de son entreprise en France, et la réception par une personne morale non assujettie d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. Lorsque l'une des conditions qui caractérisent l'une ou l'autre des situations n'est plus remplie, le bien en cause est considéré comme faisant l'objet d'une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens en vertu du 2° du II de l'article 256 bis du CGI.

Obligations déclaratives

Le fournisseur doit mentionner toute opération de vente intracommunautaire sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12, sur la ligne "Livraisons intracommunautaires" de la section "Opérations non imposables". Il doit alors indiquer le montant total hors taxe de toutes les livraisons intracommunautaires exonérées. Le fournisseur doit également remplir l'état récapitulatif de TVA.

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2026)

Droit à déduction et remboursement

Pour les redevables habituels de la TVA, la déduction de la taxe supportée par le vendeur lors de l’achat, de l’importation ou de l’acquisition intracommunautaire du moyen de transport se fait par imputation ou par remboursement dans les conditions de droit commun. L’article 298 sexies du CGI autorise, sous certaines limites, les assujettis non habituellement redevables de la TVA (particuliers et personnes visées aux a, b, et c du 2° du I de l’article 256 bis du CGI) effectuant la livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf, à obtenir le remboursement de la TVA qu’ils ont eux-mêmes acquittée au titre de l’achat, de l’importation ou de l’acquisition intracommunautaire de ce bien.

Le remboursement doit faire l’objet d’une demande établie sur papier libre. Cette demande est déposée : si le vendeur est un particulier, auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé son domicile ; si le vendeur est un assujetti, qui n’est pas habituellement redevable de la taxe, auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le principal établissement ou le siège social de cet assujetti.

Actualités et simplifications (loi de finances et directives)

L’administration fiscale est venue commenter les mesures de simplification en matière de TVA pour les livraisons intracommunautaires, transposées dans la loi de finances pour 2020. L’article 34 de la loi de finances pour 2020 a transposé la directive 2018/1910 du 4 décembre 2018 relative à l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la TVA pour la taxation des échanges entre États membres. Ces mesures concernent : les justifications de l’exonération des livraisons intracommunautaires, le régime des stocks sous contrat de dépôt, le traitement des livraisons successives de mêmes biens (opérations en chaîne).

L’article précise que le fournisseur a la possibilité de dûment justifier son manquement en matière de DEB auprès de l’administration. Le dispositif rendu par la transposition rend inutile l’immatriculation à la TVA du fournisseur dans le pays de destination pour les stocks sous contrat de dépôt lorsque les conditions sont réunies.

Exemples pratiques

Exemple : une entreprise française de fournitures de bureau vend des meubles à une entreprise espagnole et les expédie dans ses locaux à Madrid. Cette vente intracommunautaire exonère l’entreprise française de la déclaration de la TVA, et place la responsabilité de la déclaration sur l’entreprise espagnole.

Exemple 1 (établissement stable) : une personne ayant le siège de son activité hors de France et disposant d'un établissement stable en France acquiert du gaz naturel auprès d'un fournisseur étranger. Le fournisseur étranger facture l'établissement stable. Le gaz naturel est revendu pour partie par l'établissement stable à un client consommateur français et pour partie par le siège à un client consommateur établi dans le pays du siège. Opération n°1 : la livraison est imposable en France. Opération n°2 : la livraison est imposable en France. Opération n°3 : la livraison est située dans l’État du siège.

Vente à distance à des particuliers

Si une entreprise vend un bien à un particulier ou à un professionnel non assujetti dans un autre État membre, il ne s’agit pas d’une livraison intracommunautaire, mais d’une vente à distance. Si le fournisseur est assujetti à la TVA et que le montant annuel de la vente à distance est inférieur à 10 000 €, celle-ci est soumise à la TVA du pays du vendeur ; si elle est supérieure à 10 000 €, elle est soumise à la TVA du pays de l’acquéreur.

Recommandations pratiques pour les fournisseurs

Conserver des preuves solides et non contradictoires de l’expédition ou du transport (deux éléments délivrés par des parties indépendantes).
Vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur via VIES avant d’appliquer l’exonération.
Obtenir, lorsque l’acquéreur prend en charge le transport, une déclaration écrite de l’acquéreur attestant l’expédition ou le transport.
Tenir un registre spécifique lorsque le régime des stocks sous contrat de dépôt est mis en œuvre.
Prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les transactions ne participent pas à un schéma de fraude à la TVA.

Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

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