Statut juridique de Bois Robert : forme, modifications et implications

Le statut juridique d'une entreprise conditionne sa gouvernance, sa responsabilité fiscale et sociale, ainsi que les procédures applicables en cas de modifications. L'analyse du dossier « Bois Robert » permet d'illustrer comment une structure agricole a évolué juridiquement au fil du temps, quelles formalités ont été accomplies et quelles conséquences ces changements peuvent entraîner pour les associés et pour les tiers.

Formes juridiques successives et changements statutaires

Changement de dénomination à compter du 31/12/2018 Ancienne : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu DU BOIS ROBERT Nouvelle : DU BOIS ROBERT. Transformation de la société à compter du 31/12/2018 Ancienne forme : Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Nouvelle forme : Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts. Réduction de capital à compter du 31/12/2018 Ancien : 94695 EUR Nouveau : 47355 EUR. Société réduite à associé unique à compter du 31/12/2018.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020 à Saint-Nicolas-du-Tertre, l'assemblée des associés a réduit le capital social pour le ramener à 47 355 euros et constaté la démission de la gérance de M. Olivier Morio, et ce à compter de ce jour. Modification sera faite au tribunal de commerce de Vannes.

Capital social et implications pratiques

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. Le capital social d’une société est un élément essentiel pour la crédibilité vis‑à‑vis des partenaires commerciaux et des établissements financiers. EARL DU BOIS ROBERT Société civile Au capital de 63 360 euros, Siège social : Le Bois Robert 56910 SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE RCS Vannes 414 636 761.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020 à Saint-Nicolas-du-Tertre, l’assemblée des associés a réduit le capital social pour le ramener à 47 355 euros et constaté la démission de la gérance de M. Olivier Morio, et ce à compter de ce jour. Modification sera faite au tribunal de commerce de Vannes.

Dirigeance, responsabilité et publicité des actes

Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 31/12/2018 : Partant : DUBOIS Marie-Françoise Annick, Gérant. La modification d’un dirigeant doit être publiée et enregistrée au Registre du Commerce ou au registre concerné (RNE, Sirene) pour être opposable aux tiers.

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces

Immatriculation, extraits et registres officiels

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 31/12/2001. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 30/01/2002 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 30/01/2002. Elle a été mise à jour le 18/09/2025.

Inscrite (Insee) le 04/11/2010 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 04/11/2010. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 23/11/2010 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 23/11/2010. Elle a été mise à jour le 18/05/2024.

Informations administratives et variables déclaratives

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Sources et mises à jour des données

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Mise à jour le 21/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.

Lire aussi: Applications de la TVA en Scierie

Cas de conformité et sanction : interactions avec la réglementation sur le bois

La condamnation de l’entreprise Pierre ROBERT faisait suite à une plainte déposée en novembre 2019 par Greenpeace France, rejointe par France Nature Environnement et Canopée. Il était reproché à cette entreprise de l’Indre d’avoir importé sur le marché européen, en septembre 2017, du bois Ipé depuis l’État du Pará au Brésil, sans procéder aux vérifications minimum exigées par le règlement européen sur le bois visant à éviter l’importation de bois illégal.

Le travail de recherche de Greenpeace Brésil, de l’Ibama et du laboratoire de sylviculture de Sao Paulo démontre que le bois importé par cette entreprise était issu de concessions forestières dont les documents officiels brésiliens étaient falsifiés. Certains arbres déclarés comme du bois Ipé n’existaient pas dans ces concessions.

La cour d’appel de Bourges a confirmé aujourd’hui la condamnation de l’entreprise de l’Indre Pierre ROBERT pour délit de mise sur le marché illégale de bois importé. En confirmant la culpabilité de l’entreprise, la cour d’appel réitère l’importance de la traçabilité et de la diligence dans les chaînes d’approvisionnement.

« À l’aube de la mise en œuvre du règlement européen contre la déforestation, la décision de la cour d’appel est un message fort pour les entreprises qui importent des produits dont la production participe à la déforestation : la négligence dans les chaînes d’approvisionnement n’est pas acceptée, déclare Apolline Cagnat, responsable juridique chez Greenpeace France. Cette décision n’a été possible que grâce au travail des ONG dont les investigations ont permis de révéler ces manquements, et à l’enquête menée par la gendarmerie et les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Pour Pia Savart, juriste chez France Nature Environnement : « L’issue favorable de ce procès est un signal fort pour les entreprises : elles ont l’obligation d’appliquer correctement le RBUE, à défaut de quoi des sanctions pénales seront appliquées. Ce procès crée un précédent important, qui permettra de rendre plus lisible la réglementation européenne sur le bois. »

Épisode 8 : La traçabilité des bois

Conséquences pratiques pour une EARL et recommandations

Tenir à jour les formalités au RNE et à l’INSEE : toute modification de capital, de gérance ou de dénomination doit être publiée et mise à jour dans les registres officiels.
Veiller à la conformité des approvisionnements : en particulier pour les produits soumis à des régulations (ex. bois), l’entreprise doit mettre en place des procédures de diligence et de traçabilité.
Considérer l’impact des changements de forme juridique : transformation d’un GAEC en EARL modifie la responsabilité des associés et le régime social et fiscal applicable.
Préparer et archiver les actes (assemblées, réductions de capital, démissions de gérance) pour faciliter les formalités auprès du tribunal de commerce.

Tableau récapitulatif des principales modifications (extrait du dossier)

Élément	Date	Détail
Changement de dénomination	31/12/2018	Ancienne : GAEC DU BOIS ROBERT → Nouvelle : DU BOIS ROBERT
Transformation de forme	31/12/2018	GAEC → EARL
Réduction de capital	31/12/2018	94695 EUR → 47355 EUR
Société réduite à associé unique	31/12/2018	Passage à associé unique
Acte sous seing privé	01/07/2020	Réduction du capital à 47 355 EUR et démission de la gérance d’Olivier Morio

Cette synthèse juridique sur le statut de Bois Robert montre l'importance de la conformité administrative et de la vigilance dans les chaînes d'approvisionnement, surtout pour les entreprises évoluant dans des secteurs sensibles comme le commerce du bois.

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