Conséquences de la Faillite d'une Entreprise SARL en France

La faillite, terme courant dont le terme juridique est « la cessation de paiement » ou « le dépôt de bilan », représente la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus des fonds suffisants pour honorer ses échéances et ses dettes (dettes fournisseur, charges de personnel, emprunts bancaires...). Dit autrement, l’entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Dans ces conditions, les dirigeants (et plus rarement des créanciers) déclarent ce que l’on appelle « l’état de cessation de paiements » auprès du tribunal.

Cet article détaille les fondements de la liquidation d’une SARL, en différenciant soigneusement entre la liquidation volontaire et la liquidation judiciaire. Il offre des conseils pratiques aux gérants et associés pour anticiper et se préparer à la liquidation, ainsi que des exemples concrets de cas de liquidation pour illustrer les défis rencontrés.

La liquidation judiciaire d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) se présente comme une mesure ultime face à des difficultés financières insurmontables.

Quel est le processus de liquidation judiciaire d’une SARL ?

La liquidation judiciaire d’une SARL se déroule de la manière suivante :

• Déclaration de cessation de paiements : elle est effectuée par le gérant dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation de paiements. Cette situation survient lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de régler le passif exigible. L’omission de cette obligation dans le délai de 45 jours de la connaissance de l’état de cessation des paiements peut constituer une faute de gestion.En revanche, si le dirigeant peut justifier qu’il pouvait ignorer cet état de cessation des paiements, cela ne sera pas considéré comme une faute de gestion, mais comme une simple négligence. (Cass. com., 3 février 2021, n°19-20.004)
• Ouverture de la procédure : elle est prononcée par le tribunal par un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Deux conditions sont exigées : l’état de cessation de paiement et l’impossibilité de redressement judiciaire de la SARL.
• Nomination des organes chargés de la liquidation : le jugement d’ouverture nomme le mandataire liquidateur , le juge-commissaire et éventuelle un commissaire de justice.
• Règlement des créances : après vérification de toutes les créances, les actifs de la SARL sont vendus aux enchères publiques ou dans une vente de gré à gré. La somme obtenue est distribuée entre les créanciers selon leur ordre de priorité.
• Clôture de la procédure : elle est prononcée par le juge après extinction du passif ou insuffisance de l’actif.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire d’une SARL ?

La liquidation judiciaire d’une SARL a pour conséquence :

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• L’impossibilité pour les créanciers d’engager des poursuites individuelles : la SARL liquidée ne peut être poursuivie qu’à titre collectif.
• Le licenciement des salariés : licenciement économique des salariés dans les 15 jours suivant le jugement ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sans nécessiter l’autorisation du juge-commissaire.
• La cessation de l’activité : la procédure entraîne la cessation d’activité sauf une décision contraire du juge pour des motifs d’intérêt public ou intérêt des créanciers.

Effets de la liquidation judiciaire d’une SARL sur le gérant

L’ouverture de la liquidation judiciaire d’une SARL entraîne le dessaisissement du gérant. Il transmet l’essentiel de son pouvoir au liquidateur judiciaire. C’est-à-dire les actes d’administration et les décisions ayant une incidence sur le remboursement des créanciers.

Le gérant de SARL ne peut plus, par exemple :

• Vendre un actif ;
• Encaisser une somme d’argent ;
• Résilier un contrat ;
• Représenter la société ;
• Participer à un partage amiable d’indivision, etc.

Protection du patrimoine personnel

Dans une SARL, le patrimoine de l’entreprise se distingue du patrimoine personnel. En l’absence de faute, le dirigeant n’engage pas son patrimoine personnel pour régler les créanciers.

Néanmoins, il arrive que le gérant se porte caution d’un prêt consenti à la société par un établissement de crédit. Il s’agit d’une garantie de paiement pour la banque en cas de défaillance de la société. Si cette dernière n’arrive pas à régler les échéances, la banque se retourne contre le gérant qui doit alors engager son patrimoine personnel.

Quelles sanctions risquent les dirigeants d’une SARL en liquidation judiciaire ?

Le dirigeant qui a commis une faute de gestion s’expose à différents types de sanctions :

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• Condamnation au paiement des dettes de la SARL : elle intervient lorsque la faute de gestion commise a contribué à l’insuffisance d’actif de la société. L’action en comblement de passif oblige le dirigeant à supporter totalement ou partiellement les dettes de la société.
• Faillite personnelle et interdiction de gérer : énoncée à l’article L.653 du Code de commerce. Elle est prononcée lorsque la malhonnêteté ou l’incompétence du gérant a entraîné la liquidation. Il peut s’agir par exemple de la tenue d’une comptabilité fictive ou d’abus de biens sociaux.
• Banqueroute : il s’agit d’une sanction pénale prononcée pour les faits les plus graves. Par exemple, l’intention d’éviter l’ouverture de la procédure collective ou encore le détournement de l’actif de l’entreprise.
• Condamnation au paiement d’impôts et pénalités de la société : cette sanction fiscale est prononcée lorsque le gérant a manqué à ses obligations fiscales et sociales.

Les causes de la faillite d'une entreprise

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une entreprise peut faire faillite. Voici quelques-unes des causes les plus courantes :

• Difficultés financières insurmontables : C’est le cas le plus courant de liquidation judiciaire. Une SARL peut se retrouver dans une situation où ses passifs dépassent ses actifs, avec des dettes qu’elle est incapable de rembourser.
• Décision stratégique des associés : Parfois, les associés d’une SARL peuvent décider volontairement de liquider l’entreprise pour des raisons stratégiques. Cela peut se produire dans des situations où le marché cible a évolué de manière défavorable, ou si un associé majeur souhaite se retirer et qu’aucun successeur ou repreneur n’est trouvé.
• Raisons personnelles des associés : La décision de liquider peut également être influencée par des facteurs personnels, tels que le départ à la retraite des principaux dirigeants, des désaccords internes irréconciliables entre les associés, ou d’autres changements dans leur vie personnelle qui les empêchent de continuer à gérer l’entreprise.
• Changements réglementaires ou légaux : Parfois, des modifications dans la réglementation ou l’environnement légal peuvent rendre l’activité d’une SARL non viable.
• Échec de fusion ou d’acquisition : Dans certains cas, une SARL peut envisager une fusion ou une acquisition pour étendre ses activités ou se renforcer financièrement.

Le dépôt de bilan : une étape cruciale

Dans le langage courant, le dépôt de bilan correspond à la procédure qui consiste pour une entreprise à informer le tribunal de ses difficultés financières. Le dépôt de bilan est donc une procédure obligatoire, permettant au tribunal compétent de choisir la procédure la plus adaptée à l’entreprise en difficulté.

Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance qui doivent être payées immédiatement par la société. L'actif disponible correspond à l'argent que la société peut mobiliser à très court terme. Si le passif exigible est supérieur à l'actif disponible, la société est en cessation des paiements.

Ce dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la SARL, dans un délai de 45 jours à partir de la cessation des paiements. Le gérant peut décider de se faire remplacer par la personne de son choix, un professionnel du droit par exemple, par le biais d’une procuration nominative.

Si l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, le représentant légal peut demander l’ouverture de la procédure de conciliation, c'est une alternative aux procédures collectives. Cette procédure aura pour but de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, pour mettre un terme aux difficultés financières de l’entreprise.

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La déclaration de cessation des paiements s’accompagne de l’ouverture d’une procédure collective pour sortir l’entreprise de ses difficultés financières. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de bilan, le juge convoque le représentant légal afin de déterminer la procédure à suivre. Cette convocation peut être cruciale pour l’entreprise, c’est pourquoi il est recommandé au gérant de se faire accompagner par un professionnel.

À l’issue de ce rendez-vous est déclenchée une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire. Si la cessation des paiements s’accompagne d’un redressement judiciaire, l’entreprise est alors en période d’observation pendant 6 mois renouvelables jusqu’à 18 mois. Cette période doit permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, grâce à la suspension des éventuelles actions des créanciers.

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive de la cessation des paiements, le gérant s’expose à des sanctions pour faute de gestion. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction de gérer une entreprise pendant quinze ans ou à la faillite personnelle. C’est pourquoi les conseils d’un professionnel sont indispensables dès les premières difficultés financières de l’entreprise.

Attention : en cas de faute de gestion, d’imprudence ou de négligence de la part du gérant, le juge peut engager la responsabilité du gérant de SARL si l’actif de la société est insuffisant.

Les différentes procédures collectives

L’état de cessation de paiements conduit à l’ouverture d’une procédure collective (suspension des créances) qui sera, selon le niveau de gravité apprécié par le juge :

• La procédure de sauvegarde
• La procédure de redressement judiciaire
• La procédure de liquidation judiciaire

Avant la déclaration de cessation de paiements, l’entreprise en difficulté peut actionner d’autres procédures auprès du tribunal qui sont le mandat ad hoc, la conciliation ou la procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est plus rare en cas de cessation des paiements. Elle concerne plus les entreprises en difficulté financières, car elle s’établit avant un quelconque état de faillite pour une action préventive.

Après étude du dossier par le tribunal, une période de surveillance est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Les cours des intérêts sont bloqués et il est interdit pour la société de régler ses créances.

Durant cette période allant de 6 à 18 mois, une étude est réalisée pour comprendre comment la société sera en mesure de retrouver une situation pérenne en tenant compte du marché de l’entreprise. À la fin de l’étude, le juge décide s’il lance un plan de sauvegarde avec les mesures à prendre ou s’il passe à une procédure de redressement judiciaire . Il est aussi possible d’établir une procédure de conciliation entre débiteur et créanciers afin d’obtenir une diminution de la dette à honorer.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire comble les dettes tout en essayant de maintenir le plus grand nombre d’emplois au sein de la société. Durant une période d’observation de 6 à 18 mois, une réflexion est effectuée sur les actions à mener pour sauver l’entreprise après analyse du fonctionnement de la société et suspension des créances.

Quatre décisions sont à disposition du juge à l’issue de la période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire :

• La cessation de l’activité (totale ou partielle), c’est-à-dire le passage à la liquidation judiciaire
• Le lancement d’une procédure de liquidation judiciaire si la situation est telle que l’activité ne peut se poursuivre
• La clôture du redressement judiciaire
• Le lancement d’une procédure de redressement avec les mesures à réaliser pour sauvegarder l’activité et l’emploi

La liquidation judiciaire

Il s’agit de la plus grave des procédures collectives en cas de faillite/cessation de paiements. La liquidation judiciaire entraîne la cessation complète de l’activité et l’arrêt d’éventuelles poursuites judiciaires contre le dirigeant de l’entreprise.

Principales différences entre les procédures collectives

Les sanctions encourues par le dirigeant

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les agissements du dirigeant peuvent être analysés afin de savoir s’il a contribué aux difficultés insurmontables rencontrées. Si les juges mettent en cause sa responsabilité, il encourt de lourdes sanctions civiles et/ou pénales. Il faut toutefois souligner que les petites erreurs n’ont pas de conséquences importantes.

Le Code de Commerce (Article L653-8) distingue plusieurs cas d’application. Elle interdit au dirigeant concerné de gérer, administrer, diriger ou contrôler une entreprise pendant un certain temps.

La faillite personnelle constitue une sanction plus lourde pouvant être prononcée à l’encontre du dirigeant. Son champ d’application est presque le même que celui de l’interdiction de gérer. Toutefois, lorsqu’ils mettent le dirigeant en faillite personnelle, l’interdiction de gérer qui en découle ne peut faire l’objet d’aménagement. La durée maximale d’une faillite personnelle est de 15 ans.

Cette sanction vise le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société (article L651-2 du CDC). Il s’agit d’une demande de contribution. C’est pour cela que l’on parle d’action en comblement de passif : le dirigeant doit alors supporter tout ou partie des dettes sociales. L’argent réintègre le patrimoine de la société et il sert à rembourser les créanciers. Pour que l’action en comblement de passif soit prononcée, il faut toutefois prouver le lien de cause à effet entre insuffisance d’actif et les fautes de gestion commises. Cela dit, il peut s’agir d’une importante faute ou d’un cumul de plusieurs fautes de gestion.

La banqueroute sanctionne les cas graves, dont certains composent la faillite personnelle. Elle constitue une sanction pénale.

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