Déclaration TVA Livraison Intracommunautaire : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), inventée en 1954 par l’inspecteur des finances français Maurice Lauré, existe aujourd’hui dans plus de 120 pays. Pour les entreprises étrangères développant leurs activités au sein de l’Union Européenne, il est essentiel d’assurer les paiements corrects de la TVA en temps voulu, sous peine de pénalités financières affectant leur rentabilité.

Ce guide a pour objectif de vous éclairer sur les aspects essentiels de la déclaration de TVA pour les livraisons intracommunautaires, en abordant les conditions d'exonération, les règles applicables aux opérations successives, la gestion de la fraude carrousel, et les formalités pour les entreprises soumises à la franchise en base de TVA.

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)

I. Conditions d'exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires

L'exonération prévue au I de l'article 262 ter du CGI s'applique lorsque l'acquéreur, assujetti ou personne morale non assujettie, est identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union et a communiqué son numéro d'identification au vendeur français avant le début de l’expédition ou du transport. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée.

Les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI ne s'appliquent pas aux livraisons réalisées par un assujetti bénéficiant de la franchise en base instituée par l'article 293 B du CGI. Il est rappelé que l'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien en application du V de l'article 256 du CGI.

Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France. Il appartient au vendeur, préalablement à la réalisation de la livraison, de prendre auprès de l’acquéreur toutes les garanties qui lui semblent nécessaires afin de pouvoir prouver la réalité de l’expédition ou du transport des biens.

Lorsque l’acquéreur prend en charge le transport ou l’expédition, le vendeur doit en outre être en possession de la déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, comportant un certain nombre de mentions.

La mention du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture permet de considérer que ce dernier l'a fourni au vendeur. L'absence du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture constitue une présomption de non-communication de son numéro par l'acquéreur.

Lorsque le vendeur n’a pas la possibilité d’émettre une facture rectificative ou que la correction de la facture devient excessivement difficile, l’acquéreur assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la TVA ainsi supportée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z ter de l’annexe II au CGI, s’il est établi dans un autre Etat membre de l’Union, et dans les conditions prévues de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI, s’il n’est pas établi dans l’Union.

II. Livraisons successives et opérateur intermédiaire

Les livraisons successives au sens du 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI s’entendent de livraisons en chaîne des mêmes biens faisant l’objet d’un seul transport intracommunautaire entre deux États membres. L’opérateur intermédiaire s’entend d’un assujetti dans la chaîne des ventes, autre que le premier vendeur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte.

L’opérateur intermédiaire et son fournisseur doivent conserver une preuve de la communication du numéro d’identification à la TVA afin de pouvoir justifier de la correcte application de la règle. À défaut, la règle générale s’appliquera : le transport des biens sera donc imputé à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire et il s’agira de la livraison intracommunautaire.

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Il peut arriver que l’opérateur intermédiaire confie le transport à différentes personnes, par exemple lorsque le transport des biens doit s’effectuer pour partie par camion et pour partie par bateau. Tant qu’il reste la seule partie responsable des contrats de transport, il demeure l’opérateur intermédiaire s’il existe une continuité dans l’opération de transport de sorte que l’ensemble de l’itinéraire peut être considéré comme un transport unique.

Voici quelques exemples pour illustrer l'application de ces règles :

Exemple 1 : Les biens sont livrés successivement des assujettis A à B, puis de B à C et ne font l’objet que d’un seul transport directement de A à C. B est l’opérateur intermédiaire. L’expédition ou le transport est imputé à la livraison entre A et B dès lors que B n’a pas communiqué de numéro d’identification à la TVA délivré par l’État membre 1 à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés (CGI, art. 262 ter, I-1° bis-al.
Exemple 2 : L’opérateur intermédiaire (B) a communiqué son numéro d’identification à la TVA délivré par l’État membre 1, à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.
Exemple 3 : B est l’opérateur intermédiaire et a communiqué à A son numéro d’identification à la TVA attribué dans son propre État membre ou par un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport. Il en résulte que le transport est imputé à la livraison effectuée par A à B.
Exemple 4 : B est l’opérateur intermédiaire et a communiqué à A son numéro d’identification à la TVA attribué dans l’État membre 1, lieu de départ de l’expédition ou du transport. Il en résulte que le transport est imputé à la livraison effectuée entre B et C.
Exemple 5 : C est l’opérateur intermédiaire. Il en résulte que le transport est imputé à la livraison effectuée entre C et D.

III. Fraude à la TVA intracommunautaire : la fraude « carrousel »

La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux États membres de l'Union européenne. Une entreprise (A) située dans un État membre autre que la France vend des marchandises à une entreprise (B) établie en France (il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée dans l'autre État membre qui donne lieu en France à autoliquidation).

L'entreprise (B) revend les marchandises à l'un de ses clients (C), également établi en France. La taxe est facturée à C mais n'est ni déclarée ni acquittée par B. Le client (C) exerce son droit à déduction et le cas échéant demande le remboursement de la taxe qui lui a été facturée par B et revend les marchandises éventuellement à l'entreprise (A) en exonération de TVA (livraison intracommunautaire) ou à un autre client établi en France.

La Cour de justice des Communautés européennes, a, quant à elle, considéré que le droit à déduction peut être remis en cause s'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que l'acquéreur savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA.

La fraude à la TVA intracommunautaire et notamment celle de type « carrousel » présente une gravité particulière qui se traduit pour le Trésor par une perte de recettes et qui est susceptible de fausser les règles de la concurrence en permettant de diminuer artificiellement le prix de vente d'un bien.

L'administration doit démontrer et non pas présumer, dans le cadre du contrôle fiscal, qu'un opérateur a participé à une fraude. Par ailleurs, il est recommandé aux opérateurs économiques de prendre toute mesure raisonnable en leur pouvoir, dans le cadre de l'exercice normal de leur activité, pour s'assurer que leurs transactions avec un opérateur ne sont pas impliquées dans un tel schéma de fraude.

Le texte permet à l'administration de refuser le bénéfice de l'exonération au fournisseur d'un bien qui déclare effectuer ou avoir effectué une livraison intracommunautaire vers un acquéreur alors qu'« il savait ou ne pouvait ignorer » que ce dernier était dépourvu d'activité réelle.

A défaut de pouvoir démontrer de manière objective et incontestable que le fournisseur avait connaissance de l'absence d'activité réelle de son client, l'administration doit apporter la preuve qu'il ne pouvait l'ignorer, c'est-à-dire que les éléments de fait réunis sont tels que le fournisseur ne peut valablement prétendre avoir ignoré le fait que son client n'avait pas d'activité.

IV. Franchise en base de TVA et prestations de services intracommunautaires

L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir.

Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA. Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.

Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Le professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions. Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État.

Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise. Cette notification doit préciser les informations suivantes :

Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

V. Déclarations et Formalités

La déclaration de TVA CA12 est une déclaration annuelle qui fait la différence entre la TVA à payer sur l'année (c'est-à-dire la TVA collectée moins la TVA déductible) et les acomptes de TVA déjà déclarés et payés.

Depuis le mois de référence janvier 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale (état récapitulatif TVA ou « état récapitulatif des clients » tel qu’il est décrit dans le code général des impôts) relative aux livraisons de biens intra-UE et une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI). L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration des douanes qui en assure la collecte pour le compte de la DGFIP afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE.

Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA pourra être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique sur le flux d’expédition. Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage.

L’état récapitulatif doit être déposé à partir du 1er et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.

Il convient de mentionner le numéro d’identification à la TVA communiquée par le client de l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

VI. Gestion des ventes et achats intracommunautaires avec Sinao

Sinao permet de gérer vos ventes et vos achats intracommunautaires. Lorsqu'une entreprise française réalise une vente qui répond aux caractéristiques d'une vente intracommunautaire et qu'elle est soumise à la TVA du pays de l'acheteur (= livraisons intracommunautaires) alors elle ne facture pas la TVA et doit respecter un certain formalisme (0%, motif/article, n° TVA intra).

Dans Sinao, les motifs "intracommunautaires" et leurs mentions obligatoires associées paramétrés dans Sinao sont sur votre éditeur de factures sont :

Prestations immatérielles de services facturées à des clients situés dans UE
Livraisons intracommunautaires
Travaux et expertises sur biens meubles (...)
Transports intracommunautaires
Prestations accessoires aux transports (...)
Livraison intracommunautaire d'un véhicule neuf

Lorsqu'une entreprise française réalise des acquisitions intracommunautaires (AIC), l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise doit passer au régime réel normal d'imposition et elle doit conserver seulement le montant HT des marchandises achetées.

Pour que les écritures comptables produites automatiquement par Sinao soient les plus précises possibles, vous et/ou votre comptable pourrait avoir besoin que des comptes "spécifiques" de TVA et de HT pour les ventes intracommunautaires soient créés.

Dans Sinao, si vous avez géré vos ventes et vos achats intracommunautaires comme ci-dessus décrits alors Sinao va pouvoir pré-remplir toutes les cases utiles sur votre déclaration de TVA !

Par exemple, voici ce qu'il se passe automatiquement sur votre déclaration de TVA si vous optez pour le mode EDI-TVA connecté à Sinao :

E1 : Sinao inscrit le montant HT des opérations non taxées de ventes correspondant aux ventes intracommunautaires
B2 : Sinao inscrit le montant HT des achats intracommunautaires
F2 : Sinao inscrit le montant HT des livraisons intracommunautaires (BtoB)
Case 17 : Sinao inscrit le montant de TVA des opérations imposables qui ne sont pas couvertes par d'autres cases (dont TVA due sur les acquisitions intracommunautaires remplies en B2)

En conclusion, la gestion de la TVA intracommunautaire est un domaine complexe nécessitant une bonne compréhension des règles et des obligations. Ce guide vous a fourni les éléments essentiels pour vous aider à naviguer dans ce paysage. N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour un accompagnement personnalisé.

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